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J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement de l'ONÉ de l'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) pour la période se terminant le 31 mars 2003.
L'Office a pour principales attributions de réglementer les gazoducs, oléoducs et productoducs interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d'électricité et les exportations d'énergie. Il surveille le fonctionnement des marchés énergétiques et en fait rapport au gouvernement et au public. Il réglemente également les aspects sécurité, environnement et conservation des activités d'exploration et de mise en valeur des sources d'énergie sur les terres fédérales du Nord et en territoire marin lorsqu'il n'existe pas d'ententes particulières avec une province ou un territoire.
Au cours des dernières années, l'Office s'est doté d'un cadre d'évaluation qui épouse les principes de reddition de comptes qui sont mis de l'avant dans le rapport Le rendement du Canada 2002. Notre rapport s'articule autour de quatre buts généraux, qui énoncent ce que nous tentons d'accomplir en tant qu'organisation. Nos stratégies et nos grandes interventions sont conçues pour nous rapprocher de ces buts et nous avons mis au point des critères de mesure du rendement afin de suivre les progrès accomplis. Parfois la voie du succès passe par des détours, et nous avons indiqué les cas où il a fallu nous adapter et apporter des changements pour garder le cap.
Notre premier but concerne la sécurité des installations réglementées par l'ONÉ. L'Office joue un rôle important à cet égard en s'assurant qu'un cadre réglementaire qui encourage les entreprises à maintenir, voire à améliorer, leur rendement, est en place et qu'il correspond aux attentes des citoyens. L'Office fait des vérifications pour s'assurer que les sociétés évaluent et prennent en main tous les risques associés à la construction et à l'exploitation de leurs installations pipelinières. Ces vérifications passent par un programme complet d'inspections, de vérification des systèmes de gestion et d'enquêtes sur les incidents.
Après trois années marquées par une seule rupture par an, l'industrie a connu deux ruptures en 2001 et trois ruptures en 2002. L'Office s'est donné pour objectif Zéro rupture par an sur les pipelines réglementés par lui. L'Office travaille en étroite collaboration avec le Bureau de la sécurité des transports (BST) afin d'en déterminer les causes. Nous avons également amorcé une nouvelle enquête sur les ruptures et leurs causes, afin d'établir notamment si les défaillances à l'origine des ruptures n'auraient pas pu être détectées au moyen de la meilleure technologie d'inspection en canalisation disponible. Nous sommes par ailleurs heureux de constater qu'en 2002 on a signalé un tiers moins d'incidents par rapport à l'année précédente.
Durant la période visée par le rapport, l'Office a continué de porter son attention sur les progrès accomplis relativement à son deuxième but : la protection de l'environnement. Nous sommes maintenant en mesure d'évaluer rigoureusement l'efficacité des conditions environnementales dont sont assorties nos autorisations visant des installations. En 2002, 94 % des conditions pour lesquelles nous avons pu obtenir un résultat ont atteint l'objectif souhaité à l'égard de la protection de l'environnement. Nous avons également commencé à établir des comparaisons entre les sociétés réglementées par l'Office et celles qui sont réglementées par l'Office of Pipeline Safety des États-Unis, l'Energy and Utilities Board de l'Alberta et le Conservation of Clean Air & Water in Europe (CONCAWE) sur la base de la fréquence et du volume de rejets importants d'hydrocarbures. D'après les résultats préliminaires, le rendement des sociétés réglementées par l'ONÉ est comparable à celui des autres agences mentionnées.
Notre troisième but vise à faire en sorte que les Canadiens profitent de l'efficience économique. Un indicateur clé de rendement est que les prix payés pour le gaz naturel sur le marché intérieur soient comparables à ceux du marché d'exportation. Or cela a été le cas durant la période visée. Dans le cadre de ses activités de surveillance, l'Office a publié un rapport sur le fonctionnement du marché canadien du gaz naturel et un autre sur les perspectives de la capacité d'approvisionnement en gaz naturel du Bassin sédimentaire de l'Ouest canadien (BSOC). Selon ces rapports, il est probable que, malgré l'existence de niveaux élevés de forage, la production de gaz naturel classique n'augmentera pas ou diminuera légèrement dans un proche avenir. De nouvelles sources d'approvisionnement seront nécessaires à partir de sources pionnières et non classiques.
Pour mettre en valeur des ressources en régions pionnières, les sociétés doivent obtenir les autorisations nécessaires auprès de plusieurs instances, qui chacune ont un mandat bien précis. L'ONÉ a travaillé en étroite collaboration avec douze offices et organismes ayant compétence dans le Nord en vue d'établir lePlan de coopération concernant l'évaluation des répercussions environnementales et l'examen réglementaire d'un éventuel projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest(juin 2002). L'Office s'est également associé à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers en vue de mettre en place un examen à guichet unique du projet de mise en valeur du gaz marin Deep Panuke dans le bassin Néo-Écossais.
L'Office a également fait sien le concept de la « réglementation intelligente », ce qui signifie de consacrer nos ressources aux questions qui intéressent le plus les Canadiens, tout en simplifiant la démarche de réglementation. Nous continuerons donc de collaborer avec tous les organismes fédéraux, provinciaux et régionaux en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience de nos processus d'approbation réglementaires. En réponse à l'augmentation des délais de traitement observée en 2001 et 2002, nous avons publié une Ordonnance de simplification en vertu de l'article 58 révisée, qui exclut un nombre accru de projets courants de notre processus de demande. Nous avons également commencé à réviser et clarifier les directives dont s'inspirent les sociétés lorsqu'elles préparent leurs demandes pour les soumettre à l'Office, avec le résultat escompté de viser à produire des demandes complètes et à réduire les délais de traitement.
En ce qui concerne le quatrième but, l'Office cherche à répondre aux besoins des Canadiens en ce qui concerne leur participation aux grands dossiers de l'ONÉ. En 2002-2003, plusieurs initiatives nouvelles visant à faciliter la participation des intervenants au processus décisionnel de l'Office ont été mises de l'avant, notamment : des consultations intensives à l'externe pour notre Rapport sur l'offre et la demande; une meilleure compréhension de ce qu'est la participation efficace des Autochtones; la mise en oeuvre graduelle d'un mécanisme approprié de règlement des différends; et des changements à notre processus d'audience afin de mieux répondre aux besoins des personnes désireuses de participer. D'après un sondage réalisé récemment, 92 % des participants aux audiences étaient soit satisfaits, soit très satisfaits des services de l'ONÉ.
En conclusion, nous pouvons vous assurer que nous continuerons de mesurer nos progrès afin d'améliorer constamment la prestation de nos services.
L'Office a pour raison d'être de promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien*, tout en respectant les droits individuels et en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.
La vision de l'Office est d'être un chef de file respecté dans la réglementation des questions économiques, environnementales et de sécurité.
* L'intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s'agit d'un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui évolue constamment au gré des valeurs et des préférences sociétales. À titre d'organisme de réglementation, l'Office doit évaluer la contribution d'un projet au bien public général, et ses inconvénients éventuels, en peser les diverses conséquences, et rendre une décision.
L'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) est un tribunal de réglementation indépendant créé en 1959. Il rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. L'Office est un tribunal d'archives et il a les pouvoirs d'une cour supérieure en ce qui concerne la présence obligatoire aux audiences, l'interrogatoire des témoins sous serment, la production et l'inspection des documents, et l'exécution de ses ordonnances. Les décisions de l'Office en matière de réglementation et les motifs qui les justifient sont publiés en tant que documents publics.
Les principales attributions de l'ONÉ sont consignées dans la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ). Elles comprennent la réglementation : des gazoducs, des oléoducs et des productoducs interprovinciaux et internationaux; des lignes internationales de transport d'électricité et des lignes interprovinciales désignées; des exportations de pétrole, de gaz naturel et d'électricité; et des importations de gaz et de pétrole. L'Office a d'autres responsabilités en matière de réglementation en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et de certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) en ce qui concerne l'exploration gazière et pétrolière et les activités sur les terres pionnières qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial. L'Office est également investi de certaines responsabilités aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord et de la Loi sur l'administration de l'énergie.
Les responsabilités au titre de la réglementation touchant la sécurité du public et la protection de l'environnement sont énoncées dans la Loi sur l'ONÉ et la LOPC. L'ONÉ est tenu de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. De plus, les inspecteurs de l'Office sont nommés agents de santé et de sécurité par le ministre du Travail en vue d'appliquer la partie II du Code canadien du travail pour ce qui concerne les installations réglementées par l'Office.
L'Office a également pour mandat d'offrir des conseils techniques d'expert à l'Office Canada - Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, à l'Office Canada - Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, à Ressources naturelles Canada et à Affaires indiennes et du Nord canadien. L'Office peut, de sa propre initiative, mener des enquêtes et des études sur certaines questions énergétiques et dresser des rapports destinés au Parlement, au gouvernement fédéral et à la population en général. La Loi sur l'ONÉ oblige l'Office à examiner constamment les questions touchant tous les aspects de l'offre, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. De plus, l'Office fournit des conseils, entreprend des études et établit des rapports à la demande du ministre des Ressources naturelles.
Réglementation |
Fonction de conseil |
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Réglementer, dans l'intérêt public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole et de l'électricité :
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Offrir des conseils au ministre des Ressources naturelles concernant la mise en valeur et l'utilisation des ressources énergétiques, par ce qui suit :
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Pour obtenir d'autres renseignements sur le contexte et le fonctionnement de l'ONÉ, rendez-vous au site Web de l'Office à l'adresse www.neb-one.gc.ca
Les sociétés réglementées par l'Office créent de la richesse pour les Canadiens par le transport du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel (LGN), et par l'exportation d'hydrocarbures et d'électricité. Étant un organisme de réglementation, l'Office a pour rôle d'aider à créer un cadre qui permette d'exercer ces activités économiques d'une manière efficace à condition qu'elles soient dans l'intérêt public. L'Office s'est donc doté de grands objectifs en vue d'assurer la sécurité de la population, maximiser les avantages économiques, protéger l'environnement et respecter les droits de ceux qui sont touchés par les installations et les activités énergétiques relevant de sa compétence.
L'année 2002 est la première année où l'on a enregistré une diminution de la production de gaz dans le Bassin sédimentaire de l'Ouest canadien (BSOC). Cela montre que l'exploration et la mise en valeur des ressources de gaz naturel classique sont sur la voie de la maturité. Les entreprises de production devront donc forer davantage pour pouvoir maintenir la production. La plupart des autres bassins d'approvisionnement d'Amérique du Nord font eux aussi face à une production constante ou en diminution, ce qui explique, en partie du moins, la hausse des prix du gaz naturel. Il faudra trouver de nouvelles sources d'approvisionnement dans des régions pionnières et à partir de sources non classiques. Il faudra peut-être aussi procéder à des rajustements du côté de la demande, par des mesures de conservation et l'adoption de combustibles de remplacement, dans ce contexte d'augmentation des prix. Il est important que les processus réglementaires s'adaptent à ces réalités.
Les marchés pétroliers ont été caractérisés par des prix stables mais élevés, et la production canadienne de pétrole brut et d'équivalents a atteint en 2002 un sommet inégalé. Les exportations canadiennes de pétrole continuent d'augmenter et sont essentiellement dirigées vers les États-Unis.
La restructuration des marchés de l'électricité dans diverses provinces du Canada et divers États des États-Unis se poursuit et, même si le niveau d'interconnexion s'amplifie, les marchés de l'électricité restent encore d'envergure régionale.
Dans son Discours du trône 2002, le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre une stratégie de réglementation intelligente « ...pour accélérer les réformes dans certains secteurs clés afin de promouvoir la santé et le développement durable, de contribuer à l'innovation et à la croissance économique et de réduire les tracasseries administratives pour les entreprises ». L'ONÉ a pris des mesures concrètes à cet égard en mettant au point de nouvelles démarches réglementaires, tout en gardant à l'esprit l'intérêt public. En 2002-2003, l'ONÉ a entrepris plusieurs initiatives qui s'inscrivent dans la stratégie de réglementation intelligente. Elles visent à : focaliser les ressources sur les questions qui intéressent le plus nos intervenants; établir des démarches réglementaires uniformes; clarifier les échéances et réduire les délais de traitement; collaborer avec d'autres organismes de réglementation afin de simplifier l'évaluation des projets; et fournir des renseignements clairs et précis aux demandeurs de projet. Les réalisations suivantes sont expliquées plus en détail plus loin dans le rapport :
Dans le cadre des résultats de l'Office, les cinq secteurs contribuent à la matérialisation d'un effet stratégique.
L'effet stratégique de l'Office est de procurer des avantages socio-économiques aux Canadiens et aux Canadiennes par la réglementation de certains domaines de l'industrie énergétique canadienne (pétrole, gaz et électricité).Cet effet stratégique est le résultat vers lequel tendent toutes les activités de l'ONÉ. Il prend appui sur les quatre buts stratégiques de l'Office. À l'Office, les stratégies, les critères de mesure et les mesures principales se rapportant à chacun de ces buts, tels qu'ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités 2002-2003 (RPP), constituent le point de convergence visé par l'information sur le rendement. Ce cadre est illustré dans la figure ci-après :
Le programme de l'ONÉ se résume à un seul secteur d'activité - Réglementation et conseils dans le domaine de l'énergie - orienté vers un seul effet stratégique. Les ressources utilisées à cette fin durant l'exercice 2002-2003 sont présentées sommairement dans le tableau suivant :
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Office national de l'énergie - Exercice 2002-2003 |
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| Dépenses prévues | 34 456 000 $ | 313 ÉTP |
| Autorisations totales | 37 040 799 $ | 309 ÉTP |
| Dépenses réelles 2002-2003 | 35 446 523 $ | 287 ÉTP |
ÉTP = Équivalents temps plein
Pour une comparaison des dépenses de l'exercice avec celles d'exercices antérieurs, voir le tableau 3 de l'annexe A.
Cette partie traite des effets et des résultats sur le rendement produits par les stratégies et les mesures principales mises en oeuvre en 2002-2003. Les stratégies, les mesures principales et les critères de mesure qui suivent sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités 2002-2003 (RPP).
Les installations réglementées par l'ONÉ sont sécuritaires et perçues comme telles.
L'Office joue un rôle important dans la sécurité des installations de son ressort en veillant à mettre en place un cadre de réglementation exhaustif qui encourage les sociétés à maintenir et accroître leur rendement, tout en tenant compte des attentes de la population. L'Office s'assure que les sociétés pipelinières évaluent et gèrent les risques associés à la construction et à l'exploitation des installations réglementées. Pour cela, l'Office :
Dans son RPP 2002-2003, l'Office a établi deux stratégies pour le but 1 :
L'Office a mis au point deux critères clés de mesure du rendement pour assurer la sécurité des installations réglementées, savoir :
Nombre de ruptures et d'incidents concernant les pipelines
Après trois années marquées par une seule rupture par an, l'industrie a connu deux ruptures en 2001 et trois ruptures en 2002 (figure 2). L'objectif de l'ONÉ est de zéro rupture par an en ce qui concerne les pipelines du ressort fédéral.
L'Office s'inquiète de la hausse graduelle du nombre de ruptures et il travaille avec diligence avec le Bureau de la sécurité des transports (BST) pour en trouver les causes. Pour l'heure, il semble que les trois ruptures survenues en 2002 soient dues à des causes différentes, et que chacune aurait peut-être pu être détectée à l'aide d'outils d'inspection en canalisation de la dernière génération. L'Office a donc entrepris d'analyser les causes de ces ruptures. L'analyse devrait permettre de déterminer si les défaillances à l'origine des ruptures auraient pu être détectées au moyen des meilleures technologies d'inspection en canalisation disponibles, afin que les sociétés réglementées puissent intégrer celles-ci à leurs programmes de gestion de l'intégrité des pipelines.
En 2002, 43 incidents ont été signalés en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99). Ce nombre reste bien en deçà des 68 incidents signalés en 2001 et de la moyenne annuelle pour les sept années antérieures, soit 66. Sur ces 43 incidents, plus de 70 % se sont produits dans des zones à accès contrôlé, comme les stations de compression et de pompage ou les usines de traitement du gaz, le reste survenant le long de l'emprise d'un pipeline. En 2002, deux incidents seulement ont entraîné des blessures à des travailleurs, soit la moitié du nombre signalé en 2001. À la suite de ces résultats, l'ONÉ poursuivra son programme d'inspections, de vérifications et d'enquêtes sur les incidents.
En ce qui concerne la mise en valeur des ressources gazières et pétrolières dans les régions pionnières, qui sont réglementées par l'ONÉ en vertu de l'article 3 de la LOPC, l'Office prend le nombre de situations comportant des risques (Les situations comportant des risques sont définies à l'article 16.4 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) pris aux termes du Code canadien du travail - Partie II.), de blessures invalidantes et de décès de travailleurs comme indicateurs clés du rendement des sociétés réglementées au regard de la sécurité (tableau 3).
Indicateurs |
2000 |
2001 |
2002 |
| Taux de blessures invalidantes - LOPC (blessures ayant entraîné un arrêt de travail /106 heures travaillées) | 5,3 | 2,6 | 2,8 |
| Situations comportant des risques - LOPC | 65 | 85 | 45 |
| Décès | 0 | 1 | 1 |
En 2002, les situations comportant des risques ont chuté de 42 % par rapport à l'année précédente. Cette amélioration est attribuable à une diminution des déversements et des défaillances de l'équipement s'enfonçant sous la glace. Par contre, le nombre de blessures invalidantes a augmenté, passant de 2,6 par million d'heures travaillées en 2001 à 2,8 par million d'heures travaillées en 2002. L'ONÉ réagit à cette situation en sensibilisant davantage les travailleurs au potentiel de blessures lorsqu'ils travaillent à des endroits couverts de glace et de neige. Globalement, l'Office a davantage mis l'accent sur la sécurité en repérant les endroits à haut risque, en faisant part de ces préoccupations lors de séminaires sur la sécurité, en rencontrant les exploitants et le personnel sur le terrain et en publiant des avis de sécurité. Par exemple, à la suite d'un décès survenu dans les Territoires du Nord-Ouest en 2002, l'ONÉ a délivré un avis de sécurité pour s'assurer que le personnel procède à une analyse du lieu de travail avant d'entreprendre son travail et qu'il a l'équipement nécessaire pour effectuer le travail en toute sécurité dans le rude climat du Nord.
L'Office a relevé, dans son RPP 2002-2003, plusieurs mesures principales dans le cadre du but 1. Il sera question ci-dessous de ces mesures principales et des résultats qui en découlent.
Des programmes efficaces d'intervention en cas d'urgence demeurent le meilleur moyen d'atténuer une faille dans la sécurité de l'infrastructure pipelinière au Canada. L'Office a publié en avril 2002 une lettre à l'intention de toutes les sociétés réglementées les informant de ses attentes à l'égard des programmes d'intervention en cas d'urgence et de la sécurité de leurs installations. De plus, les modifications qui seront apportées à la Loi sur l'ONÉ incluront explicitement le volet « sécurité » afin de donner à l'Office une base réglementaire claire pour réglementer la sécurité de l'infrastructure énergétique relevant de lui. L'adoption de ces modifications est attendue pour l'automne 2003.
En 2002-2003, l'Office a participé, de concert avec l'Alberta Energy and Utilities Board (EUB) et Emergency Management Alberta (cabinet du Solliciteur général), à l'élaboration d'une méthode en vue d'évaluer le degré d'importance critique de certaines installations énergétiques. La méthode a été mise à l'essai en deux endroits. L'Office continue de travailler avec les organismes de réglementation et autres organisations provinciales, les organismes fédéraux, leurs homologues américains et les associations d'entreprises pipelinières en vue d'élaborer des stratégies devant permettre de résoudre les problèmes de sécurité qui ont une incidence sur l'infrastructure énergétique.
Pendant la période, l'Office a continué de mettre en oeuvre et parfaire son programme de vérification approfondie des systèmes et programmes de gestion des sociétés conformément au RPT -99. La composante clé du RPT-99, et par conséquent du programme de vérification, est l'évaluation des programmes d'intégrité des pipelines et des programmes d'intervention en cas d'urgence. Depuis l'instauration du programme de vérification, vingt-six vérifications ont été effectuées. En 2002, onze vérifications des systèmes de gestion ont été effectuées, dont quatre de grande envergure, cinq sur les programmes d'intervention en cas d'urgence et deux sur la gestion de l'intégrité des pipelines. Comme suite aux résultats des vérifications, l'ONÉ a reçu huit plans de mesures correctives de la part des sociétés ayant fait l'objet d'une vérification et il est en train d'élaborer un programme de suivi. De plus, le programme de vérification de l'Office est en voie de révision dans le but d'y inclure la gestion de la sécurité. La sécurité physique des installations a, elle aussi, été incluse dans les programmes d'inspection des installations. Dans ses inspections et ses vérifications, l'Office a pu constater que les sociétés ont lancé plusieurs initiatives liées à la sécurité, comme l'accès réglementé aux zones sensibles, la révision ou le rétablissement des consignes de sécurité, l'exécution de vérifications de sécurité et l'amélioration de la sécurité physique. Les sociétés ont également inclus la sécurité dans leurs programmes de formation des employés et amélioré la liaison avec les premiers intervenants, le gouvernement et les associations industrielles.
L'Office est en train de mettre à exécution ses plans de SGES. Le SGES est fondé sur la norme ISO 14001. En mettant ces plans à exécution, l'ONÉ adopte une approche systémique de la gestion de la sécurité et de la protection de l'environnement.
Une analyse des lacunes du SGES a été effectuée en 2002 en regard de la norme ISO 14001. Elle révèle que globalement, l'ONÉ a un système de gestion bien conçu qui comporte un grand nombre d'éléments requis par la norme ISO 14001. Il y aurait toutefois lieu d'y apporter des améliorations, notamment en fixant des objectifs et des cibles mesurables, en établissant des responsabilités spécifiques, en fournissant de la documentation et en mettant en oeuvre des mesures correctives. Par suite de cette analyse, l'Office a élaboré un plan d'action détaillé en fonction des résultats obtenus et des lacunes relevées. Le plan d'action a été approuvé par le comité de vérification interne en octobre 2002 et la mise en oeuvre des mesures recommandées a débuté à l'aube de 2003.
En 1999, l'Office a commencé à élaborer son programme d'indicateurs de rendement en matière de sécurité (IRS). Ce programme permettrait à l'Office d'établir un point de référence en matière de données de sécurité pour pouvoir comparer les données des sociétés réglementées par lui et celles des sociétés réglementées par d'autres organismes. En 2002-2003, l'Office a recueilli des données de sécurité auprès de 37 sociétés réglementées. Le premier rapport IRS, Gros plan sur la sécurité - Analyse comparative du bilan de sécurité des pipelines, a été publié en avril 2003. Il se trouve dans le site Web de l'ONÉ à l'adresse www.neb-one.gc.ca. L'ONÉ s'en servira pour vérifier que ses activités et ses programmes assurent le maintien de la sécurité des installations qu'il réglemente. On prévoit également qu'il servira aux sociétés réglementées par l'ONÉ pour l'évaluation et l'amélioration constante de leurs programmes de sécurité et de leur rendement.
L'Office continue d'offrir de nouvelles sources d'information afin de sensibiliser la population au dossier de la sécurité des pipelines. Il publie par exemple dans son rapport annuel des données sur les ruptures et les incidents de pipeline. En 2002-2003, l'Office a remanié son site Web pour qu'il soit plus facile d'y repérer l'information sur la sécurité. Il a également publié un avis de sécurité à la suite d'un incident survenu en février 2002 qui a causé la mort d'une personne sur un projet dans le Nord (voir en 3.1.3). En juin 2002, l'Office a tenu son quatrième atelier de sensibilisation de la population aux pipelines, qui vise à faire connaître les pratiques exemplaires de l'industrie pipelinière en matière de prévention des dommages et de sensibilisation du public, en vue d'améliorer encore davantage le bilan dans ces régions. Les présentations des ateliers se trouvent au site Web de l'ONÉ à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
L'Office a poursuivi ses efforts en vue de passer d'une réglementation normative à une réglementation axée sur les buts, élément clé de son programme de réglementation intelligente. Dans l'approche axée sur les buts, les résultats désirés, autrement dit les buts, de la réglementation sont clairement identifiés et les sociétés choisissent pour elles-mêmes les meilleures méthodes pour les atteindre. Le Règlement sur les usines de traitement, qui a été élaboré au moyen de l'approche axée sur les buts, fait obligation aux sociétés de veiller à la sécurité des personnes et à la protection des biens et de l'environnement. Ce règlement a paru dans la Gazette du Canada, Partie 1, en août 2002 et il a été enregistré en février 2003. Il énonce les exigences minimales auxquelles sont tenues les usines de traitement du gaz naturel relevant de l'ONÉ.
L'Office a continué de mettre au point son projet de Règlement sur la prévention des dommages. En mai 2002, il a publié une Ébauche conceptuelle du projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie et des notes d'orientation. Ce document renferme le cadre, les concepts et les idées qui formeront un jour le nouveau Règlement sur la prévention des dommages. L'Office a rencontré plusieurs intervenants, dont des sociétés pipelinières, des Canadiens qui possèdent des terres traversées par un pipeline, des entreprises de services publics et des municipalités. La consultation se poursuivra jusqu'au début de 2003-2004.
Poursuivant ses efforts pour améliorer son bilan, l'Office a publié en janvier 2003 une mise à jour de ses notes d'orientation pour le RPT-99. Celle-ci découlait des discussions menées avec les représentants de l'industrie lors de l'atelier du printemps de l'ONÉ tenu en juin 2002. Les notes d'orientation continueront d'être modifiées en temps opportun en fonction des résultats des vérifications et des évaluations, des découvertes technologiques et des changements communément acceptés au sein de l'industrie pipelinière.
Les installations réglementées par l'ONÉ sont construites et exploitées de manière à protéger l'environnement et à respecter les droits individuels.
Le but 2 est l'expression de l'engagement pris par l'Office de protéger l'environnement et respecter les droits individuels pendant la durée de la construction et de l'exploitation des pipelines réglementés et installations connexes. L'ONÉ influence l'atteinte de ce but en procédant à une évaluation environnementale des projets qui lui sont présentés, à l'inspection et à la surveillance des travaux de construction, et à la vérification des programmes de protection de l'environnement.
Les sociétés assujetties à la Loi sur l'ONÉ sont tenues d'observer toutes les réglementations applicables sur l'environnement. Le cadre réglementaire de l'ONÉ les encourage à améliorer sans cesse leurs systèmes de conception et de gestion de l'environnement. Par ses engagements à l'égard du but 2, l'ONÉ cherche constamment à améliorer l'efficacité, l'efficience et la transparence de ses processus afin de répondre aux besoins et attentes des Canadiens.
L'Office a défini trois stratégies pour le but 2 dans son RPP 2002-2003 :
L'ONÉ a mis au point deux critères clés de mesure du rendement pour s'assurer que les installations de son ressort sont construites et exploitées de manière à protéger l'environnement. Premier critère de mesure :
Le nombre de cas où les résultats souhaités ont été atteints lorsque l'approbation d'installations par l'ONÉ s'assortissait de conditions relatives à l'environnement.
Les autorisations de projets sont assorties de conditions environnementales pour tenir compte des enjeux environnementaux propres à chaque projet. L'ONÉ a pris des mesures pour quantifier l'efficacité de ses conditions en évaluant les résultats souhaités. Chaque condition est assortie d'un résultat souhaité bien défini; lorsqu'il est confirmé que la condition imposée a été respectée, l'ONÉ évalue si le résultat souhaité a été atteint. Ainsi, l'ONÉ se sert de cette mesure pour améliorer la clarté et l'efficacité des conditions dont il assortit les autorisations d'installations.
En 2002, l'ONÉ a imposé 177 conditions environnementales aux autorisations d'installations. D'après les données obtenues dans le cadre des inspections de l'ONÉ ou des rapports de surveillance après la construction, 94 % des conditions avaient permis d'obtenir les résultats souhaités et 6 % n'avaient pas permis de les obtenir, soit parce que les conditions n'étaient pas suffisamment claires, soit que les sociétés n'avaient pas suivi certaines mesures d'atténuation, par exemple.
Deuxième indicateur clé :
Le nombre de rejets (Les rejets importants sont définis comme étant des déversements accidentels ou non confinés d'hydrocarbures liquides d'un volume supérieur à 100 m3) importants d'hydrocarbures liquides dans l'environnement par an.
Le nombre de rejets importants d'hydrocarbures liquides dans l'environnement est un indicateur clé du succès des installations en cours d'exploitation relevant de l'ONÉ. Le résultat souhaité est que les installations du ressort de l'ONÉ exploitées en vertu de permis et conformément aux conditions prescrites ne devraient entraîner aucun rejet important dans l'atmosphère, dans le sol ou dans l'eau. En 2002-2003, on n'a relevé aucun rejet important chez les sociétés réglementées par l'ONÉ, mis à part un rejet important durant l'année civile 2002 (tableau 4).
Année civile |
Nombre de rejets importants |
| 1998 | 0 |
| 1999 | 3 |
| 2000 | 0 |
| 2001 | 1 |
| 2002 | 1 |
En 2002-2003, l'ONÉ a commencé à établir des comparaisons avec l'Office of Pipeline Safety (OPS) des États-Unis et le Conservation of Clean Air & Water in Europe (CONCAWE) en ce qui concerne la fréquence et le volume des rejets importants (figure 3). L'Office établit également des comparaisons avec l'EUB, s'il y a lieu. D'après les premières constatations, le rendement des sociétés réglementées par l'ONÉ se compare avantageusement avec celui de ces organismes de référence.
En plus de ces deux indicateurs clés du rendement, l'ONÉ suit également plusieurs indicateurs de niveau intermédiaire, comme les plaintes des propriétaires fonciers. Or le nombre de plaintes des propriétaires fonciers au sujet des installations réglementées par l'ONÉ ne cesse de baisser (figure 4) en raison du fait que les sociétés pipelinières ont achevé la construction des nouvelles installations de grande envergure et qu'elles ont acquis de l'expérience dans l'exploitation de ces installations. L'ONÉ a également réussi à régler des différends opposant les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières.
Les données de 2003 s'entendent pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2003.
L'Office a relevé, dans son RPP 2002-2003, plusieurs mesures principales dans le cadre du but 2. Il sera question ci-dessous des mesures principales et des résultats qui en découlent.
En 2002-2003, le SGIES est le principal outil dont l'ONÉ s'est servi pour suivre la conformité aux conditions environnementales dont sont assorties les autorisations d'installations. Le système permet d'évaluer si les conditions sont complètes et si les résultats souhaités ont été atteints. De plus, il a servi à suivre les observations et les recommandations formulées par l'Office dans le cadre de son programme global de vérification. Cela s'ajoute à la capacité qu'avait jusque-là l'Office de saisir l'information pertinente colligée par ses inspecteurs lors des inspections effectuées en cours de construction. En ayant l'information concentrée électroniquement en un seul lieu, le personnel est désormais outillé pour procéder à des analyses techniques plus approfondies.
Voir but 1.
En 2002-2003, l'ONÉ a continué de collaborer avec les organismes de réglementation du Nord et des ministères du gouvernement fédéral afin de définir un processus permettant d'évaluer un grand projet de construction d'un gazoduc qui traverserait les Territoires du Nord-Ouest. En juin 2002, l'Office a publié le Plan de coopération concernant l'évaluation des répercussions environnementales et l'examen réglementaire d'un éventuel projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest. Le plan énonce un processus coordonné qui permettrait de réduire les chevauchements et de rehausser la participation du public dans l'éventualité d'un projet de mise en valeur d'un champ gazifère et de construction d'un gazoduc dans le Nord, projet qui serait d'importance et d'intérêt nationaux.
De temps à autre, l'Office est appelé à étudier des demandes de permis ou de certificats de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité. Il arrive qu'un tel permis ou certificat soit assorti de conditions. En 2002, l'Office a entrepris l'examen de ses obligations et pratiques concernant la surveillance réglementaire des lignes de transport existantes et futures. Cet examen a permis de dégager un ensemble de conditions types, conditions dont l'Office pourrait assortir ses permis ou certificats dans l'avenir. L'Office pense que les conditions prototypes continueront d'évoluer à mesure qu'il acquerra de l'expérience dans leur mise en oeuvre. Dans l'avenir, l'Office entend consulter les intervenants de l'industrie du transport d'électricité sur le bien-fondé de ces conditions.
L'ONÉ n'a pas ménagé ses efforts pour rechercher des occasions de consultation auprès de ces groupes d'intérêt. Pendant la période, il a lancé un Programme de participation des Autochtones en vue d'explorer les options qui permettraient la participation de ces derniers. Jusqu'ici, cette initiative a eu pour résultat de bâtir au sein de l'Office une capacité sur les questions autochtones et d'établir des informations préliminaires à l'intention des communautés autochtones.
Dans le cours de sa révision des DED, l'ONÉ a pu recueillir de l'information et parfaire sa connaissance des groupes autochtones. Pendant la période, le personnel de l'ONÉ a établi des contacts préliminaires avec les groupes autochtones pour leur présenter le projet et déterminer dans quelle mesure ils sont intéressés à exprimer leurs vues sur le type d'information que l'Office devrait exiger lorsqu'une société dépose une demande.
En ce qui concerne la participation des propriétaires fonciers, l'ONÉ s'est surtout attaché à offrir la possibilité de résoudre les différends de manière appropriée lorsque les propriétaires fonciers et les sociétés ne parviennent pas à s'entendre.
Les Canadiens et Canadiennes profitent d'une plus grande efficience économique.
L'Office exerce une influence sur l'efficience économique, et ce, par ses décisions de réglementation, par la diffusion de renseignements sur les marchés énergétiques et par l'amélioration de l'efficience des processus de réglementation.
Comme il est expliqué dans la partie 2.1, l'Office est chargé d'approuver les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d'électricité. Le principe fondamental qui guide l'Office en ce qui a trait à l'autorisation des exportations est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès au gaz naturel, au pétrole, aux liquides de gaz naturel et à l'électricité produits au Canada à des conditions de marché au moins aussi favorables à celles qui sont offertes aux marchés d'exportation. Pour parvenir à ce résultat, l'Office suit de très près les conditions du marché et en fait rapport. Il préconise des marchés qui fonctionnent correctement et il cherche à faire en sorte que les marchés répondent aux signaux du marché en respectant les principes fondamentaux de l'offre et de la demande. Dans un marché qui fonctionne correctement, les forces du marché, du côté de l'offre comme du côté de la demande, serviront à rééquilibrer le marché, alors qu'un déséquilibre de l'offre et de la demande risque d'entraîner une volatilité des prix.
L'Office se charge également d'informer régulièrement le public sur les tendances des marchés énergétiques. Le fait de diffuser et d'interpréter des renseignements sur ces marchés contribue au fonctionnement efficient des marchés énergétiques et aide l'Office à atteindre ce but.
Enfin, dans le contexte opérationnel de l'ONÉ, l'efficience économique est la marque d'une réglementation efficiente, laquelle réside dans l'élimination des obstacles réglementaires, la simplification des processus de réglementation et leur coordination efficace avec d'autres organismes, s'il y a lieu, et la réduction, dans la mesure du possible, des frais que les parties doivent supporter.
L'Office a défini trois stratégies pour le but 3 dans son RPP 2002-2003 :
L'Office utilise deux principaux critères de mesure pour évaluer la réussite des stratégies et des mesures ayant trait au but 3. Premier critère :
La preuve que les marchés canadiens de l'énergie fonctionnent bien.
Un des principaux indicateurs d'une plus grande efficience économique au profit des Canadiens est le fait que ceux-ci peuvent acheter le gaz aux mêmes conditions, y compris le prix, que celles dont jouissent les clients à l'exportation. Cela signifie que les prix du gaz payés sur le marché intérieur doivent être essentiellement les mêmes que les prix du gaz vendu à l'exportation. L'indice AECO-C étant représentatif du prix payé par les principaux utilisateurs finals et distributeurs canadiens à la frontière de l'Alberta, une comparaison avec les prix à l'exportation indique que les Canadiens peuvent obtenir du gaz à des prix au moins aussi favorables que ceux dont bénéficient les clients à l'exportation (figure 5).
Il existe un lien semblable entre les prix du pétrole brut sur le marché intérieur et les prix à l'exportation, ce qui démontre, ici encore, que la population canadienne a accès au pétrole brut canadien à des prix au moins aussi favorables que ceux dont bénéficient les clients à l'exportation (figure 6).
L'Office surveille également les marchés de l'électricité; cependant, il est un peu plus difficile d'utiliser les données sur les prix pour faire la preuve que les marchés de l'électricité fonctionnent bien que dans le cas des marchés du gaz naturel et du pétrole. Il existe peu de marchés de l'électricité concurrentiels au Canada et les prix de l'électricité continuent d'être réglementés dans la plupart des régions. Les données sur les prix montrent de manière éloquente que les clients du marché résidentiel de l'électricité au Canada bénéficient de prix plus bas qu'aux États-Unis (figure 7).
Un autre indicateur du fonctionnement efficient des marchés est la suffisance de capacité pipelinière pour acheminer le pétrole et le gaz des régions productrices jusqu'aux consommateurs. L'Office se sert d'un nouvel outil d'évaluation fondé sur le principe selon lequel l'écart de prix entre deux points devrait correspondre au coût du transport, si la capacité est suffisante. Voici deux exemples pour illustrer que ce principe est respecté, malgré les pointes périodiques de courte durée dans les écarts de prix, ce qui indique que les pipelines ont une capacité suffisante sur ces réseaux (figures 8 et 9). L'Office est persuadé qu'il existait une capacité suffisante dans tous les principaux couloirs pipeliniers au cours de l'année dernière.
L'autre principal critère de mesure relatif au but 3 est le suivant
Le traitement des demandes dans des délais de même durée qu'actuellement ou plus courts.
L'ONÉ compile des données sur les délais de traitement (c'est-à-dire le temps écoulé entre le moment où il reçoit une demande et celui où il rend sa décision) afin de suivre le nombre, le type et la durée de traitement des demandes qui lui sont soumises. Il analyse ensuite ces données pour cerner les domaines auxquels il lui serait avantageux d'accorder une attention plus particulière.
L'Ordonnance de simplification en vertu de l'article 58 permet aux sociétés d'entreprendre certains projets d'installations courants sans devoir demander l'approbation de l'Office. Une version révisée de l'Ordonnance a été publiée à la fin de 2002 pour préciser l'ordonnance, modifier les exigences de production de rapports et exclure un plus large éventail de projets courants du processus de traitement des demandes. Toutefois, en soustrayant d'autres projets courants aux dispositions de l'article 58, cela signifie que les demandes qui étaient traitées étaient généralement plus complexes. De plus, le personnel de l'ONÉ a dû faire face à un grand nombre d'audiences tout au long de l'exercice. Il en ressort que le délai de traitement moyen a augmenté pour passer à 71 jours (figure 10).
En 2002-2003, le délai de traitement moyen des demandes visant l'exportation d'électricité n'exigeant pas la tenue d'une audience a été ramené à 90 jours pour 17 demandes, contre 212 jours pour10 demandes en 2001-2002 (figure 11). Le plus long délai de traitement en 2001-2002 était attribuable à une décision de la Cour fédérale rendue en mars 2001, qui avait renversé une approbation par l'ONÉ d'une autorisation générale d'exportation d'électricité en faveur de BC Hydro. Le temps nécessaire pour évaluer les conséquences de la décision de la Cour et pour mettre au point une solution temporaire avait occasionné d'importants retards. La mise en oeuvre de mesures temporaires et, plus tard, l'incorporation de modifications dans la Note d'orientation de l'Office concernant les exportations d'électricité ont eu pour effet de ramener les délais de traitement à un niveau plus raisonnable pour ces autorisations (60-90 jours) (voir aussi en 3.3.4).
L'Office a relevé, dans son RPP 2002-2003, plusieurs mesures principales dans le cadre du but 3. Il sera question ci-dessous des mesures principales et des résultats qui en découlent.
L'Office surveille constamment le marché nord-américain du gaz naturel, du pétrole et de l'électricité afin de tenir les Canadiens au courant des tendances à court et long termes des marchés énergétiques, et d'évaluer les principaux facteurs qui influencent les prix, l'approvisionnement, la demande intérieure et les exportations. Le personnel de l'ONÉ veille à ce que les membres de l'Office soient munis des renseignements les plus récents en leur fournissant des rapports trimestriels. Cette information est partagée avec le public, grâce aux présentations données par des membres ou des employés de l'Office dans le cadre de conférences et d'autres forums publics. En 2002-2003, les membres et des cadres supérieurs de l'Office ont prononcé des allocutions dans le cadre de plusieurs conférences importantes tenues au Canada et aux États-Unis. L'information sur les exportations est disponible au site Web de l'Office à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
À l'été 2002, l'Office a tenu une audience à Fredericton afin d'étudier une demande présentée par la province du Nouveau-Brunswick en vue d'établir de nouvelles règles pour l'exportation à court terme de gaz naturel extracôtier néo-écossais supplémentaire. Bien qu'il ait décidé de ne pas mettre en oeuvre de procédures qui feraient indûment obstacle au fonctionnement normal du marché du gaz naturel, l'Office s'est engagé à intensifier sa surveillance du marché du gaz dans les provinces Maritimes. Plus tard, l'Office a mis sur pied une Équipe de surveillance du marché des Maritimes, qui a consulté, dans le courant de l'hiver 2002-2003, plus d'une trentaine d'acheteurs, de vendeurs, de producteurs, d'expéditeurs, de représentants du gouvernement, d'organismes de réglementation et d'autres intéressés. L'ONÉ continuera de suivre l'évolution de ce marché pour s'assurer que les vendeurs de gaz continuent de négocier de bonne foi et les Canadiens d'avoir accès au gaz extracôtier néo-écossais à des conditions, y compris les prix, semblables à celles dont bénéficient les clients à l'exportation
En octobre 2002, l'ONÉ a publié le rapport Le marché du gaz naturel au Canada - Dynamique et prix : Mise à jour. Le rapport constatait qu'en 2000-2001, le marché du gaz naturel avait été mis à rude épreuve par le faible niveau des stocks, les records de temps froid et les hausses de production négligeables, ce qui a entraîné une volatilité des prix sans précédent. Le rapport concluait que le marché était assez souple pour faire face à ces difficultés car le gaz naturel avait été produit, transporté et livré à sa juste valeur marchande.
En décembre 2002, l'Office a publié le rapport Prévisions à court terme concernant la productibilité de gaz naturel dans le bassin sédimentaire de l'Ouest canadien, 2002-2004. Le rapport, qui faisait le bilan historique de l'activité de production et de forage et présentait des perspectives pour la période 2002-2004, concluait que l'industrie réagit bien aux variations des conditions du marché, comme en font foi les niveaux élevés de forage observés.
Durant l'été 2002, l'ONÉ a tenu des consultations auprès d'un grand nombre de représentants de l'industrie, d'associations et de groupes d'intérêts afin de cerner les principaux déterminants et enjeux dont dépendent les perspectives à long terme dans le domaine de l'énergie au Canada. À partir de l'information recueillie, le personnel de l'Office a commencé à définir différents scénarios énergétiques à long terme. Une deuxième vague de consultations a eu lieu en janvier et février 2003 dans six villes canadiennes en vue de sonder l'opinion du public sur ces scénarios : plus de 150 organismes et particuliers y ont participé. Le public a également été invité à soumettre ses commentaires par écrit et une trentaine de mémoires ont été reçus et examinés. Ces rencontres ont permis de discuter en profondeur de l'avenir énergétique du Canada, sans compter que les mémoires présentés ont eu des effets importants sur les hypothèses et les analyses que l'on trouve dans le rapport. Le document final intitulé L'avenir énergétique du Canada : Scénarios sur l'offre et la demande jusqu'à 2025 a été publié le 3 juillet 2003 sur le site Web de l'ONÉ, sur CD-Rom et sur support papier.
Le rapport Le secteur de l'électricité au Canada, Exportations et importations : Évaluation du marché de l'énergie, publié en janvier 2003, analyse les effets de la restructuration de l'industrie de l'électricité au cours de la dernière décennie. Il conclut que les exportations ont diminué depuis le milieu des années 90 et qu'on ne devrait pas escompter à brève échéance de hausses sensibles des exportations.
Dans la partie 3.2, nous avons parlé des mesures prises afin de rationaliser la démarche de réglementation entourant une éventuelle demande en vue de la construction d'un gazoduc dans le Nord, y compris la formation de partenariats avec d'autres organismes pour réduire les chevauchements et la préparation à l'examen des enjeux uniques que soulèverait une pareille demande.
L'ONÉ continue d'explorer, en collaboration avec les intervenants, des approches bien adaptées aux besoins de toutes les parties intéressées. L'ONÉ a apporté des modifications à ses lignes directrices concernant les règlements négociés et il a mis au point en 2002-2003 un cadre de mécanisme approprié de règlement des différends (voir aussi en 3.4).
L'Office revoit sans cesse l'efficacité de ses processus, en concentrant ses efforts relatifs aux autorisations réglementaires là où ils peuvent avoir le plus d'impact et en simplifiant les processus dans toute la mesure du possible. En 2002, l'Office a publié une version révisée de l'Ordonnance de simplification en vertu de l'article 58, qui permet aux sociétés d'entreprendre certains projets d'installations courants sans devoir demander l'autorisation de l'Office. La révision a eu pour résultat d'exclure un nombre accru de projets courants du processus de demande de l'Office.
L'une des principales causes expliquant les longs délais de traitement est que les demandes soumises sont incomplètes. Pour contrer le problème, l'Office a entrepris en 2002 de passer en revue ses DED, lesquelles établissent quels renseignements il faut déposer avec les demandes soumises à l'Office. La première étape, dite du « Processus », qui s'est achevée en janvier 2003, visait à identifier les intéressés et à leur demander de signaler les aspects des Directives qui les intéressent. Ils ont également été invités à exprimer leur point de vue sur les Directives existantes et à dire comment ils aimeraient participer d'ici à la fin du projet. Un des principaux résultats de cette première étape a été la décision que le personnel de l'ONÉ élaborerait les premières ébauches des parties révisées des Directives, pour servir de base de discussion/consultation lors de la deuxième étape, dite du « Contenu », du projet. Puis suivra la troisième étape, dites des « Commentaires ». Le projet dans son ensemble devrait se terminer en décembre 2003.
S'agissant des autorisations générales, les conditions rattachées aux permis d'exportation d'électricité (p. ex., la source de la production à exporter) ne sont peut-être pas connues, ce qui pourrait poser des difficultés pour l'évaluation des incidences environnementales. En guise de mesure provisoire, l'Office avait formulé des demandes de renseignements propres à une demande, afin de compléter l'information exigée par les Directives de l'Office se rapportant aux exportations d'électricité. En 2002-2003, l'Office a précisé les exigences en matière d'information énoncées dans ses Directives, éliminant ainsi le besoin de demandes de renseignements particulières. Cette mesure va améliorer l'évaluation environnementale des autorisations générales d'exportation d'électricité et réduire, dans certains cas, les délais de traitement. Nota : Pour des renseignements plus complets sur l'efficience économique, consulter le Rapport annuel 2002 de l'ONÉ.
L'ONÉ répond aux nouveaux besoins liés à la participation du public.
L'Office cherche à s'adapter aux nouveaux besoins du public et à offrir plus de possibilités aux intéressés de participer aux dossiers qu'il traite. L'Office ne ménage pas ses efforts pour offrir à la population des moyens transparents et accessibles d'exprimer ses vues et de participer aux dossiers qu'il traite. C'est le résultat des efforts consentis par l'Office pour instaurer une culture qui relève et élimine les obstacles à la participation. Au cours de la dernière année, l'Office a modifié sa procédure d'audience afin de mieux répondre aux besoins des personnes désireuses de participer; la technologie continue d'offrir d'autres moyens aux intéressés. D'après un sondage réalisé auprès de ces derniers, ceux-ci sont généralement satisfaits des processus de l'Office (figure 12), 83 % d'entre eux se disant « satisfaits » ou « très satisfaits » de leurs contacts avec l'Office.
L'Office a défini une stratégie pour le but 4 dans son RPP 2002-2003 :
* Permettre aux Canadiens de participer efficacement aux dossiers que l'Office traite.
Pour évaluer le succès de la stratégie et des mesures relatives au but 4, l'Office a utilisé quatre critères de mesure de rendement. Premier critère :
La portée des mécanismes de participation du public mis en oeuvre par l'Office
Pour évaluer son degré de réussite à l'égard du but 4, l'Office tient compte du nombre de techniques différentes qu'il emploie pour faciliter la participation du public à ses processus. Au cours du dernier exercice, l'Office a utilisé plusieurs moyens pour susciter la participation du public : journées portes ouvertes, consultations, séances d'information, groupes de discussion, conférences techniques et ateliers. Ces événements ont eu lieu à des endroits permettant au plus grand nombre de résidents de participer.
Des séances publiques d'information ont été organisées à l'intention des personnes désireuses de savoir comment participer à une procédure d'audience. Ainsi, au cours du dernier exercice, des séances d'information ont été tenues pour les audiences suivantes : pipeline Grizzly et agrandissement de la canalisation principale Sud, de Westcoast; franchissement du détroit de Georgia; et Énergie NB.
Des séances de consultations publiques ont été tenues à l'intention des intéressés pour leur permettre de s'exprimer sur des questions jugées utiles lors d'une audience ou dans un document en particulier, dans le cas notamment du franchissement du détroit de Georgia, d'HydroOne (appel de commentaires écrits du public concernant la portée de l'évaluation environnementale) et du Rapport sur l'offre et la demande (sept séances dans six villes).
Deuxième critère :
Le nombre de nouvelles technologies employées pour améliorer l'accès aux processus et aux renseignements de l'Office
Reconnaissant que participer en personne à ses travaux n'est pas souhaité par tous, l'Office a mis son site Web à disposition pour fournir de l'information et recueillir des commentaires. C'est ainsi qu'il a obtenu une rétroaction sur son projet de Règlement sur la prévention des dommages, la version révisée des DED, le mécanisme approprié de règlement des différends et le Rapport sur l'offre et la demande. Sur son site Web, l'ONÉ a sollicité les commentaires du public sur la définition de la portée du projet et sur des ébauches de documents. Cet outil s'est révélé utile et il continuera d'être employé dans l'avenir. Le défi à cet égard est de faire en sorte que les intéressés soient suffisamment informés des options offertes et qu'ils puissent avoir accès à l'information quand et où ils en ont besoin.
On peut entendre les délibérations de toutes les audiences publiques de l'Office à son site Internet. Cela facilite la participation des citoyens qui s'intéressent directement ou indirectement à l'audience mais ne peuvent y assister en personne. Des services d'interprétation simultanée sont également offerts lorsque des personnes d'expression française participent à une audience. Des transcriptions écrites sont à la disposition des intervenants sur le site Web de l'Office dans les 24 heures suivant l'audience.
Troisième critère :
La mesure où l'Office consulte les groupes cibles et engage leur collaboration dans la rédaction de « guides de participation du public »
Le Plan de coopération sur le Nord (voir) a été mis de l'avant par l'Office et élaboré en collaboration avec de nombreux organismes en prévision d'un important gazoduc qui traverserait les Territoires du Nord-Ouest. Une des principales composantes du Plan de coopération est le Plan de participation du public, destiné à coordonner les efforts dans le cadre de l'examen réglementaire des demandes et à assurer une participation efficace du public à un processus lui-même efficace.
L'Office a également été invité par l'Association canadienne des producteurs pétroliers à exprimer ses vues en prévision d'un guide de participation du public. Ce document devrait paraître à l'automne 2003.
L'Office a relevé, dans son RPP 2002-2003, plusieurs mesures principales dans le cadre du but 4. Il sera question ci-dessous des mesures principales et des résultats qui en découlent.
Pour atteindre le but 4, l'Office a élaboré un programme de participation du public afin de promouvoir l'échange de renseignements et favoriser le dialogue entre les divers intéressés en ce qui concerne ses processus et ses programmes.
Plusieurs initiatives lancées au cours du dernier exercice ont été conçues selon les principes de participation du public de l'Office. Quelques exemples :
Les principes du Programme de participation du public que l'Office a adoptés ont également servi de cadre à la participation du public dans plusieurs de ses initiatives tout au long de l'année. Il y a eu notamment consultation des représentants de l'industrie, des groupes de protection de l'environnement, des Autochtones et des propriétaires fonciers en ce qui concerne la version révisée des DED de l'Office et l'élaboration du Rapport sur l'offre et la demande.
Le personnel de l'Office a lui aussi poursuivi ses efforts dans le domaine de la participation du public en participant lui-même à des stages de formation offerts par l'International Association of Public Participation.
Il y a eu ébauche d'un plan de communications en plusieurs étapes qui serait implanté dans l'ensemble de l'Office. Il comporte des mesures destinées à appuyer chacun des quatre buts de l'Office. Pendant la période, des travaux ont débuté sur plusieurs stratégies identifiées dans le plan, lesquelles devraient devenir pleinement opérationnelles en 2003-2004.
Des améliorations ont été apportées en même temps que le lancement du dépôt électronique afin de répondre aux normes de présentation uniforme du gouvernement du Canada. Les travaux étant terminés, le site Internet de l'Office est désormais conforme à ces normes.
L'Office continue de mesurer le degré de satisfaction des intéressés et d'en faire rapport, tout en cherchant des moyens de mieux sonder l'opinion. Avec l'adoption l'an dernier d'une nouvelle mesure plus sophistiquée pour le but 4, l'Office a commencé à se pencher sur l'intégration des indicateurs de réussite dans ses pratiques quotidiennes. Ainsi, il a créé des cartes de commentaires qui seront insérées dans certaines de ses publications. Le sondage postérieur aux audiences a été perfectionné pour refléter les changements dans la saisie des renseignements, et la méthode d'administration des sondages a été révisée. La difficulté résidait dans la coordination des efforts des équipes chargées de fournir des services aux intéressés, pour mettre au point, à partir des mécanismes existants, des outils de mesure et pour comparer nos progrès. Il faudra continuer à explorer davantage la collecte de résultats.
Le dépôt électronique est un moyen efficace et accessible de déposer et consulter des documents touchant les questions réglementaires, car il permet aux intéressés de participer plus facilement au processus réglementaire. L'Office poursuit ses efforts en vue d'intégrer le dépôt électronique dans ses opérations journalières. Au cours de la première année d'exploitation du système, des améliorations y ont été apportées afin de l'adapter aux besoins des utilisateurs finals. Durant la période, 4 657 documents ont été déposés par voie électronique. D'autres améliorations seront apportées. L'utilisation de cette technologie est un défi pour l'Office en ce qu'elle transforme fondamentalement sa façon de travailler. Il faudra du temps pour sensibiliser les gens au bien-fondé du dépôt électronique. L'Office devra donner l'exemple pour inciter les demandeurs et les intéressés à soumettre, déposer et consulter les documents par voie électronique.
L'ONÉ considère l'initiative Fonction moderne de contrôleur comme un cadre global qui permet de structurer et focaliser les activités visant à améliorer la gestion. Ces activités devraient aboutir à un programme de gestion intégrée qui se traduira ultérieurement par des pratiques de gestion simplifiées, efficaces et efficientes pour le bénéfice de nos employés et de nos partenaires externes, notamment les sociétés réglementées. L'initiative Fonction moderne de contrôleur nous a permis de rassembler ces actions discrètes et d'adopter une approche plus stratégique de l'amélioration constante des processus de gestion et de décision.
Notre évaluation de la capacité a été effectuée à l'aide de l'outil du Secrétariat du Conseil du Trésor, Évaluation de la capacité, par la firme PriceWaterhouseCoopers entre mai et juillet 2002; le rapport final a été présenté à notre Équipe de direction (comité de la haute direction) en octobre 2002. Les résultats de l'évaluation de la capacité ont été extrêmement utiles, en venant confirmer que les diverses initiatives de gestion mises en oeuvre au cours des dernières années et actuellement en cours sont alignées sur les pratiques modernes de gestion et que nous devrions poursuivre nos efforts dans ce sens. Les points forts et les possibilités d'amélioration nous ont aidés à établir nos priorités afin de concentrer nos efforts d'une manière intégrée.
Au cours des deux dernières années, l'ONÉ a élargi son processus de planification stratégique afin de mettre au point des indicateurs de rendement pour ses buts stratégiques. Des indicateurs de niveau élevé sont maintenant en place pour tous les buts, l'objectif étant d'avoir des indicateurs de niveau intermédiaire et de niveau bas pour tous les buts d'ici à 2005. En 2002-2003, nous avons commencé à suivre les dépenses d'une manière qui prend appui sur la communication intégrée de l'information financière et non financière et nous veillons à ce que les critères de mesure du rendement qui ont été établis comprennent des indicateurs de rendement financier et des indicateurs de rendement non financier.
Alors que la gestion des risques dans certains de nos programmes opérationnels est en place depuis un certain nombre d'années déjà, nous sommes toujours en voie de l'intégrer pleinement à nos programmes de gestion interne. En 2002-2003, l'ONÉ a marqué des progrès au niveau de l'intégration de la gestion des risques dans un plus grand nombre de ses processus de gestion, particulièrement dans le domaine des technologies de l'information. Cette avancée a jeté les bases de l'élaboration d'un cadre de gestion des risques pour l'ONÉ, y compris l'élaboration d'un profil de risque de l'organisation qui reste à établir avant la fin de l'année civile 2003.
L'Office n'a ménagé aucun effort pendant le dernier exercice pour redéfinir et mettre en oeuvre de nouveaux processus opérationnels pour sa gestion financière. À la fin de mars 2003, le système de gestion financière de l'ONÉ était installé au poste de travail de chacun des gestionnaires des centres de coûts, qui sont responsables de la gestion directe des budgets et des dépenses. Un avantage secondaire du système récemment installé est l'intégration de spécialistes fonctionnels aux processus de décision de gestion dans l'ensemble de l'organisation - présage d'un rôle de spécialiste fonctionnel évolué au sein de la Fonction moderne de contrôleur.
L'ONÉ accorde une grande importance au soutien de ses employés pour qu'ils adhèrent totalement à ses valeurs et principes. Notre rapport sur l'évaluation de la capacité indique que [traduction] « l'ONÉ a conçu sept énoncés de valeurs diffusés dans toute l'organisation et regroupés dans un code régissant la conduite des employés ». Toutefois, notre sondage d'opinion auprès des employés, réalisé en novembre 2002, a révélé que ce ne sont pas toutes les valeurs de l'organisation qui sont adoptées avec bonheur. Des mesures sont prises pour faire en sorte que toutes les valeurs de l'Office sont respectées uniformément partout en son sein.
L'Office a jeté les bases de cette initiative en élaborant des critères de mesure de son succès à cet égard, en collaboration avec de nombreux employés affectés aux différents aspects de la prestation des services à la population. Plusieurs ateliers ont été organisés afin d'examiner les pratiques actuelles et déterminer des moyens efficaces de mesurer la satisfaction des clients. À partir de là, l'Office a identifié les méthodes de collecte de données et établi des priorités.
L'Office est maintenant en train de comparer son rendement dans certains services et de mettre au point des normes de service qui conviennent aux besoins des clients tout en contribuant à une plus grande efficacité des processus de travail
Le réseau Internet continuera de jouer un rôle important dans la diffusion de l'information et la prestation de services efficaces aux Canadiens. Ainsi, l'Office a poursuivi ses efforts pour perfectionner son système de dépôt électronique afin d'en faciliter l'intégration dans ses opérations au jour le jour. Il a prévu une conférence technique en vue de recueillir les commentaires des intéressés qui ont déposé des documents au moyen du système de dépôt électronique.
L'Office a également remanié son site Web pour assurer l'accessibilité de l'information à tous les Canadiens, y compris ceux qui ont des problèmes de vision, d'audition ou de mobilité. Ces développements découlent des résultats du service WATS (service de mise à l'essai de l'accessibilité du Web) et des recommandations qui ont suivi.
Ces améliorations rendront la fonction de recherche plus conviviale et permettront aux appareils de lecture employés par ceux qui éprouvent des problèmes de vision ou d'audition d'offrir une information plus complète.
L'ONÉ fait la promotion du développement durable, si l'on tient compte du principe généralement reconnu selon lequel le développement durable est un développement qui « répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs ». Ce concept implique une intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.
Ainsi, d'après l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ, l'Office ne doit délivrer un certificat à l'égard d'un pipeline que « s'il est convaincu de son caractère d'utilité publique, tant pour le présent que pour le futur... »; ce faisant, l'Office « tient compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents », notamment « les conséquences sur l'intérêt public que peut, à son avis, avoir sa décision ». En règle générale, avant de rendre ses décisions, l'Office évalue les facteurs environnementaux, économiques et sociaux, de même que les conditions du marché et les questions touchant la sécurité.
L'ONÉ, par sa politique environnementale, s'est engagé à promouvoir le recours à des processus décisionnels judicieux sur le plan de l'environnement pour toutes ses activités, ce qui est conforme aux principes de développement durable. De plus, en tant que mesure de développement durable, l'Office a poursuivi en 2002-2003 la mise en oeuvre de ses plans concernant le SGES. Le SGES s'appuie sur la norme ISO 14001. Il sert à fixer les priorités, à établir des plans de travail et à promouvoir l'amélioration continue des méthodes utilisées pour atteindre des résultats positifs sur le plan de l'environnement et de la sécurité.
L'ONÉ s'acquitte de ses fonctions à cet égard en appliquant la méthode d'examen axée sur les conditions du marché, pour ce qui concerne les exportations à long terme de gaz, et la méthode de l'accès équitable au marché, dans le cas du pétrole et de l'électricité. Ces mécanismes prennent appui sur le concept voulant que des marchés efficients (concurrentiels) sont les plus aptes à assurer que les besoins actuels et futurs des Canadiens et Canadiennes sont satisfaits. À cette fin, l'Office surveille les marchés de l'énergie et communique des renseignements sur leur état actuel et les perspectives, sous forme d'Évaluations du marché de l'énergie et, surtout, de prévisions à long terme publiées périodiquement sur l'offre et la demande d'énergie au Canada.
L'Office applique également les principes de développement durable dans ses activités internes. Par exemple, il participe aux travaux du Alberta Common Services Council Committee on Sustainable Development, qui s'intéresse à l'élaboration de méthodes d'exploitation propices au développement durable. Depuis onze ans, le personnel de l'Office participe au Défi transport de Calgary, une initiative qui incite les navetteurs à utiliser les transports en commun; l'ONÉ s'est souvent classé premier dans sa catégorie.
Dans la mesure du possible, l'ONÉ achète à des sociétés autochtones une partie du matériel dont il a besoin. Conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, l'ONÉ se donne annuellement des objectifs de rendement à cet égard, évalue les occasions d'augmentation éventuelle des achats auprès de ces entreprises et recherche de telles occasions. En 2002, l'Office a dépassé de 5 % son objectif en termes de valeur monétaire des contrats adjugés.
L'ONÉ est devenu un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, à compter du 31 décembre 1992, par décret (C.P. 1992-2595). En vertu de ce décret, la gestion du personnel, telle que la définit la Loi sur la gestion des finances publiques, a été déléguée au président de l'ONÉ. Pour les employés syndiqués, l'ONÉ a convenu d'adopter les politiques du Conseil national mixte, qui sont modifiées en temps opportun, dans le cadre des conditions d'emploi.
S/O
L'ONÉ réglemente, dans l'intérêt du public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole et de produits autres que des hydrocarbures, et de l'électricité :
La tarification externe de l'ONÉ est régie par le paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur l'ONÉ. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais, l'Office recouvre des sociétés de son ressort ses frais de fonctionnement. L'Office est mandaté pour déterminer quels coûts seront exclus des dépenses du programme pour les fins du recouvrement des frais.
Type de frais |
Recettes réelles
2002-2003
|
Coût total prévu pour
fournir les biens et les services
|
| Regulatory Services | 35 727,7 $ | 37 396,7 $ |
| Right and Privilege | 1,0 $ | --- $ |
| Other Goods and Services | 106,0 $ | 106,0 $ |
Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l'ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu'il serait composé d'un représentant de chacun des grands groupes ou associations de l'industrie. Le CLRF se réunit quatre fois l'an. Il est investi d'un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthodologie et la réglementation du recouvrement des frais. Il fournit également à l'ONÉ l'occasion d'expliquer ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l'Office sont présentés chaque trimestre au CLRF.
L'ONÉ s'est donné quatre buts en ce qui concerne la sécurité, l'environnement, l'efficience économique et la participation du public. À chaque but correspondent des critères de mesure du rendement de niveaux bas, intermédiaire et élevé.
Des indicateurs de rendement ont été établis pour chacun des quatre buts. S'agissant du but 1, on a constaté au cours des dernières années une amélioration constante du rendement de l'industrie en matière de sécurité. Par exemple, le nombre d'incidents à signaler en 2002-2003 était inférieur à celui des années précédentes; le nombre de blessures invalidantes a fléchi comparativement aux années précédentes; et les plaintes des propriétaires fonciers ont sensiblement diminué. Toutefois, le nombre de ruptures signalées a augmenté pour passer d'une rupture en 1999 et en 2000 à deux ruptures en 2001 et trois ruptures en 2002.
Les mesures liées au but 2 comprennent notamment l'évaluation des conditions environnementales imposées par l'ONÉ dans ses autorisations d'installations et le nombre de rejets importants d'hydrocarbures liquides par an. Dans le premier cas, l'ONÉ a constaté qu'en mesurant les résultats des conditions environnementales, cela permettait une amélioration constante de la clarté et de l'efficacité de ses conditions. Dans le second cas, l'ONÉ s'est donné pour cible zéro rejet majeur par an : au cours des deux dernières années civiles (2001 et 2002), un rejet important s'est produit chaque année. L'ONÉ travaille également de concert avec diverses associations énergétiques du Canada pour établir des indicateurs de rendement environnemental appropriés pour l'industrie.
S'agissant du but 3, un critère clé de mesure du rendement est la preuve que les marchés canadiens de l'énergie fonctionnent bien. Un des principaux indicateurs est le fait que les prix payés pour le gaz naturel sur le marché intérieur sont semblables aux prix à l'exportation. Cela a été le cas pendant la période 2002-2003. Un autre indicateur clé de l'efficience économique est le délai de traitement des demandes. Dans ce cas, l'ONÉ cherche à maintenir, voire réduire, ses délais de traitement.
S'agissant du but 4, l'ONÉ suit un certain nombre de critères de mesure du rendement. Par exemple, dans un récent sondage, 92 % des participants étaient soit satisfaits, soit très satisfaits des services de l'ONÉ.
Dans l'ensemble, la mise en oeuvre d'un système complet de mesures du rendement permet à l'Office d'affecter ses ressources avec plus d'efficacité, dans un effort constant pour améliorer sans cesse la prestation de son programme.
L'ONÉ n'a pas de procédure de gestion des différends comme telle. Dans l'éventualité d'un différend sur la tarification externe, le dossier est renvoyé à la direction, qui prend normalement une décision. Si le différend n'est pas réglé à ce niveau, le dossier est soumis au CLRF aux seules fins de discussion. S'il la direction et le CLRF ont estimé que la question ne cadre pas dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office, la question est alors renvoyée à l'Office qui tranchera.
Note 1 : Pour tous renseignements supplémentaires concernant la tarification externe, consulter le site Web de l'ONÉ à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
Note 2 :L'écart entre les recettes réelles et le coût total de la prestation des biens ou services s'explique par le fait que deux périodes ont été utilisées, c'est-à-dire que les recettes sont basées sur une année « civile » et le coût total sur l'année « financière ». Comme le stipule le Règlement sur le recouvrement des frais, la tarification pour l'année qui vient tient compte des rajustements de l'année précédente. Ces rajustements permettent à l'ONÉ de facturer aux sociétés réglementées tous les frais réglementaires recouvrables relevés.
Note 3 : La tarification externe s'entend de toutes les sources de recettes non fiscales, au Canada ou à l'étranger, soit de personnes ou d'organismes à l'extérieur de l'administration fédérale. Cela ne comprend pas les frais applicables entre les ministères ou les organismes répertoriés à l'annexe I, à l'annexe I.1 et à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; toutes les recettes non fiscales relatives aux services réglementaires, aux droits et privilèges et à d'autres biens et services.
Ne comprend pas : les amendes et les autres peines; les gains (pertes) sur opérations de change; les revenus de placements; les contributions recouvrables; le produit de la vente de biens immobiliers et d'autres biens excédentaires; ou les remboursements des dépenses des exercices antérieurs, ou les rajustements des CAFE.
Besoins finaciers par autorisation
| ||||
2002-2003 | ||||
| Crédit | Office national de l'énergie |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
| 30 | Dépenses de fonctionnement | 30,2 | 32,8 | 31,2 |
| (S) | 10.0pt;font-family:"Times New Roman";mso-fareast-font-family:Batang;mso-ansi-language: Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) | 4,3 | 4,2 | 4,2 |
|
Total pour l'Office national de l'énergie |
34,5 | 37,0 | 35,4 | |
Dépenses
prévues par opposition aux dépenses réelles
| ||||
2002-2003 | ||||
| Office national de l'énergie |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles | |
| ÉTP | 312,50 | 308,93 | 287,26 | |
| Fonctionnement | 34,5 | 37,0 | 35,4 | |
| Immobilisations | - | - | - | |
| Subventions et contributions votées | - | - | - | |
| Total des dépenses brutes | 34,5 | 37,0 | 35,4 | |
| Moins : | ||||
| Recettes disponibles1 | - | - | - | |
| Total des dépenses nettes | 34,5 | 37,0 | 35,4 | |
| Autres recettes et dépenses | ||||
| Recettes non disponibles2 | (35,2) | (35,2) | (35,9) | |
| Coût des services offerts par d'autres ministères | 5,1 | 5,1 | 5,3 | |
|
Coût total du programme |
4,4 | 6,9 | 4,8 | |
1 Appelées auparavant « Recettes à valoir sur le crédit ».
2 Appelées auparavant « Recettes à valoir sur les recettes générales du gouvernement (RGG) ».
Dépenses
prévues par opposition aux dépenses réelles par secteur
| |||||
|
|
2002 - 2003 | ||||
|
|
Dépenses réelles 2000-2001 |
Dépenses réelles 2001-2002 |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
| Office national de l'énergie | 30,6 | 33,0 | 34,5 | 37,0 | 35,4 |
|
Total |
30,6 |
33,0 |
34,5 |
37,0 |
35,4 |
Recettes non
disponibles
| |||||
|
|
2002 - 2003 | ||||
|
|
Recettes réelles 2000-2001 |
Recettes réelles 2001-2002 |
Recettes prévues |
Autorisations totales |
Recettes réelles |
| Office national de l'énergie | 30,7 | 31,3 | 35,2 | 35,2 | 35,9 |
| Total des recettes non disponibles 1 |
30,7 |
3 31,3 |
35,2 |
35,2 |
35,9 |
1 Appelées auparavant « Recettes à valoir sur les recettes générales du gouvernement (RGG) ».
Le tableau suivant présente un sommaire des initiatives de réglementation en cours.
Instrument réglementaire |
Résultat attendu |
| Règlement sur les usines de traitement | mso-ansi-language:FR-CA">Production d'un règlement sur les installations du ressort de l'ONÉ qui se veut moins normatif et davantage axé sur les buts. Plus grande responsabilisation des sociétés à l'égard de la sécurité de leurs installations et importance accrue de la vérification par l'organisme de réglementation. Le règlement est entré en vigueur suivant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 12 février 2003. |
| Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, Parties I et II; et Règlement sur la prévention des dommages | Production d'un règlement sur les installations du ressort de l'ONÉ qui se veut moins normatif et davantage axé sur les buts, afin d'assurer plus efficacement la sécurité à proximité de pipelines. |
| Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie | Production d'un règlement réputé être équitable en ce qui concerne la répartition des coûts découlant des activités de l'ONÉ. Les modifications au Règlement sont entrées en vigueur suivant leur publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 6 novembre 2002. |
| Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada; Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse | Production d'un règlement moins normatif et davantage axé sur les buts visant les activités qui relèvent de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Conciliation avec les règlements élaborés en vertu des lois de mise en oeuvre des Accords. Mise à jour et harmonisation des règlements régissant les activités de plongée menées dans le cadre des programmes d'exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. |
| Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada; Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la région extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse | Fusion du Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada et du Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz au Canada. Modernisation des règlements et simplification de leur administration. |
| Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres | Modification du règlement actuel à la lumière de l'expérience et de la compétence acquises en matière d'appareils et de tuyauterie sous pression. |
| Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) | Mise à jour du Règlement pour le rendre conforme au Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, pris aux termes du Code canadien du travail. |
| Changements d'ordre général aux règlements visant les régions pionnières | Incorporation des recommandations faites par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sur un bon nombre de règlements pris aux termes de la LOPC et des lois de mise en oeuvre des Accords. La version du gouvernement canadien a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 mai 2002. |
| Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse; et Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la région extracôtière de Terre-Neuve. | Mise à jour du Règlement pour y prévoir une autre société d'accréditation et pour fournir des définitions des zones terrestres et extracôtières. La version du gouvernement canadien a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 12 mars 2003. |
| Règlement concernant les chargés de projets responsables d'installations pétrolières et gazières dans la zone extracôtière au Canada; Règlement concernant les chargés de projets responsables d'installations pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement concernant les chargés de projets responsables d'installations pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. | Élaboration d'un nouveau règlement visant la qualification des gestionnaires d'installations extracôtières, qui soit acceptable pour les provinces des régions assujetties aux accords de mise en oeuvre. |
Les deux tableaux suivants présentent un sommaire des audiences publiques tenues par l'ONÉ et des demandes qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.
Audiences orales |
Résultat |
Effet |
|
Société
de transmission électrique de Cedars Rapids limitée
(EH-1-2002) |
Audience tenue à Dorval
(Québec) les 26 et 27 mars.
Décision rendue le 6 juin 2002. |
L'Office a approuvé le remplacement d'une section de 71 kilomètres d'une ligne internationale de transport d'électricité existante de 72,8 kilomètres qui va de la centrale Les Cèdres, au Québec, à un point de raccordement situé à Cornwall. L'Office a également approuvé la demande de Cedars Rapids pour ce qui est de reconstruire la ligne à 230 kilovolts et de l'exploiter à 120 kilovolts. |
|
TransCanada PipeLines Limited
(RH-4-2001) |
Audience tenue à Calgary (Alberta) du 27 février au 4 avril. Décision rendue le 21 juin 2002. | L'Office a rejeté la demande de TransCanada concernant l'établissement d'un rendement équitable au moyen d'une nouvelle méthode, soit le coût moyen pondéré du capital après impôt, et a confirmé l'utilisation de la formule établie dans le cadre de la procédure relative au coût du capital des sociétés pipelinières (RH-2-94). L'Office a approuvé une augmentation de la part du capital-actions dans la structure du capital de TransCanada. |
|
mso-ansi-language:FR-CA">Province du Nouveau-Brunswick
(MH-2-2002)
|
Audience tenue à Fredericton (N.-B.) du 15 au 30 juillet. Décision rendue le 19 septembre 2002. | L'Office a rejeté la demande du Nouveau-Brunswick, qui proposait que l'Office fixe des règles qu'il appliquerait dans l'examen de demandes d'ordonnances pour l'exportation à court terme d'approvisionnements additionnels en gaz extracôtier néo-écossais, si les approvisionnements de cette source ne permettaient pas de répondre à la fois à la demande canadienne et à la demande à l'exportation. L'Office a décidé qu'il devait rehausser ses activités de surveillance des marchés gaziers des Maritimes. |
|
Westcoast Energy Inc.
(GH-2-2002) |
Audience tenue à Chetwynd (C.-B.) du 25 au 27 juin. Décision rendue le 14 novembre 2002. | L'Office a approuvé la construction d'environ 109,5 kilomètres de canalisations qui prolongent le réseau de transport de gaz naturel brut Grizzly, et d'un latéral de 5 kilomètres depuis un emplacement de puits en Colombie-Britannique à un point de raccordement avec le pipeline de prolongement Grizzly proposé. |
|
Maritimes & Northeast Pipelines Management Ltd.
(GH-3-2002) |
Audience tenue du 30 septembre au 7 octobre à Saint Jean (N.-B.). Décision rendue le 5 décembre 2002. | L'Office a approuvé la construction d'une station de comptage pour le transfert de propriété et de deux stations de compression en Nouvelle-Écosse et de deux stations de compression au Nouveau-Brunswick. |
|
Sumas Energy 2, Inc. (EH-1-2000) |
Audience visant à étudier des motions préliminaires tenue à Abbotsford (C.-B.) du 18 au 23 octobre. Décision rendue le 9 décembre 2002. L'audience visant à étudier la demande commencera le 26 mai 2003. |
L'Office a décidé qu'il examinera les effets environnementaux au Canada de la centrale électrique alimentée au gaz que Sumas propose de construire dans l'État de Washington. mso-ansi-language:FR-CA"> Demande visant la construction d'une ligne internationale de transport d'électricité à 230 kilovolts de 8,5 kilomètres (5,3 milles) qui débuterait à Sumas, dans l'État de Washington, et franchirait la frontière près d'Abbotsford. |
|
Westcoast Energy Inc.
(GH-1-2002) |
Audience tenue à Abbotsford (C.-B.) les 8 et 9 juillet et à Chilliwack et Williams Lake (C.-B.) du 30 septembre au 9 octobre. Décision rendue le 28 janvier 2003. | L'Office a approuvé la construction de six doublements de gazoduc distincts sur une distance totale d'environ 55 kilomètres le long de la canalisation principale sud actuelle. Il a également approuvé la mise à niveau et la construction d'installations de stations de compression, ainsi que l'implantation d'installations de mesure à la station de comptage de Huntingdon, située à la frontière canado-américaine. |
|
Société d'énergie du
Nouveau-Brunswick
(EH-1-2003) |
Audience tenue à Saint Jean (N.-B.) le 24 mars. Décision en instance. | Demande visant la construction et l'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité à 345 kilovolts qui s'étendrait sur 95,5 kilomètres du terminal de transmission existant de la centrale électrique de Pointe Lepreau à un point sur la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick, à l'ouest de St. Stephen (N.-B.). |
|
Georgia Strait Crossing Pipeline Limited
(GH-4-2001) |
Commission d'examen
conjoint. Audience tenue à Sidney (C.-B.) du 24 février au 19 mars.
Décision en instance. |
Demande visant la construction d'environ 60 kilomètres de pipeline, dont 44 kilomètres seraient en mer et 16 kilomètres à terre. Le pipeline s'étendrait d'un point situé sur la frontière canado-américaine, dans le passage Boundary, et se raccorderait au réseau existant de Centra Gas British Columbia Inc., à un point situé à l'ouest du lac Shawnigan, au sud de Duncan. Le projet proposé est une initiative conjointe de BC Hydro et de la société Williams Gas Pipeline Company. |
|
TransCanada PipeLines Limited
(RH-1-2002) |
Audience tenue à Calgary (Alb.) du 26 février au 16 mai. Décision en instance. | Demande d'approbation des droits au titre des services de transport offerts sur le réseau principal en 2003. |
Demandes n'exigeant pas la tenue d'une audience et autres questions |
Nombre de décisions |
| Questions relatives à l'électricité | 72 |
| Questions relatives aux régions pionnières | 95 |
| Questions relatives au gaz naturel | 183 |
| Questions relatives aux liquides de gaz naturel | 117 |
| Questions relatives au pétrole | 78 |
| Questions relatives aux pipelines | 344 |
| Questions relatives au transport, aux droits et aux tarifs | 9 |
| Autres questions | 52 |
L'Office national de l'énergie coopère avec d'autres organismes afin de réduire les chevauchements en matière de réglementation et de fournir des services de réglementation plus efficaces.
L'Office assure une aide technique et administrative à l'APN, qui assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, de surveiller la planification et la construction du tronçon canadien du réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska, projet réalisé par Foothills Pipe Lines Ltd.
Des membres du personnel de l'ONÉ prennent une part active aux travaux de l'ACÉE : ils font partie du Conseil supérieur de l'évaluation environnementale et siègent à titre d'observateurs au Comité consultatif de la réglementation. Cette participation se solde par une coordination efficace des responsabilités de réglementation en matière d'évaluation environnementale.
L'ONÉ a signé un protocole d'entente avec l'EUB sur l'intervention d'urgence en cas d'incident pipelinier. Ce protocole prévoit des mécanismes d'aide mutuelle et d'intervention plus rapide et plus efficace des deux organismes en cas d'incident pipelinier en Alberta. L'ONÉ et l'EUB ont tenu leur engagement d'exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Alberta. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d'autres possibilités de coopération. Ils travaillent actuellement à une nouvelle évaluation des ressources gazières en Alberta. L'ONÉ et l'EUB ont organisé et planifié ensemble la conférence de 2003 de CAMPUT, Les marchés en transition, la réglementation en évolution (voir CAMPUT ci-dessous).
CAMPUT est un organisme sans but lucratif regroupant les commissions, régies et offices fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de réglementer les services publics d'électricité et d'aqueducs, les services de distribution de gaz et les entreprises pipelinières au Canada. Des membres de l'ONÉ siègent au comité exécutif de l'Association, pour promouvoir la sensibilisation et la formation des membres et du personnel des tribunaux d'utilité publique. De plus, des membres du personnel de l'ONÉ fournissent des services d'information et de l'assistance à CAMPUT en vue de l'organisation de ses conférences.
L'ONÉ assume la responsabilité exclusive de la réglementation de la sécurité des oléoducs et des gazoducs de ressort fédéral, mais pour les enquêtes sur les accidents liés aux pipelines, il oeuvre de concert avec le BST. Les rôles et attributions de chaque organisme sont décrits dans un protocole d'entente.
Le personnel de l'ONÉ et celui de la CRE entretiennent des rapports informels suivis afin de mettre en commun l'expérience des deux organismes dans le domaine de la réglementation ainsi que l'information sur les marchés nord-américains de l'énergie. Les deux organismes se sont engagés à maintenir et à raffermir ces rapports, qui comprennent des visites réciproques du personnel.
En 2002, l'ONÉ, de concert avec les offices et organismes chargés de l'évaluation environnementale et de l'examen réglementaire d'un grand projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest, ont diffusé un plan de coopération. Ce plan décrit les méthodes de coordination proposées en vue d'assurer que le processus d'examen de toute demande visant un tel projet, d'une part, soit efficace, souple et mené en temps opportun et, d'autre part, réduise les doubles emplois et assure une meilleure participation du public et des collectivités du Nord. Les partenaires de l'ONÉ qui ont participé à l'élaboration du plan sont l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, l'Office des terres et des eaux du Sahtu, l'Office Gwich'in des terres et des eaux, l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, le Bureau d'examen et le Comité d'étude des répercussions environnementales pour la région désignée des Inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, la Commission inuvialuit d'administration des terres, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que des observateurs de la Première nation Deh Cho, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Yukon.
L'ONÉ a signé un protocole d'entente avec DRHC aux fins de l'application du Code canadien du travail dans le cas des activités et des installations qui sont du ressort de l'ONÉ et de la coordination des responsabilités en matière de sécurité aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur l'Office national de l'énergie. L'ONÉ a aussi participé au sondage mené par DRHC sur la satisfaction de sa clientèle.
Les dirigeants de l'ONÉ et de la FERC entretiennent un dialogue régulier sur leurs expériences respectives à titre d'organismes de réglementation. Ils échangent des informations du domaine public pour se tenir informés au sujet des enjeux actuels et naissants qui pourraient concerner les deux organismes, et pour profiter des connaissances acquises par les deux organismes en matière de pratiques de réglementation exemplaires.
L'ONÉ et le MÉM ont tenu leur engagement d'exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Colombie-Britannique. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d'autres possibilités de coopération.
L'ONÉ continue de travailler avec les représentants du gouvernement du Yukon afin de faciliter le transfert des responsabilités en matière de réglementation du pétrole et du gaz, conformément à l'Entente de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon. Il fournit des conseils techniques spécialisés au MEÉ.
Les membres de l'ONÉ participent régulièrement aux réunions de la NARUC aux États-Unis, notamment pour examiner les faits nouveaux sur le marché du gaz américain qui pourraient influer sur le commerce transfrontière du gaz naturel.
Les présidents respectifs de l'ONÉ, de l'OCTHE et de l'OCNHE, des hauts fonctionnaires des ministères de l'Énergie de Terre-Neuve et du Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que des dirigeants de RNCan forment le Conseil d'harmonisation. Les membres du Conseil examinent et tranchent les questions horizontales qui intéressent leurs organisations respectives afin d'assurer la collaboration et l'harmonisation des démarches à l'échelle du Canada dans le domaine de l'exploration et de la production de gaz et de pétrole. L'ONÉ, l'OCTHE et l'OCNHE collaborent également à l'examen, la mise à jour et la modification des règlements et lignes directrices régissant les activités gazières et pétrolières menées sur les terres visées par les Accords. En outre, le personnel de l'ONÉ fournit une expertise technique à RNCan, à l'OCTHE et à l'OCNHE à l'égard de questions techniques d'intérêt mutuel, comme l'évaluation des réservoirs, la santé et la sécurité professionnelles, les opérations de plongée et les travaux de forage et de production.
À la fin de l'exercice 2000, l'ONÉ et l'OEREVM ont signé un protocole d'entente qui établissait un cadre de coopération entre les deux organismes aux fins de l'évaluation des incidences environnementales de projets menés dans la vallée du Mackenzie. Lorsqu'il s'agit d'un projet de pipeline transrégional, l'ONÉ détient des responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le protocole d'entente favorise la coopération des deux organismes afin de réduire les chevauchements et de rehausser l'efficacité du processus d'examen environnemental.
L'ONÉ préside un conseil formé du personnel d'organismes techniques de régie, fédéraux et provinciaux. Le PTRACC se réunit périodiquement au cours de l'année pour discuter des initiatives dans les domaines de la sécurité pipelinière et de la protection de l'environnement.
En 1996, l'ONÉ a signé un protocole d'entente avec RNCan afin de réduire les chevauchements et de renforcer la coopération. Ce protocole d'entente porte sur des points comme la collecte des données, l'amélioration des modèles énergétiques et les études spéciales. Le protocole a été reconduit en janvier 2000.
L'Office est structuré en cinq secteurs qui représentent ses principaux domaines d'activité, à savoir : Demandes, Produits, Opérations, Services généraux et Gestion de l'information. De plus, le Bureau de la direction comprend trois équipes qui fournissent des services spécialisés à l'Office, soit les Services juridiques, l'Équipe de leadership professionnel et les Services de réglementation. La structure des rapports hiérarchiques à l'Office est la suivante :
Le Secteur des demandes a pour tâche de traiter et d'évaluer la plupart des demandes présentées aux termes de la Loi sur l'ONÉ. Ces demandes tombent en grande partie sous le coup des parties III et IV de cette loi, lesquelles visent les installations et les droits et tarifs. Le Secteur des demandes est aussi chargé d'autres fonctions comme la surveillance et la vérification financières des compagnies assujetties à la réglementation de l'Office; il est appelé en outre à régler les préoccupations des propriétaires fonciers. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Le Secteur des produits est chargé d'assurer la surveillance de l'industrie et des marchés énergétiques. À ce titre, il lui incombe de produire des prévisions de l'offre et de la demande de produits énergétiques au Canada et de mettre à jour les lignes directrices et les règlements régissant les exportations d'énergie, comme l'exige la partie VI de la Loi sur l'ONÉ. Le Secteur se charge également d'évaluer et de traiter les demandes relatives aux exportations de pétrole, de gaz naturel et d'électricité de même que les demandes concernant la construction et l'exploitation de lignes internationales et interprovinciales de transport d'électricité. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Le Secteur des opérations s'occupe de toutes les questions relatives à la sécurité et à l'environnement pour ce qui est des installations visées par la Loi sur l'ONÉ, la LOPC et la LFH. À ce titre, il est chargé de mener des inspections et des vérifications en matière de sécurité et de protection de l'environnement, de faire enquête sur les incidents et de surveiller les méthodes d'intervention en cas d'urgence. Le Secteur est aussi chargé de réglementer l'exploration, la mise en valeur et la production des hydrocarbures dans les régions pionnières non visées par des accords. Il lui incombe, enfin, d'élaborer des règlements et des lignes directrices dans tous les domaines susmentionnés. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Le Secteur des services généraux fournit les services nécessaires pour appuyer l'Office dans la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières. Ses attributions englobent l'application de la politique de l'Office et ses activités de planification, la gestion du matériel et des installations, la dotation en personnel, la formation, la rémunération, y compris les avantages sociaux, l'approvisionnement, le contrôle des stocks, la sécurité physique et les activités patronales-syndicales. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Le Secteur de la gestion de l'information est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de gestion de l'information pour l'Office et de diffuser l'information dont ont besoin les intervenants internes et externes. Ses attributions englobent les communications internes et externes, les services de la bibliothèque, la gestion des dossiers de l'Office, les services de distribution du courrier, l'accès à l'information, la production de documents et les services informatiques de l'organisme. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Le Bureau de la direction répond de la capacité globale de l'Office et de son aptitude à satisfaire aux impératifs stratégiques et opérationnels. À ce titre, il est chargé de fournir des avis juridiques en matière de gestion et de réglementation, de maintenir et d'accroître le savoir-faire technique de l'ONÉ dans les domaines de l'économie, de l'environnement et du génie, ainsi que de fournir un soutien au chapitre de l'administration des audiences et de la réglementation.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l'Office national de l'énergie :
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Téléphone
: (403) 292-4800
Télécopieur :
(403) 292-5503
Internet
: www.neb-one.gc.ca
| Kenneth W. Vollman | président |
| Jean-Paul Théorêt | vice-président |
| Gaétan Caron | chef des opérations |
| Sandy Harrison | chef de secteur, Demandes |
| Terrance Rochefort | chef de secteur, Produits |
| John McCarthy | chef de secteur, Opérations |
| Valerie Katarey | chef de secteur, Services généraux |
| Byron Goodall | chef de secteur, Gestion de l'information |
| Judith Hanebury | avocate générale |
| Michel Mantha | secrétaire de l'Office |
| Peter Schnell | chef d'équipe, Finances |
