Sommaire:

Actionnaire à 25% il est le seul administrateur et s'occupe de son entreprise à t/plein. Commission a déterminé qu'il n'était pas en chômage parcequ'il exploitait une entreprise à son compte ou à titre d'associé. Procureur de l'intimé plaide que la décision du Ministre du Revenu National quant à l'assurabilité de l'emploi du prestataire lie la Commission quant à son admissibilité aux prestations, à tout le moins en regard de son état de chômage et qu'il y a lieu de revenir à la règle Venditelli. CAF a conclu que cette interprétation résulte d'une méconnaissance de la Loi et de son fonctionnement. Elle soutient que l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité à des prestations constituent deux éléments que la Commission doit évaluer relativement à deux périodes distinctes. Le législateur a voulu soumettre l'analyse de chacun de ces éléments à des régimes distincts qui ne doivent pas être confondus. La décision rendue sur l'assurabilité ne saurait donc lier la Commission que sur cette question non lorsqu'elle a à décider de l'admissibilité à des prestations.

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Actionnaire à 25% il est le seul administrateur et s'occupe de son entreprise à t/plein. Commission a déterminé qu'il n'était pas en chômage parcequ'il exploitait une entreprise à son compte ou à titre d'associé. Procureur de l'intimé plaide que la décision du Ministre du Revenu National quant à l'assurabilité de l'emploi du prestataire lie la Commission quant à son admissibilité aux prestations, à tout le moins en regard de son état de chômage et qu'il y a lieu de revenir à la règle Venditelli. CAF a conclu que cette interprétation résulte d'une méconnaissance de la Loi et de son fonctionnement. Elle soutient que l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité à des prestations constituent deux éléments que la Commission doit évaluer relativement à deux périodes distinctes. Le législateur a voulu soumettre l'analyse de chacun de ces éléments à des régimes distincts qui ne doivent pas être confondus. La décision rendue sur l'assurabilité ne saurait donc lier la Commission que sur cette question non lorsqu'elle a à décider de l'admissibilité à des prestations.

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Procureur de l'intimé plaide que la décision du Ministre du Revenu National quant à l'assurabilité de l'emploi du prestataire lie la Commission quant à son admissibilité aux prestations, à tout le moins en regard de son état de chômage et qu'il y a lieu de revenir à la règle Venditelli. CAF a conclu que cette interprétation résulte d'une méconnaissance de la Loi et de son fonctionnement. Elle soutient que l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité à des prestations constituent deux éléments que la Commission doit évaluer relativement à deux périodes distinctes. Le législateur a voulu soumettre l'analyse de chacun de ces éléments à des régimes distincts qui ne doivent pas être confondus. La décision rendue sur l'assurabilité ne saurait donc lier la Commission que sur cette question non lorsqu'elle a à décider de l'admissibilité à des prestations.