Permis d’importation et d’exportation
Aux termes du
Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la
non-prolifération nucléaire, les importateurs et les exportateurs
canadiens doivent obtenir un permis contrôlant le transfert international
d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur
nucléaire, et s’y conformer. La CCSN est l’autorité fédérale qui délivre les
permis d’importation et d’exportation de matières nucléaires, de matières non
nucléaires, d’équipement nucléaire et de technologie nucléaire. Dans l’exécution
de cette responsabilité fixée par la loi, la CCSN évalue les demandes de permis
d’exportation et d’importation et prend les mesures appropriées en respectant
les obligations de non-prolifération nucléaire, de garanties et de sécurité du
Canada.
La CCSN délivre également des permis pour l’exportation de matières,
d’équipement et de technologie à double usage dans le secteur nucléaire. Les
articles à double usage dans le secteur nucléaire sont des matières, des pièces
d’équipement, des logiciels et de la technologie qui ont une utilisation non
nucléaire légitime, mais qui pourraient également contribuer à la fabrication
d’explosifs nucléaires ou à la réalisation d’activités du cycle du combustible
nucléaire non garanties.
Demandes de permis d’importation ou d’exportation
| 
