Document d'information sur les modifications apportées au règlement
sur la sécurité nucléaire
Les modifications apportées par la Commission au Règlement sur
la sécurité nucléaire (RSN) ont été approuvées
par le gouverneur en conseil le 29 août 2006. Elles entreront en vigueur
le 27 novembre 2006.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est
l’organisme fédéral responsable de l’application
du RSN. Elle réglemente l’utilisation de l’énergie
et des matières nucléaires afin de protéger la santé,
la sûreté, la sécurité et l’environnement
et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard
de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Au lendemain du 11 septembre 2001, la CCSN a émis deux
ordonnances obligeant
les titulaires de permis à mettre en place des mesures de protection
physique spécifiques visant à renforcer la sécurité à leurs
installations. Elle a également entrepris un examen complet du RSN,
qui est entré en vigueur en mai 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et
la réglementation nucléaires. Après avoir tenu des discussions
et des consultations avec diverses parties intéressées, la CCSN
a proposé des modifications au RSN en vue de :
- renforcer les exigences réglementaires relatives à la sécurité en
intégrant dans le RSN les exigences de l’Ordonnance 01-1 et
de l’Ordonnance 01-D1 du fonctionnaire désigné prises
par la CCSN;
- aligner les exigences de sécurité nucléaire
du Canada sur les recommandations et les pratiques internationales en matière
de sécurité nucléaire;
- démontrer que la protection
du public canadien est vitale pour le gouvernement du Canada, la CCSN et
les exploitants des installations touchées.
Voici la liste des principales exigences de sécurité découlant
des modifications. Leur application se fait selon le type de titulaire de permis.
- établir sur une base permanente une force d’intervention interne
armée pour la sécurité nucléaire aux sites à sécurité élevée — cette
force d’intervention doit être disponible en tout temps (24 heures
sur 24, 7 jours sur 7);
- assurer une vérification de sécurité renforcée
des employés des installations nucléaires ainsi que des entrepreneurs — cela
comprend des mesures telles que la vérification des références,
la vérification de police et la vérification de sécurité;
- tenir compte, dans la conception des systèmes de protection physique,
du niveau de menace établi par la CCSN – l’analyse de
la menace de référence – pour bien protéger les
installations nucléaires contre le vol de substances nucléaires
et le sabotage des installations et des substances nucléaires;
- procéder à une évaluation
de la menace et des risques afin de déterminer les menaces locales
potentielles contre une installation et de prendre en compte les menaces
crédibles dans la conception des
systèmes de protection physique;
- accroître le contrôle
de l’accès pour le personnel
non escorté – améliorer les procédures d’identification
physique à l’aide de deux systèmes indépendants,
d’un lecteur de carte d’accès et d’un appareil biométrique
tel que le lecteur de géométrie palmaire;
- identifier et
protéger les zones qui, si elles étaient sabotées,
pourraient conduire, directement ou indirectement, à des conséquences
radiologiques inacceptables;
- maintenir une alimentation électrique
ininterrompue (c.-à-d.
une batterie de secours) pour le fonctionnement des systèmes d’alarme
et de surveillance;
- mettre à l’épreuve les systèmes
de protection physique et l’intervention en matière de sécurité grâce à des
exercices réguliers, et élaborer et mettre à l’épreuve
des plans d’urgence pour diverses situations d’urgence;
- prendre
des mesures pour atténuer le risque de pénétration
de force des véhicules (à l’aide de barrières
et de sas véhicules);
- mettre en œuvre un programme de sensibilisation
des superviseurs afin de réduire les risques de sécurité — apprendre
aux superviseurs à reconnaître, chez les employés et
les entrepreneurs, les changements de comportement qui peuvent démontrer
un accroissement de la menace pour la sécurité de l’installation.
Les modifications apportées au Règlement sur la sécurité nucléairesont
disponible à l’adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/partII/2006/20060907-x4/html/extra-f.html.
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