Le guide de la détermination de l'admissibilité

5.8.0 COMMISSIONS
 

Règlement 36(6)

Prévoit la répartition des commissions sur la semaine où ont été fournis les services qui y ont donné lieu ou, si la rémunération résulte d’une opération, sur la semaine où l’opération a eu lieu

Les commissions correspondent à un pourcentage ou à un taux fixe fondé sur les ventes qu'un employé a faites ou sur les services qu'il a fournis. Les commissions proviennent de l'emploi et sont versées en vertu d'un contrat de louage de services. Elles ont valeur de rémunération¹.

Les commissions sont réparties sur la période pendant laquelle sont fournis les services qui y ont donné lieu et, lorsque le droit au versement de la commission découle d'une opération, sur la semaine pendant laquelle s'est produite l'opération².

Pour effectuer la répartition, il faut vérifier si le droit à la commission découle de services qui ont été fournis ou d'une opération qui a eu lieu. Il existe un droit à la commission lorsque le prestataire peut poursuivre son employeur devant un tribunal pour obtenir le versement d'une commission due, c'est-à-dire lorsque le prestataire a légitimement droit aux sommes en cause. Lorsqu'il s'agit de ventes à commission, même si des services peuvent également être fournis dans la plupart des cas, le droit à la commission découle soit de services précis qui ont été fournis, soit d'une opération déterminée qui a eu lieu.

Un prestataire peut avoir droit à une commission au moment où il fournit des services ou parce qu'il en a fourni. Lorsqu'il a ce droit à cause de services qu'il a fournis, il n'y a généralement pas eu de vente d'un produit, même si cela aurait pu être le cas. Il existe une offre de services (un contrat est conclu entre le client et le fournisseur de services), et la commission est due après l'acceptation de l'offre³. En général, la date à laquelle le service est fourni est celle de la vente, et c'est à ce moment-là que le prestataire a légitimement droit à la commission. À titre d'exemple, mentionnons les coiffeurs qui reçoivent une commission pour leurs services, les employés qui établissent des déclarations de revenus, les réparateurs d'appareils et les travailleurs à la pièce. Dans de tels cas, la commission doit être répartie sur la ou les semaines pendant lesquelles ont été fournis les services qui y ont donné lieu.

Il peut arriver qu'un prestataire n'ait légitimement droit à la commission que lorsque la vente est conclue ou que le contrat est exécuté⁴. Ce droit peut exister à partir du moment de la vente, ou plus tard, lorsque le produit est livré. Il est déterminé d'après les modalités du contrat conclu avec le client ou l'employeur. Le cas échéant, le prestataire passe souvent beaucoup de temps à fournir des services sans avoir droit à aucune commission. C'est le cas des vendeurs de cosmétiques ou de meubles, des vendeurs de produits par catalogue ou des vendeurs à domicile de cosmétiques, de bijoux et d'assurance-vie. Lorsque la conclusion de la vente ou l'exécution du contrat (donnant droit à la commission) survient à une date différente de celle où les services ont été fournis, les commissions doivent être réparties sur la semaine pendant laquelle s'est produite l'opération. Il faudra peut-être examiner la question de la semaine entière de travail et celle de la disponibilité à l'égard de la période pendant laquelle le prestataire a fourni des services sans rémunération.

Dans certains cas, le prestataire obtient le droit légitime à la commission à cause d'un événement survenu par la suite ou de tout autre acte accompli plus tard. Ce n'est pas la prestation des services ou la conclusion de la vente ou du contrat avec le client qui confère au prestataire le droit à la commission. Mentionnons, à titre d'exemple, les ventes de biens immobiliers qui ne donnent pas droit à la commission tant que la vente n'est pas conclue et que la propriété n'a pas changé de main; les ventes d'automobiles qui ne donnent droit à la commission que lorsque le transfert de propriété a été effectué; les redevances, qui sont calculées en pourcentage (p. ex., chaque diffusion d'une annonce publicitaire) ou sur une base périodique (p. ex., rediffusion d'une annonce publicitaire), qui donnent droit à d'autres commissions; le renouvellement des polices d'assurance-vie, lorsque le vendeur a droit à d'autres commissions à la date de chaque renouvellement. Le cas échéant, les commissions doivent être réparties sur la semaine pendant laquelle a lieu l'opération.
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