Q&R:
Modifications au Règlement sur la sécurité nucléaire
RISQUE
1. Qu’est-ce qu’une évaluation de la menace et des risques?
S’agit-il d’un document public?
Le Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) modifié oblige
les titulaires de permis à réaliser une évaluation de
la menace et des risques. Il s’agit d’une évaluation qui
sert à déterminer les menaces locales potentielles contre un
site ou une installation. Les titulaires de permis doivent tenir compte des
menaces crédibles relevées lors de l’évaluation
dans la conception de leurs systèmes de protection physique.
Une évaluation de la menace et des risques n’est pas un document
public. Les renseignements portant sur la sécurité des installations
nucléaires canadiennes sont des renseignements réglementés
et leur accès est restreint (se référer aux articles 21-23
du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
2. Qu’est-ce qu’une analyse de la menace de référence?
Est-ce accessible?
L’analyse de la menace de référence est la menace à la
sécurité nationale établie par la CCSN. Le RSN modifié oblige
les titulaires de permis à tenir compte de cette analyse dans la conception
de leurs systèmes de protection physique.
Une analyse de la menace de référence n’est pas un document
public. Les renseignements portant sur la sécurité des installations
nucléaires canadiennes sont des renseignements réglementés
et leur accès est restreint (se référer aux articles 21-23
du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
3. Est-ce que certaines centrales nucléaires et grandes installations
sont plus vulnérables aux menaces que d’autres? Ont-elles reçu
des menaces spécifiques?
Au moment d’élaborer les modifications au RSN, les installations
ont été classées selon le risque; les installations présentant
le risque le plus grand sont les centrales nucléaires et les établissements
de recherche et d’essais nucléaires. Le RSN modifié décrit
les exigences générales pour les installations ayant un niveau
de risque semblable. Bien que certaines centrales et grandes installations
nucléaires soient plus vulnérables aux menaces que d’autres,
ce risque est contrôlé grâce à l’exigence relative à l’évaluation
de la menace et des risques et, lorsqu’il y a lieu, avec des conditions
de permis spécifiques à une installation. Les évaluations
de la menace et des risques réalisées par les titulaires de permis
servent à déterminer les menaces locales potentielles contre
leurs installations. Toutes les menaces crédibles déterminées à l’aide
de l’évaluation doivent être prises en compte dans la conception
des systèmes de protection physique. Lorsqu’il est nécessaire
d’imposer des exigences plus rigoureuses que les exigences générales,
on utilise des conditions de permis spécifiques à l’installation
concernée. La CCSN inspecte régulièrement toutes les installations.
Bien qu’aucune installation canadienne n’ait reçu de menaces
spécifiques, la possibilité qu’une installation reçoive
une menace a considérablement augmenté depuis les attaques terroristes
du 11 septembre 2001. La CCSN travaille en étroite collaboration avec
les titulaires de permis, Sécurité publique et Protection civile
Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la
Gendarmerie royale du Canada et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis
afin de partager des renseignements utiles qui pourraient indiquer la possibilité d’une
menace contre une installation nucléaire canadienne.
ACCÈS / PROTECTION
4. Dans le RSN modifié, quelles sont les nouvelles exigences permettant
aux centrales nucléaires d’empêcher un accès illégal
et de se protéger contre la menace d’une attaque terroriste?
Voici les principales exigences de sécurité qui sont contenues
dans le RSN et qui servent à renforcer la sécurité aux
centrales nucléaires (et aux établissements de recherche et d’essais
nucléaires) :
- établir sur une base permanente une force d’intervention armée
interne, disponible en tout temps et pouvant intervenir de façon immédiate;
- tenir compte de la menace à la sécurité nationale établie
par la CCSN (menace de référence) dans la conception des systèmes
de protection physique;
- procéder à une évaluation de
la menace et des risques (par les titulaires de permis) afin de déterminer
les menaces locales possibles contre une installation et de prendre en compte
les menaces crédibles
dans la conception des systèmes de protection physique;
- identifier
et protéger les zones qui, si elles étaient sabotées,
pourraient conduire, directement ou indirectement, à des conséquences
radiologiques inacceptables;
- assurer une vérification de sécurité renforcée
des employés et des entrepreneurs qui correspond à leur niveau
d’accès (p. ex. la vérification des références,
la vérification de police et la vérification de sécurité);
- prendre des mesures pour atténuer le risque de pénétration
de force des véhicules (à l’aide de barrières
et de sas véhicules);
- accroître le contrôle de l’accès
pour le personnel non escorté – améliorer les procédures
d’identification
physique à l’aide de deux systèmes indépendants,
d’un lecteur de carte d’accès et d’un appareil biométrique
tel que le lecteur de géométrie palmaire;
- disposer d’une
alimentation ininterrompue en électricité (c. à d.
de batteries de secours) pour le fonctionnement des systèmes d’alarme,
des systèmes d’évaluation des alarmes et l’exercice
des diverses fonctions essentielles du local de surveillance;
- mettre à l’épreuve
les systèmes de protection
physique et l’intervention en matière de sécurité grâce à des
exercices réguliers, et élaborer et mettre à l’épreuve
des plans d’urgence;
- mettre en œuvre un programme de sensibilisation
des superviseurs afin de leur apprendre à reconnaître, chez
les employés, les
changements de comportement qui peuvent démontrer un accroissement
de la menace pour la sécurité de l’installation.
Ces améliorations supplémentaires à la sécurité alignent
les exigences de sécurité du Canada sur les recommandations et
les pratiques de protection physique internationales.
5. Quelles sont les modifications que les centrales nucléaires ont
apportées à leurs systèmes de protection physique et à leurs
procédures de sécurité en réponse à l’analyse
de la menace de référence?
Les titulaires de permis de centrales nucléaires ont apporté un
certain nombre d’améliorations à leurs systèmes
de protection physique et à leurs procédures de sécurité en
réponse à l’analyse de la menace de référence.
Toutefois, cette information porte sur la sécurité des installations
et, à ce titre, est réglementée et ne peut être
divulguée au public (se référer aux articles 21-23 du
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
6. Quelles modifications ont été apportées par d’autres
installations nucléaires à leurs systèmes de protection
physique et à leurs procédures de sécurité en réponse à l’analyse
de la menace de référence?
L’analyse de la menace de référence s’applique uniquement
aux sites à haute sécurité, comme les centrales nucléaires
et les établissements de recherche et d’essais nucléaires.
Ces titulaires de permis ont apporté un certain nombre d’améliorations à leurs
systèmes de protection physique et à leurs procédures
de sécurité en réponse à l’analyse de la
menace de référence. Toutefois, cette information porte sur la
sécurité des installations et, à ce titre, est réglementée
et ne peut être divulguée au public (se référer
aux articles 21-23 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
7. Quelles sont les mesures de sécurité en place pour les réacteurs
de recherche des universités?
Les exigences concernant les réacteurs de recherche des universités
dépendent du type de combustible utilisé (c.-à-d. matière
nucléaire de catégorie I, II ou III). Les réacteurs de
recherche seront évalués au cas par cas et si des exigences supplémentaires
sont nécessaires, elles seront alors imposées au moyen de conditions
de permis spécifiques à l’installation concernée.
8. Quels arrangements ont été pris avec une force d’intervention
armée à chaque installation nucléaire (autant sur le site
qu’hors site)?
Une force d’intervention interne armée disponible en tout temps
et pouvant intervenir efficacement de façon immédiate est en
place à chaque centrale nucléaire. Toutes les centrales nucléaires
ont pris des arrangements avec les services de police de leur région
en vue de fournir une force d’intervention tactique hors site supplémentaire,
au besoin.
9. Quels types d’intervention ont été réalisés
aux centrales nucléaires par les forces d’intervention armées
depuis le 11 septembre?
Ces renseignements portent sur la sécurité de ces installations
et sont donc réglementés. Ils ne peuvent être divulgués
au public (se référer aux articles 21-23 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
10. Aux centrales nucléaires, y a-t-il des agents de sécurité nucléaire
sur place en plus de la force d’intervention armée? Si oui, combien
sont-ils?
Oui, il y a des agents de sécurité nucléaire non armés à chaque
site de haute sécurité (centrales nucléaires et établissements
de recherche et d’essais nucléaires). Ces agents non armés
exécutent plusieurs tâches liées à la sécurité,
notamment la vérification du personnel et des véhicules, le contrôle
de l’accès, des patrouilles, des enquêtes ainsi que la surveillance
et l’évaluation des alarmes.
Les renseignements concernant le nombre d’agents de sécurité nucléaire
présents à chaque centrale concerne la sécurité de
ces installations et sont donc considérés comme des renseignements
réglementés. Ils ne peuvent être divulgués au public
(se référer aux articles 21-23 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
11. Les modifications sont très spécifiques au sujet des registres
d’accès aux clés et des listes de personnes autorisées.
Le règlement était-il inadéquat? Y a-t-il eu des violations
de l’accès?
Non. Avant l’entrée en vigueur des modifications, les titulaires
de permis devaient, aux termes de l’ancien règlement, soumettre
des plans et des procédures de sécurité qui comprenaient
des renseignements au sujet des registres d’accès aux clés
et des listes de personnes autorisées. Le RSN modifié ne fait
qu’expliciter ces exigences.
Les renseignements concernant les violations de l’accès portent
sur la sécurité des installations et sont donc considérés
comme des renseignements réglementés. Ils ne peuvent être
divulgués au public (se référer aux articles 21-23 du
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
12. Est-ce que l’imposition de ces mesures modifiées suggère
que les centrales et les autres installations nucléaires n’étaient
pas protégées par le passé?
Non. L’imposition de ces mesures modifiées découle principalement
de la hausse de la menace mondiale depuis les événements du 11
septembre 2001.
Par le passé, ces installations étaient protégées à un
niveau correspondant à la menace mondiale présente à ce
moment-là. Après les événements du 11 septembre
2001, la CCSN a émis deux ordonnances (automne 2001). Les exigences
incluses dans ces ordonnances ont été incorporées dans
le RSN modifié afin de s’assurer que des mesures de protection
physique adéquates sont en place.
13. Ces modifications empêcheront-elles les « survols » par
inadvertance des centrales nucléaires?
Transports Canada impose des restrictions au moyen de l’article 602.14(2)
du Règlement de l’aviation canadien. Ces restrictions précisent
une hauteur de base minimale de 1 000 pieds pour les aéronefs passant
au-dessus d’une zone bâtie, ce qui comprend le site d’un
réacteur nucléaire. De plus, Transports Canada a publié en
janvier 2004 un avertissement concernant l’espace aérien qui était
destiné aux entreprises aériennes civiles et aux pilotes. Cet
avertissement concernait le vol stationnaire et l’approche indirecte
d’un aéronef près des centrales nucléaires. Cependant,
il serait impossible d’établir une zone d’interdiction aérienne
pour les installations nucléaires.
AUTRE
14. Combien coûte la mise en œuvre du RSN ainsi modifié?
Les titulaires de permis ont déjà payé la majorité des
coûts avec la mise en œuvre des exigences incluses dans les ordonnances
de 2001, mais certains titulaires de permis ont encore quelques frais à payer.
Les coûts totaux en capital que tous les titulaires de permis doivent
payer pour mettre en œuvre les exigences de protection physique provenant
des ordonnances et du RSN modifié se chiffrent aux environs de 300 M$.
Les coûts annuels pour tous les titulaires de permis totaliseront environ
60 M$ par an. Il est impossible de ventiler davantage les coûts pour
le public en raison de la nature sensible de ces renseignements de sécurité.
La Division de la sécurité nucléaire (DSN) de la CCSN
a dû embaucher de nouveaux employés pour assurer la conformité aux
ordonnances de 2001. Avec l’entrée en vigueur du RSN modifié,
on s’attend à devoir embaucher d’autres employés à la
DSN afin de surveiller efficacement les exigences concernant la force d’intervention
armée sur le site et d’évaluer la conformité à ces
exigences. Les coûts de surveillance de la conformité seront recouvrés
auprès des titulaires de permis, conformément au Règlement
sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne
de sûreté nucléaire. Il s’agira d’un coût
annuel pour les titulaires de permis.
15. Quelles mesures sont déjà en place aux centrales nucléaires
et quelles mesures restent à mettre en œuvre?
Toutes les centrales nucléaires ont mis en place la plupart des mesures
exigées dans le RSN modifié. Toutes les exigences de protection
physique incluses dans les ordonnances émises après le 11 septembre
ont été mises en œuvre. Un certain nombre de titulaires
de permis ont, de leur propre chef, dépassé les exigences prescrites
dans l’ancien règlement et dans les ordonnances et ont déjà mis
en œuvre certaines des exigences supplémentaires qu’on retrouve
dans le RSN modifié.
Les renseignements sur les mesures déjà mises en œuvre
ou à mettre en œuvre sont des renseignements portant sur la sécurité des
installations et sont donc réglementés. Ils ne peuvent être
divulgués au public (se référer aux articles 21-23 du
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires).
16. Qui paiera pour ces améliorations?
Les titulaires de permis paieront pour ces améliorations.
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