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Harmonisation du processus fédéral d'évaluation environnementale avec la législation nucléaire fédéraleOttawa, Ontario - le 4 novembre 2003 - L’honorable David Anderson, ministre de l’Environnement, a accueilli favorablement aujourd’hui les modifications réglementaires qui harmoniseront le processus fédéral d’évaluation environnementale dans le secteur nucléaire, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, avec les exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. « Ces changements feront en sorte que le régime fédéral d’évaluation environnementale demeure transparent et rigoureux en ce qui concerne les projets nucléaires », a affirmé le ministre Anderson. Les modifications incluent des changements au Règlement sur la liste d’inclusion, au Règlement sur la liste d’exclusion, au Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et au Règlement sur la liste d’étude approfondie en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Les modifications étaient nécessaires afin de refléter la mise à jour de la législation nucléaire fédérale remplacée par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire, et de reconnaître la mise en place de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, laquelle a remplacé la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Les modifications réglementaires assureront que les projets nucléaires resteront assujettis à un processus fédéral d’évaluation environnementale exigeant et de grande qualité. Elles prennent en compte les commentaires reçus lors de la période de consultation de trente jours. À cause d’un changement important au Règlement sur la liste d’exclusion, le simple transfert des activités courantes d’une installation ne sera pas assujetti au processus fédéral d’évaluation environnementale. Cette modification s’appliquera à tout ouvrage et ne sera pas limitée aux installations nucléaires. Par exemple, le transfert de l’exploitation non interrompue ou sans modification des activités d’une installation déjà en service, nucléaire ou autre, ne serait pas assujettie à une évaluation environnementale en vertu de la Loi. Les changements sont entrés en vigueur le 24 octobre 2003 et seront publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 5 novembre 2003. Le Comité consultatif multilatéral de la réglementation, présidé par l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale, a participé à l’élaboration des modifications au Règlement. Ses membres proviennent de ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, d’organisations autochtones, d’organisations environnementales et de l’industrie, notamment de l’Association Nucléaire Canadienne et de l’Association minière du Canada. Le Règlement a été finalisé à la suite de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 août 2003. -30- L’Agence canadienne d’évaluation environnementale administre le processus fédéral d’évaluation environnementale. Ce processus permet de déterminer les effets environnementaux des projets à l’étude, de prendre les mesures appropriées à ces effets, et ce, en favorisant le développement durable. Pour plus de renseignements : Robert Deslauriers 
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