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Décision A-0699.02 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: D'après le tribunal, le facteur dont on doit le plus tenir compte afin de déterminer si un prestataire travaille une semaine complète dans l'exploitation de son entreprise est le temps qu'il y consacre. Toutefois, le tribunal a ajouté que l'intention du prestataire ainsi que sa volonté de chercher et d'accepter immédiatement un autre emploi sont presqu'aussi importantes. |
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Décision A-0682.02 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Le prestataire a consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'argent pour ouvrir un restaurant avec son épouse. Le conseil arbitral a passé en revue le critère des six circonstances et a conclu que le prestataire n'exploitait pas son entreprise « dans une mesure limitée ». Le juge-arbitre chargé de cette affaire a utilisé un autre critère. La Cour a conclu que la seule façon pour le juge-arbitre d'annuler la décision du conseil arbitral sur l'application de la loi consistait à invoquer le motif de simple caractère déraisonnable. Lorsque le conseil arbitral se penche sur une question mixte de droit et de fait, un juge-arbitre ne peut infirmer la décision du conseil, dans la mesure où elle revêt un caractère raisonnable. |
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Décision 56585 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: L’avocat du prestataire alléguait que le juge-arbitre devrait prendre en considération chacune des semaines de l’année pour déterminer si le prestataire était ou non à l’emploi, de l’entreprise pour un emploi auquel peu de temps est consacré. Il a été décidé que pour déterminer si une personne se consacre ou non à un tel genre d’emploi, il faut se pencher sur l’ensemble des activités durant toute la période. Référence faite à la décision de la CAF dans Robin M. Childs, A-0418.97. Appel rejeté. |
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Décision 53297A Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Voir sommaire indexé sous CFA A-0699.02 |
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Décision 54187 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Voir sommaire indexé sous CAF A-0682.02 |
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Décision A-0772.00 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Après avoir touché des prestations pendant plusieurs hivers, le prestataire, un professionnel de golf, a décidé de mettre sur pied une école de golf avec un autre professionnel. Puisqu'il a été déterminé qu'il ne s'agissait pas d'un emploi auquel peu de temps est consacré, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations, parce qu'il n'était pas en chômage. En se fondant surtout sur le fait que les deux propriétaires étaient disponibles pour travailler, le Conseil arbitral et le juge-arbitre ont accueilli l'appel du prestataire. La Cour d'appel fédérale a déterminé que le Conseil arbitral n'avait pas tenu compte des six critères établis par le Règlement et qu'il semblait avoir fusionné la notion d' " emploi auquel peu de temps est consacré " et celle de " disponibilité pour travailler " en une seule question de disponibilité. L'affaire est renvoyée au c.a. afin d'être réexaminée. |
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Décision A-0019.99 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Prestataire responsable d'une résidence d'accueil où elle y demeure et y assure un service 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Considérée non en chômage compte tenu du temps consacré à l'entreprise. Décision maintenue par le c.a. et le j.a. La CAF a déterminé qu'il ne pouvait s'agir de bénévolat compte tenu de l'utilisation gratuite d'un logement et du fait que la prestataire était nourrie à même les subventions du gouvernement. De plus, en raison de la nature du contrat entre la prestataire et le gouvernement, la prestataire était un "travailleur indépendant" au sens de l'art. 43 du Règl. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | travailleur indépendant | | |
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Décision A-0361.98 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Prestataire travaille 10 hrs/sem comme agent d'immeubles tout en recevant ses prestations. Non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Selon la CAF, erreur du conseil d'accepter le témoignage du prestataire de n'effectuer que 10 hrs de travail non rémunéré et de conclure qu'il pouvait compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance. Exigences du par. 43(2) satisfaites et appel du prestataire accueilli. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | | semaines de chômage | agent d'immeubles | | |
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Décision 43054 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Voir sommaire indexé sous CAF A-0019.99 | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | travailleur indépendant | | |
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Décision 42381 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Le prestataire ne participait pas à l'exploitation de son entreprise « dans une mesure limitée » : il déterminait ses propres heures de travail, possédait près de 40 % des actions, ne cherchait pas un emploi de façon appliquée et souhaitait exploiter son entreprise avec succès, pour que son poste devienne un poste à temps plein. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | préparatifs de commerce | | | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | |
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Décision 39592A Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Selon les critères énoncés dans Schwenk, le prestataire participait à l'exploitation de l'entreprise dans une mesure limitée. Pour juger du temps qu'il consacrait dans l'entreprise, il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles il se rendait sur les lieux de l'entreprise. Le prestataire n'avait pas d'emploi et attendait qu'on le rappelle au travail. S'il se trouvait sur les lieux de l'entreprise, ce n'était pas parce qu'il devait s'y trouver. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | | semaines de chômage | circonstances | nature et montant | | semaines de chômage | circonstances | temps consacré | |
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Décision A-0839.97 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Prenant en considération les fonctions (président) du prestataire dans la compagnie et les sommes investies, le c.a. refuse d'accepter la version des faits du prestataire quant au temps consacré à l'entreprise. Aucune erreur de droit dans la décision du c.a., déclare le j.a., et les motifs du c.a. reflètent l'état de la jurisprudence (référence à Jouan, A-366-94). La CAF est d'avis que la conclusion du c.a. est raisonnable et, de fait, inattaquable devant le j.a. et rejette l'appel du prestataire. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | conseil arbitral | valeur d'une déclaration | crédibilité | |
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Décision A-0840.97 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Cas identique à A-0839.97. Voir sommaire y indexé. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | conseil arbitral | valeur d'une déclaration | crédibilité | |
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Décision A-0418.97 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: On ne détermine pas semaine après semaine s'il y a travail indépendant ou non. Il ne serait pas réaliste d'avoir un cadre législatif qui définirait le travail indépendant selon le nombre d'heures travaillées au cours d'une semaine donnée. Il faudrait alors que le c.a. fixe le maximum d'heures qu'un prestataire serait autorisé à travailler aux fins de la disposition sur l'exploitation d'une entreprise dans une mesure limitée. Résultat absurde de cette approche, le prestataire serait réputé être à son compte une semaine donnée, mais pas les autres semaines. Incompatible avec la législation dans son ensemble. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | pénalité | sciemment | | | conseil arbitral | pouvoirs | évaluer la crédibilité | fonction | semaines de chômage | semaine entière de travail | | | conseil arbitral | audition | comparution de tiers | | pénalité | preuve | | |
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Décision A-0195.97 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | conseil arbitral | erreurs de droit | exposé des conclusions | | pénalité | sciemment | | | conseil arbitral | exposé des conclusions | lecture non rigoureuse | | pénalité | questions simples et claires | | |
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Décision A-0664.97 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Prestataire, co-intéressé dans une entreprise, déclare consacrer 35-40 heures lorsqu'il travaille sur les chantiers mais ignore le temps consacré à la sollicitation de contrats puisqu'il ne se prend pas de salaire. Le j.a. détermine que le c.a. n'a pas accordé suffisamment de poids au facteur "temps consacré" et accueille l'appel de la Commission. La CAF refuse d'intervenir et rejette la demande de contrôle judiciaire du prestataire. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | circonstances | temps consacré | | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | |
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Décision A-0662.97 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Cas identique à celui de Michel Turcotte. Voir sommaire indexé sous A-0664.97. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | circonstances | temps consacré | | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | |
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Décision A-0245.97 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Le prestataire travaillait dans le restaurant de son épouse de 18 h à 1h du matin, sept jours par semaine. Il ne touchait aucune rémunération pour ce travail. CAF a déterminé que le juge-arbitre n’avait pas appliqué entièrement la décision Jouan lorsqu’il a conclu que le prestataire consacrait si peu de temps à cet emploi parce qu’il travaillait gratuitement pour aider son épouse. La Cour a conclu qu’en appliquant l’analyse Jouan en l’espèce, la preuve permet de déterminer que la participation du prestataire dans l’entreprise était assez importante pour qu’on la considère comme son principal moyen de subsistance. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | | semaines de chômage | travail sans rémunération | | |
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Décision 40174 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Le juge-arbitre a conclu que, lorsque quelqu'un achève les études nécessaires pour être admis dans une profession et qu'il ouvre un bureau, il y a une présomption qu'il le fait dans l'intention de s'engager dans la pratique privée de cette profession pour en faire son principal moyen de subsistance. Cette présomption est réfutable si le prestataire consacrait si peu de temps à sa pratique privée qu'on peut dire que son travail autonome était un travail auquel il consacrait peu de temps. Le juge-arbitre a jugé qu'il s'agissait d'un cas limite, mais il a conclu selon les faits présentés par le prestataire en invoquant le paragraphe 43(2).
| Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | circonstances | réussite ou échec | | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | | semaines de chômage | professionnels | | |
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Décision 40062 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Le prestataire concède qu'il consacrait 40 heures par semaine à l'exploitation de son entreprise. En vertu de l'affaire Jouan, A-0366.94, le prestataire n'était pas admissible aux prestations d'a.-c. Comme le temps consacré est considérable, l'affaire est tranchée et on ne peut affirmer que le prestataire consacrait "peu de temps" à la poursuite de ses affaires.
| Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | circonstances | temps consacré | |
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Décision 39905 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: On ne saurait dire qu'un prestataire qui contrôle ses propres heures de travail et qui admet voir aux opérations de six entreprises "y consacre si peu de temps qu'il ne saurait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance". | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | |
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Décision 39886 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: CA n’a pas contesté le temps consacré par la prestataire à son entreprise. Il a seulement tenu compte du fait qu’elle possédait 50 % des parts de l’entreprise et escomptait en tirer un bénéfice à long terme. JA a déterminé que ces facteurs ne suffisaient pas à conclure qu’elle consacrait "si peu de temps" à son entreprise. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | circonstances | maintien de l'entreprise | | semaines de chômage | circonstances | temps consacré | |
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Décision A-0986.96 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Prestataire actionnaire à 50% de la compagnie avec son ex-conjoint. Consacre en moyenne 30 heures par semaine à cette entreprise tout en alléguant travailler en même temps 50 heures par semaine au service d'un employeur. De plus, elle a investi la somme de 15 000$ pour l'achat d'équipement. Conclusion non absurde ou arbitraire de la part du c.a. Refus du j.a. d'intervenir. Faisant référence à ses décisions dans Jouan (A-366-94) et Taschuk (A-616.95), la CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | pénalité | semaines de chômage | | |
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Décision 38283 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Bien que la décision Jouan présentait le cas d'un emploi de 50 hres/sem., il n'en reste pas moins que 35 à 40 hres/sem. est un bon nombre d'heures à consacrer à une entreprise. On ne pourrait pas alors dire qu'on consacre "si peu de temps" à l'entreprise et qu'elle n'est pas le moyen principal de subsistance. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | | semaines de chômage | circonstances | temps consacré | |
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Décision 37174 Texte complet | Litige : | Sous-Litige 1 : | Sous-Litige 2 : | Sous-Litige 3 : | semaines de chômage | si peu de temps | | | Sommaire: Le conseil n'a pas tenu compte de l'exception prévue au par. 43(2) du Règl. et n'a pas considéré le temps consacré à son entreprise. La preuve démontre que le prestataire avait pu, à plusieurs occasion, détenir un emploi à plein temps sans que la pourvoirie n'en souffre. Juge-arbitre a conclu que le prestataire avait consacré si peu de temps qu'il n'aurait pas su compter sur la pourvoirie comme moyen de subsistance. | Autre(s) litige(s) : | Sous-Litige(s) 1 : | Sous-Litige(s) 2 : | Sous-Litige(s) 3 : | semaines de chômage | circonstances | temps consacré | | semaines de chômage | principal moyen de subsistance | | |
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