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Parlement du Canada
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Projets de loi émanant du gouvernement

Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue le texte officiel du projet de loi.

Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous, vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas à quelle étape en est un projet de loi.

Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi, veuillez consulter LEGISinfo, un outil conçu par la Bibliothèque du Parlement.

 
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Législature et session :
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Liste des projets de loi

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C-12•C-13•C-14•C-15•C-16•C-17•C-18•C-21•C-22•C-23
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C-34•C-35•C-36•C-37•C-38•C-40•C-41•C-42•C-43•C-44
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C-66•C-67•C-68•C-69•C-70•C-71•C-72•C-73•C-74•C-75
C-76•C-77•C-78•C-81•C-82•C-83•C-84•C-85•C-86•C-87
C-88•C-89•C-90•C-91•C-92•C-93•C-94•C-95•C-96•C-98
C-99•C-100•C-101•C-102•C-103•C-104•C-105•C-106•C-107•C-108
C-109•C-110•C-111•C-112•C-113•C-114•C-115•C-117•C-118•C-119
C-120

C-2
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence
 
 
C-3
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
 
 
C-4
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
 
 
C-5
Loi modifiant le Tarif des douanes
 
 
C-6
Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence
 
 
C-7
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
 
 
C-8
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire)
 
 
C-9
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
 
 
C-10
Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest
 
 
C-11
Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes
 
 
C-12
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence
 
 
C-13
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe
 
 
C-14
Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995
 
 
C-15
Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
 
 
C-16
Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi
 
 
C-17
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
 
 
C-18
Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
 
 
C-21
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire
 
 
C-22
Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson
 
 
C-23
Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
 
 
C-24
Loi modifiant la Loi sur la faune du Canada et une autre loi en conséquence
 
 
C-25
Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures
 
 
C-26
Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale
 
 
C-27
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes
 
 
C-28
Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence
 
 
C-29
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
 
 
C-30
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail
 
 
C-31
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
 
 
C-32
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu
 
 
C-33
Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence
 
 
C-34
Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
 
 
C-35
Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-36
Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres
 
 
C-37
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel
 
 
C-38
Loi concernant la sûreté du transport maritime
 
 
C-40
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou autrement
 
 
C-41
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence
 
 
C-42
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines)
 
 
C-43
Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence
 
 
C-44
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence
 
 
C-45
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
 
 
C-46
Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-47
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence
 
 
C-48
Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes
 
 
C-49
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois
 
 
C-50
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
 
 
C-51
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
 
 
C-52
Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-53
Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-54
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage
 
 
C-55
Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-56
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
 
 
C-57
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
 
 
C-58
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
 
 
C-59
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
 
 
C-60
Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing
 
 
C-61
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences
 
 
C-62
Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation
 
 
C-64
Loi concernant l'équité en matière d'emploi
 
 
C-65
Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux
 
 
C-66
Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest
 
 
C-67
Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants
 
 
C-68
Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes
 
 
C-69
Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales
 
 
C-70
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
 
 
C-71
Loi modifiant la Loi sur les explosifs
 
 
C-72
Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire)
 
 
C-73
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence
 
 
C-74
Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest
 
 
C-75
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
 
 
C-76
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995
 
 
C-77
Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires
 
 
C-78
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
 
 
C-81
Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »
 
 
C-82
Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne
 
 
C-83
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
 
 
C-84
Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-85
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition
 
 
C-86
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
 
 
C-87
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
 
 
C-88
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerceintérieur
 
 
C-89
Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public
 
 
C-90
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise
 
 
C-91
Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada
 
 
C-92
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
 
 
C-93
Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
 
 
C-94
Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse
 
 
C-95
Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-96
Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-98
Loi concernant les océans du Canada
 
 
C-99
Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises
 
 
C-100
Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
 
 
C-101
Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-102
Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises
 
 
C-103
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu
 
 
C-104
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales)
 
 
C-105
Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
 
 
C-106
Loi concernant la Commission du droit du Canada
 
 
C-107
Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
 
 
C-108
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation
 
 
C-109
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
 
 
C-110
Loi concernant les modifications constitutionnelles
 
 
C-111
Loi concernant l'assurance-emploi au Canada
 
 
C-112
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
 
 
C-113
Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes
 
 
C-114
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence
 
 
C-115
Loi concernant les pêches
 
 
C-117
Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac
 
 
C-118
Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
 
 
C-119
Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les jeunes, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
 
 
C-120
Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukonet la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon