| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | cour fédérale | pouvoirs |
Sommaire: Les pouvoirs de cette cour, en vertu de l'art. 28 sur la Loi de la Cour fédérale, ne sont pas aussi étendus que ceux du juge-arbitre en vertu de l'art. 81 de la Loi sur l'AC. Nous ne pouvons pas trancher les questions de fait nécessaires. |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | juge-arbitre | pouvoirs | défaut de statuer |
Sommaire: Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté la question soulevée par la par. 43(2); il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence. |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | conseil arbitral | erreurs de droit | question omise | principal moyen de subsistance |
Sommaire: Appel accordé par le juge-arbitre: erreur de droit du Conseil qui a totalement laissé de côté l'application possible du par. 43(2). La CF casse ce jugement parce que le juge-arbitre n'a pas statué sur la question de fait nécessaire à l'application de 43(2). |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | conseil arbitral | erreurs de droit | question omise | divers |
Sommaire: Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté l'aspect du par. 43(2). Il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence. |
