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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2000-211) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [61Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Pour une recherche avancée Table des matières   REGLES DE PROCEDURES DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SURETE NUCLEAIRE   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Application, personnel de la Commission et quorum   Modification des règles   Vice de forme ou de procédure   Renonciation   Délais   Transmission de documents   Dépôt   Signification   Avis   Langues officielles   Confidentialité   Sommations   Ajournements   Documents   PARTIE 2 AUDIENCES PUBLIQUES   Application   Avis d'audience publique   Participation   Intervention   Demande de décision   Présentations   Décision   PARTIE 3 POSSIBILITÉ D'ÊTRE ENTENDU PAR LA COMMISSION   Application   Avis   Décision de la Commission   PARTIE 4 POSSIBILITÉ D'ÊTRE ENTENDU PAR LE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ -- QUESTIONS RELATIVES AUX PERMIS   Application   Avis   Décision du fonctionnaire désigné   PARTIE 5 APPEL OU RÉVISION   Application   Avis d'appel ou de révision   Révision à l'initiative de la Commission   Décision   PARTIE 6 ORDRES DE L'INSPECTEUR ET DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ   Ordres   Procédure en vue de confirmer, de modifier, d'annuler ou de remplacer un ordre   Appel ou révision des ordres   Décision   PARTIE 7 AUDIENCES VISANT LES LIEUX CONTAMINÉS   Avis d'audience publique   Décision   Avis de contamination   Avis d'ordonnance   PARTIE 8 AUDIENCE APRÈS DÉCONTAMINATION   Avis d'audience publique   Décision   PARTIE 9 AVIS D'ORDONNANCE EN SITUATION D'URGENCE   PARTIE 10 ORDONNANCES DU TRIBUNAL   Publication des faits   Avis aux victimes   ENTRÉE EN VIGUEUR

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