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Présentation améliorée des
rapports au Parlement
Document pilote
Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.
Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.
Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.
Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.
©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- 2002
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Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC
Ottawa, Canada K1A 0S9
No de catalogue BT31-4/7-2002
ISBN 0-660-62125-8
Avant-propos
Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.
En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et aux Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'engage à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et aux Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les impacts et les effets des programmes.
Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Les ministères et les organismes sont invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats - soit les avantages dévolus aux Canadiens et aux Canadiennes et à la société canadienne - et il doit refléter ce que l'organisation a pu contribuer à ces résultats. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte ainsi que décrire les risques et les défis auxquels le ministère a été exposé en répondant aux attentes sur le rendement. Le rapport doit aussi rattacher le rendement aux engagements antérieurs, tout en soulignant les réalisations obtenues en partenariat avec d'autres organisations gouvernementales et non-gouvernementales. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.
Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et des Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.
Le présent rapport peut être consulté par voie électronique sur le
Site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante
:
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp
Les observations ou les questions peuvent être adressées à l'organisme suivant :
Direction de la gestion axée sur les résultats
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
ou à l'adresse Web suivante : rma-mrr@tbs-sct.gc.ca
Pour la période se terminant
le 31 mars 2002
| Kenneth W. Vollman Président Office national de l'énergie |
L'honorable Herb Dhaliwal, C.P. et député Ministre des Ressources naturelles |
Partie 1 : Message du président
Partie 2 : Contexte de fonctionnement de l'organisme
Annexes
Liste des figures et des tableaux
L'Office national de l'énergie a pour principales attributions de réglementer certains aspects de l'industrie énergétique (pétrole, gaz et électricité) et, grâce à la surveillance du secteur de l'énergie, de prodiguer des conseils au gouvernement fédéral et de l'information au public.
Au cours des dernières années, l'Office s'est doté d'un cadre solide d'évaluation du rendement qui épouse les principes de reddition de comptes qui sont mis de l'avant dans le rapport Le rendement du Canada 2001. Nos quatre buts généraux, formulés ci-après, énoncent ce que nous tentons d'accomplir en tant qu'organisation. Les grandes stratégies et interventions exposées dans le présent rapport montrent en quoi certaines activités particulières nous rapprochent de nos buts, et nous avons mis au point des critères de mesure afin de suivre les progrès accomplis dans ce sens. Parfois la voie du succès passe par des détours, et nous avons indiqué les cas où des changements d'orientation se sont imposés.
Les installations réglementées par l'ONÉ sont sécuritaires et perçues comme telles.
La sécurité des pipelines ne doit jamais être compromise. Ainsi, nous avons poursuivi notre démarche vers la réglementation axée sur les buts, qui reconnaît que les sociétés pipelinières relevant de l'Office sont responsables au premier chef de la sécurité de leurs installations. L'Office fait des vérifications pour s'assurer que les sociétés évaluent et prennent en main tous les risques associés à la construction et à l'exploitation de leurs installations pipelinières.
Le nombre d'incidents ayant décru dans les années antérieures, l'Office se préoccupe de la hausse du nombre de ruptures survenues sur de gros pipelines en 2001 et au début de 2002. Dans l'année qui vient, l'Office centrera ses efforts sur l'élimination des causes à l'origine de ces accidents. Néanmoins, on constate que le nombre total d'incidents pipeliniers a diminué au cours de la dernière période de cinq ans et qu'il n'y a eu aucun accident mortel. Dans le Nord canadien, l'Office a fait enquête sur un accident de circulation mortel survenu sur un chemin de glace menant à une installation de forage. Après avoir enquêté sur les causes de l'accident, l'Office a ordonné des changements aux méthodes de fonctionnement afin de parer au danger et de prévenir les accidents à l'avenir.
La tragédie du 11 septembre 2001 a soulevé un nouveau défi. De concert avec l'industrie et d'autres organismes gouvernementaux, l'Office a commencé à examiner les moyens à prendre pour rehausser la sécurité du réseau pipelinier du Canada. Des changements ont même été proposés à la Loi sur l'Office national de l'énergie afin d'appuyer les efforts que l'Office déploie pour promouvoir la sécurité de l'infrastructure énergétique. Dans l'intervalle, l'Office est confiant que les sociétés pipelinières prennent les précautions nécessaires afin de protéger la sécurité globale du réseau pipelinier canadien.
Les installations réglementées par l'ONÉ sont construites et exploitées de manière à protéger l'environnement et à respecter les droits individuels.
La protection de l'environnement est un facteur de première importance dans le processus décisionnel de l'Office. La mesure où les conditions environnementales imposées permettent d'obtenir les résultats souhaités est devenue le principal critère de mesure de l'Office en ce qui touche la construction d'installations pipelinières. La communication des données pertinentes nécessite certaines améliorations, mais l'Office est heureux de constater que les résultats souhaités ont été atteints dans le cas de la majorité des conditions environnementales. À l'étape de l'exploitation, le nombre de rejets importants constitue le critère de mesure prédominant quant à la protection de l'environnement. Un seul incident important s'est produit pendant la période, et les inspecteurs de l'ONÉ ont collaboré avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada pour mener une enquête et veiller à ce que des mesures protectrices soient mises en place pour éviter que la chose se reproduise.
En ce qui concerne le respect des droits individuels, l'Office s'efforce de régler les plaintes des propriétaires. L'Office a réussi à résoudre la majorité des plaintes de longue date dont il avait été saisi par des propriétaires fonciers.
Les Canadiens et les Canadiennes profitent d'une plus grande efficience économique.
Les prix de l'énergie se sont modérés considérablement par rapport aux pointes enregistrées à la fin de 2000 et au début de 2001, et l'Office juge que, en général, les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir accès à l'énergie à des conditions, y compris le prix, comparables à celles dont bénéficient les clients à l'exportation. Toutefois, les perspectives à court terme de l'approvisionnement nord-américain en gaz naturel demeurent une source de préoccupation. L'Office continue de suivre la situation et il présentera un rapport sur les perspectives canadiennes plus tard en 2002. En fait, compte tenu de la tendance actuelle voulant que l'on privilégie autant que possible les solutions qui viennent du marché, plutôt que celles qui découlent de la réglementation, le travail accompli par l'Office du point de vue de la surveillance du marché et de la diffusion de renseignements à son sujet revêt d'autant plus d'importance. L'Office répond aux besoins dans ce domaine en offrant de nouveaux produits d'information.
L'efficience économique est la marque d'une réglementation efficace. Face à l'évolution du secteur pipelinier, l'Office repense certains aspects de la réglementation des pipelines, et le présent rapport examine des solutions de rechange possibles à la démarche traditionnelle, qui visent à assurer que la capacité voulue est construite à temps et au bon endroit. Dans l'optique de l'efficience de la réglementation, je suis heureux de signaler que l'Office, au cours de la dernière année, a travaillé de concert avec d'autres offices et organismes pour arrêter un plan de coopération en vue de l'examen coordonné d'éventuelles demandes concernant la construction d'un gazoduc dans le Nord. En outre, comme c'est exposé plus loin dans le rapport, l'Office s'emploie à favoriser l'efficience de la réglementation en veillant à ce que le traitement des demandes se fasse dans les mêmes délais qu'actuellement ou des délais plus courts. Dans plusieurs secteurs, l'Office a atteint, en général, les attentes qu'il avait à cet égard. Cependant, il est déterminé à réaliser d'autres gains d'efficience au chapitre du traitement des demandes.
La restructuration de l'industrie nord-américaine de l'électricité a des conséquences sur le travail de l'Office en ce sens qu'elle provoque une hausse du volume de demandes d'autorisation d'exporter de l'électricité et de demandes de construction et d'exploitation de lignes internationales de transport pour répondre à l'intensification du commerce international de l'électricité. Un rapport de surveillance qui examinait la restructuration et d'autres aspects a été publié en mai 2001. Entre autres conclusions, le rapport indique que la plupart des marchés de l'électricité semblent disposer d'un approvisionnement suffisant. On y mentionne également que les prix de l'électricité au Canada sont parmi les plus bas de tous les pays industrialisés. L'ONÉ prévoit publier un autre rapport sur les marchés de l'électricité plus tard au cours du présent exercice.
L'ONÉ répond aux nouveaux besoins liés à la participation du public.
La consultation des Canadiens et des Canadiennes sur les grands dossiers dont il traite forme une partie intégrante du processus décisionnel de l'Office. À cet égard, l'Office a fait avancer un certain nombre d'initiatives destinées à rendre cette interaction fructueuse et efficiente. La mise en oeuvre du projet de dépôt électronique a fourni aux intervenants une nouvelle façon de déposer et de consulter l'information ayant trait à la réglementation. Ce système de dépôt électronique est le principal véhicule dont l'Office se servira pour répondre aux exigences de l'initiative du Gouvernement du Canada branché (Gouvernement en direct). De plus, l'Office peaufine ses approches en matière de mécanismes appropriés de règlement des différends afin d'offrir aux parties de nouveaux moyens de prévenir et de gérer les conflits, en plus des démarches traditionnelles comme les audiences publiques officielles.
L'Office a publié des directives qui exposent comment, dans son processus décisionnel, il abordera la question de l'obligation fiduciaire de la Couronne de consulter les peuples autochtones.
L'an prochain, l'Office fera rapport sur cette question en utilisant les critères de mesure qu'il a récemment adoptés pour évaluer le succès atteint dans la poursuite de ce but.
Pour résumer, les résultats observés en 2001-2002 laissent entrevoir que nous nous sommes rapprochés de nos buts. C'est ce qui me fait croire que l'ONÉ a apporté une contribution importante à la population canadienne, et qu'il continuera de le faire dans le futur.
Kenneth W. Vollman
L'Office national de l'énergie (l'ONÉ) est un tribunal indépendant qui est investi de responsabilités en vertu de dispositions législatives telles que la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et la Loi sur le pipe-line du Nord. Depuis 1959, l'Office s'acquitte de son mandat de réglementer les pipelines, ainsi que la mise en valeur et le commerce des ressources énergétiques.
L'ONÉ exerce ses pouvoirs de réglementation en vertu des lois qu'il administre et de leurs règlements d'application (voir l'annexe D). Il a également des responsabilités à titre de conseil, qui découlent de la législation et de ses propres initiatives. Ces deux grands domaines de responsabilité, résumés dans le tableau ci-après, forment le secteur d'activité de l'ONÉ.
| Réglementation |
Fonction de conseil |
Réglementer, dans l'intérêt public, les
aspects suivants des industries gazière et
pétrolière et de l'électricité :
|
Offrir des conseils au ministre de
Ressources naturelles Canada concernant la
mise en valeur et l'utilisation des ressources
énergétiques, par ce qui suit :
|
Un cadre réglementaire efficace est une facette importante du bon fonctionnement de toute société. Protéger l'intérêt public sur le plan de la sécurité, de la protection environnementale et de l'efficience économique est un rôle primordial que doivent jouer le gouvernement en général et l'ONÉ en particulier. L'ONÉ a donc défini sa raison d'être comme suit :
Promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien, tout en respectant les droits individuels et en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.
De cette raison d'être découle la vision suivante :
Nous voulons à être un chef de file respecté dans la réglementation des questions économiques, environnementales et de sécurité.
Comme l'indique le tableau 1, les principales responsabilités de l'ONÉ consistent dans la réglementation de l'énergie et la prestation de conseils, ce qui comprend la surveillance des marchés énergétiques. L'ONÉ exerce ces attributions dans un environnement dynamique balayé par des changements socio-économiques et technologiques, comme le démontre un certain nombre de faits marquants survenus au cours de l'exercice.
Les récentes décisions judiciaires sur des questions afférentes aux droits des Autochtones continuent de fournir des indications au sujet des exigences et des obligations que la Couronne et les entreprises doivent respecter au chapitre de la consultation des peuples autochtones dont les droits pourraient être affectés par des projets de mise en valeur des ressources. À mesure qu'évolue la jurisprudence sur l'obligation de consulter et que les groupes autochtones s'intéressent de plus près à nos processus, l'Office, au même titre que les autres ministères et organismes du gouvernement, est appelé à définir des politiques et des pratiques pour veiller à respecter les droits des Autochtones tout en tenant compte des autres aspects de l'intérêt public. À cet égard, l'Office a publié des directives sur la consultation des peuples autochtones en mars 2002. Celles-ci exposent l'approche que l'Office entend adopter à l'égard de projets qui risquent de porter atteinte aux droits des Autochtones.
La restructuration de l'industrie nord-américaine d'électricité se poursuit. Dans le contexte du mandat de réglementation de l'ONÉ en matière de l'électricité -- mandat qui porte sur la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité (LIT) et l'approbation des exportations d'électricité -- la formation d'organisations régionales de transport (Regional Transmission Organizations - RTO) est certes le fait nouveau le plus marquant. Il s'agit d'une initiative lancée par la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis qui pourrait mener à la consolidation des activités des entités de transport américaines afin de promouvoir le commerce entre régions et favoriser la concurrence dans les marchés énergétiques de gros. Étant donné la portée internationale du réseau de transport, on s'attend à ce que les RTO exercent une certaine influence sur le commerce de l'électricité et sur le choix de l'emplacement de toute nouvelle infrastructure de transport internationale. Mais il est encore incertain à quel moment les RTO verront le jour et quelle sera la forme précise de la participation du Canada.
Suite à une décision de la Cour fédérale en mars 2001, l'Office s'est mis à réévaluer les renseignements environnementaux dont il a besoin pour approuver des exportations d'électricité. À cause du temps qu'il lui a fallu pour examiner les retentissements de la décision de la Cour, des retards assez considérables sont survenus dans l'examen des demandes subséquentes d'exportation d'électricité. Se fondant sur une directive de la Cour, l'Office a adopté une solution provisoire et les délais de traitement des demandes ont commencé à se rapprocher de la normale. Par ailleurs, l'augmentation du nombre de requêtes montre que l'intérêt de tiers pour l'exportation d'électricité va croissant.
Les perspectives de l'approvisionnement en gaz naturel constituent un nouveau sujet de préoccupation, compte tenu de la croissance prévue de la demande nord-américaine à court terme. L'activité de forage dans les secteurs classiques a atteint des niveaux records au cours de l'année, mais la production ne semble pas augmenter (figure 1). Cela fait ressortir toute l'importance de trouver et de mettre en valeur des approvisionnements additionnels, autant dans les régions productrices classiques, que dans le Nord et, éventuellement, au large de la côte Est. L'Office maintient sa surveillance à l'égard de l'approvisionnement en gaz canadien et fait rapport à ce sujet.
L'intérêt exprimé au Québec à l'égard d'une canalisation de raccordement au gazoduc de Maritimes & Northeast, qui donnerait à la province un accès direct aux approvisionnements de la côte Est, ainsi que la demande que la province du Nouveau-Brunswick a adressée à l'ONÉ afin qu'il modifie ses procédures d'examen des demandes d'exportation de gaz naturel, sont d'autres indices de l'inquiétude croissante des Canadiens au sujet de l'approvisionnement en gaz naturel.
Dans l'optique de l'ONÉ, la tragédie du 11 septembre 2001 a renchéri sur la nécessité d'assurer la sécurité de l'infrastructure canadienne de transport du pétrole et du gaz naturel. L'Office a discuté de ces questions avec les sociétés pipelinières et a constaté que la plupart de celles-ci avaient agi proactivement pour prendre des mesures de sécurité. L'Office a également collaboré avec le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, et d'autres organismes fédéraux et provinciaux, pour assurer une action concertée dans le dossier de la sécurité.
Les changements à l'infrastructure pipelinière engendrent à la fois des possibilités et des défis. D'une manière générale, on peut dire qu'il y a amélioration de la concurrence lorsque la construction d'un raccordement de pipeline donne accès à de nouveaux marchés ou à des approvisionnements différents, et que les consommateurs bénéficient de plus de choix et de services. Or, des pipelines qui sont soumis au régime de réglementation traditionnel, basé sur le coût du service, peuvent éprouver des difficultés à s'adapter au nouvel environnement concurrentiel. De plus, en raison de la prolifération des choix, les besoins des sociétés pipelinières et des utilisateurs ne sont plus aussi homogènes qu'auparavant et il leur est d'autant plus difficile de parvenir à des ententes mutuellement acceptables. Nous verrons dans la partie traitant du but 3 les mesures que prend l'ONÉ face à ces problèmes.
L'Office rend des décisions sur les projets énergétiques qui touchent l'industrie directement. Ces décisions influent aussi sur les consommateurs d'énergie, les propriétaires de terrains situés le long des emprises des pipelines ou des lignes internationales de transport d'électricité et toutes les personnes qui résident dans leur voisinage. L'Office se doit de prendre des décisions équilibrées qui tiennent dûment compte des facteurs socio-économiques et environnementaux associés à ces projets. L'inquiétude grandissante du public est manifeste au cours des instances de l'Office. À titre d'exemple, le projet de centrale électrique de Sumas Energy 2 Inc., auquel est associée une demande de construction d'une ligne internationale de transport d'électricité, a soulevé des préoccupations dans le public au sujet de la qualité de l'air dans la vallée du bas Fraser. De même, une demande de construction d'un gazoduc qui relierait l'État de Washington à l'île de Vancouver, via le détroit de Georgia, pour alimenter des installations de production d'électricité sur l'île (soit le projet de pipeline GSX Canada ou GSX), a suscité des préoccupations semblables.
L'ONÉ a à coeur de collaborer avec les autres organismes de réglementation pour assurer que tous les aspects liés à l'intérêt public ont été pris en considération avant que la poursuite des projets énergétiques soit autorisée. En 2001, l'Office a considérablement investi dans cet effort de collaboration avec les autres organismes de réglementation pour définir le procédé à suivre aux fins de l'examen de demandes éventuelles concernant un important gazoduc depuis le Nord du Canada. En outre, de concert avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE), l'Office a préparé le terrain pour l'étude du projet GSX.
En mai 2001, les États-Unis ont formulé une politique énergétique nationale. Un des grands axes de cette politique porte sur l'intensification de la coopération entre le Canada et les États-Unis, ce qui conduirait à une plus grande intégration des marchés canadien et américain. Entre autres conséquences, la politique exigerait d'étoffer l'infrastructure de transport pour appuyer une mise en valeur plus intensive des ressources gazières et pétrolières et l'accroissement du commerce de l'électricité. L'ONÉ a participé à des rencontres trilatérales avec les organismes de réglementation des États-Unis et du Mexique pour examiner les mesures propres à améliorer les échanges commerciaux entre les trois pays, spécialement dans le secteur de l'électricité.
L'ONÉ concourt à la réalisation des buts fondamentaux du gouvernement fédéral. Comme on l'a indiqué dans le Discours du trône du 31 janvier 2001, le gouvernement continuera d'oeuvrer avec les Canadiens et les Canadiennes pour créer des possibilités pour tous et améliorer ainsi la qualité de vie de chacun. Le rendement du Canada 2001(1) propose un cadre pour communiquer l'information sur le rendement dans l'optique de la qualité de vie. C'est ainsi qu'il présente des indicateurs sociétaux précis qui sont regroupés selon les quatre grands thèmes suivants :
La protection de l'intérêt public, grâce à la réglementation des questions économiques et environnementales et de la sécurité, est un aspect indispensable de la qualité de vie. C'est dans ce domaine particulier que l'ONÉ a une contribution importante à faire pour aider à concrétiser les objectifs globaux du gouvernement.
Le rendement du Canada 2001 établit un contexte en matière de rapports qui repose sur la prémisse que les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de connaître les objectifs du gouvernement, son plan d'action et les raisons qui sous-tendent le choix des interventions retenues, et la façon dont il compte mesurer les résultats.
Au cours des dernières années, l'ONÉ s'est doté d'un solide cadre d'évaluation du rendement qui est tout à fait conforme à cette prémisse (voir la partie 2.4). Ses quatre buts stratégiques énoncent les résultats qu'il poursuit. La description des stratégies et des mesures principales prises par l'Office montre de quelle façon des activités particulières lui permettent de se rapprocher de ces buts. Enfin, l'Office a élaboré des critères de mesure afin de suivre les progrès accomplis. La partie 3.2 présente les résultats obtenus au titre de chacun des buts de l'ONÉ.
Dans le cadre de résultats de l'Office, les cinq secteurs contribuent à la matérialisation de l'effet stratégique global visé par l'organisation, soit de procurer des avantages socio-économiques aux Canadiens et aux Canadiennes par la réglementation de certains domaines de l'industrie énergétique canadienne (pétrole, gaz et électricité). Cet effet stratégique est le résultat vers lequel tendent toutes les activités de l'ONÉ. Il représente un résultat à long terme qui doit découler des efforts concertés des différents échelons de gouvernement, de l'industrie et des groupes intéressés. Il prend appui sur les quatre buts stratégiques de l'ONÉ. À l'Office, les stratégies et critères de mesure se rapportant à chacun de ces buts, tels qu'ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités 2001-2001, constituent le point de convergence visé par l'information sur le rendement. Ce cadre est illustré dans la figure ci-après :
Les réalisations de l'ONÉ dans la poursuite de ses quatre buts stratégiques au cours de la période se terminant le 31 mars 2002 sont décrites à la partie 3.2 de ce rapport. La partie 3.3 présente des renseignements sur le rendement par rapport aux thèmes horizontaux et les initiatives de gestion.
Le programme de l'Office national de l'énergie se résume à un seul secteur d'activité - Réglementation et conseils dans le domaine de l'énergie - orienté vers un seul effet stratégique. Les ressources utilisées à cette fin durant l'exercice 2001-2002 sont présentées sommairement dans le tableau suivant :
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Office national de l'énergie | ||
| Dépenses prévues | 29 877 000 $ | 286 ÉTP(1) |
| Autorisations totales | 33 290 464 $ | 286 ÉTP |
| Dépenses réelles en 2001-2002 | 33 002 201 $ | 281 ÉTP |
Les dépenses de l'exercice sont comparées à celles d'exercices antérieurs au tableau 3 de l'annexe A.
Cette partie traite des effets produits par les stratégies mises en oeuvre en 2001-2002. Ces effets sont soit observés directement, soit déduits des critères de mesure qui indiquent à quel point l'ONÉ s'est rapproché de ses quatre buts stratégiques.
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Les installations réglementées par l'ONÉ sont sécuritaires et perçues comme telles. |
Contexte
À titre de concepteurs, de constructeurs et d'exploitants, les sociétés du ressort de l'ONÉ ont la maîtrise de leurs installations et sont donc responsables au premier chef de la sécurité de ces dernières. Dans ce contexte, le rôle de l'ONÉ est de promouvoir la sécurité en veillant à mettre en place un cadre de réglementation exhaustif qui encourage les sociétés à maintenir et à rehausser leur rendement. Ce cadre de réglementation consiste à :
Le niveau de sécurité d'un pipeline dépend de l'entretien préventif et des réparations courantes, mais il tient aussi aux décisions et aux mesures prises lors des étapes de la conception et de la construction. L'ONÉ réglemente tous genres d'installations, allant des usines de traitement aux pipelines de collecte et de transport. Les pipelines, qui comptent pour la plus grande partie des installations du ressort de l'ONÉ, transportent un large assortiment de produits et traversent des régions aux caractéristiques environnementales et topographiques les plus variées. Aussi le cadre de réglementation doit-il être assez souple pour tenir compte d'innombrables facteurs importants.
Par l'adoption de règlements axés sur les buts, l'ONÉ met l'accent sur l'utilisation de systèmes de gestion et favorise la gestion des risques et des enjeux propres à chaque installation. Les systèmes de gestion servent de cadre à la planification et la mise en oeuvre des activités axées sur la sécurité et la protection de l'environnement. Faisant partie intégrante des systèmes de gestion, les examens internes réguliers contribuent à l'amélioration continue des programmes et des procédures, ce qui se traduit par des améliorations sur le plan de la sécurité et de l'exploitation.
Stratégie
Résultats obtenus
L'ONÉ se sert de plusieurs indicateurs pour mesurer ses réalisations relativement au but 1.
Réseaux pipeliniers
En ce qui concerne la sécurité des réseaux pipeliniers, les indicateurs utilisés portent sur le nombre d'incidents, le nombre de ruptures et le nombre de décès survenus au cours de l'année civile. Le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l'Office oblige les sociétés pipelinières à fournir ces renseignements.
Le nombre de ruptures de pipelines (figure 3) l'un des principaux indicateurs par lesquels l'Office évalue le rendement du point de vue de la sécurité. Les ruptures représentent le genre de défaillance qui pose le plus grand risque pour le public et pour l'environnement. En 2001, deux ruptures sont survenues dans des pipelines du ressort de l'ONÉ, soit une hausse par rapport aux trois années antérieures. Deux autres ruptures se sont produites en avril et mai 2002. L'Office se préoccupe beaucoup de cette augmentation du nombre de ruptures. En 2002-2003, il prévoit effectuer 15 vérifications en fonction des risques qui cibleront l'intégrité des pipelines et les programmes d'intervention en cas d'urgence. Ces vérifications s'appuieront sur les résultats des travaux préparatoires menés durant l'exercice 2001-2002 relativement à la mise en oeuvre du RPT-99.
Soixante-huit incidents pipeliniers ont été signalés en 2001 (figure 3). Bien qu'il s'agisse d'une hausse notable par rapport aux 47 incidents signalés en 2000, ce nombre reste en deçà de la moyenne annuelle pour les sept années antérieures, soit 77. L'augmentation par rapport à l'année précédente découle d'un effort concerté pour améliorer le signalement des incidents par les sociétés qui relèvent de l'Office. Aucun des 68 incidents signalés n'a entraîné un accident mortel.
Comparativement au réseau pipelinier des États-Unis, et compte tenu des différences du point de vue des exigences de signalement, les pipelines réglementés par l'Office ont enregistré des taux d'incident inférieurs en 2001, soit environ 32 % de moins dans le cas des liquides dangereux et 52 % de moins pour les pipelines de transport de gaz naturel.
Exploration et production
En ce qui concerne les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz au nord du 60e parallèle, que l'ONÉ réglemente aux termes de la LOPC, les indicateurs de rendement sont le nombre de décès, le nombre d'éruptions de puits et le nombre de situations comportant des risques, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz).
En mars 2001, un ouvrier est décédé dans les Territoires du Nord-Ouest à la suite d'un accident sur un appareil de forage servant à l'exploration sismique. L'ONÉ a fait enquête et, en octobre 2001, il a diffusé un Avis de sécurité à l'intention des exploitants pour les informer du risque pour leurs employés et leur conseiller de modifier leur équipement, ou leurs procédés, afin de réduire ce risque davantage. L'ONÉ a fait le suivi des recommandations au moyen d'inspections.
En février 2002, un autre accident mortel est survenu dans les Territoires du Nord-Ouest; il s'agissait d'un accident de circulation sur une route de glace menant à une installation de forage. L'Office a effectué une enquête et diffusé un Avis de sécurité pour s'assurer que les sociétés sont bien préparées aux rudes conditions de travail dans le Nord. L'ONÉ entend intensifier les inspections.
Le nombre de situations comportant des risques a augmenté, passant de 64 en 2000 à 79 en 2001. La majeure partie de cette hausse est liée à des dommages subis par l'équipement. Le nombre de blessures invalidantes a diminué en 2001 comparativement à l'année précédente, en dépit d'une hausse marquée du niveau d'activité. En effet, les blessures invalidantes sont passées de 5,3 par million d'heures de travail en 2000 à 2,6 par million d'heures de travail en 2001. Ces taux sont inférieurs aux taux d'arrêts de travail observés dans l'industrie gazière et pétrolière d'amont en Alberta (figure 4).
Perceptions à l'égard de la sécurité des pipelines
Le but 1 prévoit en outre que les pipelines doivent être perçus comme étant sécuritaires. La tragédie du 11 septembre a fait prendre pleinement conscience de la nécessité d'assurer la sécurité de l'infrastructure pipelinière canadienne. Dans la foulée de cette tragédie, l'Office s'est tenu en contact avec le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile pour surveiller les menaces potentielles pour l'infrastructure pipelinière du pays. L'Office a aussi rencontré ses homologues des États-Unis pour discuter des démarches à privilégier afin de protéger l'intégrité du réseau continental. Enfin, l'Office a collaboré avec l'industrie et d'autres organismes gouvernementaux en vue de répertorier les installations essentielles et de définir les niveaux de protection civile prévus dans leur cas.
D'une façon générale, l'ONÉ a constaté que les sociétés avaient agi proactivement dans le dossier de la sécurité et il est persuadé que les sociétés pipelinières canadiennes prennent les précautions qui s'imposent pour sécuriser le réseau pipelinier du pays. Des changements ont même été proposés à la Loi sur l'Office national de l'énergie afin d'appuyer les efforts que l'Office déploie pour promouvoir la sécurité de l'infrastructure énergétique.
En janvier 2002, l'ONÉ a retenu les services d'une société de sondage d'opinion bien connue au Canada pour qu'elle mène un sondage national auprès de 1 200 propriétaires de terrains situés le long d'emprises pipelinières. Le sondage visait à recueillir les opinions et les points de vue des propriétaires sur les dispositions que pourrait contenir le projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie. Quatre-vingt douze pour cent des répondants jugeaient que les pipelines constituent un mode de transport des produits pétroliers et du gaz naturel « plutôt sécuritaire » ou « très sécuritaire ». Ces pourcentages se comparent à 62 % et 56 % pour le transport par wagons-citernes et camions-citernes, respectivement. Toutefois, les deux tiers des propriétaires croyaient qu'il était probable que les pipelines au Canada soient la cible d'une attaque terroriste.
Mesures principales
L'ONÉ continue d'élaborer des instruments de réglementation qui incorporent une combinaison d'éléments normatifs et d'éléments axés sur les buts. Lorsque c'est possible, il privilégie les seconds afin de permettre aux sociétés de respecter les exigences en instituant des systèmes et des méthodes adaptés à leurs propres exploitations. Au cours de la période visée par le rapport, le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et les révisions apportées au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) étaient en cours d'examen par Justice Canada, tel que l'exige la Loi sur les textes réglementaires. En avril 2002, l'Office a communiqué le Règlement sur les usines de traitement au ministre, en vue de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, et a soumis le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada pour publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
Pendant la période, l'Office a aussi revu ou mis au point un certain nombre de règlements et de notes d'orientation, dont le projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie, le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada et les Notes d'orientation liées au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres - Modification 1.
À terme, c'est le projet de Règlement sur la prévention des dommages qui régira toutes les activités risquant de causer des dommages à un pipeline, y compris le passage de véhicules et d'engins mobiles. Le nouveau règlement visera autant les sociétés pipelinières que les nombreux Canadiens qui sont propriétaires de terrains traversés par un pipeline ou qui se livrent à des activités susceptibles d'endommager un pipeline.
Afin de rehausser l'efficacité de ses efforts au chapitre de la gestion de l'environnement et de la sécurité, l'ONÉ a combiné ses programmes de gestion de la sécurité et de gestion environnementale en un seul système, soit le système de gestion de l'environnement et de la sécurité (SGES), et a confié à un tiers indépendant le soin de mener une analyse des lacunes entachant ses initiatives en cours. Il est ressorti de l'analyse que le SGES de l'ONÉ est en bonne voie et qu'il comporte un grand nombre des éléments que doit comprendre un système de gestion conçu suivant la norme ISO 14001 ou la norme OHSAS 18001.(2) L'analyse a aussi révélé que l'ONÉ traite en détail des risques pour la santé et la sécurité associés aux pipelines de son ressort, alors que la gestion des risques internes en matière de santé et de sécurité est encore en cours d'élaboration. Se fondant sur les résultats de cette analyse, l'ONÉ met au point un plan d'action pour combler les lacunes relevées. Ce travail se poursuivra durant l'exercice 2002-2003.
La base de données du SGIES a été créée pour assurer l'enregistrement et le suivi des questions d'environnement et de sécurité se rapportant à la construction et à l'exploitation des installations du ressort de l'ONÉ. Le premier module du système a été mis en oeuvre en mai 2000. Des modules supplémentaires ont été ajoutés en 2001 pour le suivi de l'observation des conclusions découlant des vérifications de pipelines et l'enregistrement des données sur les inspections de puits et de travaux sismiques effectuées sur des terres qui relèvent de la LOPC.
En 2001, l'ONÉ a mené des vérifications auprès de trois sociétés pipelinières de son ressort, dans le cadre du RPT-99. Les sociétés en question ont accepté toutes les conclusions formulées et adopté des plans d'action afin de remédier aux déficiences relevées.
Consulter les pages 26 à 33 du Rapport annuel 2001 de l'ONÉ pour des renseignements plus détaillés sur la surveillance de la conformité, les enquêtes sur les accidents et l'élaboration de règlements axés sur les buts.
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Les installations réglementées par l'ONÉ sont construites et exploitées de manière à respecter les droits individuels. |
Contexte
Le but 2 est l'expression de l'engagement ferme pris par l'Office de protéger l'environnement et respecter les droits individuels pendant la durée de la construction et de l'exploitation des pipelines réglementés et installations connexes.
En 2001-2002, l'Office a examiné les incidences environnementales et socio-économiques de 99 projets d'installations qui lui avaient été soumis pour approbation conformément à la partie III de la Loi sur l'ONÉ. L'Office veille également à ce que les demandes qu'il reçoit soient évaluées en conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). La majorité des projets que l'ONÉ est appelé à examiner dans le cadre de son mandat sont assujettis à un examen environnemental préalable en vertu de cette loi. Toutefois, certaines demandes comportent la nécessité de produire un rapport d'étude approfondie (RÉA) sur les questions environnementales et de le faire approuver par le ministre de l'Environnement avant que le processus de réglementation puisse démarrer. En 2001, l'ONÉ a été la principale autorité responsable lors de l'examen de deux demandes pour lesquelles un RÉA était requis.
Aux étapes de la construction et de l'exploitation, les agents d'inspection de l'ONÉ effectuent des inspections relatives à la surveillance environnementale pour évaluer le succès des mesures de remise en état et établir si la société se conforme aux conditions d'approbation du projet et autres exigences connexes. En outre, l'ONÉ procède à des vérifications exhaustives des pipelines pour en évaluer la conformité avec les dispositions du RPT-99, qui est un règlement axé sur les buts. Les buts énoncés dans le RPT-99 reflètent les exigences techniques, environnementales et de sécurité qui s'appliquent à toutes les étapes du cycle de vie d'un pipeline. Les sociétés relevant de l'ONÉ peuvent maintenant choisir la méthode qui convient le mieux pour atteindre les buts définis et démontrer, au cours des vérifications, l'à-propos et l'efficacité des méthodes qu'elles ont choisies.
Stratégies
L'Office a défini deux stratégies pour le but 2 en 2001-2002 :
Résultats obtenus
In 2001-2002, l'Office a peaufiné les critères de mesure se rattachant au but 2, qui évaluent les progrès de l'ONÉ pour ce qui est d'assurer que les installations de son ressort sont construites et exploitées d'une manière qui protège l'environnement.
Construction : Résultats souhaités
Les autorisations de projets sont assorties de conditions environnementales pour tenir compte des enjeux environnementaux particuliers de chaque projet. Il a été difficile jusqu'à présent de quantifier l'efficacité avec laquelle les conditions de l'ONÉ permettent de protéger l'environnement. L'ONÉ a donc commencé à définir les résultats souhaités pour pouvoir évaluer non seulement l'observation de la condition environnementale, mais aussi la mesure dans laquelle elle permet d'obtenir le résultat souhaité.
L'ONÉ se sert de cette information pour améliorer la clarté et l'efficacité des conditions dont il assortit les autorisations d'installations. En 2001, les renseignements obtenus par l'Office ont révélé que 56 % des conditions environnementales avaient permis d'obtenir les résultats souhaités et 4 % ne l'avaient pas fait. Les délais de déclaration des autres conditions n'étaient pas encore échus. La normalisation des méthodes de déclaration se poursuit.
Toujours en 2001, l'Office a mis en oeuvre une nouvelle condition standard selon laquelle un dirigeant de la société doit confirmer que les conditions imposées ont été respectées, une fois l'installation en marche et les travaux de remise en état terminés. Cette condition incite les sociétés à élaborer proactivement leur propre système de surveillance de la conformité et permet à l'ONÉ de se concentrer sur les projets qui comportent des risques élevés.
Exploitation : Rejets importants
Les installations du ressort de l'ONÉ qui sont exploitées en vertu de permis et conformément aux conditions prescrites ne devraient entraîner aucun rejet important (dans l'atmosphère, dans le sol ou dans l'eau). Pour l'ONÉ, le nombre de rejets importants dans l'environnement constitue un indicateur de première importance du succès des installations en exploitation. En 2001-2002, un rejet important s'est produit lorsqu'un pipeline a déversé environ 100 mètres cubes de pétrole brut dans une ferme du sud de l'Ontario (figure 5). Les agents d'inspection de l'ONÉ ont joint leurs efforts à ceux du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour faire enquête et garantir que des mesures protectrices soient mises en place pour éviter que l'incident se reproduise.
Lorsqu'il a voulu comparer ses résultats environnementaux à ceux d'autres organismes, l'ONÉ a constaté qu'il y avait très peu de données disponibles sur le rendement en matière d'environnement. Par l'entremise des associations canadiennes du secteur de l'énergie, l'industrie tente actuellement de définir des indicateurs convenables concernant la performance environnementale.
Droits individuels : Plaintes des propriétaires fonciers.
La deuxième partie du but 2 reconnaît qu'il est impérieux de respecter les droits des individus. L'ONÉ a en place un vaste programme d'appui aux propriétaires fonciers conçu pour donner suite efficacement aux préoccupations qu'ils peuvent avoir au sujet de l'environnement ou de la sécurité. En 2001 et au début de 2002, le nombre de dossiers en suspens (plaintes non résolues) a baissé considérablement, puisque le nombre de plaintes réglées et classées a dépassé celui des nouvelles plaintes reçues (figure 6).
Mesures principales
La mise en oeuvre du PGE s'est poursuivie en 2001-2002 parallèlement aux efforts en vue de combiner ce dernier avec le programme de gestion de la sécurité pour former un système intégré de gestion de l'environnement et de la sécurité (SGES) (voir la partie traitant du but 1).
L'ONÉ a mené plusieurs initiatives afin de compléter le travail sur les objectifs environnementaux définis à l'origine au moyen du PGE. Il a amélioré son processus d'examen et d'évaluation en matière d'environnement grâce à un projet qui visait à cerner et à documenter les renseignements environnementaux que l'on s'attend à examiner au cours de l'étude d'une demande. Cette initiative devrait se poursuivre en 2002-2003 avec la révision officielle et mise à jour des Directives concernant les exigences de dépôt de l'ONÉ. L'Office a amélioré la qualité des inspections environnementales et des vérifications de pipelines, en documentant en bonne et due forme les procédures exhaustives appliquées dans le cadre de ces inspections et vérifications. Une plus grande accessibilité et une utilisation accrue du système de gestion de l'information sur l'environnement et la sécurité (SGIES), qui est une base de données interne conçue pour saisir les résultats des inspections et des vérifications de pipelines, ont contribué à améliorer la surveillance de la conformité aux autorisations de l'ONÉ et aux conditions connexes.
En 2001-2002, le SGIES est l'outil principal dont l'ONÉ s'est servi pour suivre la conformité aux conditions environnementales dont sont assorties les autorisations d'installations. Le système permet de suivre l'observation des conditions et d'évaluer si elles sont complètes. En décembre 2001, plus de 800 conditions visant au delà de 185 projets de construction de pipelines avaient fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation au moyen du SGIES.
En tant qu'organisme de réglementation investi de responsabilités en matière d'évaluation environnementale, l'ONÉ continue de jouer un rôle de premier plan pour ce qui est d'aider à cerner les renseignements dont il faut disposer pour évaluer un projet de mise en valeur des ressources de gaz naturel dans les Territoires du Nord-Ouest. En mars 2001, 12 organismes exerçant des fonctions de réglementation et d'évaluation environnementale à l'égard de la vallée du Mackenzie ont diffusé conjointement un document intitulé Conseils sur la préparation d'une trousse d'information préliminaire pour un projet gazier dans les Territoires du Nord-ouest, qui fournit aux promoteurs éventuels des conseils sur la préparation et la présentation d'une trousse d'information préliminaire concernant un projet. En décembre 2001, ces organismes avaient arrêté un projet de plan de coopération prévoyant l'examen coordonné de toute proposition qui serait soumise en vue de la construction d'un gazoduc à partir du Nord qui traverserait les Territoires du Nord-Ouest. Ce cadre de coopération en matière de réglementation améliorera l'efficacité, la transparence et les délais de production des évaluations environnementales et des décisions de réglementation.
Consulter les pages 26 à 33 du rapport annuel 2001 de l'ONÉ pour des renseignements plus détaillés sur l'élaboration des programmes de gestion de l'environnement et de la sécurité, les décisions réglementaires et les évaluations environnementales.
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Les Canadiens et Canadiennes profitent d'une plus grande efficience économique.
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Contexte
L'Office exerce une influence sur l'efficience économique, et ce, par ses décisions de réglementation, par la diffusion de renseignements sur les marchés énergétiques et par l'amélioration de l'efficience des processus de réglementation.
Comme il est expliqué dans la partie 2.1, l'Office est chargé d'approuver les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d'électricité, la construction et l'exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux, ainsi que les droits et tarifs de transport exigibles sur ces pipelines, de même que la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité. Le principe fondamental qui guide l'Office en ce qui a trait à l'autorisation des exportations est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès au gaz naturel, au pétrole, aux liquides de gaz naturel et à l'électricité à des conditions de marché semblables à celles qui sont offertes aux marchés d'exportation, c'est-à-dire de faire en sorte que les marchés fonctionnent correctement.
En ce qui concerne la réglementation des pipelines, l'Office est d'avis que les solutions qui viennent du marché assurent généralement les coûts les plus bas et la plus grande gamme de choix pour le consommateur. Lorsque l'adoption de solutions venant du marché est impossible, les solutions réglementaires choisies devraient viser à produire des effets qui procurent les mêmes avantages que ne le ferait normalement un marché concurrentiel.
L'Office se charge d'informer régulièrement le public sur les tendances des marchés énergétiques. Le fait de diffuser et d'interpréter des renseignements sur ces marchés contribue au fonctionnement efficient des marchés énergétiques et aide l'Office à atteindre son but 3. Enfin, dans le contexte opérationnel de l'ONÉ, l'efficience économique est la marque d'une réglementation efficiente, laquelle réside dans l'élimination des obstacles réglementaires, la simplification des processus de réglementation et leur coordination efficace avec d'autres organismes, s'il y a lieu, et la réduction, dans la mesure du possible, des frais que les parties doivent supporter.
Stratégies
Résultats obtenus
L'Office utilise deux principaux critères de mesure pour évaluer la réussite des stratégies ayant trait au but 3. Voici le premier :
La preuve que les marchés canadiens de l'énergie fonctionnent bien.Un des principaux indicateurs d'une plus grande efficience économique au profit des Canadiens et des Canadiennes est le fait que ceux-ci peuvent acheter le gaz aux mêmes conditions, y compris le prix, que celles dont jouissent les clients à l'exportation. S'agissant du marché nord-américain, cela signifie que les prix du gaz payés sur le marché intérieur doivent être essentiellement les mêmes que les prix du gaz vendu à l'exportation. Les tendances des quelques dernières années indiquent une convergence des prix sur le marché intérieur et à l'exportation; en fait, l'écart entre les deux a été très faible depuis les trois dernières années (figure 7).
Il existe un lien semblable entre les prix du pétrole brut sur le marché intérieur et les prix à l'exportation, ce qui démontre, ici encore, que la population canadienne a accès au pétrole brut canadien à des prix au moins aussi favorables que ceux dont bénéficient les clients à l'exportation (figure 8).
L'Office surveille également les marchés de l'électricité; cependant, à cause de l'absence d'un marché concurrentiel fonctionnel dans plusieurs régions du pays, il est difficile d'utiliser les données sur les prix pour faire la preuve que les marchés de l'électricité fonctionnent bien.
Un autre indicateur du fonctionnement efficient des marchés est la suffisance de capacité pipelinière pour acheminer le pétrole et le gaz des régions productrices jusqu'aux consommateurs. L'Office est persuadé qu'il existe une capacité suffisante dans tous les principaux couloirs pipeliniers, bien qu'on ait pu observer au début de 2001 un certain resserrement de la capacité sur le réseau de Duke Energy (anciennement exploité par Westcoast Energy Inc.), dans la région du Lower Mainland de la Colombie-Britannique. Notons que Duke a présenté une demande à l'Office en vue d'agrandir son réseau.
De plus, l'Office a examiné le fonctionnement des marchés énergétiques en 2001-2002 dans le cadre de deux Évaluations du marché de l'énergie (voir la rubrique Mesures principales ci-dessous) et d'un rapport technique sur les ressources de pétrole lourd classique.
On peut consulter ces rapports sur le site Web de l'Office à l'adresse www.neb-one.gc.ca..
L'autre principal critère de mesure employé pour évaluer les stratégies relatives au but 3 est le suivant :
Le traitement des demandes dans des délais de même durée qu'actuellement ou plus courts.
L'ONÉ compile des données sur les délais de traitement (c'est-à-dire le temps écoulé entre le moment où il reçoit une demande et celui où il rend sa décision) afin de suivre le nombre, le type et la durée de traitement des demandes qui lui sont soumises. Il analyse ensuite ces données pour cerner les domaines auxquels il lui serait avantageux d'accorder une attention plus particulière.
En 2001-2002, l'ONÉ a traité 71 demandes visant des installations déposées aux termes de l'article 58 de la Loi sur l'ONÉ, ce qui représente une baisse par rapport à l'exercice précédent où il en avait traité 82. Au cours de la même période, la durée de traitement moyenne des demandes est passée de 49 à 65 jours (figure 9). La diminution du nombre de demandes et l'augmentation des délais de traitement tiennent en partie à la mise en oeuvre de l'ordonnance de simplification XG/XO-100-2000 de l'Office, en octobre 2000. Suivant cette ordonnance, les sociétés réglementées n'ont plus à déposer des demandes pour des projets à faible risque qui sont réalisés sur une propriété qui leur appartient, si bien que les demandes déposées auprès de l'Office sont généralement de nature complexe. Bien que cela puisse expliquer une partie de l'augmentation des délais de traitement, l'Office entend examiner tous les facteurs en jeu pour en arriver à un traitement plus efficient des demandes.
L'ONÉ s'efforce d'égaler l'efficacité des autres organismes de réglementation, mais il est difficile d'établir des comparaisons puisqu'aucune autre régie n'est directement comparable. La Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis pourrait offrir une mesure de comparaison, quoique imparfaite, quant aux demandes présentées aux termes de l'article 58. Dans son rapport de rendement annuel pour l'exercice 2001 (Annual Performance Report For Fiscal Year 2001), la FERC signale qu'elle a traité les certificats concernant la construction de nouvelles installations de gazoduc en moins de temps que ne le prévoyaient ses délais cibles. À titre d'exemple, la FERC indique que son délai de traitement cible pour des cas non contestés et ne comportant pas de questions jurisprudentielles est le règlement de 82 % des cas en 159 jours, alors qu'elle a réglé ce pourcentage de cas en seulement 136 jours. Elle signale par ailleurs que son délai cible pour des cas contestés ne comportant pas de questions juriwprudentielles est le règlement de 82 % des cas en 304 jours, alors que'elle a réglé ce pourcentage de cas en 200 jours. Ces chiffres ne sont pas directement comparables aux données de l'ONÉ concernant les demandes aux termes de l'article 58, mais ils laissent entrevoir que les résultats de l'Office, soit une moyenne de 49 jours en 2000-2001 et de 65 jours en 2001-2002, se situent dans une plage raisonnable.
Les délais de traitement moyens des demandes visant l'exportation d'électricité qui n'exigent pas la tenue d'une audience ont augmenté en 2001-2002, atteignant 210 jours contre 80 jours l'exercice précédent. L'ONÉ a traité dix demandes au cours de chaque exercice (figure 10). L'augmentation des délais de traitement découle d'une décision de la Cour fédérale en mars 2001, qui a annulé une autorisation générale d'exporter de l'électricité que l'ONÉ avait accordée à BC Hydro. L'Office a dû relever le défi de tenir pleinement compte des incidences environnementales associées à ce type d'exportations dans ses décisions de réglementation. Dans le cas d'un permis général, il se peut que les sources de production précises et les volumes destinés à être exportés ne soient pas connus au moment d'accorder l'autorisation, ce qui soulève des difficultés du point de vue de l'examen des incidences environnementales. À cause du temps qu'il a fallu pour analyser les conséquences de la décision de la Cour et définir une solution provisoire, des retards considérables sont survenus dans le traitement des demandes subséquentes visant l'exportation d'électricité.
Par suite de la mise en oeuvre d'une solution provisoire, qui consistait notamment à obtenir des renseignements complémentaires des demandeurs, les délais de traitement étaient pratiquement revenus à la normale au début de 2002-2003 (entre 60 et 90 jours). L'Office prévoit modifier ses Directives,(3) telles qu'elles touchent les exportations d'électricité, pour apporter une solution à long terme à cette question. En outre, il projette de simplifier le traitement interne des demandes peu complexes concernant l'exportation d'électricité pour améliorer encore davantage les résultats sur le plan de la réglementation.
Pour ce qui concerne les demandes afférentes aux régions pionnières dont l'ONÉ est responsable aux termes de la LOPC, les délais de traitement en 2001-2002 sont demeurés sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. La durée moyenne de traitement s'est établie à 24 jours en 2001-2002 pour 73 demandes, contre 23 jours pour 82 demandes durant l'exercice précédent.
L'Office prévoit que son système de dépôt électronique (voir la partie traitant du but 4) permettra d'accroître l'efficience du processus réglementaire en accélérant le traitement de l'information concernant les demandes, et de réduire ainsi les frais que doivent supporter les participants à ces instances.
Mesures principales
L'Office surveille constamment le marché nord-américain du gaz naturel, notamment pour évaluer les principaux facteurs qui influencent les prix, l'approvisionnement, la demande intérieure et les exportations. Le personnel de l'ONÉ veille à ce que les membres de l'Office soient munis des renseignements les plus récents en leur fournissant des rapports trimestriels. Cette information est partagée avec le public, grâce aux présentations données par des membres ou des employés de l'Office dans le cadre de conférences et d'autres forums publics. En 2001-2002, les membres et des cadres supérieurs de l'Office ont prononcé des allocutions lors de plusieurs conférences importantes tenues au Canada et aux États-Unis.
Les renseignements concernant les exportations sont également accessibles sur le site Web de l'Office. En 2001-2002, l'Office a commencé à préparer une ÉMÉ portant sur le gaz naturel, qui sera diffusée bien avant le début de la période de chauffe de 2002-2003.
En mai 2001, l'ONÉ a publié une ÉMÉ intitulée Liquides de gaz naturel en Amérique du Nord - Établissement des prix et convergence. Le rapport soulignait que les prix élevés du gaz naturel à la fin de 2000 et au début de 2001 ont influé non seulement sur les prix des liquides de gaz naturel, mais aussi sur la façon dont leur valeur est établie sur le marché et leur utilisation.
L'ONÉ a tenu des consultations auprès d'un grand nombre de représentants de l'industrie, d'associations et de groupes d'intérêts afin de cerner les principaux déterminants et enjeux dont dépendent les perspectives à long terme dans le domaine de l'énergie. À partir de l'information recueillie, le personnel de l'Office a commencé à définir différents scénarios énergétiques à long terme en prévision de la production d'un important rapport en 2003.
L'ÉMÉ intitulée Le secteur de l'électricité au Canada - Tendances et enjeux brossait un tableau des tendances de la demande et de la production dans chaque province et comprenait une analyse du commerce, des prix et de l'évolution de la réglementation dans le secteur. Une des conclusions qui se dégagent du rapport est que les marchés provinciaux de l'électricité semblent disposer d'un approvisionnement suffisant et que les prix à la consommation ont été stables en général depuis plusieurs années, sauf dans la province de l'Alberta où les prix ont grimpé, à la fin de 2000 et au début de 2001, en raison d'un resserrement de l'offre.
Dans la partie traitant du but 2, nous avons parlé des mesures prises afin de rationaliser la démarche de réglementation entourant une éventuelle demande en vue de la construction d'un gazoduc dans le Nord, y compris la formation de partenariats avec d'autres organismes pour réduire les chevauchements et la préparation à l'examen des enjeux uniques que soulèverait une pareille demande.
Depuis plusieurs années, l'Office encourage les sociétés à fixer leurs droits et tarifs au moyen de règlements négociés, sous réserve de ses lignes directrices, et ce processus simplifié s'est traduit par des économies de coûts pour toutes les parties en cause, en réduisant le nombre d'audiences publiques, coûteuses et conflictuelles, tenues pour régler de telles questions. Le processus s'est avéré très fructueux et ce ne sont que les questions de droits et de tarifs les plus épineuses qui sont présentées à l'Office pour qu'il les tranche.
Le règlement sur les droits de TransCanada PipeLines Limited (TCPL), qui était renégociable en 2000-2001, est un cas d'espèce. TCPL et la plupart de ses expéditeurs étaient parvenus à s'entendre sur une structure de tarification, mais l'accord intervenu n'était pas conforme aux lignes directrices de l'Office qui exigent le consentement unanime des parties ou, à tout le moins, l'absence de toute opposition. Le règlement a par la suite été approuvé par l'Office, à l'issue d'une audience tenue en 2001-2002. Il ne comprenait pas la détermination d'un taux de rendement équitable, question qui devait faire l'objet d'une instance distincte.
Alors que s'intensifie la concurrence dans l'industrie du transport par pipelines, l'ONÉ est confronté au défi de concevoir, en collaboration avec les intervenants, des approches bien adaptées aux besoins de toutes les parties intéressées. L'ONÉ se penche actuellement sur les modifications qu'il convient d'apporter à ses lignes directrices concernant les règlements négociés et les méthodes de règlement des différends qui s'avéreraient utiles (voir la partie traitant du but 4).
La restructuration des marchés a engendré un autre défi pour l'Office, sous la forme d'une requête de la part de la province du Nouveau-Brunswick voulant que l'Office applique la méthode axée sur les conditions du marché, en particulier la méthode d'intervention en fonction des plaintes, dans l'examen des demandes d'exportation à court terme visant le gaz naturel de la côte Est. Cette question est l'objet d'une audience en 2002-2003.
Consulter les pages 34 à 39 du rapport annuel 2001 de l'ONÉ pour des renseignements plus complets sur l'efficience économique.
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L'ONÉ répond aux nouveaux besoins liés à la participation du public. |
L'Office ne cesse d'améliorer les possibilités offertes à la population canadienne de participer aux dossiers qu'il traite. Dans le cadre de son programme de participation du public, l'Office a adopté un ensemble de principes directeurs qui régissent toutes ses interactions avec les divers groupes, les sociétés et les particuliers désireux de participer à ses processus. Le programme se veut également un terrain d'apprentissage permanent de sorte que les employés de l'Office puissent acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour favoriser davantage une participation efficace du public. L'Office a aussi l'intention de faire fond sur le travail accompli au cours de l'année afin de concevoir et d'implanter des stratégies et des outils de communication qui contribueront à l'effort global de l'ONÉ au chapitre de la participation du public.
Stratégie
* Permettre aux Canadiens de participer efficacement aux dossiers que l'Office traite.
Résultats obtenus
Voici le principal critère de mesure utilisé pour évaluer le succès de la stratégie relative au but 4 :
Satisfaction des clients à l'égard des services de l'ONÉ.
En 2001-2002, l'Office a mené un sondage auprès des participants à une audience pour savoir comment ils percevaient les processus d'audience de l'ONÉ et les possibilités qui leur avaient été offertes de participer. Il s'agissait d'un petit échantillon, mais le sondage a révélé que 92 % des participants étaient satisfaits, ou très satisfaits, de leur interaction avec l'ONÉ (figure 11).
Mesures principales
Le système de dépôt électronique est le principal véhicule dont l'Office se servira pour répondre aux exigences de l'initiative du Gouvernement du Canada branché. Le dépôt électronique des documents a débuté le 19 février 2002 et fonctionne efficacement. Des parties externes peuvent maintenant déposer par voie électronique les renseignements relatifs à une demande de réglementation, et tout le monde peut avoir accès à cette information en ligne. Sont également publiés sur le site tous les documents de l'Office ayant trait aux demandes assujetties à son régime de réglementation ou à d'autres sujets, comme les lettres ou directives adressées aux sociétés réglementées.
À la suite d'un réexamen approfondi du projet de dépôt électronique des documents relatifs à la réglementation (le précurseur du système de dépôt électronique actuel), l'Office a opté pour une approche plus économique. C'est ainsi qu'il a décidé d'adopter la technologie dite Portable Document Format (PDF) pour l'affichage électronique des documents, plutôt que la technologie du langage standard de balisage généralisé (SGML) sur laquelle reposait le système élaboré en partenariat avec la Commission de l'énergie de l'Ontario. Le format PDF accélère et facilite la préparation des documents à déposer, ce qui se traduit souvent par des économies de temps et d'argent pour les usagers.
On accède au site de dépôt électronique via le site Web de l'Office, au www.neb-one.gc.ca
Parallèlement aux récents changements apportés au système de dépôt électronique, l'Office a remanié son site Web pour le rendre conforme aux normes de présentation uniforme du gouvernement fédéral. Ces changements ont abouti à un site rajeuni, qui est plus facile à naviguer et donne un meilleur accès aux renseignements de l'Office.
L'Office compte apporter d'autres améliorations à son site Web afin de répondre aux exigences de l'initiative du Gouvernement du Canada branché et d'assurer aux Canadiens et aux Canadiennes un accès efficace à des renseignements à jour et pertinents.
Cette année, l'Office a lancé son projet relatif aux mécanismes appropriés de règlement des différends (MADRD) afin d'examiner de nouvelles formules de prévention et de résolution des conflits. Voulant que la conception des MADRD procède d'une démarche de collaboration, l'Office a l'intention d'avoir de premiers entretiens avec les parties, puis d'utiliser leur apport afin d'élaborer des formules nouvelles pour le règlement des différends. Ce faisant, il vise à concevoir des approches qui traduisent les besoins et les préoccupations de toutes les parties intéressées.
Ces efforts enrichiront le travail que l'Office a déjà accompli dans la conception d'approches souples pour le règlement des différends entre parties, notamment la directive sur la médiation adoptée l'an dernier à la suite de consultations avec les propriétaires fonciers et associations de propriétaires, et les sociétés réglementées.
Conformément au principe du gouvernement du Canada voulant que la population soit consultée dans l'élaboration des règlements, l'Office a lancé un vaste programme de consultation concernant le projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie (voir la partie traitant du but 1). À terme, ce règlement régira toutes les activités susceptibles de causer des dommages à un pipeline, y compris le passage de véhicules et d'engins mobiles. Le personnel de l'Office a consulté les représentants des sociétés réglementées, les associations de l'industrie, les groupes d'intérêts et le public sur diverses facettes du règlement proposé. Pour obtenir les avis du public, l'Office a fait exécuter un sondage auprès des propriétaires fonciers à l'échelle du pays. Un grand nombre des répondants ont accepté de fournir leurs noms et adresses postales pour que l'Office puisse communiquer de nouveau avec eux sur des questions d'intérêt.
L'Office a publié des directives sur la consultation des peuples autochtones en mars 2002. En avril 2002, il a diffusé d'autres directives aux sociétés réglementées, détaillant la nature des renseignements qu'elles devraient inclure dans leurs demandes lorsque le projet envisagé risque de porter atteinte aux droits des Autochtones.
En mai 2001, des membres de l'Office ont eu des rencontres informelles avec un certain nombre d'intervenants de l'ONÉ dans les provinces de l'Atlantique. Ces rencontres avaient pour but de partager des renseignements et de développer des rapports. Durant une semaine entière, les membres de l'Office ont rencontré les représentants de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux, associations, entreprises, groupes autochtones et groupes de défense de l'intérêt public. Ces rencontres ont donné lieu à un dialogue constructif. Un des principaux messages est venu des groupes autochtones et des groupes de défense de l'intérêt public, qui ont manifesté le besoin d'obtenir plus de renseignements sur le fonctionnement de l'Office et des conseils sur leur participation à ses processus.
Perfectionnement des critères de mesure associés au but 4
Au cours de l'année, l'Office a examiné et révisé les critères de mesure qu'il avait définis à l'origine pour évaluer l'efficacité avec laquelle il atteint le but 4. La pratique qui consiste à consulter les Canadiens fait partie intégrante du processus décisionnel de l'Office. Voici les nouveaux critères de mesure qui guideront l'établissement des priorités et la mesure du rendement de l'Office dans les années à venir en ce qui concerne le but 4 :
Durant le prochain exercice, l'Office entend perfectionner ces critères de mesure de telle sorte que les initiatives en cours visant à mousser la participation du public puissent être évaluées plus aisément et qu'il en soit rendu compte publiquement.
Consulter les pages 40 à 43 du rapport annuel 2001 de l'ONÉ pour des renseignements plus détaillés sur les services d'information publique, la consultation du public et la participation des propriétaires fonciers.
Il est possible de démontrer que l'ONÉ fait la promotion du développement durable, si l'on tient compte du principe généralement reconnu selon lequel le développement durable est un développement qui « répond aux besoins des générations actuelles sans nuire à la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Ce concept implique une intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.
Ainsi, d'après l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ, l'Office ne doit délivrer un certificat à l'égard d'un pipeline que « s'il est convaincu de son caractère d'utilité publique, tant pour le présent que pour le futur... »; ce faisant, l'Office « tient compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents », notamment « les conséquences sur l'intérêt public que peut, à son avis, avoir sa décision ». En règle générale, avant de rendre ses décisions, l'Office évalue les facteurs environnementaux, économiques et sociaux, de même que les conditions du marché et les questions touchant la sécurité.
L'ONÉ, par sa politique environnementale, s'est engagé à promouvoir le recours à des processus décisionnels judicieux sur le plan de l'environnement pour toutes ses activités, ce qui est conforme aux principes de développement durable. De plus, en tant que mesure de développement durable (voir les parties traitant des buts 1 et 2), l'Office a poursuivi en 2001-2002 la mise en oeuvre d'un système intégré de gestion de l'environnement et de la sécurité (SGES), qui s'appuie sur les normes ISO 14001 et OHSAS 18001. Tel que décrit précédemment, le SGES sert à fixer les priorités, à établir des plans de travail et à promouvoir l'amélioration continue des méthodes utilisées pour atteindre des résultats positifs sur le plan de l'environnement et de la sécurité.
Un autre exemple de la façon dont l'Office encourage le développement durable a trait à l'approbation des demandes d'exportation de gaz naturel, de pétrole brut et d'électricité qui lui sont soumises. L'ONÉ s'acquitte de ses fonctions à cet égard en appliquant la méthode d'examen axée sur les conditions du marché, pour ce qui concerne les exportations à long terme de gaz, et la méthode de l'accès équitable au marché, dans le cas du pétrole et de l'électricité. Ces mécanismes prennent appui sur le concept voulant que des marchés efficients (concurrentiels) sont les plus aptes à assurer que les besoins actuels et futurs des Canadiens et Canadiennes sont satisfaits. À cette fin, l'Office surveille les marchés de l'énergie et communique des renseignements sur leur état actuel et les perspectives, sous forme d'Évaluations du marché de l'énergie et, surtout, de prévisions à long terme publiées périodiquement sur l'offre et la demande d'énergie au Canada.
L'Office applique également les principes de développement durable dans ses activités internes. Par exemple, il participe aux travaux du Alberta Common Services Council Committee on Sustainable Development, qui s'intéresse à l'élaboration de méthodes d'exploitation propices au développement durable. Depuis dix ans, le personnel de l'Office participe au Défi transport de Calgary, une initiative qui incite les navetteurs à utiliser les transports en commun; l'ONÉ s'est classé premier dans sa catégorie chaque année.
L'ONÉ collabore avec d'autres ministères et organismes de réglementation pour s'acquitter de ses fonctions de réglementation et de conseils en matière d'énergie. Ces arrangements sont décrits brièvement à l'annexe E.
Ce souci de coopérer avec d'autres organismes engendre des avantages pour les Canadiens et les Canadiennes, grâce à :
L'ONÉ est un partenaire actif du Secrétariat du Conseil du Trésor dans plusieurs importants projets de changement visant à créer un gouvernement axé sur les citoyens. En 2001-2002, des progrès ont été réalisés dans le cadre de projets tels que l'Initiative de l'amélioration de la prestation des services, le Gouvernement du Canada branché, la Fonction moderne de contrôleur, l'Amélioration des rapports au Parlement et la Création d'un milieu de travail exemplaire, mais il reste encore beaucoup à faire dans ces domaines.
En ce qui touche l'Initiative de l'amélioration de la prestation des services (IAPS), l'ONÉ est demeuré un membre actif du comité de prestation des services en Alberta, un sous-comité du Conseil fédéral de l'Alberta. Regroupant divers ministères et organismes fédéraux qui sont tenus d'améliorer la prestation des services à la population canadienne, ce comité a pour objectif de hausser le degré de satisfaction des clients d'au moins dix pour cent d'ici 2005. Le personnel de l'ONÉ a assisté à des ateliers de formation sur l'IAPS qui étaient organisés à l'intention des ministères membres à Edmonton et à Calgary. L'ONÉ a aussi invité un membre de la Direction régionale du Secrétariat du Conseil du Trésor à offrir une présentation sur l'IAPS aux membres et au personnel de l'Office.
L'ONÉ a poursuivi ses efforts en vue de répondre aux exigences de l'initiative du Gouvernement du Canada branché, en se concentrant notamment sur son projet de dépôt électronique et le remaniement de son site Web (voir la partie traitant du but 4).
En ce qui touche les initiatives Fonction moderne de contrôleur et Amélioration des rapports au Parlement, l'ONÉ a adopté la Stratégie d'information financière (SIF) et s'est conformé aux exigences de cette dernière à compter du 1er avril 2001. L'étape de vérification de la capacité sera mise en train au début de 2002-2003; un contrat confiant les travaux d'évaluation de la capacité à la société PricewaterhouseCoopers est en place. Faisant fond sur le travail des années antérieures, l'Office a consacré beaucoup d'efforts à l'élaboration d'un nouveau système de déclaration du temps, en tant que composante du projet des systèmes intégrés de gestion. Il prévoit mettre le système en oeuvre au début de 2002-2003. L'Office a aussi accompli un travail considérable en vue de rendre le système de gestion financière et le système de contrôle des dépenses budgétaires directement accessibles à partir du poste de travail de chaque gestionnaire de centre de coûts, ce qui permettra d'obtenir l'information dans de meilleurs délais et de mieux gérer les ressources.
Durant l'exercice 2001-2002, l'Office a poursuivi le travail de mise en oeuvre de cadres de compétences axés sur des familles de postes et d'emplois, afin de combler les lacunes et les faiblesses relevées par l'examen effectué dans le contexte de l'initiative Intégrité des programmes. Les cadres de compétences relatifs aux familles d'emplois des secteurs chargés d'exécuter le programme ont été mis en oeuvre au cours du présent exercice, tandis que ceux des autres familles d'emploi ont été définis en vue de leur mise en oeuvre au prochain exercice.
Dans le cadre de la Création d'un milieu de travail exemplaire, l'ONÉ se maintient à l'avant-garde des travaux de modernisation des directives sur les voyages, initiative menée à l'échelle de la fonction publique, et se prépare au projet de modernisation de la gestion des ressources humaines.
Dans la mesure du possible, l'ONÉ achète à des sociétés autochtones une partie du matériel dont il a besoin. Conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, l'ONÉ se donne annuellement des objectifs de rendement à cet égard, évalue les occasions d'augmentation éventuelle des achats auprès de ces entreprises et recherche de telles occasions. En 2001, l'Office a dépassé de 57 % son objectif en termes de valeur monétaire des contrats adjugés.
L'Office national de l'énergie s'efforce constamment de rehausser l'efficience et l'efficacité de ses opérations et de rationaliser ses coûts. Le budget de fonctionnement de l'Office dépend directement du niveau d'activité du secteur énergétique canadien. Outre le financement de ses dépenses prévues de 29,9 millions de dollars, l'Office a reçu 2,1 millions de dollars en crédits supplémentaires et a reporté 1,3 million de dollars de l'exercice 2000-2001, ce qui porte à 33,3 millions de dollars les crédits disponibles pour la période. Les crédits supplémentaires de 2,1 millions de dollars étaient nécessaires pour financer 1,1 million de dollars en ressources de fonctionnement supplémentaires, 0,8 million de dollars en fonds salariaux par suite de la renégociation de ses conventions collectives, et 0,2 million de dollars pour couvrir les rajustements au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).
Les tableaux financiers qui suivent donnent un aperçu du rendement financier de l'ONÉ en 2001-2002. Le tableau du passif éventuel n'a pas été inclus étant donné qu'il n'y avait aucun passif important au 31 mars 2002.
Tableau 1 - Sommaire des crédits approuvés
Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 4 - Recettes
|
Besoins financiers par autorisation | ||||
|
2001-2002 | ||||
| Crédit |
Office national de l'énergie |
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
| 30 | Dépenses de fonctionnement | 25,9 | 29,1 | 28,8 |
| (S) | Régime d'avantages sociau des employés (RASE) | 4,0 | 4,2 | 4,2 |
|
Total pour l'ONÉ |
29,9 | 33,3(1) | 33,0 | |
| Dépenses prévues de l'organisme par opposition aux dépenses réelles (en millions de dollars) | ||||
| 2001-2002 | ||||
|
Office national de l'énergie |
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |
| ÉTP | 286,0 | 286,0 | 281,0 | |
| Fonctionnement | 29,9 | 33,3 | 33,0 | |
| Immobilisations | - | - | - | |
| Subventions et contributions votées | _______ | _______ | ______ | |
| Total des dépenses brutes | 29,9 | 33,3 | 33,0 | |
| Moins : | _______ | _______ | ______ | |
| Recettes disponibles (1) | - | - | - | |
| Total des dépenses nettes | 29,9 | 33,3 | 33,0 | |
| Autres recettes et dépenses | ||||
| Recettes non disponibles (2) | (30,6) | (30,6) | (31,3) | |
| Coût des services offerts par d'autres ministères | 4,7 | 4,7 | 5,3 | |
|
Coût net du programme |
4,0 | 7,4 | 7,0 | |
|
Dépenses prévues de l'organisme par opposition aux dépenses réelles,
par secteur d'activité | |||||
| 2001 - 2002 | |||||
| Dépenses réelles 1999-2000 | Dépenses réelles 2000-2001 | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |
| Office national de l'énergie | 31,5 | 30,6 | 29,9 | 33,3 | 33,0 |
|
Total |
31,5 |
30,6 |
29,9 |
33,3 |
33,0 |
|
Recettes non disponibles | |||||
| 2001 - 2002 | |||||
| Dépenses réelles 1999-2000 | Dépenses réelles 2000-2001 | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |
| Office national de l'énergie | 28,2 | 30,7 | 30,6 | 30,6 | 31,3 |
| Total des recettes non disponibles (1) |
28,2 |
30,7 |
30,6 |
30,6 |
31,3 |
Le tableau suivant constitue un sommaire des initiatives de réglementation en cours.
| Instrument réglementaire | Résultat attendu |
| Règlement sur les usines de traitement | Production d'un règlement sur les
installations du ressort de l'ONÉ qui se
veut moins normatif et davantage axé sur
les buts.
Plus grande responsabilisation des sociétés à l'égard de la sécurité de leurs installations et importance accrue de la vérification par l'organisme de réglementation. |
| Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, parties I et II; et Règlement sur la prévention des dommages | Production d'un règlement sur les installations du ressort de l'ONÉ qui se veut moins normatif et davantage axé sur les buts, afin d'assurer plus efficacement la sécurité à proximité de pipelines. |
| Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie | Production d'un règlement réputé être équitable en ce qui concerne la répartition des coûts découlant des activités de l'ONÉ. |
| Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada; Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse | Production d'un règlement moins normatif
et davantage axé sur les buts visant les
activités qui relèvent de la Loi sur les
opérations pétrolières au Canada.
Conciliation avec les règlements élaborés en vertu des lois de mise en oeuvre des Accords. Mise à jour et harmonisation des règlements régissant les activités de plongée menées dans le cadre des programmes d'exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. |
| Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada; Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la région extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse | Fusion du Règlement sur la production et
la rationalisation de l'exploitation du
pétrole et du gaz au Canada et du Règlement concernant le forage des puits
de pétrole et de gaz au Canada.
Modernisation des règlements et simplification de leur administration. |
| Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres | Modification du règlement actuel à la lumière de l'expérience et de la compétence acquises en matière de réservoirs et de tuyauteries sous pression. |
| Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) | Mise à jour du Règlement pour le rendre conforme au Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, pris aux termes du Code canadien du travail. |
| Changements d'ordre général aux règlements visant les régions pionnières | Incorporation des recommandations faites par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sur un bon nombre de règlements pris aux termes de la LOPC et des lois de mise en oeuvre des Accords. |
| Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse; et Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la région extracôtière de Terre-Neuve. | Mise à jour du Règlement pour y prévoir une autre société d'accréditation et pour fournir des définitions des zones terrestres et extracôtières. |
| Règlement concernant les chargés de projets responsables d'installations pétrolières et gazières dans la zone extracôtière au Canada; Règlement concernant les chargés de projets responsables d'installations pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement concernant les chargés de projets responsables d'installations pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. | Élaboration d'un nouveau règlement visant la qualification des gestionnaires d'installations extracôtières, qui soit acceptable pour les provinces des régions assujetties aux accords de mise en oeuvre. |
Les tableaux suivants présentent un sommaire des audiences publiques tenues par l'ONÉ et des demandes qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.
| Audiences orales | Résultat | Effet |
| Westcoast Energy Inc. (MH-1-2001) | Audience tenue à
Chetwynd, en
Colombie-Britannique, du 9 au
12 avril 2001.
Décisions rendues le 12 avril et le 25 octobre 2001. |
Le 12 avril, l'Office a décidé de ne pas permettre à Westcoast de rouvrir le pipeline de soufre de l'usine à gaz de Pine River. Le 16 mars 2001, à la suite de plusieurs incendies sur le pipeline, l'Office avait rendu une ordonnance enjoignant WEI de cesser tous travaux sur le pipeline, sauf les travaux requis pour parer à une situation d'urgence, et de ne pas exploiter le pipeline jusqu'à ce que l'Office lui donne d'autres instructions. Le 25 octobre, l'Office a décidé que Westcoast pouvait poursuivre sans danger les travaux sur le pipeline de soufre et rouvrir le pipeline en vue de l'exploiter. |
| Enbridge Pipelines Inc. (OH-1-2000) | Audience tenue à
Calgary, en Alberta,
les 19 et 20 mars.
Décision rendue le 15 mai 2001. |
L'Office a approuvé la construction d'environ 123 kilomètres (76 milles) de canalisations répartis en trois tronçons de construction situés entre le terminal de Hardisty d'Enbridge, en Alberta, et son terminal de Kerrobert, en Saskatchewan. |
| BC Gas Utility Ltd. (RH-2-2001) | Audience tenue à
Vancouver, en
Colombie-Britannique, du 10 au
12 septembre.
Décision rendue le 1er novembre 2001. |
L'Office a rendu une décision au sujet des droits que BC Gas doit payer pour les services offerts sur le réseau de Westcoast Energy Inc. |
| Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. (RH-3-2001) | Audience tenue à
Dartmouth, en
Nouvelle-Écosse, du
11 au 25 octobre.
Décisions rendues le 8 et le 15 novembre 2001. |
L'Office a approuvé les droits exigibles en 2001-2002. |
| TransCanada PipeLines Limited (RH-1-2001) | Audience tenue à
Calgary, en Alberta,
du 18 septembre au
2 octobre.
Décision rendue le 15 novembre 2001. |
L'Office a approuvé la demande de TCPL visant les droits et le tarif de 2001-2002, ainsi que le Règlement concernant les prix et le transport sur la canalisation principale. |
| Petro-Canada
GH-3-2001 |
Audience tenue à
Calgary, en Alberta, le
19 novembre.
Décision rendue le 20 décembre 2001. |
L'Office a approuvé la construction d'un pipeline de transport de gaz naturel d'environ 71 kilomètres (44 milles) depuis Medicine Hat, en Alberta, jusqu'à un point près de Burstall, en Saskatchewan. |
| TransCanada PipeLines Limited (RH-4-2001) | Audience tenue à
Calgary, en Alberta,
du 27 février au
4 avril 2002.
Décision en attente. |
Demande concernant l'approbation du coût du capital pouvant être utilisé dans le calcul des droits exigibles sur le réseau principal de la société en 2001 et 2002. |
| La Société de transmission électrique de Cedars Rapids limitée (EH-1-2002) | Audience tenue à
Dorval, au Québec,
les 26 et 27 mars 2002.
Décision en attente. |
Demande en vue de remplacer une section de 71 kilomètres (44 milles) d'une ligne internationale de transport d'électricité existante de 72,8 kilomètres (45 milles), qui va de la centrale Les Cèdres, au Québec, à un point d'exportation situé près de Cornwall, en Ontario. |
| Audiences par voie de mémoires | Résultat | Effet |
| Westcoast Energy Inc. (GH-3-2000) | Décision rendue le 10 avril 2002. | L'Office a approuvé l'achat à AEC Oil & Gas Co. Ltd. d'environ 67,6 kilomètres (42 milles) de canalisations, y compris les installations s'y rapportant, dans la région Maxhamish dans le nord-est de la Colombie-Britannique. |
|
Demandes n'exigeant pas la tenue d'une audience et autres questions |
Nombre de |
| Questions relatives aux pipelines | 310 |
| Questions relatives aux régions pionnières | 131 |
| Questions relatives au transport, aux droits et aux tarifs | 15 |
| Questions relatives au gaz naturel | 166 |
| Questions relatives à l'électricité | 29 |
| Questions relatives à l'exportation de pétrole | 125 |
| Questions relatives à l'exportation de liquides de gaz naturel | 105 |
| Autres questions | 15 |
Le lecteur trouvera ci-dessous une liste des lois, règlements, règles et lignes directrices en vertu desquels l'Office mène des activités ou assume des responsabilités.
| Lois | |
| Loi sur l'Office national de l'énergie | L.R. 1985, ch. N-7 |
| Loi sur les opérations pétrolières au Canada | L.R. 1992, ch. 35 |
| Loi fédérale sur les hydrocarbures | L.R. 1985, ch. 36 (2e Supp.) |
| Loi canadienne sur l'évaluation environnementale | L.R. 1992, ch. 37 |
| Code canadien du travail (Partie II) | L.R. 1985, ch. L-2 |
| Loi sur l'administration de l'énergie | L.R. 1985, ch. E-6 |
| Loi sur le pipe-line du Nord | L.R. 1985, ch. N-26 |
| Règlements pris aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie | |
| Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie | DORS/91-7 |
| Règlement de l'Office national de l'énergie sur les rapports relatifs aux exportations et aux importations | DORS/95-563 |
| Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs | DORS/83-190 |
| Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs | C.R.C., Vol. XI, ch. 1058 |
| Règlement concernant la qualification des produits pétroliers | DORS/88-216 |
| Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres | DORS/99-294 |
| Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le pétrole et le gaz (partie VI de la Loi) | DORS/96-244 |
| Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité | DORS/97-130 |
| Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I | DORS/88-528 |
| Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II | DORS/88-529 |
| Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité | DORS/95-500 |
| Règlement de l'Office national de l'énergie sur la signification | DORS/83-191 |
| Règlement sur les renseignements relatifs aux droits | DORS/79-319 |
| Ordonnance no MO-62-69 de l'Office national de l'énergie | C.R.C., Vol. XI, ch.1055 |
| Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie, 1995 | DORS/95-208 |
| Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipe-lines | DORS/86-787 |
| Règlements pris aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada | |
| Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada | DORS/96-114 |
| Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada | DORS/88-600 |
| Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada | DORS/79-82 |
| Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada | DORS/96-118 |
| Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada | DORS/96-117 |
| Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada | DORS/90-791 |
| Règlement sur les opérations pétrolières au Canada | DORS/83-149 |
| Règlement sur la responsabilité en matière d'écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz | DORS/87-331 |
| Règlements pris aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale | |
| Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées | DORS/94-636 |
| Règlement sur la liste d'inclusion | DORS/94-637 |
| Règlement sur la liste d'étude approfondie | DORS/94-638 |
| Règlement sur la liste d'exclusion | DORS/94-639 |
| Règlement déterminant les autorités fédérales | DORS/96-280 |
| Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale | DORS/97-181 |
| Règlements pris aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie | |
| Règlement sur l'exigence d'un examen préalable | DORS/99-12 |
| Règlement sur la liste d'exemption | DORS/99-13 |
| Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie | DORS/98-429 |
| Règlements pris aux termes du Code canadien du travail, Partie II | |
| Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | DORS/86-304 |
| Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) | DORS/87-612 |
| Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants | DORS/86-305 |
Le tableau suivant résume les diverses initiatives que l'Office a prises au chapitre de la coopération avec d'autres ministères et organismes, afin de réduire les chevauchements et fournir des services plus efficaces en matière de réglementation et d'aider à suivre les marchés énergétiques.
| Initiative et partenaires | Engagement principal en matière de résultats | Résultats escomptés 2001-2004 |
Résultats 2001-2002 | |
| 1. | Protocole d'entente (PE) conclu avec l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM) | Améliorer la collaboration et les délais d'exécution des évaluations environnementales, en tout ou en partie, dans la vallée du Mackenzie. | Simplifier les processus d'évaluation concernant les projets du Nord; assistance mutuelle sur le plan technique. | L'ONÉ a participé avec l'OEREVM et d'autres offices et organismes à l'élaboration d'un projet de plan de coopération aux fins de l'évaluation des répercussions environnementales et de l'examen réglementaire d'un éventuel projet de gazoduc dans le Nord. |
| 2. | PE conclu avec Ressources naturelles Canada (RNCan), Secteur de l'énergie (Direction de la politique énergétique) | Affermir la capacité d'analyse des deux organismes; améliorer l'efficience et réaliser des économies. | Collaborer à l'échange de renseignements et de données sur les marchés énergétiques; établir des modèles de l'offre et de la demande d'énergie; entreprendre des études sur les marchés énergétiques. | L'ONÉ a fourni des ressources et une aide technique au titre de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un nouveau modèle énergétique pour appuyer l'évaluation des perspectives énergétiques à long terme. |
| 3. | PE conclu avec RNCan, Secteur de l'énergie (Direction des ressources énergétiques) | Permettre la mise en valeur et la conservation des ressources énergétiques sur des terres précises, en vertu de la LOPC et de la LFH. | Fournir les services techniques nécessaires relativement à la réglementation des activités d'exploration, de mise en valeur et de transport par pipeline du pétrole et du gaz. | L'ONÉ a fourni une assistance technique relativement à trois instruments réglementaires ayant trait à la mise en valeur du pétrole et du gaz des régions pionnières. |
| 4. | PE conclu avec Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) | Permettre la mise en valeur et la conservation des ressources énergétiques dans des régions précises, en vertu de la LOPC et de la LFH. | Fournir les services techniques nécessaires relativement à la réglementation des activités d'exploration, de mise en valeur et de transport par pipeline du pétrole et du gaz. | L'ONÉ a fourni une assistance technique relativement à trois instruments réglementaires ayant trait à la mise en valeur du pétrole et du gaz des régions pionnières. |
| 5. | Entente de services conclue avec le ministère de l'Expansion économique (MEÉ) du Territoire du Yukon | Permettre la mise en valeur et la conservation des ressources énergétiques en vertu de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz. | Fournir les services techniques nécessaires relativement à la réglementation des activités d'exploration, de mise en valeur et de transport par pipeline du pétrole et du gaz. | L'ONÉ a fourni une assistance technique relativement à trois projets de mise en valeur des ressources, à la demande du MEÉ. |
| 6. | Administration du pipe-line du Nord (APN) | Veiller à ce que l'on s'acquitte des responsabilités respectives concernant la Loi sur le pipe-line du Nord. | Fournir au besoin des conseils et une aide technique à l'APN. | L'ONÉ a fourni sur demande des conseils et une aide techniques. |
| 7. | Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE) | Collaborer afin de veiller à ce que l'on s'acquitte des mandats respectifs concernant la protection de l'environnement et que l'on réduise tout chevauchement des processus réglementaires. | Participer à la mise en oeuvre de tout changement à la LCÉE qui découle de l'examen quinquennal, au cours de la période de planification. | L'ONÉ a travaillé avec le personnel de l'ACÉE, tant au niveau de la haute direction qu'au niveau régional, sur plusieurs questions en matière d'évaluation environnementale, dont le projet de loi C-19 et les modifications proposées aux règlements connexes. |
| 8. | Ministère de l'Énergie et des Mines de la Colombie-Britannique (MÉM), base de données commune sur les réserves | Tenir à jour la base de données sur les réserves et chercher d'autres secteurs de collaboration. | Réduire le dédoublement d'efforts et assurer l'uniformité des informations transmises aux Canadiens et aux Canadiennes au sujet des ressources et des réserves énergétiques. | L'ONÉ et le MÉM ont convenu d'entreprendre une étude conjointe sur les ressources en gaz naturel dans la partie du bassin sédimentaire de l'Ouest canadien (BSOC) située en Colombie-Britannique; l'étude sera réalisée en 2002-2004. |
| 9. | Energy and Utilities Board (EUB) de l'Alberta, base de données commune sur les réserves | Tenir à jour la base de données sur les réserves et chercher d'autres secteurs de collaboration. | Réduire le dédoublement d'efforts et assurer l'uniformité des informations transmises aux Canadiens et aux Canadiennes au sujet des ressources et des réserves énergétiques. | L'ONÉ et l'EUB ont convenu d'entreprendre une étude conjointe sur les ressources en gaz naturel dans la partie du BSOC située en Alberta; l'étude sera réalisée en 2002-2004. |
| 10. | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique (CAMPUT) | Promouvoir la connaissance des questions de réglementation au Canada. | Organiser des activités
sous l'égide de
CAMPUT, y participer
et y présenter des
exposés.
Favoriser l'apprentissage des membres de CAMPUT. |
L'ONÉ, par l'intermédiaire de ses membres et de son personnel, a prêté appui aux activités de CAMPUT et coordonné la préparation de l'Aperçu national des questions de réglementation. |
| 11. | National Association of Regulatory Utility Commissioners (NARUC), États-Unis | Promouvoir la connaissance des questions de réglementation en Amérique du Nord. | Organiser des activités
sous l'égide de la
NARUC, y participer et
y présenter des exposés.
Favoriser l'apprentissage des membres de la NARUC. |
Des membres de l'ONÉ ont prêté leur appui à la NARUC en offrant des exposés dans le cadre de deux programmes d'éducation parrainés par cette dernière dans le domaine de la réglementation. |
| 12. | Collaboration avec l'organisme de réglementation du Mexique (CRE) | Améliorer l'échange d'information et l'expertise réglementaire dans le contexte nord-américain. | Collaborer afin de
mettre en commun le
savoir-faire et
l'expérience en matière
réglementaire.
Rencontres bilatérales sur des questions de réglementation touchant l'électricité et le gaz naturel. |
Le CRE a participé à un
atelier de l'ONÉ sur les
perspectives de l'offre
et de la demande
d'énergie.
Le personnel du CRE et de l'ONÉ (ainsi que celui de la FERC des É.-U. - voir ci-dessous) ont collaboré à la préparation de deux mémoires du Groupe de travail nord-américain sur l'énergie concernant la réglementation des lignes internationales de transport d'électricité et des exportations d'électricité. |
| 13. | Collaboration avec d'autres pays | Favoriser, par des moyens informels, la connaissance des questions de réglementation dans le monde entier. | Collaborer afin de mettre en commun le savoir-faire et l'expérience en matière de réglementation. | L'ONÉ et l'EUB ont reçu une lettre d'intérêt de la part du Gosgortechnadzor, l'organisme de réglementation de la Russie, concernant l'établissement d'une collaboration pour la mise en commun du savoir-faire et de l'expérience en matière de réglementation, et des discussions ont lieu sur une entente possible. |
| 14. | PE conclu avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) | Prescrire les rôles et les responsabilités de chaque organisme au sujet des enquêtes menées sur les incidents pipeliniers. | Mener des enquêtes en
collaboration et fournir
une aide mutuelle.
Utiliser les ressources efficacement. |
L'ONÉ a eu des entretiens avec le BST sur des modifications possibles aux règlements afin d'harmoniser les exigences concernant les incidents et les déversements. |
| 15. | PE conclu avec l'EUB au sujet des interventions en cas d'incidents pipeliniers. | Fournir une aide mutuelle concernant des incidents survenant en Alberta. | Intervention plus rapide et plus efficace. | Aucun incident en Alberta n'a nécessité l'application du PE. |
| 16. | Démarche commune
à l'égard de la
réglementation
visant le pétrole et le
gaz des régions
pionnières.
ONÉ, Office Canada--Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTHE), Office Canada--Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNHE), RNCan |
Déterminer les enjeux et s'engager à travailler en collaboration sur des questions d'intérêt mutuel. | Position commune au
sujet de la
communication des
données sismiques.
Traitement et adaptation parallèles des règlements concernant les régions pionnières. Orientation vers une réglementation axée sur les buts au sujet des régions pionnières. |
Le personnel de l'ONÉ
a participé à des
discussions concernant
la communication des
données sismiques.
Le personnel de l'ONÉ a fourni une aide technique dans l'élaboration de trois règlements parallèles touchant les régions visées par les Accords. |
| 17. | Pipeline Technical
Regulatory
Authorities Council
of Canada (PTRACC)
(Comité technique des organismes de réglementation des pipelines du Canada) |
Améliorer la collaboration avec les régies provinciales du gaz et du pétrole afin d'en arriver à une démarche commune pour traiter les questions d'intérêt commun touchant la sécurité des pipelines et l'environnement. | Cerner les questions.
Discuter des approches. Ébaucher des documents proposant des solutions communes. |
L'ONÉ a coordonné cinq rencontres dans trois villes du Canada. Lors de chaque rencontre, les participants ont fait état des grandes questions d'intérêt et discuté de l'harmonisation des exigences techniques. |
| 18. | Canadian Coalbed Methane Forum (ONÉ, MÉM de la C.-B., Commission géologique du Canada, Alberta Geological Survey, différentes entreprises de services et sociétés industrielles) | Collaboration entre l'industrie et les gouvernements en vue de la mise en valeur sûre et efficiente du méthane provenant de gisements houillers au Canada. | Mieux comprendre les obstacles techniques et réglementaires à la mise en valeur de cette source de gaz potentiellement importante. | Une meilleure compréhension des perspectives offertes par le méthane de gisements houillers a été acquise, grâce aux présentations offertes par l'industrie à l'ONÉ et d'autres intervenants. |
| 19. | PE conclu avec Développement des ressources humaines Canada (DRHC) au sujet de l'application et de l'exécution du Code canadien du travail | Améliorer l'efficience et réaliser des économies sur le plan de l'inspection et de la vérification des programmes de santé et de sécurité des sociétés pipelinières sous réglementation fédérale, et affermir la capacité technique des deux organismes en matière de santé et de sécurité. | Collaborer à l'échange
de données sur
l'exécution de la loi et
d'informations sur la
santé et la sécurité.
Établir des dispositions et des exigences réglementaires efficaces. Effectuer des inspections et des vérifications exhaustives. |
Le personnel de l'ONÉ a assisté à des rencontres interministérielles au niveau de la haute direction ministérielle et du personnel régional, ainsi que fourni des données trimestrielles sur l'exécution de la loi. L'ONÉ a fourni une aide technique dans l'élaboration de règlements appropriés visant le régime extracôtier. Des employés de l'ONÉ nommés à titre d'agents de santé et de sécurité ont mené plus de 100 inspections. |
| 20. | Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis | Favoriser l'échange de renseignements et de connaissances spécialisées en réglementation dans le contexte nord-américain, à titre d'organisme de réglementation national. | Tenir des rencontres semestrielles bilatérales pour traiter de questions concernant la réglementation de l'électricité et du gaz naturel. | Partage d'information
sur diverses questions
touchant la
réglementation de
l'électricité et du gaz naturel.
L'ONÉ a collaboré avec la FERC (ainsi qu'avec la CRE - voir ci-dessus) à la préparation de deux mémoires du Groupe de travail nord-américain sur l'énergie concernant la réglementation des lignes internationales de transport d'électricité et des exportations d'électricité. L'ONÉ a comparé et évalué les renseignements sur le rendement de cet organisme. |
| 21. | Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC) | Concourir à la sécurité nationale en aidant à répertorier les installations essentielles. | Travailler avec l'EUB et le BPIEPC à répertorier les installations pipelinières essentielles et autres éléments de l'infrastructure énergétique. | L'ONÉ a collaboré avec l'EUB et le BPIEPC pour répertorier les installations pipelinières essentielles et autres éléments de l'infrastructure énergétique. |
L'Office est structuré en cinq secteurs qui représentent ses principaux domaines d'activité, à savoir : Demandes, Produits, Opérations, Services généraux et Gestion de l'information. Ces secteurs correspondent à la notion de gamme de services dans la nomenclature du Conseil du Trésor. Trois équipes, soit les Services juridiques, l'Équipe de leadership professionnel et les Services de réglementation, fournissent des services spécialisés aux cinq secteurs susmentionnés.
Demandes
Le Secteur des demandes a pour tâche de traiter et d'évaluer toutes les demandes présentées aux termes de la Loi sur l'ONÉ. La plupart de celles-ci tombent sous le coup des parties III et IV de la Loi, lesquelles visent les installations, les droits et tarifs. Le personnel du Secteur des demandes est aussi chargé de la surveillance et de la vérification financières des pipelines réglementés par l'Office. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Produits
Le Secteur des produits est chargé d'appuyer l'Office dans l'accomplissement de son mandat en assurant la surveillance de l'industrie et des marchés de l'énergie, ce qui comprend les perspectives sur l'offre et la demande des produits énergétiques au Canada, ainsi que la mise à jour des lignes directrices et des règlements régissant les exportations d'énergie, comme l'exige la partie VI de la Loi sur l'ONÉ. Le Secteur se charge également de traiter les demandes relatives aux exportations de gaz, de pétrole et de liquides de gaz naturel et les demandes d'importation de gaz naturel, de même que les demandes concernant les exportations d'électricité et les lignes internationales de transport d'électricité. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Opérations
Le Secteur des opérations s'occupe de toutes les questions relatives à la sécurité et à l'environnement pour ce qui est des installations visées par la Loi sur l'ONÉ, la LOPC et la LFH. À ce titre, il est chargé de mener des inspections et des vérifications en matière de sécurité et de protection de l'environnement, de faire enquête sur les accidents et de surveiller les méthodes d'intervention en cas d'urgence. Le Secteur est aussi chargé de réglementer la mise en valeur des hydrocarbures dans les régions pionnières non visées par des accords. Il lui incombe, enfin, d'élaborer des règlements et des lignes directrices dans tous les domaines susmentionnés. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Services généraux
Le Secteur des services généraux est chargé de fournir les services nécessaires pour appuyer l'Office dans la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Gestion de l'information
Le Secteur de la gestion de l'information est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de gestion de l'information pour l'Office et de diffuser l'information dont ont besoin les intervenants externes. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.
Services juridiques
L'Équipe des services juridiques fournit des avis juridiques en matière de gestion et de réglementation. L'avocate générale est responsable de cette équipe.
Leadership professionnel
L'Équipe de leadership professionnel a pour rôle de maintenir et d'accroître le savoir-faire technique de l'ONÉ dans les domaines de l'économie, de l'environnement et du génie. Chaque spécialiste en chef est responsable de son champ d'activité particulier.
Services de réglementation
L'Équipe des services de réglementation fournit un soutien de haut niveau en matière d'administration et de réglementation. Le secrétaire de l'Office est responsable de cette équipe.
Consulter le Rapport annuel 2001 de l'Office national de l'énergie à l'adresse Internet www.neb-one.gc.ca pour un complément d'information sur les résultats de son programme et ses initiatives.
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
| Kenneth W. Vollman | président et premier dirigeant |
| Judith Snider | vice-présidente |
| Gaétan Caron | chef des opérations |
| Sandy Harrison | chef de secteur, Demandes |
| Terrance Rochefort | chef de secteur, Produits |
| John McCarthy | chef de secteur, Opérations |
| Valerie Katarey | chef de secteur, Services généraux |
| Byron Goodall | chef de secteur, Gestion de l'information |
| Judith Hanebury | avocate générale |
| Michel Mantha | secrétaire de l'Office |
| Peter Schnell | chef d'équipe, Planification et rapports |
1. Le rendement du Canada 2001, Rapport annuel au Parlement, Présidente du Conseil du Trésor.
2. La norme internationale ISO 14001:1996 désignée CAN/CSA-ISO 14001-96 et la norme de la British Standards Institute concernant les systèmes de gestion de l'hygiène et de la sécurité au travail, intitulée OHSAS 18001:1999.
3. Directives à l'intention des parties intéressées concernant la mise en application de la politique canadienne de l'électricité de septembre 1988 (révisées le 26 août 1998).
