1. Titre abrégé
2. Définitions
3. Observation et évaluation de l'adaptation
4. Maximum de la rémunération annuelle assurable
5. Sens de « emploi assurable »
6. Définitions
7. Versement des prestations | TABLEAU 7.1 Majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis | TABLEAU 8. Période de référence
9. Période de prestations 10. Début de la période de prestations 11. Semaine de chômage
12. Maximum de la rémunération annuelle assurable 13. Délai de carence
14. Taux de prestations hebdomadaires | TABLEAU 15. Réduction | TABLEAU 16. Majoration : supplément familial 17. Taux maximal de prestations hebdomadaires
18. Disponibilité, maladie, blessure, etc.
19. Rémunération au cours du délai de carence 20. Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence
21. Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie 22. Grossesse 23. Prestations parentales 23.1. Prestations du soignant
24. Règlements relatifs aux prestations pour travail partagé
25. Statut des prestataires 26. Prestations non considérées comme rémunération
27. Exclusions 28. Durée de l'exclusion 29. Interprétation 30. Exclusion : inconduite ou départ sans justification 31 Inadmissibilité : suspension pour inconduite 32. Inadmissibilité : période de congé sans justification 33. Inadmissibilité : perte d'emploi anticipée 34. Suspension de l'inadmissibilité 35. Exception 36. Conflits collectifs 37. Prestataire en prison ou à l'étranger
38. Pénalité : prestataire 39. Pénalité : employeur 40. Restrictions relatives à l'imposition des pénalités 41. Modification ou annulation de la décision 41.1. Avertissement
42. Incessibilité des prestations 43. Obligation de rembourser le versement excédentaire 44. Obligation de restituer la partie excédentaire du versement 45. Remboursement de prestations par le prestataire 46. Remboursement de prestations par l'employeur ou une autre personne 46.1. Responsabilité des administrateurs 47. Créances de la Couronne
48. Nécessité de formuler une demande 49. Preuve requise 50. Droit aux prestations 51. Renseignements 52. Nouvel examen de la demande 53. Notification
54. Règlements 55. Heures d'emploi assurable
56. Objet 57. Lignes directrices 58. Définition de « participant » 59. Prestations d'emploi pour participants 60. Service national de placement 61. Soutien financier 62. Accord d'administration des prestations d'emploi et des mesures de soutien 63. Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires 64. Absence d'appel 65. Obligation de rembourser le trop-perçu 65.1. Pénalité 65.2. Créances de la Couronne
65.3 Calcul du taux de cotisation par l'actuaire en chef 66. Fixation du taux de cotisation 67. Cotisation ouvrière 68. Cotisation patronale 69. Réduction de la cotisation patronale : régimes d'assurance-salaire 70. Période de paye s'étalant sur deux années
71. Ouverture du compte 72. Versement au Trésor 73. Sommes portées au crédit du Compte d'assurance-emploi 74. Cotisations du gouvernement 75. Autres crédits au Compte 76. Intérêts 77. Sommes portées au débit du Compte 78. Plafond 79. Plan 80. Avances 80.1. Règlements : imposition d'intérêts
81. Définitions
82. Retenue et paiement des cotisations 83. Responsabilité des administrateurs 84. Cotisation patronale non recouvrable 85. Évaluation 86. Recouvrement 87. Registres et livres 88. Inspections 89. Protection de l'employeur
90. Demande de décision 91. Appel d'une décision 92. Demande de révision 93. Notification 94. Non-restriction du pouvoir du ministre
95. Versement excédentaire 96. Remboursement : personne n'exerçant pas un emploi assurable
97. Fonctions du ministre 98. Application de l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu 99. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu 100. Dépôt des cotisations dans les institutions financières 101. Signature des documents des personnes morales 102. Dénonciation ou plainte
103. Appel devant la Cour canadienne de l'impôt 104. Pouvoir décisionnel 105. Décision définitive et sans appel
106. Infraction et peine 107. Personnes morales et leurs dirigeants
108. Règlements
109. Règlements 110. Durée d'application d'un règlement
111. Création de conseils
112. Nomination 113. Audiences
114. Appels devant un conseil arbitral 115. Appel à un juge-arbitre 116. Procédure d'appel 117. Pouvoirs du juge-arbitre 118. Décision définitive 119. Comparution des témoins 120. Modification de la décision 121. Versement des prestations malgré appel 122. Règlements des questions 123. Règlements
124. Enquête de la Commission
125. Dénonciation ou plainte 126. Certificats 127. Caractère confidentiel des renseignements 128. Exception pour les crimes de guerre 129. Immunité 130. Défaut 131. Question prévue par l'article 90 132. Question de la compétence de la Commission 133. Témoignage du conjoint 134. Preuve documentaire
135. Infraction 136. Violation de la loi 137. Infractions en général
138. Enregistrement 139. Registre d'assurance sociale 140. Changement de nom 141. Interdictions
142. Rapports
143. Règlements
144. Définitions 145. Obligation de rembourser des prestations 146. Déclarations 147. Estimation du remboursement 148. Ministre responsable 149. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu 150. Créances de Sa Majesté 151. Communication de renseignements 152. Règlements
153. Pêcheurs
153.1. Règlements
153.2. Règlements
Abrogations
154. et 155. [Abrogations]
156. Allocations 157. Accords 158. Sommes payées sur le Trésor
159. Période de prestations débutant avant l'entrée en vigueur du présent article 160. Rémunération assurable et heures d'emploi assurable avant 1997 161. Cotisations 162. Compte d'assurance-emploi 163. Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997 164. Attributions 165. Renonciations et ententes
166. Présomption
167. Règlements
168. à 186. [Modifications]
187. [Modifications]
188. et 189. [Modifications]