Office national de l'énergie RMR 2000-2001

Office national de l'énergie

Rapport sur le rendement
Pour la période se terminant  le 31 mars 2001

Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- 2001 En vente au Canada chez votre libraire local ou par la poste auprès des Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC

Ottawa, Canada K1A 0S9

No de catalogue BT31-4/7-2001 ISBN 0-660-61702-1

Avant-propos

Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé

Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.

En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'est engagé à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les retombées et les effets des programmes.

Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Plus tôt cette année, les ministères et les organismes ont été invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats, soit les avantages dévolus aux Canadiens et Canadiennes, plutôt que sur les activités. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte et le rattacher aux engagements antérieurs, tout en expliquant les écarts. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer clairement les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.

Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.

Le présent rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées directement au webmestre de ce site Web ou à l'organisme suivant : Direction de la Gestion des résultats et des rapports Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada L'Esplanade Laurier Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Téléphone : (613) 957-7167 - Télécopieur : (613) 957-7044

Partie 2 : Contexte de fonctionnement de l'organisme

• 2.1 Mandat
• 2.2 Facteurs socio-économiques
• 2.3 Contexte de réglementation
• 2.4 Cadre de résultats
• 2.5 Dépenses de l'organisme

• 3.1 Introduction
• 3.2 Buts stratégiques
  • 3.2.1 But 1
  • 3.2.2 But 2
  • 3.2.3 But 3
  • 3.2.4 But 4
• 3.3 Thèmes horizontaux et questions de gestion
  • 3.3.1 Développement durable
  • 3.3.2 Partenariats
  • 3.3.3 Initiatives de gestion 
  • 3.3.4 Approvisionnement 
  • 3.3.5 Suite donnée au rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 1998

A. Aperçu

• Tableau 1 - Sommaire des crédits approuvés
• Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
• Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
• Tableau 4 - Recettes

Annexe B : Initiatives de réglementation

Annexe D : Lois appliquées

Annexe F : Structure de l'organisme

Annexe H : Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires

Liste des figures et des tableaux

• Tableau 1 - Responsabilités de l'ONÉ
• Tableau 2 - Ressources utilisées
• Figure 1 - Gazoducs
• Figure 2 - Cadre de la gestion axée sur les résultats
• Figure 3 - Indicateurs de rendement (sécurité)
• Figure 4 - Programme de gestion environnementale
• Figure 5 - Prix du gaz naturel à la frontière de l'Alberta
• Figure 6 - Délais de traitement des demandes visant des installations n'exigeant pas la tenue d'une audience (de l'article 58)
• Figure 7 - Délais de traitement des demandes visant l'exportation d'électricité n'exigeant pas la tenue d'une audience  

Partie 1 : Message du président

D'après une publication du Conseil du Trésor intitulée Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes - Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada, pour pratiquer une gestion axée sur les résultats, il faut définir clairement les résultats à obtenir, mettre en oeuvre le programme ou le service, mesurer et évaluer le rendement puis, au besoin, apporter des ajustements dans un but d'amélioration continue.

Je suis heureux de signaler que l'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) concentre de plus en plus ses activités sur les résultats, pour le bien des Canadiens et des Canadiennes. Le présent rapport est le troisième de l'ONÉ qui traite du rendement en fonction de ses quatre buts stratégiques. Nos plans stratégiques ont certes été mis à jour d'une année à l'autre, et l'évolution du contexte social a présenté de nouveaux défis, mais les buts de l'Office n'ont pas changé :

• Les installations réglementées par l'ONÉ sont sécuritaires et perçues comme telles
• Les installations réglementées par l'ONÉ sont construites et exploitées de manière à protéger l'environnement et à respecter les droits individuels
• Les Canadiens et les Canadiennes profitent d'une plus grande efficience économique
• L'ONÉ répond aux nouveaux besoins liés à la participation du public

L'ONÉ est fier d'affirmer que tous les employés comprennent ces buts et, par conséquent, sont en mesure d'adapter leur travail aux orientations de l'Office. Chaque année, à quatre reprises, tous les employés sont appelés à évaluer le rendement de l'organisation au regard de ces buts, cerner les mesures concrètes que nous devons prendre pour agir sur les résultats futurs et ajuster nos stratégies et processus opérationnels au besoin, comme toute organisation intelligente doit constamment le faire.

Le présent rapport sur le rendement de l'Office au regard de ses quatre buts stratégiques est donc au coeur même de ses efforts de gestion axée sur les résultats. Il nous permet de renseigner les Canadiens et les Canadiennes sur la valeur que nous croyons avoir créée pour leur compte, les succès que nous pensons avoir obtenus et les étapes qui selon nous restent à franchir.

À notre avis, et comme le révèlent les pages qui suivent, les installations que nous réglementons dans l'intérêt public sont sécuritaires. Les incidents peu nombreux, qui continuent de décroître, en témoignent, à l'instar du très faible nombre de ruptures de pipelines. L'Office s'est donné comme objectif de réduire le nombre de ruptures de pipelines à zéro, en collaboration avec les sociétés exploitantes. Même s'il est plus difficile d'évaluer les perceptions sur la sécurité du public, notons qu'en 2000-2001, pour la première fois, nous avons recueilli des données de base, pour la plupart sous forme de sondages auprès du public, grâce auxquelles nous pourrons mesurer nos progrès dans les années à venir.

Nous croyons aussi que l'environnement des installations qui sont de notre ressort est bien protégé, conformément aux normes d'excellence environnementale d'aujourd'hui. Nous avons recueilli en 2000-2001 des données de base qui nous permettront de mesurer notre rendement futur. Ces données comprennent des observations sur le terrain de l'état final de l'environnement sur près de 1 400 km de canalisations récemment construites. L'Office n'a observé aucun problème environnemental majeur au terme de deux à quatre saisons de végétation. Le défi qui nous attend dans les années à venir sera de raffermir nos indicateurs de rendement en cette matière et de faire rapport de manière cohérente d'une année à l'autre sur notre rendement réel en termes de résultats concrets pour les Canadiens et les Canadiennes.

La population canadienne a de nouveau profité de l'efficience économique du secteur énergétique. Toutefois, partout au pays, les prix élevés de l'énergie ont créé des difficultés considérables pour de nombreuses familles et entreprises. Nous croyons néanmoins que le marché a réagi aux prix plus élevés sous forme de baisses de la demande pour certaines sources d'énergie et de recrudescence de l'activité en amont pour accroître l'offre.

L'offre raréfiée sur le marché du gaz naturel a stimulé l'intérêt pour la mise en valeur des réserves de gaz au large de la côte Atlantique et dans le Nord. L'Office se prépare à entendre des demandes visant la construction de pipelines qui transporteraient cette ressource vers les marchés. Nous nous sommes joints à d'autres organismes pour coordonner toutes les exigences réglementaires qui s'appliquent à ces projets pipeliniers.

Nous avons commencé à observer les effets de la restructuration des marchés de l'électricité et à nous préparer pour les conséquences de ce processus sur la charge de travail future de l'Office. Nous prévoyons le dépôt d'un plus grand nombre de demandes d'exportation d'électricité, et de construction et d'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité.

Nous ne disposons pas encore d'une méthode efficace pour mesurer rigoureusement notre rendement en ce qui concerne la participation du public et l'évolution de ses besoins à cet égard. Nous concevrons des indicateurs de rendement en 2001-2002 et traiterons des progrès réalisés dans notre prochain rapport sur le rendement. Entre-temps, l'Office a sondé les propriétaires fonciers touchés par la construction et l'exploitation des pipelines ainsi que les participants aux instances de l'ONÉ. Les résultats de ces sondages serviront à préciser le genre de mesures que nous devons prendre pour améliorer les modes de participation de la population canadienne. Nous pourrons également puiser à cette source d'information les données de base essentielles à l'évaluation objective de notre rendement futur.

J'espère que ce Rapport sur le rendement saura démontrer que l'Office, en 2000-2001, a contribué, encore une fois et de manière appréciable, à la qualité de la vie des Canadiens et des Canadiennes.

Le président,

Kenneth W. Vollman

Partie 2 : Contexte de fonctionnement de l'organisme

2.1 Mandat

L'Office national de l'énergie (l'Office ou l'ONÉ) est un tribunal indépendant dont les responsabilités lui sont conférées en vertu de dispositions législatives telles que la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et la Loi sur le pipe-line du Nord. L'Office s'acquitte de son mandat de réglementation en matière de pipelines, et de mise en valeur et de commerce des ressources énergétiques, depuis 1959.

L'ONÉ aspire à être reconnu comme un chef de file dans la réglementation des questions économiques, environnementales et de sécurité. En poursuivant cette mission, l'Office contribue à la réalisation des objectifs déterminants du gouvernement fédéral. Comme l'indiquait le discours du Trône, le gouvernement continuera de collaborer avec les Canadiens et les Canadiennes à la création d'occasions qui rehaussent la qualité de la vie de toute la population. L'Office considère que la protection de l'intérêt public par la réglementation des questions économiques, environnementales et de sécurité est un élément important de la notion de qualité de la vie. C'est dans ce domaine que l'Office peut jouer un rôle important pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs généraux.

2.2 Facteurs socio-économiques

Prix élevés du gaz naturel

Les hausses rapides des prix du gaz naturel au cours de la période visée par le rapport ont obligé certains consommateurs à réduire leur consommation ou à utiliser des combustibles de rechange. Ceux qui étaient dans l'impossibilité de réduire leur consommation ont éprouvé des difficultés financières. En termes de pourcentage, les hausses ont été plus élevées dans l'Ouest canadien que dans les provinces de l'Est. En décembre et janvier, les prix en vigueur en Colombie-Britannique se sont désengagés de ceux du reste du pays pour atteindre des sommets record. Cette conjoncture, jumelée à l'évolution des marchés du pétrole et de l'électricité, a fait passer les enjeux énergétiques à l'avant-scène des préoccupations de la population canadienne.

L'Office a été appelé à expliquer au public l'origine des hausses de prix du gaz naturel et le fonctionnement des marchés du gaz naturel et de l'électricité au Canada. Pour ce faire, il a publié deux rapports, le premier sur la dynamique du marché du gaz naturel et le second sur les prévisions à court terme concernant la productibilité de gaz naturel. Auparavant, l'Office avait affiché une foire aux questions sur le sujet dans son site Web.

Hausse des prix de l'électricité et pannes en Californie

En Californie, les prix élevés de l'électricité et les pannes en série ont favorisé les exportations d'électricité depuis le Canada. Par conséquent, les demandes concernant les licences d'exportation et les plans de construction de lignes internationales de transport d'électricité ont été plus nombreux. La charge de travail de l'Office résultant de ces demandes de licences et de construction (par exemple la demande visant la ligne de transport d'électricité reliant Abbotsford, en C.-B., et Sumas, dans l'État de Washington) s'est amplifiée en conséquence.

Exploration et mise en valeur dans le Nord canadien et au large de la Nouvelle-Écosse

Les prix élevés et la croissance limitée de l'offre en provenance des bassins traditionnels incitent l'industrie à intensifier ses activités d'exploration dans le Nord canadien et au large de la Nouvelle-Écosse. L'activité dans le Nord a ranimé les plans d'extraction du gaz naturel dans le delta du Mackenzie et en Alaska, et du transport de cette ressource vers les marchés du Sud. L'ONÉ coopère avec les organismes de réglementation du Nord pour coordonner l'examen réglementaire des demandes concernant le transport pipelinier depuis cette région. Au large de la Nouvelle-Écosse, l'activité à laquelle on assiste donne à penser qu'il sera nécessaire de procéder à une expansion du gazoduc Maritimes and Northeast (M&NP) au cours des quelques prochaines années.

Concurrence plus vive entre les pipelines

La présence de nouveaux pipelines a intensifié la concurrence sur le marché du transport, jusque-là en grande partie monopolistique. Ainsi, grâce à la mise en service des gazoducs Alliance et Vector, le réseau de TransCanada PipeLines Limited n'est plus l'unique option à la disposition des producteurs de l'Ouest canadien qui vendent du gaz sur les marchés de l'Est du Canada et ceux des États-Unis, tandis qu'une solution de rechange s'offre à l'Est du pays pour s'approvisionner en gaz de l'Ouest canadien (voir la figure 1). La mise en service du pipeline Southern Crossing, en Colombie-Britannique, a permis aux consommateurs de cette province de s'approvisionner en Alberta.

En 2000, pour la première fois, les provinces de l'Atlantique ont obtenu l'accès au gaz naturel. Le projet de l'île de Sable, entré en production à la fin de 1999, a permis de desservir principalement les marchés du nord-est des États-Unis grâce à M&NP. Les latéraux mis en service en 2000 et 2001 ont toutefois permis de développer des marchés gaziers en Nouvelle-Écosse (Halifax, Point Tupper) et au Nouveau-Brunswick (Saint John).

Le public s'intéresse davantage aux enjeux énergétiques

Des projets de mise en valeur de ressources énergétiques voient le jour partout au Canada. Les Canadiens et Canadiennes insistent pour avoir voix au chapitre et s'attendent à participer davantage aux processus décisionnels qui influent sur leur environnement. L'ONÉ s'est donc attardé plus longuement sur les perspectives des différentes régions du pays et a adapté ses processus d'audience pour inciter la population à participer activement, ce qui ne peut manquer d'améliorer les décisions de l'Office.

2.3 Contexte de réglementation

L'ONÉ exerce les pouvoirs de réglementation que lui confèrent les lois et règlements connexes qu'il doit appliquer (voir l'annexe D). Il remplit également une fonction de conseil, de son propre chef ou en vertu de ces lois. Ces deux grandes sphères de compétence sont présentées sommairement dans le tableau ci-après; elles constituent le secteur d'activité de l'ONÉ.

Un cadre réglementaire efficace est un aspect important du bon fonctionnement de toute société. Protéger l'intérêt public sur le plan de la sécurité, de la protection environnementale et de l'efficience économique est un rôle primordial que doivent jouer le gouvernement en général et l'ONÉ en particulier. L'ONÉ a donc défini sa raison d'être comme suit : promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien, tout en respectant les droits individuels et en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, et de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.

Tableau 1 - Responsabilités de l'ONÉ

Réglementation

Réglementer, dans l'intérêt public, les aspects suivants des industries gazière, pétrolière et de l'électricité :

• la construction et l'exploitation des pipelines;
• la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et des lignes interprovinciales désignées;
• le transport ainsi que les droits et tarifs pipeliniers;
• les exportations de pétrole, de gaz et d'électricité, et les importations de gaz et de pétrole;
• les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz sur les terres pionnières qui ne sont assujetties à aucun accord fédéral-provincial.

2.4 Cadre de résultats

Fonction de conseil

Offrir des conseils au ministre de Ressources naturelles Canada concernant la mise en valeur et l'utilisation des ressources énergétiques, par ce qui suit :

• la surveillance du secteur de l'énergie; 
• des conseils au gouvernement fédéral; 
• la publication de rapports publics. 

Dans le cadre de résultats de l'Office, les cinq secteurs contribuent à la matérialisation de l'effet stratégique global visé par l'organisation, soit de procurer des avantages socio-économiques aux Canadiens et aux Canadiennes par la réglementation de certains domaines de l'industrie énergétique canadienne. Cet effet stratégique est le résultat vers lequel toutes les activités de l'ONÉ sont orientées. Il représente un résultat à long terme qui doit faire suite aux efforts concertés des différents échelons de gouvernement, de l'industrie et des groupes intéressés. Il prend appui sur les quatre buts stratégiques de l'ONÉ. À l'Office, les stratégies et critères de mesure se rapportant à chacun de ces buts, tels qu'il sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP), constituent le point de convergence visé par l'information sur le rendement.

Ce cadre est illustré dans la figure 2 ci-après :

Les réalisations de l'ONÉ dans la poursuite de ses quatre buts stratégiques au cours de la période se terminant le 31 mars 2001 sont décrites à la partie 3.2 de ce rapport. La partie 3.3 présente des renseignements sur le rendement par rapport aux thèmes horizontaux et des initiatives de gestion.

2.5 Dépenses de l'organisme

Le programme de l'Office national de l'énergie se résume à un seul secteur d'activité -Réglementation et conseils dans le domaine de l'énergie - orienté vers un seul effet stratégique. Les ressources utilisées à cette fin durant l'exercice 2000-2001 sont présentées sommairement dans le tableau suivant :

Tableau 2 - Ressources utilisées

Les dépenses de l'exercice sont comparées à celles d'exercices antérieurs au tableau 3 de l'annexe A.

Partie 3 : Réalisations en matière de rendement

3.1 Introduction

Cette partie traite des effets produits par les stratégies mises en oeuvre en 2000-2001. Ces effets sont soit observés directement, soit déduits des résultats qui indiquent dans quelle mesure l'ONÉ s'est rapproché de ses quatre buts.

3.2 Buts stratégiques

3.2.1 But 1

Contexte

À titre de concepteurs, de constructeurs et d'exploitants, les sociétés du ressort de l'ONÉ sont les principales responsables de la sécurité de leurs installations. Dans ce contexte, le rôle de l'ONÉ est de mettre l'accent sur la sécurité et de la promouvoir. Pour ce faire, il doit appliquer un programme de réglementation exhaustif qui consiste à élaborer des règlements, évaluer les demandes concernant de nouvelles installations sur le plan de la sécurité et de la protection de l'environnement, inspecter et vérifier les installations pour s'assurer qu'elles sont sécuritaires et conformes aux normes, ainsi que faire enquête lorsqu'un accident se produit pour déterminer s'il y a lieu de modifier les règlements et de prendre d'autres mesures de réglementation pour garantir la sécurité.

Le niveau de sécurité d'un pipeline est fonction de l'entretien préventif et des réparations courantes, mais il découle aussi des décisions et des mesure prises lors des étapes de conception et de construction. La variété des produits transportés dans les pipelines réglementés par l'ONÉ ainsi que la diversité environnementale et topographique des régions traversées par ces pipelines imposent la nécessité d'un cadre réglementaire souple. Tout en assurant un niveau de sécurité constant, les règlements axés sur les buts facilitent la gestion des risques et des enjeux propres à chaque tronçon de pipeline. Les systèmes de gestion encadrent la planification des activités, des responsabilités, des pratiques, des procédures, des processus et des ressources, de même que l'élaboration, la mise en oeuvre, la réalisation, l'examen et le maintien, selon le cas, des politiques, des buts et des objectifs de l'organisation. Ils comprennent des examens internes réguliers qui se traduisent par l'amélioration continue du cadre de gestion en vue de rehausser les résultats et de dégager une plus grande valeur.

Stratégie

• Promouvoir l'usage de systèmes de gestion de la sécurité et de l'environnement pour tirer parti des progrès que l'ONÉ a réalisés dans sa démarche vers la réglementation axée sur les buts, afin d'améliorer la prise en charge par l'industrie du rendement en matière de sécurité.

Résultats obtenus

Indicateurs de rendement en matière de sécurité

L'ONÉ se sert de plusieurs indicateurs pour mesurer ses réalisations relativement au but 1. En ce qui concerne la sécurité des réseaux pipeliniers, ce sont le nombre d'incidents, le nombre de ruptures et le nombre de décès survenus au cours de l'année civile. Le Règlement sur les pipelines terrestres, 1999 (RPT) de l'Office oblige les sociétés pipelinières à fournir ces renseignements.

En 2000, 47 incidents pipeliniers ont été signalés, soit beaucoup moins que la moyenne annuelle de 76 incidents pour les six années antérieures (figure 3). Un des facteurs ayant pu contribuer à cette diminution est le niveau quelque peu inférieur des activités de construction sur les pipelines du ressort de l'ONÉ en 2000 par rapport à l'année précédente. Un pipeline réglementé par l'ONÉ a éclaté en 2000, soit en Colombie-Britannique, mais aucun accident mortel n'est survenu.

En ce qui concerne les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz au nord du 60^e parallèle, également du ressort de l'ONÉ, les indicateurs de rendement sont le nombre de situations comportant des risques, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz) (Canada), le nombre d'éruptions de puits et le nombre de décès. Le nombre de situations comportant des risques a augmenté, pour passer de 22 en 1999 à 64 en 2000. Une bonne partie de cette hausse est attribuable à des déversements peu importants de liquides hydrauliques et de diesel sur des chantiers de la région de Fort Liard. Il n'y a eu aucun décès ni éruption de puits en 2000. Toutefois, en mars 2001, un aide-foreur est décédé alors qu'il manoeuvrait une pièce d'équipement au cours d'une opération de forage d'exploration sismique. Une enquête sur l'accident est en cours.

Perceptions à l'égard de la sécurité des pipelines

Le but 1 prévoit en outre que les pipelines doivent être perçus comme étant sécuritaires. L'évaluation de la confiance du public relativement à la sécurité des pipelines et, particulièrement, à la capacité de l'ONÉ de garantir la sécurité des pipelines, est problématique à certains égards. Néanmoins, l'Office a utilisé un sondage effectué en mars 2001 (voir Sondage auprès des propriétaires fonciers à la rubrique But 4) pour établir des données de base afin d'évaluer le rendement futur. D'après ce sondage, quelque deux tiers des personnes qui travaillent ou résident à proximité d'un pipeline se sentent en sécurité et pensent que l'ONÉ surveillera efficacement le rendement des sociétés pipelinières.

Activités principales

À mesure que les sociétés réglementées adopteront une démarche axée sur les systèmes de gestion de la sécurité, qu'elles seront davantage sensibilisées au rendement en cette matière et qu'elles prendront ce rendement en charge, les indicateurs pertinents continueront, selon les prévisions de l'ONÉ, de refléter dans quelle mesure ce but stratégique est atteint.

Au cours de la période visée par le rapport, l'ONÉ a cerné un certain nombre d'activités principales qui ont soutenu sa stratégie à l'égard du but 1. Un aperçu de ces activités est présenté ci-après.

• Revoir les règlements dans l'optique d'une réglementation axée sur les buts.

Contrairement aux modes conventionnels, plus normatifs, de réglementation en matière de sécurité, la réglementation axée sur les buts met l'accent sur l'entretien et encourage les propriétaires et gestionnaires des installations à élaborer des systèmes de gestion de la sécurité adaptés à leurs propres exploitations. Au cours de la période visée par le rapport, l'ONÉ a ébauché des modifications aux règlements suivants : Règlement sur les usines de traitement, Règlement sur les opérations de plongée au Canada, ainsi que Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada. Ces avant-projets sont en cours d'examen par Justice Canada. De plus, l'ONÉ a terminé ses consultations initiales au sujet d'un nouveau règlement sur la prévention des dommages et s'affaire à la rédaction d'une première ébauche.

• Planifier et mettre en oeuvre un programme de gestion de la sécurité.

La portée et la structure du Programme de gestion de la sécurité (PGS) de l'ONÉ ont été établies. Le PGS s'appuiera sur la structure du Programme de gestion environnementale (PGE) de l'ONÉ, lequel est fondé sur la norme internationale de gestion environnementale 14001 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), et répond aux exigences du système de gestion de l'agence britannique d'hygiène et de sécurité au travail (OHSAS 18001:1999). Le PGS englobera tous les aspects des activités de travail de l'ONÉ qui déterminent de quelle façon l'Office et son personnel gèrent la sécurité. On prévoit que certains aspects du PGS seront intégrés dans le PGE et vice versa.

• Confirmer les aspects du Système de gestion de l'information sur l'environnement et la sécurité (SGIES) qui concernent la sécurité et accroître la capacité de ce système.

Le SGIES, important sous-projet des programmes de gestion de l'environnement et de la sécurité, a pour but de créer une base de données pour l'enregistrement et le suivi des questions d'environnement et de sécurité se rapportant à la construction et à l'exploitation des installations du ressort de l'ONÉ. Le premier module de ce système a été mis en oeuvre en mai 2000. Il permet de vérifier si les installations approuvées par l'ONÉ sont construites en conformité avec les conditions d'approbation. Des modules supplémentaires sur d'autres questions d'environnement et de sécurité telles que les infractions aux conditions de croisement et les incidents pipeliniers, ont été ajoutés au cours de l'année.

• Mettre en oeuvre le nouveau RPT et adapter la démarche actuelle de l'Office en matière de programmes de conformité et de vérification.

L'ONÉ a entrepris une série de quatre analyses d'écarts vers le milieu de 2000. L'objectif de ce projet était d'élaborer des procédés et protocoles appropriés, et d'en faire l'essai, en tenant compte du nouveau RPT axé sur les buts. En octobre 2000, l'ONÉ a commencé à vérifier les systèmes de gestion de quatre sociétés. Ces vérifications, qui portaient sur leurs programmes d'intervention en cas d'urgence, d'éducation permanente et d'intégrité pipelinière, se sont terminées au début de 2001. Pendant l'année qui vient, l'ONÉ étendra la portée des vérifications futures en introduisant d'autres éléments de programme.

Consulter les pages 31 à 38 du rapport annuel 2000 de l'ONÉ pour des renseignements plus détaillés sur la surveillance de la conformité, les enquêtes sur les incidents et l'élaboration de règlements axés sur les buts.

3.2.2 But 2

Contexte

Le but 2 est l'expression de l'engagement ferme pris par l'Office pour protéger l'environnement et respecter les droits individuels pendant la durée de la construction et de l'exploitation des pipelines réglementés et installations connexes. En 2000-2001, le nombre de projets d'installations soumis à l'Office pour approbation conformément à la partie III de la Loi sur l'ONÉ, et dont il a examiné les incidences environnementales et sociales, a largement dépassé la centaine. L'Office s'est penché en outre sur un nombre croissant de demandes concernant l'exploration et la production dans les régions pionnières déposées en vertu de la LOPC.

Tout comme ce niveau d'activité, l'intérêt du grand public pour les répercussions environnementales de la construction et de l'exploitation pipelinières s'est accru lui aussi. Les propriétaires fonciers directement touchés par les installations projetées insistent de plus en plus sur la protection de leurs droits et la prise en compte de leurs préoccupations dans les processus et décisions de l'ONÉ. Les groupes autochtones aussi participent davantage à l'étude des demandes de nouvelles installations déposées auprès de l'Office.

Stratégies

Le RPP de 2000-2001 fait état de deux stratégies cernées par l'Office pour son but 2 :

• mettre en oeuvre le Programme de gestion environnementale de l'ONÉ;
• définir et faire connaître le rôle et les attentes de l'ONÉ en matière de protection environnementale.

Résultats obtenus

Conformément à ses engagements en ce qui a trait au but 2, l'Office s'efforce de toujours améliorer les procédés qu'il emploi pour évaluer et suivre les incidences des nouveaux projets et installations en place qui relèvent de sa compétence. L'Office se sert d'indicateurs de rendement en matière de sécurité qu'il a lui-même mis au point pour déterminer dans quelle mesure il est capable de maintenir et d'améliorer à la fois le rendement et les processus d'évaluation et de suivi en ce qui a trait à l'environnement.

En 2000-2001, l'Office a poursuivi, voire intensifié ses travaux sur deux projets entrepris en 1999-2000 - le Programme de gestion environnementale et le Système de gestion de l'information sur l'environnement et la sécurité. Il a également exercé un certain nombre d'autres activités principales en vue de respecter ses engagements relatifs au but 2.

Programme de gestion environnementale

L'élaboration et la mise en oeuvre continues du programme interne intitulé Programme de gestion environnementale (PGE) contribuent à la réalisation du but 2. Le PGE est fondé sur les principes de la norme internationale ISO 14001, qui porte sur les systèmes de gestion de l'environnement.

Le PGE, qui comporte cinq éléments de base, aide l'ONÉ à orienter et harmoniser les efforts qu'il mène sur le plan de l'environnement ainsi qu'à clarifier son rôle, ses attentes et ses responsabilités à l'égard de la protection de l'environnement et ce, pour toutes les parties intéressées. Ces cinq éléments et leurs sous-composantes forment le cycle d'amélioration continuelle du PGE; ils sont présentés à la figure 4.

Le premier élément fondamental du PGE est la politique environnementale, approuvée et appuyée par l'Office, communiquée au personnel en septembre 2000 et affichée dans son site Web à l'intention des intéressés de l'extérieur. Il s'agit d'un document d'orientation qui expose les valeurs, les aspirations et les principes de l'Office en matière d'environnement. La politique indique la direction générale et rallie les cadres et le personnel de l'Office autour de principes de fonctionnement communs.

Le deuxième élément, celui de la planification, a permis à l'Office de définir des objectifs et indicateurs de rendement, puis de commencer à mesurer et améliorer son rendement en matière d'environnement. L'ONÉ a dégagé six objectifs environnementaux et indicateurs de rendement connexes. Les objectifs étaient focalisés sur l'amélioration des procédés opérationnels internes en ce qui concerne l'évaluation, l'inspection, la vérification et la surveillance de la conformité, et sur la confirmation de l'efficacité, sur le plan environnemental, des conditions dont sont assorties les installations approuvées par l'ONÉ.

Au nombre des résultats positifs obtenus à ce jour, notons la simplification des demandes n'exigeant pas la tenue d'une audience, la clarification des fonctions d'inspection et de vérification de même que l'amélioration du suivi des conditions et une meilleure utilisation de ces dernières. L'Office a aussi élaboré une première série d'indicateurs de rendement en matière de sécurité ayant pour but de mesurer sa contribution générale à la protection environnementale. Un de ces indicateurs est le nombre de demandes de renseignements adressées au demandeur pour obtenir des précision et des suppléments d'information lorsqu'une demande présente des lacunes.

L'Office terminera la mise en oeuvre du PGE en 2001-2002 et s'en servira pour établir ses priorités, planifier son travail et continuer d'améliorer son rendement.

Système de gestion de l'information sur l'environnement et la sécurité

Le Système de gestion de l'information sur l'environnement et la sécurité (SGIES) vise à compiler une base de données permettant de consigner et de suivre les questions d'environnement et de sécurité se rapportant à la construction et à l'exploitation des installations du ressort de l'ONÉ. Le premier module du système, mis en oeuvre en mai 2000, aide à vérifier si les nouvelles installations approuvées par l'Office sont conformes aux conditions dont elles sont assorties. Des modules supplémentaires ajoutés au cours de l'exercice portent sur ce qui suit :

• le suivi des infractions aux conditions de croisement des pipelines
• le suivi des incidents pipeliniers
• le suivi des mesures d'atténuation en cas de déversements ou de rejets
• la saisie des inspections sur le terrain et des vérifications du système de gestion
• le suivi des documents soumis par les entreprises réglementées par l'ONÉ (manuels, programmes, caractéristiques, procédés, etc.)
• le suivi des plaintes des propriétaires fonciers
• l'enregistrement des autorisations de mise en service
• le suivi de la conformité aux mécanismes employés par l'ONÉ, tels que l'assurance de conformité volontaire (ACV)¹, les directives des agents d'inspection et les résultats de vérification.

1 Les cas de non-conformité qui ne peuvent être corrigés immédiatement sont consignés par l'inspecteur de l'ONÉ sur réception d'une lettre d'ACV de la part de la société pipelinière. Lorsqu'une situation risque de nuire à l'environnement ou à la sécurité, l'inspecteur délivre une ordonnance sur place qui exige la correction immédiate d'une telle situation.

Le SGIES, d'abord élaboré dans le cadre de l'adoption du but 2 de l'ONÉ, permet de mesurer jusqu'à quel point l'Office tient ses engagements relatifs à ce but. Toutefois, il fait maintenant partie intégrante des outils avec lesquels est mesuré le niveau de respect des engagements de sécurité de l'ONÉ au chapitre de la construction et de l'exploitation des installations qu'il réglemente. L'analyse de l'information stockée dans la base de données sera l'un des moyens à la disposition de l'ONÉ pour vérifier si les sociétés qui relèvent de sa compétence gèrent leurs installations de manière sécuritaire, non nuisible à l'environnement et respectueuse des droits individuels.

Autres activités principales

• Améliorations apportées au procédé d'évaluation des demandes

En 2000-2001, l'ONÉ a achevé l'élaboration d'un procédé d'évaluation des demandes n'exigeant pas la tenue d'une audience; ce procédé s'appuie sur deux éléments intégrés : l'analyse orale et la documentation normalisée. L'analyse orale se tient dans le cadre d'une réunion du groupe de travail peu après le dépôt d'une demande et consiste à examiner le projet, de discuter de ses enjeux et de dresser un plan d'action. Ces réunions favorisent la synergie, éliminent le dédoublement des tâches et permettent de déterminer d'entrée de jeu si des questions font problème et, le cas échéant, de quelle façon elles seront traitées. Elles assurent en outre que les demandes pour lesquelles aucun renseignement supplémentaire n'est requis seront traitées sans retards inutiles. Ce procédé comprend l'évaluation des questions standard ainsi qu'un modèle d'enregistrement de l'évaluation effectuée par l'Office. Il a permis d'améliorer l'efficience et la cohérence du processus d'évaluation de l'Office.

L'élaboration de ce procédé a mis en lumière la nécessiter de préciser les besoins de l'Office en termes d'information plus exhaustive, et de mettre au point des exigences normalisées pour l'information technique et environnementale quand il s'agit de demandes portant sur des installations. Comme suite à ces travaux, et aux trois premiers objectifs prévus par l'Office dans son plan de mise en oeuvre du PGE, l'ONÉ a pris des mesures en vue de clarifier ses exigences en matière d'information, afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de ses méthodes de réglementation d'installations matérielles. En 2000-2001, l'Office a mieux fait connaître la nature de l'information dont il a besoin aux différentes étapes du processus de réglementation. Il a élaboré des énoncés plus clairs sur son rôle et adopté un ensemble de principes pour mesurer la qualité des évaluations des questions d'environnement et de sécurité. Ces outils ont servi à parfaire ses procédés internes. L'Office les utilise aussi pour créer des documents d'orientation ayant pour but d'aider les promoteurs de projets à intégrer dans leurs demandes les renseignements qu'il juge nécessaires, ciblés et pertinents.

• Révision de l'ordonnance de simplification de l'Office

L'ordonnance de simplification de l'Office permet d'alléger la charge de surveillance des projets d'installation qui ne sont pas susceptibles d'occasionner de problèmes environnementaux, techniques ou de sécurité, ni de préoccupations au sein du public. La première ordonnance de simplification, XO/XG-100-94, reflétait le Règlement sur la liste d'exclusion alors rattaché à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). En 1998-1999, l'Office a participé à une initiative dirigée par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale visant à modifier les règlements applicables en vertu de la LCÉE. Plusieurs catégories de projets de gazoduc et d'oléoduc pour lesquels une évaluation environnementale aux termes de la LCÉE n'était pas nécessaire ont été cernés et inclus dans les modifications au Règlement sur la liste d'exclusion. L'Office a étudié les sortes de projets visés par le Règlement sur la liste d'exclusion modifié et a reformulé son ordonnance de simplification en conséquence. L'ordonnance de simplification modifiée, XG/XO-100-2000, a été approuvée par l'Office le 18 octobre 2000.

• Travaux préparatoires en vue de la recrudescence d'activité dans les régions pionnières

Au cours de l'année, l'Office a commencé à se préparer en vue du regain d'activité prévu dans le Nord canadien. Il a élaboré un programme de développement des relations, des procédés et des compétences dont le personnel aura besoin pour conseiller l'Office lors de l'étude des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'ONÉ relativement aux installations pipelinières devant relier les sources d'approvisionnement du Nord canadien aux marchés du Sud.

Pendant l'été de 2000, des délégations de membres et d'employés se sont rendues au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Alaska. Le voyage au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest en était un de familiarisation avec cette région, où l'ONÉ réglemente les activités de mise en valeur des ressources pétrolières et gazières. Il avait également pour but de rencontrer les représentants locaux afin de mieux comprendre le point de vue des Autochtones et des autres citoyens du Nord par rapport aux enjeux et possibilités dans la région. Dans un même ordre d'idée, le voyage en Alaska avait pour but d'en savoir davantage sur le potentiel de mise en valeur du gaz naturel et d'établir des relations de travail harmonieuses avec les principaux groupes-clés.

Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne la simplifiction des processus de réglementation dans le Nord. Les démarches élaborées à ce jour s'appliquent à la fois à un tracé qui emprunterait la vallée du Mackenzie et à un tracé extracôtier dans la mer de Beaufort depuis l'Alaska. Deux événements importants témoignent des réalisations à ce chapitre en 2000-2001 :

Le 4 décembre 2000, l'ONÉ et l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie ont signé un un protocole d'entente qui établissait un cadre de coopération aux fins de l'évaluation des incidences environnementales de projets de mise en oeuvre des ressources du Nord.

Le 2 mars 2001, un document intitulé Conseils sur la préparation d'une trousse d'information préliminaire pour un projet gazier dans les Territoires du Nord-Ouest a été diffusé conjointement par les présidents des agences et organismes chargés de la réglementation et des évaluations environnementales dans la vallée du Mackenzie (12 parties ont signé le document, dont l'ONÉ). Les renseignements soumis en réponse à ce document aideront les agences et organismes visés à évaluer en temps opportun les approches éventuelles d'un processus d'examen coordonné.

Consulter les pages 28 à 31 du rapport annuel 2000 de l'ONÉ pour des renseignements plus détaillés sur l'élaboration des programmes de gestion de l'environnement et de la sécurité, les décisions réglementaires et les évaluations environnementales.

3.2.3 But 3

Contexte

Comme il est expliqué dans la partie 2.3, l'Office est chargé d'approuver les exportations de gaz naturel et d'électricité, ainsi que la construction et l'exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux de même que les droits et tarifs de transport exigibles sur ces pipelines. Le principe fondamental qui guide l'Office en ce qui a trait à la réglementation des exportations est de veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès au gaz naturel et à l'électricité à des conditions de marché justes, c'est-à-dire de faire en sorte que le marché fonctionne correctement.

En ce qui concerne la réglementation des pipelines, l'Office est d'avis qu'à moins d'empêchements, les solutions axées sur le marché assurent généralement les coûts les plus bas et la plus grande gamme de choix pour le consommateur. Lorsque l'adoption de solutions axées sur le marché est impossible, il est préférable que les solutions réglementaires choisies soient aptes à procurer les mêmes résultats que ne le ferait normalement un marché concurrentiel.

L'Office se charge d'informer régulièrement le public sur les tendances des marchés énergétiques. Le fait de diffuser et d'interpréter des renseignements sur ces marchés contribue au fonctionnement efficient des marchés énergétiques et aide l'Office à atteindre le but qu'il s'est donné concernant les avantages de l'efficience économique pour les Canadiens et les Canadiennes. Enfin, dans le contexte opérationnel de l'ONÉ, l'efficience économique traduit l'efficience de la réglementation en permettant d'éliminer les obstacles réglementaires et de réduire au minimum les frais que les parties doivent supporter.

Stratégies

• Suivre le marché énergétique et l'évolution des affaires sur ce marché, et garantir la mise en commun des connaissances acquises de façon interne et externe, selon les besoins.
• Anticiper les changements requis à la réglementation et faire en sorte que toutes ses ressources internes contribuent activement et efficacement à cette tâche. 
• Élaborer et mettre en oeuvre un plan de communication pour faire savoir, au sein de l'organisation et à l'extérieur, qu'il est apte et prêt à aborder les grands enjeux sur le plan de la réglementation.

Résultats obtenus

L'Office a conçu des critères de mesure pour évaluer la réussite des stratégies ayant trait au but 3.

Un des principaux indicateurs d'une plus grande efficience économique au profit des Canadiens et des Canadiennes est le fait que les prix du gaz naturel sur le marché sont justes. S'agissant du marché nord-américain, cela signifie que les prix du gaz payés sur le marché intérieur doivent être égaux aux prix du gaz vendu à l'exportation. Les tendances récentes semblent indiquer une convergence des prix sur le marché intérieur et à l'exportation (voir la figure 5).

D'autres critères de mesure et le rendement de l'Office en 2000-2001 sont décrits ci-après.

Les sociétés pipelinières et les représentants des expéditeurs sont satisfaits du cadre et des processus créés par l'Office pour la résolution des questions touchant le transport, les droits et les tarifs.

Depuis plusieurs années, l'Office encourage et appuie l'établissement de droits et tarifs par voie de règlements négociés. Ce processus simplifié s'est traduit par des économies pour toutes les parties, grâce à la réduction du nombre d'audiences publiques coûteuses et conflictuelles. Une société pipelinière peut négocier avec ses expéditeurs et les autres intervenants et s'entendre sur les questions de droits et tarifs, par exemple le montant des droits, la gamme de services qui peuvent être fournis, le mécanisme d'ajustement des droits et la durée de l'entente. Les règlements sont assujettis à l'approbation de l'Office en fonction de ses lignes directrices. Si un règlement s'avère impossible, l'Office peut toujours convoquer une audience publique. Cette méthode s'est révélée très fructueuse, seules les questions de droits et de tarifs les plus difficiles à résoudre étant soumises à l'Office pour arbitrage.

Le règlement négocié avec TransCanada (TCPL), en vigueur depuis 1996, devait être renégocié en 2000-2001. Même si la société et les expéditeurs n'ont pu s'entendre, TransCanada a déposé auprès de l'Office une structure tarifaire acceptée par bon nombre des groupes intéressés.

Satisfaction des expéditeurs en ce qui concerne le niveau des droits exigibles sur les pipelines ainsi que la gamme et le choix de services.

Le fait que TCPL et ses expéditeurs aient eu des difficultés à s'entendre (voir ci-dessus) pourrait indiquer que ces derniers ne sont pas satisfaits des droits et des services pipeliniers. Cette insatisfaction n'a toutefois pas occasionné de plainte devant l'Office, ce qui signifie que les parties étaient satisfaites du processus, sinon des résultats atteints à ce jour. En ce qui a trait aux autres pipelines, l'Office a reçu une plainte provenant d'expéditeurs à propos de droits jugés trop élevés (le pipeline de Milk River) et a traité de cette question dans le cadre d'une audience par voie de mémoires.

Satisfaction des membres de l'Office et de groupes externes à propos de l'information produite par l'Office.

Au cours de l'exercice, l'Office a produit un certain nombre de documents dans le cadre de ses fonctions de surveillance du marché de l'énergie et de communication d'information sur l'évolution de ce marché. Il a publié trois Évaluation du marché de l'énergie (ÉMÉ), soit deux sur le gaz naturel et une sur le pétrole (elles sont résumées ci-après). Un des aspects importants du programme d'ÉMÉ découle du fait que l'Office étoffe ses analyses en consultant les groupes ayant un intérêt dans le sujet traité, ce qui favorise le caractère opportun et la pertinence de ces rapports.

Au moins deux indicateurs permettent au personnel de l'ONÉ de savoir que les membres de l'Office et le public sont satisfaits de l'information véhiculée dans ces publications. Des rencontres tant formelles qu'informelles avec les membres assurent que ces derniers reçoivent l'information dont ils ont besoin; elles constituent d'excellentes occasions de rétroaction. Les commentaires soumis directement par le public, sous forme d'entretiens téléphoniques, de demandes de renseignements par courriel et de rencontres personnelles, indiquent qu'il s'intéresse considérablement au programme d'ÉMÉ de l'Office et qu'il est grandement satisfait de l'information publiée. Un sondage sera effectué auprès des groupes intéressés en 2001-2002 pour obtenir des données de base plus formelles sur les besoins du public en matière d'information et sur ses vues quant au travail de l'Office dans ce domaine.

Le rapport intitulé Le marché du gaz naturel au Canada - Dynamique et prix a été publié en novembre 2000. On y conclut que le marché du gaz naturel fonctionnait de telle sorte qu'il répondait aux besoins en gaz naturel des Canadiens et Canadiennes à des prix équitables.

L'ÉMÉ intitulée Prévisions à court terme concernant la productibilité de gaz naturel dans le bassin sédimentaire de l'Ouest canadien 2000-2002 a été publiée en décembre 2000. Ce rapport traite des facteurs qui influent sur l'offre de gaz naturel à court terme et présente des prévisions sur la productibilité jusqu'en 2002.

Le rapport ayant pour titre Les sables bitumineux du Canada : Perspectives de l'offre et du marché jusqu'en 2015, a été la première ÉMÉ de l'Office réservée au pétrole brut. Publiée en octobre 2000, cette étude présente des prévisions sur l'offre et les marchés du bitume et du pétrole brut synthétique dérivés des sables bitumineux du Canada.

Pour répondre aux interrogations du public canadien au sujet du niveau et de l'instabilité des prix du gaz naturel, l'Office a diffusé des Foires aux questions (FAQ) sur cette question et sur le rôle de l'Office en matière d'approbation des exportations de gaz naturel. L'Office a également publié des renseignements semblables sur les prix et les marchés de l'électricité, y compris de l'information sur la restructuration des marchés de l'électricité au Canada.

D'autres renseignements sur les ÉMÉ et les FAQ sont disponibles dans le site Web de l'Office, à l'adresse www.neb-one.gc.ca.

Maintien ou amélioration des principaux indicateurs de l'efficience de la réglementation.

En 2000-2001, l'Office a porté son attention sur deux indicateurs de l'efficience de la réglementation, soit les délais de traitement (le temps nécessaire pour traiter une demande du début à la fin) et la coordination des processus réglementaires en vue d'une demande éventuelle concernant un pipeline dans le Nord.

L'Office se sert des données sur les délais de traitement pour suivre le nombre, le type et la durée de traitement des demandes qui lui sont soumises, et les analyse afin de cerner les domaines auxquels il lui serait avantageux d'accorder une attention plus soutenue.

En 2000-2001, l'Office a reçu près de 100 demandes visant de petites installations déposées en vertu de l'article 58 de la Loi sur l'ONÉ, soit un peu moins qu'au cours de l'exercice précédent. Comme à l'exercice précédent, la durée de traitement moyenne s'est située à environ 46 jours en 2000-2001 (figure 6).

Figure 6 - Délais de traitement des demandes visant des installations n'exigeant pas la tenue d'une audience (de l'article 58)

L'analyse des données se rapportant à 2000-2001 montre qu'environ 53 pour cent de toutes les demandes visant de petites installations ont exigé le dépôt de renseignements supplémentaires avant que le traitement des demandes puisse être achevé. Le traitement de ces demandes a duré en moyenne 24 jours de plus que celui des demandes n'ayant pas nécessité de renseignements supplémentaires. Ces données montrent qu'il serait possible d'améliorer l'efficience si le nombre de demandes de renseignements diminuait ou si les demandes soumises à l'Office étaient essentiellement complètes. Plus les demandes seraient complètes, moins les demandes de renseignements supplémentaires seraient nécessaires; voilà un des avantages prévus comme suite à l'initiative de l'Office par rapport à son but 2, soit de produire des documents d'orientation à l'intention des demandeurs.

Les délais de traitement des demandes visant l'exportation d'électricité n'exigeant pas la tenue d'une audience ont également chuté, pour passer de 109 jours en 1999-2000 à 82 jours (figure 7). Le raccourcissement des périodes de traitement reflète les efforts persistants de l'Office pour assurer que les demandeurs comprennent les exigences de dépôt, et évitent ainsi les retards, et l'attention que la direction continue de porter à l'efficience du processus de traitement.

Figure 7 - Délais de traitement des demandes visant l'exportation d'électricité n'exigeant pas la tenue d'une audience

L'Office a également réduit les délais de traitement des demandes afférentes aux régions pionnières soumises à l'Office aux termes de la LOPC. Au cours de l'exercice 2000, la moyenne s'est située à 22 jours pour 65 demandes, comparativement à 32 jours pour 48 demandes en 1999.

Le rendement de l'Office relativement au but 2 comprend les mesures de simplification du processus de réglementation en vue d'une demande éventuelle concernant un pipeline dans le Nord, y compris les partenariats avec d'autres organismes visant à réduire les chevauchements et à anticiper les enjeux particuliers qui s'annoncent.

L'Office prévoit que son système de dépôt électronique (voir la partie traitant du but 4) permettra d'accroître l'efficience du processus réglementaire en accélérant le traitement de l'information se rapportant aux demandes, pour ainsi réduire les frais que doivent supporter les participants à ces instances.

Consulter les pages 39 à 43 du rapport annuel 2000 de l'ONÉ pour des renseignements plus complets sur l'efficience économique.

3.2.4 But 4

Contexte

Durant l'exercice, l'Office a poursuivi les efforts qu'il consacre en vue d'améliorer ses communications externes et de faciliter la participation des particuliers et groupes intéressés aux affaires de l'ONÉ. Les membre et le personnel de l'Office ont eux-mêmes participé à divers événements et initiatives dont l'objectif était de mieux faire comprendre le processus réglementaire et de le rendre plus accessible.

Stratégies

Le RPP de 2000-2001 de l'Office prévoyait trois stratégies pour atteindre ce but.

• Mettre à profit la technologie électronique en instaurant le SDÉ.
• Maintenir une communication proactive avec les groupes clés dans la population afin de prévoir les besoins de participation.
• Élaborer et mettre en oeuvre des processus évolutifs pour faciliter la participation du public.

Résultats obtenus

Système de dépôt électronique (SDÉ)

Le Système de dépôt électronique (SDÉ) permet à l'Office et aux parties intéressées de créer, d'échanger, d'utiliser et de réutiliser en ligne l'information de réglementation. Grâce à ce système inauguré le 1^er avril 2001, les compagnies peuvent déposer leurs demandes par voie électronique. Toute la documentation de réglementation liée à une demande, qu'elle soit soumise électroniquement ou produite par l'Office, est consultable en ligne dans Internet.

Les essais effectués en 2000-2001 ont montré que le traitement de l'information liée aux demandes serait plus rapide, y compris les demandes de renseignements déposées ultérieurement par les intervenants à l'instance et par le public. Les participants ont manifesté leur appui pour ce système qui facilite et améliore l'accès aux documents réglementaires importants.

En plus de rendre cette information plus accessible et d'élargir les possibilités de participation du public, le SDÉ devrait donner lieu à des économies de coûts et à des gains d'efficience au titre de la réglementation. En 2001-2002, l'Office poursuivra la mise en oeuvre intégrale du SDÉ, en collaboration avec la Commission de l'énergie de l'Ontario et les sociétés énergétiques réglementées.

Visites de membres de l'Office dans le Nord canadien et à Montréal

Afin d'être plus accessibles aux nombreux organismes et agences ayant des intérêts communs avec l'Office, des membres et du personnel de l'ONÉ se sont rendus dans deux régions du Canada au cours du dernier exercice. Tel qu'il est mentionné dans la partie traitant du but 2, les membres et le personnel ont tenu des rencontres au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest pour mieux comprendre le point de vue des Autochtones et des résidents du Nord en général au sujet des enjeux et possibilités que représentent les ressources énergétiques. Par ailleurs, des réunions ont eu lieu à Montréal avec des représentants du gouvernement, de l'industrie, de groupes autochtones et d'organisations non gouvernementales.

Les participants à ces réunions ont dit apprécier les démarches de l'Office en vue de faciliter leur participation et croient que l'Office comprend mieux leurs points de vue et ont davantage confiance qu'il en tiendra compte dans ses processus décisionnels.

L'Office a l'intention de tirer parti de ces prises de contact à l'avenir afin d'améliorer les communications avec les principaux groupes en prévision des besoins liés à la participation.

Sondage auprès des propriétaires fonciers

Chaque nouveau projet d'installations touche les propriétaires fonciers établis en bordure des tracés proposés pour des pipelines ou des lignes de transport d'électricité. Entre autres activités, l'Office doit approuver ou rejeter le projet et, s'il est approuvé, décider de l'emplacement et des méthodes de construction et d'exploitation qu'il faut privilégier. Il est donc essentiel que l'Office fasse participer les propriétaires fonciers au processus décisionnel. Il importe en outre d'observer et d'évaluer l'attitude et les opinions des propriétaires fonciers pour confirmer que leurs nouveaux besoins en matière de participation sont satisfaits.

L'Office a élaboré un sondage généralisé qui pourra être utilisé au fil du temps auprès d'échantillons multiples de propriétaires, quel que soit le projet de pipeline ou de ligne de transport d'électricité envisagé. En mars 2001, un consultant a effectué un sondage téléphonique de 54 questions sur la sécurité des pipelines, l'environnement, les préoccupations d'ordre socio-économique et les procédés de communications de l'Office, auprès de plus de 350 propriétaires sélectionnés au hasard le long de tracés de pipelines dans différentes régions du Canada. Les résultats permettront de constituer une base de données fiable pour mesurer en permanence les questions relevant du mandat de l'ONÉ.

Programme de participation du public

L'Office est de plus en plus sensible à l'évolution des attentes du public en ce qui a trait à sa participation, qu'il souhaite constructive. Depuis quelques années, l'Office a mis à l'essai plusieurs nouvelles approches d'interaction, soit des séances d'information précédant les audiences, un projet-pilote de règlement extrajudiciaire des différends, des ateliers de sensibilisation du public, des questionnaires postérieurs aux audiences, l'amélioration des communications avec les propriétaires fonciers et l'augmentation du nombre d'inspections sur le terrain.

L'instance relative à Sumas Energy 2 (demande de construction d'une ligne internationale d'électricité entre Abbotsford, en Colombie-Britannique, et Sumas, dans l'État de Washington) a permis d'apprécier les résultats d'un changement apporté au processus d'audience publique pour favoriser la participation. En effet, pour la première fois, l'Office acceptait le dépôt de documents transmis par courrier électronique. Grâce à cette mesure, un public beaucoup plus nombreux a pu faire part de ses vues à l'Office et aux autres participants.

Une nouvelle initiative prévue pour 2001-2002 est l'élaboration d'un Programme de participation du public qui, à la longue, servira de document d'orientation pour toutes les interactions futures de l'Office avec le public. À partir d'un ensemble de principes directeurs, il fera converger les activités de l'Office en matière de participation du public. De plus il servira de forum d'apprentissage permanent pour répondre à l'évolution des besoins de participation du public. Des indicateurs tels que les sondages auprès des clients et autres mécanismes de relations avec les collectivités seront utilisés pour développer l'information de base nécessaire à l'évaluation de l'efficacité de ce programme.

Consulter les pages 44 à 49 du rapport annuel 2000 de l'ONÉ pour des renseignements plus détaillés sur les services d'information publique, la consultation du public et la participation des propriétaires fonciers.

3.3 Thèmes horizontaux et questions de gestion

3.3.1 Développement durable

L'ONÉ ne fait pas partie des ministères et agences du gouvernement fédéral qui sont tenus par la loi de mettre au point une stratégie de développement durable. L'ONÉ n'a donc pas formellement défini le développement durable dans le contexte de ses activités. Il est cependant possible de démontrer que l'ONÉ fait la promotion du développement durable, si l'on tient compte du principe généralement reconnu selon lequel le développement durable « répond aux besoins actuels sans nuire à la capacité des générations futures de répondre aux leurs » et exige en conséquence une intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.

Ainsi, d'après l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ, l'Office ne doit délivrer un certificat à l'égard d'un pipeline que « s'il est convaincu de son caractère d'utilité publique, tant pour le présent que pour le futur...; ce faisant, il tient compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents », notamment « les conséquences sur l'intérêt public que peut, à son avis, avoir sa décision ». En règle générale, l'Office évalue les facteurs environnementaux, économiques et sociaux, ainsi que les conditions du marché, avant de rendre ses décisions, y compris les questions touchant la sécurité. Des inspections et vérifications de la conformité en matière d'environnement et de sécurité sont exécutées dans le cadre de la construction et de l'exploitation de ces installations.

L'ONÉ, par sa politique environnementale, s'est engagé à promouvoir le recours à des processus décisionnels judicieux sur le plan de l'environnement pour toutes ses activités, ce qui est conforme aux principes de développement durable. De plus, en tant que mesure de développement durable (voir la partie qui traite du but 2), l'ONÉ a élaboré le PGE en s'appuyant sur la norme ISO 14001. Tel que décrit précédemment, le PGE a pour but de fixer les priorités, établir des plans de travail et promouvoir l'amélioration continue des méthodes utilisées pour atteindre des résultats environnementaux positifs.

Un autre exemple de la façon dont l'Office encourage le développement durable concerne les demandes d'exportation de pétrole brut ou de gaz naturel qui lui sont soumises. L'article 118 de la Loi sur l'ONÉ oblige l'Office à « veiller à ce que la quantité de pétrole ou de gaz à exporter ne dépasse pas l'excédent de la production par rapport aux besoins normalement prévisibles du Canada ». L'ONÉ s'acquitte de ses fonctions à cet égard au moyen de la méthode d'examen axée sur les conditions du marché pour ce qui concerne les exportations de gaz, et de la méthode de l'accès équitable au marché aux fins des licences d'exportation de pétrole brut et d'électricité (l'article 119 de la Loi sur l'ONÉ vise l'électricité). Ces mécanismes prennent appui sur le concept voulant que les marchés efficients (concurrentiels) sont les plus aptes à assurer que les besoins actuels et futurs des Canadiens et Canadiennes sont satisfaits. À cette fin, l'Office surveille les marchés de l'énergie et communique des renseignements sur leur état actuel et les perspectives, sous forme d'Évaluations du marché de l'énergie et, surtout, de prévisions à long terme publiées périodiquement sur l'offre et la demande d'énergie au Canada.

L'Office applique également les principes de développement durable dans ses activités internes. Par exemple, il participe aux travaux du Alberta Common Services Council Committee on Sustainable Development, qui s'intéresse à l'élaboration de méthodes d'exploitation propices au développement durable. Depuis plusieurs années, à Calgary, le personnel de l'Office participe à un défi annuel qui incite les navetteurs à utiliser les transports en commun; jusqu'ici, l'ONÉ s'est chaque fois classée première dans sa catégorie d'organisations.

3.3.2 Partenariats

L'ONÉ collabore avec d'autres ministères et organismes de réglementation dans le but de réduire les chevauchements d'activités de réglementation et d'accroître les connaissances et compétences du personnel de l'ONÉ, de façon à rendre des décisions plus efficientes et communiquer des renseignements plus pertinents sur le marché de l'énergie. Ces arrangements sont décrits brièvement à l'annexe E.

3.3.3 Initiatives de gestion

L'ONÉ est un partenaire actif du Secrétariat du Conseil du Trésor dans plusieurs importants projets de changement au sein du gouvernement du Canada. Des progrès ont été réalisés en 2000-2001 en ce qui a trait aux initiatives de changement de gestion, telles que les programmes Initiative de l'amélioration de la prestation des services, Gouvernement du Canada branché, Fonction moderne de contrôleur, Amélioration des rapports au Parlement, Intégrité des programmes et Création d'un milieu de travail exemplaire.

L'ONÉ a pris certaines mesures pour améliorer la prestation de ses services aux

Canadiens et Canadiennes. Son but à long terme est de se doter des moyens nécessaires pour mesurer efficacement la satisfaction du public concernant la qualité des services de l'ONÉ et le degré d'interaction de son personnel avec le public.

Comme première étape dans cette voie, des membres du personnel ont assisté à la Journée d'apprentissage sur l'initiative de l'amélioration de la prestation des services, tenue sous l'égide du Conseil du Trésor du Canada. À la suite de cette initiative, l'ONÉ a nommé un représentant au comité de prestation des services en Alberta, un sous-comité du Conseil fédéral de l'Alberta. Le mandat du comité est d'améliorer la prestation des services du gouvernement fédéral en Alberta dans le but de hausser le degré de satisfaction de la clientèle d'au moins 10 pour cent d'ici 2005.

Entre-temps, l'ONÉ passe en revue le questionnaire dont il se sert pour mesurer le degré de satisfaction des clients, notamment les personnes ayant participé à des audiences, à des séances d'information publique ou à d'autres activités de l'Office. En outre, au moyen d'un sondage téléphonique national, l'Office a recueilli des données de base pour mesurer le degré de satisfaction des propriétaires fonciers établis en bordure de pipelines.

Par ailleurs, à des fins de vulgarisation, l'ONÉ achève le remaniement des bulletins d'information qu'il diffuse à l'intention du public.

L'Office s'est engagé à améliorer l'accès à ses services par voie d'Internet. Le Système de dépôt électronique (SDÉ) a été lancé cette année. Il permet aux entreprises qui sollicitent l'approbation de leurs projets énergétiques de déposer leurs demandes en ligne. Toute personne désireuse de participer au processus de traitement d'une demande peut maintenant prendre connaissance en ligne des renseignements sur le projet et des documents de l'Office se rapportant à la demande.

On peut soumettre ses commentaires au sujet d'une demande de la même façon. L'Office continue d'adapter son site Web afin de le rendre conforme aux programmes Gouvernement du Canada branché et Normalisation des sites Internet.

Pour ce qui concerne les initiatives Fonction moderne de contrôleur et Amélioration des rapports au Parlement, l'ONÉ s'est concentré sur le perfectionnement du personnel, la politique et les systèmes; cela s'est traduit par la mise en oeuvre réussie de la Stratégie d'information financière (SIF) le 1^er avril 2001. Pour que l'organisation mette toutes les chances de son côté en ce qui concerne la mise en oeuvre du SIF, l'étape de vérification de la capacité de l'initiative Fonction de contrôleur a été reportée à un exercice futur. Dans le cadre de cette dernière initiative, l'ONÉ a préparé le terrain en 2000-2001 pour un projet de systèmes de gestion visant l'intégration des données financières et non financières à compter de 2001-2002.

L'ONÉ a examiné son programme de réglementation et de conseils en matière énergétique, dans le contexte de l'initiative Intégrité des programmes du Conseil du Trésor. Cet examen a permis de constater un besoin de perfectionnement par rapport à des ensembles de compétences particuliers et de cerner clairement certains aspects de perfectionnement au sein du personnel. Un projet de détermination des compétences a été entrepris et des cadres de compétences relatifs aux familles d'emplois des secteurs chargés d'exécuter le programme ont été achevés en 2000-2001. Ce projet se poursuivra durant le prochain exercice au niveau des secteurs chargés du soutien des programmes.

Aux fins de mise en oeuvre du programme de gestion s'appliquant à la création d'un milieu de travail exemplaire, l'Office a continué d'assouplir la gestion des heures de travail des employés dans un but d'équilibre convenable entre le travail et la vie personnelle. De plus, l'Office a collaboré avec les syndicats et les employés sur des questions liées au milieu de travail tels que le harcèlement, la reconnaissance et, récemment, la consommation d'alcool. À l'Office, l'équité, la confiance et l'honnêteté demeurent la pierre angulaire des relations avec les employés.

3.3.4 Approvisionnement

Dans la mesure du possible, l'ONÉ achète à des sociétés autochtones une partie du matériel dont il a besoin. Conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, l'ONÉ se donne annuellement des objectifs de rendement à cet égard, évalue les occasions d'augmentation éventuelle des achats auprès de ces entreprises et recherche de telles occasions. En 2000, l'Office a dépassé de 17 pour cent son objectif en termes de valeur monétaire des contrats adjugés.

3.3.5 Suite donnée au rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 1998

Le Bureau du Vérificateur général du Canada (BVG) a effectué une vérification globale de l'ONÉ en 1998 (rapport du BVG, chapitre 13) et a fait sept recommandations concernant des aspects qu'il y avait lieu d'améliorer. L'ONÉ a accepté toutes ces recommandations et mis en oeuvre des plans d'action en conséquence. Comme suite à la vérification de 1998, le BVG déclarait ce qui suit en décembre 2000 (rapport du BVG, chapitre 28) : « L'Office national de l'énergie a fait des efforts raisonnables pour remplir ses engagements et mettre en oeuvre nos recommandations. Ses progrès sont plus lents que prévu dans certains domaines, mais tout est en place pour assurer une mise en oeuvre complète dans un avenir rapproché. L'Office a confié à des cadres supérieurs la bonne marche de ses initiatives en ce sens, ce qui témoigne de son sérieux ». Depuis la publication du rapport, le BVG a informé l'Office que selon lui, toutes les questions en suspens ont maintenant été réglées.

Annexe A : Information financière

A. Aperçu

L'Office national de l'énergie s'efforce constamment de rehausser l'efficience et l'efficacité de ses opérations et de rationaliser ses coûts. Le budget de fonctionnement de l'Office dépend directement du niveau d'activité du secteur énergétique canadien. Au cours de l'exercice écoulé, le niveau d'activité lié aux audiences a diminué tandis que celui se rapportant au développement dans le Nord a augmenté en raison des conditions du marché et de la demande d'énergie. Outre le financement de ses dépenses prévues de 29,2 millions de dollars, l'Office a reçu 2,9 millions de dollars en crédits supplémentaires, ce qui porte à 32,1 millions de dollars les crédits alloués pour la période.

Les fonds supplémentaires de 2,9 millions de dollars étaient nécessaires pour financer 1,4 million de dollars en ressources de fonctionnement supplémentaires, 1,0 million de dollars en fonds salariaux par suite de la renégociation de ses conventions collectives, et 0,5 million de dollars pour couvrir les rajustements au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Les tableaux financiers, dont la liste suit, donnent un aperçu du rendement financier de l'ONÉ en 2000-2001. Le tableau du passif éventuel n'a pas été inclus étant donné qu'il n'y avait aucun passif important au 31 mars 2001.

• Tableau 1 - Sommaire des crédits approuvés
• Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles 
• Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles 
• Tableau 4 - Recettes

B. Tableaux financiers

Tableau 1 - Sommaire des crédits approuvés

1 L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales tient à l'octroi des fonds suivants : 1,4 million de dollars en ressources de fonctionnement supplémentaires; 1,0 million de dollars en fonds salariaux par suite de la renégociation des conventions collectives; 0,5 million de dollars au titre de rajustements au RASE.

Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Dépenses prévues de l'organisme par opposition aux dépenses réelles (en millions de dollars)

Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 4 - Recettes

1 Appelées auparavant « Recettes à valoir sur les recettes générales du gouvernement (RGG) ».

Annexe B : Initiatives de réglementation

Annexe C : Compte rendu des activités de réglementation

Les tableaux suivants présentent un sommaire des audiences publiques tenues par l'ONÉ et des demandes qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience pour la période allant du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001.

L'Office a réglé les demandes et autres questions suivantes, qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience publique :

Demandes réglées sans la tenue d'une audience publique

Annexe D : Lois appliquées

Le lecteur trouvera ci-dessous une liste des lois, règlements, règles et lignes directrices en vertu desquels l'Office mène des activités ou assume des responsabilités.

Annexe E : Coopération avec d'autres ministères et organismes de réglementation

L'Office coopère avec d'autres organismes afin de réduire les chevauchements en matière de réglementation et de fournir des services plus efficients.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

En 1996, l'Office a signé un protocole d'entente avec RNCan afin de réduire les chevauchements et de renforcer la coopération. Ce protocole d'entente porte sur des points comme la collecte des données, l'amélioration des modèles énergétiques et les études spéciales. Le protocole a été reconduit en janvier 2000.

Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE)

L'ONÉ a participé activement à la revue quinquennale du programme de l'ACÉE. Au cours de l'année, il a aussi travaillé avec l'ACÉE dans le cadre d'un groupe d'étude fédéral sur les régions nordiques. Les deux organismes ont formé une commission conjointe en prévision de l'examen d'une demande de réglementation à venir.

Administration du pipe-line du Nord (APN)

L'Office assure une aide technique et administrative à l'APN, qui assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, de surveiller la planification et la construction du tronçon canadien du réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska, projet de Foothills Pipe Lines Ltd. Le président de l'Office, M. Kenneth Vollman, agit en qualité de directeur et de fonctionnaire désigné de cet organisme.

Bureau de la sécurité des transports du Canada (BSTC)

L'Office national de l'énergie assume la responsabilité exclusive de la réglementation de la sécurité des oléoducs et des gazoducs de ressort fédéral, mais pour les enquêtes sur les accidents liés aux pipelines, il oeuvre de concert avec le BSTC. Les rôles et attributions de chaque organisme sont décrits dans un protocole d'entente.

Ministère de l'Expansion économique du Territoire du Yukon (MEÉ)

L'ONÉ continue de travailler avec les représentants du gouvernement du Yukon afin de faciliter le transfert des responsabilités en matière de réglementation du pétrole et du gaz, conformément à l'Entente de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon. Il fournit des conseils techniques spécialisés au MEÉ.

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM)

Agences et organismes de réglementation - vallée du Mackenzie et mer de Beaufort

Depuis novembre 2000, l'ONÉ participe à des discussions sur la coordination des activités de réglementation avec 12 autres agences et organismes ayant compétence conjointe sur la région de la vallée du Mackenzie et de la mer de Beaufort. Ces entretiens sont un aspect clé de la préparation de l'ONÉ au dépôt d'une demande importante concernant un gazoduc dans le Nord. Les discussions en étaient à un stade avancé à la fin de l'exercice 2000-2001 et l'ONÉ ainsi que les autres organismes se sont engagés à dresser un plan de coordination d'ici l'automne de 2001. Les autres organismes concernés sont les suivants : l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, l'Office des terres et des eaux du Sahtu, l'Office gwichin des terres et des eaux, l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, le Bureau d'examen et le Comité d'étude des répercussions environnementales pour la région désignée des Inuvialuit, la Commission inuvialuit d'administration des terres, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Alberta Energy and Utilities Board (EUB)

L'ONÉ a signé un protocole d'entente avec l'EUB sur l'intervention d'urgence en cas d'incident pipelinier. Le protocole décrit l'aide mutuelle qui peut être offerte en cas d'accident pipelinier en Alberta et prévoit l'intervention plus rapide et plus efficace des deux organismes.

L'ONÉ et l'EUB ont tenu leur engagement d'exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Alberta. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d'autres possibilités de coopération.

Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTHE) et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNHE)

Les présidents respectifs de l'ONÉ, de l'OCTHE et de l'OCNHE, ainsi que des hauts fonctionnaires des ministères de l'Énergie de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse et de

RNCan, forment le Conseil d'harmonisation. Les membres du Conseil examinent et tranchent les questions horizontales qui intéressent leurs organisations respectives afin d'assurer la collaboration et l'harmonisation des démarches à l'échelle du Canada dans le domaine de l'exploration et de la production de gaz et de pétrole. Le personnel de l'ONÉ, de l'OCTHE et de l'OCNHE collabore à l'examen, la mise à jour et la modification des règlements et lignes directrices régissant les activités gazières et pétrolières menées sur les terres visées par les Accords.

En outre, le personnel de l'ONÉ fournit une expertise technique à RNCan, à l'OCTHE et à l'OCNHE à l'égard de questions techniques d'intérêt mutuel, comme l'évaluation des réservoirs, la santé et la sécurité professionnelles, les opérations de plongée et les travaux de forage et de production. Deux membres du personnel de l'OCTHE ont rempli les fonctions d'agents d'inspection à l'ONÉ.

Développement des ressources humaines Canada (DRHC)

L'ONÉ a signé un protocole d'entente avec DRHC aux fins de l'application du Code canadien du travail (CCT) dans le cas des activités et des installations qui sont du ressort de l'ONÉ et de la coordination des responsabilités en matière de sécurité aux termes de la LOPC et de la Loi sur l'ONÉ. Plusieurs membres du personnel de l'ONÉ sont également des agents chargés de la sécurité en vertu du CCT.

Commission de l'énergie de l'Ontario (CÉO)

L'Office poursuit l'élaboration du Système de dépôt électronique (SDÉ) de concert avec la CÉO et des participants importants parmi les entreprises réglementées. Ce projet conjoint garantira que tous les participants aux processus de réglementation des deux organismes suivront une démarche uniforme pour ce qui concerne le dépôt électronique et la récupération des documents ayant trait à la réglementation.

Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve

L'Office a signé un protocole d'entente avec RNCan dans lequel il s'engage à fournir des conseils et de l'aide à RNCan ainsi qu'aux provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse dans la rédaction des versions fédérale et provinciales de règlements qui portent sur les zones extracôtières assujetties à des accords de cogestion des ressources.

Ministère de l'Énergie et des Mines de la Colombie-Britannique (MÉM)

L'Office et le MÉM ont tenu leur engagement d'exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Colombie-Britannique. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d'autres possibilités de coopération.

Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique (CAMPUT)

Les membres et le personnel de l'Office jouent un rôle de premier plan dans le cadre des conférences organisées par CAMPUT, y compris le Forum mondial 2000 sur la réglementation de l'énergie, tant à titre d'organisateurs que de conférenciers. Ils ont aussi siégé au comité exécutif de l'Association, pour promouvoir la sensibilisation et la formation des membres et du personnel des tribunaux d'utilité publique.

National Association of Regulatory Utility Commissioners (NARUC)

Les membres de l'Office participent régulièrement aux réunions de la NARUC aux États-Unis, notamment pour examiner les faits nouveaux sur le marché du gaz américain qui pourraient influer sur le commerce transfrontière du gaz naturel.

Annexe F : Structure de l'organisme

Structure et personnel

L'Office est structuré en cinq secteurs qui représentent ses principaux domaines d'activité, à savoir : Demandes, Produits, Opérations, Services généraux et Gestion de l'information. Ces secteurs correspondent à la notion de gamme de services dans la nomenclature du Conseil du Trésor. Trois autres composantes, soit les Services juridiques, l'Équipe de leadership professionnel et le Bureau du Secrétaire fournissent des services spécialisés aux cinq secteurs susmentionnés.

Description des secteurs

Demandes

Le Secteur des demandes a pour tâche de traiter et d'évaluer toutes les demandes présentées aux termes de la Loi sur l'ONÉ. La plupart de celles-ci tombent sous le coup des parties III et IV de la Loi, lesquelles visent les installations, les droits et tarifs. Le personnel du Secteur des demandes est aussi chargé de la surveillance et de la vérification financières des pipelines réglementés par l'Office. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Produits

Le Secteur des produits est chargé d'appuyer l'Office dans l'accomplissement de son mandat en assurant la surveillance de l'industrie et des marchés de l'énergie, ce qui comprend les perspectives sur l'offre et la demande des produits énergétiques au Canada, ainsi que la mise à jour des lignes directrices et des règlements régissant les exportations d'énergie, comme l'exige la partie VI de la Loi sur l'ONÉ. Dans une conjoncture en évolution constante, le Secteur se charge également de traiter les demandes relatives aux exportations de gaz, de pétrole et de liquides de gaz naturel et les demandes d'importation de gaz naturel, de même que les demandes concernant les exportations d'électricité et les lignes internationales de transport d'électricité. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Opérations

Le Secteur des opérations s'occupe de toutes les questions relatives à la sécurité et à l'environnement pour ce qui est des installations visées par la Loi sur l'ONÉ, la LOPC et la LFH. À ce titre, il est chargé de mener des inspections et des vérifications en matière de sécurité et de protection de l'environnement, de faire enquête sur les accidents et de surveiller les méthodes d'intervention en cas d'urgence. Le Secteur est aussi chargé de réglementer la mise en valeur des hydrocarbures dans les régions pionnières non visées par des accords. Il lui incombe, enfin, d'élaborer des règlements et des lignes directrices dans tous les domaines susmentionnés. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Services généraux

Le Secteur des services généraux est chargé de fournir les services nécessaires pour appuyer l'Office dans la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Gestion de l'information

Le Secteur de la gestion de l'information est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de gestion de l'information pour l'Office et de diffuser l'information dont ont besoin les intervenants externes. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Services juridiques

L'Équipe des services juridiques fournit des avis juridiques en matière de gestion et de réglementation. L'avocate générale est responsable de cette équipe.

Leadership professionnel

L'Équipe de leadership professionnel a pour rôle de maintenir et d'accroître le savoir-faire technique de l'ONÉ dans les domaines de l'économie, de l'environnement et du génie. Chaque spécialiste en chef est responsable de son champ d'activité particulier.

Bureau du Secrétaire

L'Équipe des activités de réglementation fournit un soutien de haut niveau en matière d'administration et de réglementation. Le secrétaire de l'Office est responsable de cette équipe.

Annexe G : Autres rapports

Consulter le Rapport annuel 2000 de l'Office national de l'énergie à l'adresse Internet www.neb-one.gc.ca pour un complément d'information sur les résultats de son programme et ses initiatives.

Annexe H : Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires

Téléphone : (403) 292-4800
Télécopieur : (403) 292-5503
Internet : www.neb-one.gc.ca

Kenneth W. Vollman
président et chef de la direction

Judith Snider
vice-présidente

Brenda Kenny
chef de secteur, Demandes

John McCarthy
chef de secteur, Opérations

Valerie Katarey
chef de secteur, Services généraux

 Judith Hanebury
avocate générale

Peter Schnell
chef d'équipe, Planification et rapports

Date de modification : 2001-11-08