Lois, règlements techniques et règlements administratifs
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) est entrée en vigueur le 31 mai 2000, en remplacement de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Elle confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ses pouvoirs en matière de réglementation.
Aux termes de la LSRN, la Commission a pris des règlements techniques et administratifs. On trouvera ci-dessous la version électronique des principaux règlements.
Règlements techniques
Règlements administratifs
Les représentants du secteur nucléaire et les autres professionnels
du secteur privé qui cherchent un complément d'information sur
la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale peuvent
cliquer
ici. Pour en savoir d'avantage sur les évaluations environnementales
effectuées par la CCSN ou par son entremise, veuillez cliquer
ici.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Bureau des communications et des affaires réglementaires
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
Case postale 1046
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone: (613) 995-5894 or 1-800-668-5284
Télécopieur: (613) 995-5086
Courriel:
info@cnsc-ccsn.gc.ca
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