Groupe consultatif sur le
recouvrement des coûts de la CCSN
Compte rendu de la réunion
tenue le 8 décembre 2005
Présents
Association nucléaire canadienne
Pierre Guimond
Réacteurs nucléaires et usines d’eau lourde
Allan Webster - Ontario Power Generation
Maury Burton (pour Peter Risteen) - Bruce Power
Installations de traitement de l’uranium
Brian Walker (pour Lloyd Jones) - Zircatec
Mines d’uranium
Liam Mooney (pour John Jarrell) - Cameco Corporation
Traitement des substances nucléaires
Lloyd Hillier - MDS Nordion
Substances nucléaires et équipement réglementé
Rick Debruyn (pour John Dyer) - Aztec Inspection (radiographie industrielle)
Peter Benner - Schlumberger Canada Ltd. (secteur pétrolier)
Gérard Landry - ACLE (radiographie industrielle et jauges)
Jean St. Pierre - 129598 Canada Inc. (jauges portatives)
John Vanier - Catalyst Paper (jauges)
Représentants de la CCSN
Jim Clarke - président
Autres
Personnel de la CCSN
Nancy Howden
André Joannette
Ramzi Jammal
Greg Lamarre
Marc Leblanc
Ken Pereira
Phil Webster
Introduction et remarques préliminaires
J. Clarke ouvre la séance. Le bilan des suivis de la réunion de l’an dernier
du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) est passé en revue et
accepté.
La composition actuelle du GCRC est affichée sur le site Web de la CCSN à
http://www.suretenucleaire.gc.ca/eng/regulatory_information/licence_fees/GCRC_membership.cfm.
On note qu’elle a changé en raison du départ de deux membres, Gary Stuart et
Terry James, que remplaceront Rick Robichaud et Peter Benner, respectivement. Il
y a depuis longtemps un siège vacant pour un représentant du secteur des
accélérateurs. Au cours de la prochaine année, on verra à le combler et à
actualiser le mandat du GCRC.
Bilan de la dernière année
Les membres sont invités à offrir leurs observations ou à cerner les
problèmes survenus l’an dernier au chapitre du recouvrement des coûts de la CCSN.
Un membre du GCRC souligne qu’il a été très utile d’avoir les documents des
exposés avant la tenue de la réunion. J. Clarke dit que la CCSN tentera de
fournir le même service l’an prochain.
Suivi : J. Clarke : Dans la mesure du possible, fournir les documents des
exposés avant la tenue de la réunion du GCRC.
1. Gestion opérationnelle du recouvrement des coûts
Mise à jour de la mesure et des normes de rendement
K. Pereira fait un exposé sur la mise à jour des normes de rendement.
On présente les résultats des normes de rendement pour 2004-2005, où sont
décrites les cibles et les réalisations, et une liste des cibles établies pour
2005-2006 en matière de normes de rendement. Ces nomes décrivent non seulement
les attentes à l’égard des titulaires de permis, mais aussi les attentes à
l’égard des organismes centraux et du public.
Un membre du GCRC demande si les cibles seront réévaluées, étant donné qu’un
coût se rattache à l’atteinte des objectifs et que certains objectifs pourraient
être trop ambitieux.
K. Pereira répond que la CCSN tentera d’atteindre les objectifs établis, mais
que si, après un certain temps, un objectif particulier semble trop ambitieux,
on pourrait le réévaluer.
Chaque direction de permis des Opérations est priée de parler des normes de
rendement.
R. Jammal, représentant la Direction de la réglementation des substances
nucléaires (DRSN), signale que toutes les cibles des activités ont été atteintes
dans une proportion de 99,25 %. La CCSN a toujours produit et publié des
rapports d’inspection de types I et II dans les délais prévus. La DRSN consacre
beaucoup de ressources à traquer les titulaires de permis pour faire corriger
les lacunes cernées dans les rapports d’inspection. Dans le cas des inspections
de type II, 80 % des titulaires de permis s’exécutent; lorsqu’il s’agit
d’inspections de type I, ce taux tombe à 45 %.
G. Lamarre, représentant la Direction de la réglementation du cycle et des
installations nucléaires (DRCIN), signale que la DRCIN a dépassé son objectif de
publication des rapports d’inspection de type II. La DRCIN ne présente pas de
données spécifiques de rendement, car il reste du travail à faire à cet égard.
Les rapports sur les installations plus complexes, surtout les inspections et
audits de type I, font intervenir de multiples groupes; le suivi et la
production de rapports sont à améliorer. La DRCIN s’attachera à améliorer son
rendement dans ce domaine en consultation avec les titulaires de permis.
Phil Webster, représentant la Direction de la réglementation des centrales
nucléaires (DRCN), signale que, dans le cadre de l’initiative portant sur la
planification, le suivi et la production de rapports, l’accent a d’abord été mis
sur l’amélioration de la planification. Pour ce qui est du suivi, la DRCN fait
appel au programme de conformité. Elle fera rapport sur les inspections de type
I durant le présent exercice, puis sur les inspections de type II et sur les
examens documentaires dans les prochaines années.
K. Pereira décrit les prochaines étapes sur le plan des normes de rendement.
Une option pourrait consister à créer des sous-groupes pour tenir des
consultations sur les normes de rendement. Le but est d’établir un ensemble de
normes qui soient utiles à la CCSN et aux parties intéressées. Il faudra donc
consulter ces parties sur la valeur de l’ensemble actuel des normes de rendement,
pour en évaluer le coût par rapport à cette valeur, et sur les nouvelles normes
à élaborer.
J. Clarke invite les membres du GCRC à lui parler du type de consultations
auxquelles ils aimeraient participer en ce qui a trait aux normes de rendement.
Suivi : Membres du GCRC : Signaler à J. Clarke par écrit la façon dont les
membres souhaitent être consultés en ce qui a trait aux normes de rendement.
Un membre du GCRC déclare que, d’après son expérience, l’adoption de normes
de rendement et la vérification du respect des normes coûtent très cher.
K. Pereira déclare que ce coût est une chose reconnue, mais que la CCSN a
l’obligation de renseigner les titulaires de permis sur ce à quoi ils peuvent
s’attendre.
Selon un membre du GCRC, les normes de rendement présentées aujourd’hui
portent sur des questions concrètes; elles semblent satisfaisantes.
Selon plusieurs membres du GCRC, lorsque la CCSN reçoit quelque chose à
examiner, elle devrait en accuser réception en indiquant le moment où elle
mènera son examen.
La CCSN reconnaît qu’il reste du travail à faire pour améliorer la façon dont
elle fournit de la rétroaction aux titulaires de permis. Ceux-ci devraient
recevoir une réponse dans un délai raisonnable. La CCSN s’occupe d’obtenir plus
de ressources pour l’aider à donner suite à ces questions. En somme, la CCSN
doit évaluer ses risques et ses priorités sur ce qu’il convient de faire.
Lorsque les priorités font en sorte que l’examen des documents d’un titulaire de
permis doit attendre, la CCSN devrait en informer ce titulaire.
Suivi : CCSN : Améliorer les communications et la rétroaction sur le moment
où la CCSN examinera des documents.
Un membre du GCRC admet que la disponibilité des ressources influe sur le
caractère opportun d’une réponse. Néanmoins, que l’examen se fasse immédiatement
ou dans six mois, le coût sera le même.
Selon un membre du GCRC, depuis que les coûts sont recouverts, on constate
une hausse notable des droits, et cela entraîne plus de travail pour les
titulaires de permis.
La CCSN explique que le recouvrement des coûts est une politique
gouvernementale et que la CCSN et tenue de recouvrer 70 % de ses coûts. Au terme
de son programme de recouvrement des coûts, les droits exigés des titulaires de
permis sont proportionnels au coût réel des activités de réglementation.
Plans des activités de réglementation
K. Pereira fait un exposé sur les plans des activités de réglementation
(PAR).
La CCSN continue d’améliorer la façon dont elle planifie ses activités de
réglementation et produit ses rapports. L’an dernier, on a fait valoir que les
communications devaient être améliorées. Depuis, la CCSN a œuvré à les renforcer,
et elle continuera à le faire.
Des membres du GCRC font observer que leur année financière diffère de celle
de la CCSN, et que le fait de recevoir les PAR en février, sans préavis des
droits qui seront imposés, peut susciter des factures imprévues. Il serait très
utile pour les titulaires de permis de recevoir à l’automne une estimation des
droits pour mieux planifier leur budget. On doit maintenir un dialogue constant
au sujet des droits. Selon les membres du GCRC, une estimation des droits de ±
20 % à l’automne répondrait à leurs besoins.
La CCSN admet que la différence entre les années financières est
problématique pour les titulaires de permis et qu’il serait avantageux pour eux
de recevoir à l’avance une estimation des droits à verser. Elle a entrepris de
fournir plus tard les PAR afin qu’ils soient plus précis. L’amélioration des
communications relatives aux droits contribuera à atténuer les « surprises ».
Les PAR comprennent essentiellement trois éléments :
- les activités fondamentales de vérification de la conformité;
- les activités supplémentaires de vérification de la conformité;
- les projets entrepris sous l’initiative des titulaires de permis.
L’envoi des PAR ne devrait pas susciter de surprises, sauf peut-être en ce
qui concerne les activités « supplémentaires » de vérification de la conformité.
J. Clarke indique que la question de la rétroaction concernant les droits fera
l’objet d’un suivi auprès des membres du GCRC l’an prochain.
Suivi : CCSN : Améliorer la rétroaction offerte aux titulaires de permis
concernant les droits.
Un membre du GCRC désire savoir si les droits de permis comportent un
plafond; si ce n’est pas le cas, est-ce qu’on envisage d’en établir un?
La CCSN explique que les droits de permis ne comportent pas de plafond et
qu’ils sont proportionnels aux activités de réglementation. Il n’existe pas de
mécanisme pour établir un tel plafond; en d’autres termes, il n’existe pas de
réserves pour atténuer les effets sur les titulaires de permis.
PAR (P. Webster)
P. Webster décrit une proposition visant les titulaires de permis de
centrales nucléaires. Après avoir acquis deux ans d’expérience en recouvrement
des coûts, la CCSN admet qu’il y a place à l’amélioration. Deux changements sont
proposés :
- Distribuer les coûts indirects qui sont communs à toutes les centrales
nucléaires (comme les questions génériques) d’après le nombre de réacteurs en
exploitation, de sorte que les coûts indirects seraient répartis entre 18
réacteurs.
- Faire en sorte que le personnel de la CCSN facture des coûts directs et
indirects de façon plus appropriée pour réduire le nombre d’heures indirectes
facturées (par exemple les gestionnaires et les adjointes administratives des
divisions s’occupant des permis pour les centrales nucléaires factureraient leur
temps directement à leurs titulaires de permis respectifs, et non aux coûts
indirects de gestion et d’administration).
On décrit brièvement les prochaines étapes : tenir d’autres consultations,
envisager des solutions de rechange, mener un projet pilote.
Comme cette proposition s’applique seulement à un petit groupe de titulaires
de permis, on invite les membres du GCRC à faire part à la CCSN de leurs
observations préliminaires en vue d’autres discussions après la présente réunion.
Voici un résumé des observations présentées :
- il conviendrait de mettre en œuvre la proposition durant le dernier
trimestre du présent exercice;
- certains ne sont pas disposés à offrir des observations sans d’abord savoir
quel impact les changements auraient sur les coûts;
- il faudrait s’assurer que les coûts directs et indirects sont bien facturés;
- des membres craignent que, si un tel programme s’applique à l’ensemble de
leurs réacteurs en exploitation, ils se retrouvent à subventionner les centrales
plus petites.
Selon P.Webster, la question de subventionner les centrales plus petites ne
se pose pas, car la CCSN n’a pas l’intention de répartir les examens de
programmes de cette façon. Ces examens seront facturés comme coûts directs à la
centrale concernée.
Suivi : P. Webster : Assurer un suivi sur cette proposition.
Le point sur le cœfficient de conformité
R. Jammal fait le point sur le cœfficient de conformité.
On a effectué beaucoup de travail sur le cœfficient de conformité l’an
dernier. À l’heure actuelle, la DRSN met en œuvre un système de gestion intégrée
des permis, couvrant tous les aspects du processus d’autorisation, de la demande
de permis à l’évaluation du rendement global. Le but est de fournir aux
titulaires de permis un guichet unique.
On compte au nombre des aspects importants du système :
- définir clairement les attentes de la CCSN avant d’exécuter une inspection
de type I ou II (sauf s’il s’agit d’une inspection impromptue);
- établir un lien direct entre les feuilles de travail et les feuilles de
temps des inspecteurs, afin que les heures consacrées aux activités d’inspection
soient bien comptabilisées.
Un membre du GCRC demande si ces améliorations entraîneraient une hausse des
droits imposés aux titulaires de permis.
R. Jammal déclare que les titulaires de permis ne recevraient pas une facture
plus élevée s’ils respectent les exigences réglementaires. Si un inspecteur
relève un cas de non-conformité, et que le problème est corrigé dans les délais
prévus dans les droits de base des titulaires de permis, celui-ci n’aurait pas
de coûts supplémentaires. Des coûts supplémentaires s’imposeraient dans ce seul
cas : si l’inspecteur doit envoyer une lettre réglementaire concernant le cas de
non-conformité. Lorsque le personnel de la CCSN consacre plus de temps à un
titulaire de permis en cas de non conformité, le suivi peut être coûteux.
L’effort de réglementation doit être proportionnel aux risques associés au cas
de non-conformité cerné et peut exiger l’intervention d’un fonctionnaire désigné
(pour émettre un ordre) et de spécialistes de la CCSN, et d’autres visites du
site par l’inspecteur.
Maintenant que la CCSN a la capacité d’assurer un suivi exact des activités
de réglementation supplémentaires que son personnel doit consacrer à un
titulaire de permis particulier, le cœfficient de conformité sera basé sur ces
activités. Il s’appliquera strictement à ce titulaire, et non à l’ensemble des
titulaires de permis (comme on l’avait proposé à l’origine), car on a constaté
une trop grande variabilité chez l’ensemble des titulaires pour adopter une
telle démarche.
Un membre du GCRC déclare que lui-même et les titulaires de permis qu’il
représente souhaitent recevoir l’information strictement propre à eux,
c’est-à-dire à leur industrie et non à l’ensemble de l’industrie nucléaire en
général.
R. Jammal déclare que la CCSN a ciblé des groupes spécifiques pour les
renseigner sur les attentes de la CCSN. À l’heure actuelle, il s’agit des
radiographes; les prochains sur la liste sont les utilisateurs de jauges
portatives.
Un membre du GCRC se demande si, au cas où un cœfficient de coût de 1,2 est
appliqué, par exemple, à un titulaire de permis pour une année donnée, le même
cœfficient s’appliquerait l’année suivante.
R. Jammal explique que ce cœfficient de coût s’appliquerait aussi longtemps
que le cas de non-conformité ne serait pas corrigé. Après correction du cas de
non-conformité, le titulaire de permis repartirait à neuf pour la prochaine
période de facturation, à la date anniversaire de son permis.
2. Gestion de la qualité interne à la CCSN
K. Pereira fait un exposé sur la gestion de la qualité interne à la CCSN. La
présidente de la CCSN s’est engagée à mettre en œuvre à la CCSN un système de
gestion de la qualité interne, basée sur la norme GS-R-1 de l’AIEA et ses guides
d’application. Ce système établirait des politiques fondamentales, des processus
systématiques et des pratiques de gestion, pour aider la CCSN à respecter ses
objectifs de rendement, à être un organisme de réglementation plus systématique
et prévisible, et à s’améliorer continuellement.
Un membre du GCRC souligne que la mise en œuvre de ce type de programme peut
être très coûteuse. D’après son expérience, il en coûte à peu près 1000 $ par personne. On note également qu’une vérification serait nécessaire si une norme
est adoptée.
K. Pereira suggère que les coûts de la CCSN, en tant qu’organisme de
réglementation, ne seraient pas aussi élevés. La CCSN n’est pas intéressée à
mettre en œuvre la procédure détaillée, mais plutôt des mesures qui uniformisent
et rendent plus prévisibles les programmes de réglementation. Le système de
gestion de la qualité de la CCSN dotera l’ensemble de l’organisation d’un seul
cadre de gestion de la qualité. Les Canadiens s’attendent à ce que la CCSN rende
des comptes; c’est pourquoi elle souhaite être un organisme de réglementation
efficace et prévisible. On convient de la nécessité d’une vérification
indépendante; on donne en exemple l’invitation lancée par la CCSN à l’Agence
internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’envoyer au Canada une équipe
internationale chargée d’examiner le régime canadien de réglementation des
centrales nucléaires (voir le compte rendu sur les analyses comparatives, qui
suit).
3. Analyses comparatives
Secrétariat
M. Leblanc fait un exposé sur l’analyse comparative des secrétariats.
Le secrétariat de la CCSN s’occupe de toutes les questions concernant le
tribunal. L’an dernier, la CCSN a fait une analyse comparative de ses opérations
par rapport à celles de 12 autres tribunaux canadiens. En résumé, les résultats
ont été positifs; la CCSN est l’un des meilleurs tribunaux au Canada. Plusieurs
raisons l’expliquent : la CCSN est dotée d’une loi moderne, son approche n’est
pas légaliste, l’interaction entre le personnel, les intervenants et les
titulaires de permis est équilibrée, les motifs de décision sont publiés
rapidement, et les commissaires maintiennent leur indépendance par rapport au
personnel de la CCSN et aux titulaires de permis.
Un membre du GCRC s’est dit fortement en faveur d’audiences diffusées sur le
Web.
M. Leblanc dit que la CCSN étudie cette possibilité, mais qu’il est difficile
de justifier la dépense. Le fait que le titulaire de permis appuie cette idée
est très positif. Jusqu’à maintenant, le secrétariat s’est limité au recours à
la vidéoconférence, lorsque c’est possible.
L’analyse comparative a permis de constater que la CCSN est le seul tribunal
à tenir des audiences de deux jours. M. Leblanc profite de l’occasion pour
laisser savoir aux membres du GCRC que la CCSN a envoyé aux principaux
titulaires de permis ayant des interactions avec le tribunal une lettre pour les
consulter sur un projet de modification de ses Règles de procédure. La tenue
d’audiences de deux jours pourrait être un aspect à revoir si les règles sont
modifiées.
Les résultats de l’analyse comparative sont positifs, mais on reconnaît qu’il
y a toujours place à l’amélioration. La CCSN s’efforcera d’améliorer des aspects
de son processus et son utilisation de la technologie. On souligne que seulement
deux autres pays possèdent des tribunaux de réglementation nucléaire. D’autres
pays ont montré un vif intérêt pour le système de tribunaux du Canada.
Autres points
J. Clarke présente deux autres analyses comparatives.
Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)
Cette année, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a examiné et loué le
CRG de la CCSN. Il a reconnu les progrès accomplis par la CCSN, qui a adopté des
pratiques de réglementation basées sur la connaissance du risque, propices à une
bonne gouvernance, et fait participer activement les parties intéressées et
d’autres partenaires à son régime de recouvrement des coûts. Néanmoins, le SCT a
signalé que la CCSN devra faire face à l’augmentation de la charge de travail
due à la croissance de l’industrie nucléaire en relevant les défis d’ordre
financier et humain qui découlent de la hausse de son financement et de ses
niveaux d’effectif. Pour ce faire, la CCSN a fait des analyses de
rentabilisation, et elle a utilisé et réparti ces ressources en fonction des
projets.
Équipe internationale d’examen de la réglementation (ÉIER)
La CCSN a demandé à l’AIEA d’envoyer une ÉIER au Canada dans deux ou trois
ans. L’examen de la réglementation mené par des pairs vise à étudier
l’efficacité de l’organisme de réglementation par rapport aux normes
internationales. Cela représenterait, pour la CCSN, une autre occasion
d’illustrer son leadership comme organisme de réglementation ouvert et
transparent; les constatations découlant de l’examen serviraient à améliorer son
efficacité en tant qu’organisme de réglementation.
On souligne que, même si l’équipe internationale met l’accent sur le secteur
des centrales nucléaires, elle passe également en revue des aspects plus
généraux de l’organisation. L’examen comportera trois niveaux. Le premier
portera sur le mandat de la CCSN; le deuxième, sur le secteur des centrales
nucléaires; et le troisième, sur les normes de rendement.
4. Examen de la vérification financière par le BVG de la méthode d’établissement
des coûts
A. Joannette fait un exposé sur la vérification dont a fait l’objet la CCSN.
Le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a vérifié la méthode
d’établissement des coûts de la CCSN et constaté que la CCSN se conforme à son
Règlement sur le recouvrement des coûts. Il a fait observer que la CCSN doit
mieux surveiller les coûts totaux réels de ses activités. À cet égard, la CCSN a
déjà commencé à étudier les outils de gestion nécessaires.
Un membre du GCRC fait observer que la CCSN a amélioré sa facturation au
cours des deux dernières années. À son avis, les factures sont plus exactes.
5. Mise à jour financière
A. Joannette fait un exposé sur la mise à jour financière de la CCSN.
Un membre du GCRC fait observer que les droits semblent beaucoup augmenter et
en demande la raison.
A. Joannette déclare que tous les droits sont basés sur les plans de travail
et qu’il conviendrait davantage que toute personne ayant des questions s’adresse
à son propre représentant de la Direction générale des opérations.
J. Clarke indique que la CCSN a demandé des fonds supplémentaires au Conseil
du Trésor, en réponse à l’augmentation de la charge de travail réglementaire.
Cela ne signifie pas que, lorsque la CCSN les aura reçus, les droits des
titulaires de permis augmenteront. Les titulaires de permis continueront de
verser des droits seulement pour les activités de réglementation associées à
leurs installations.
Un membre du GCRC ne sait pas qui est sont point de contact unique à la CCSN.
On éclaircira ce point hors ligne.
Suivi : CCSN : S’assurer que tous les titulaires de permis savent qui sont
leurs points de contact uniques à la CCSN.
Un membre du GCRC exprime une préoccupation au sujet des frais généraux
moyens par employé. La CCSN lui indique que, d’après les résultats de l’analyse
comparative des services de gestion présentés aux membres du GCRC lors de la
réunion de l’an dernier, les coûts de la CCSN s’alignent sur ceux
d’organisations semblables.
6. Mécanisme de résolution de conflit
A. Joannette fait le point sur le mécanisme de résolution de conflit.
On demande que le mécanisme de résolution de conflit pour le recouvrement des
coûts soit clarifié dans le compte rendu de la réunion. Ce mécanisme comporte
deux volets, l’un concernant l’administration des droits, l’autre les
affectations des activités de réglementation. On peut consulter les versions PDF
de ces deux volets sur le site Web de la CCSN à
http://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/regulatory_information/pdf/DRM_FEES.pdf
et à
http://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/regulatory_information/pdf/DRM_REG.pdf.
Observations finales
Suivi : Tous les membres du GCRC sont invités à envoyer des notes à J. Clarke
sur les questions courantes entre maintenant et la prochaine réunion.
Un membre du GCRC suggère que la CCSN pourrait envisager d’afficher les PAR
ou leurs éléments sur son site Web pour renseigner le public sur les activités
de la CCSN.
J. Clarke déclare que la CCSN est en train de revoir son site Web pour
l’améliorer. Cette suggestion sera étudiée.
Un membre du GCRC veut savoir s’il peut acheminer par la poste son rapport
annuel de conformité (RAC) pour les substances nucléaires en sa possession. À la
suite de la réunion, des discussions avec le personnel concerné de la CCSN
laissent entendre que les rapports pourront être acheminés par la poste à la
CCSN très bientôt.
Un membre du GCRC veut savoir si le compte rendu de la présente réunion peut
être envoyé à tous les responsables de la radioprotection. À son avis, il
comprend des renseignements importants qui pourraient intéresser ces
responsables. Il serait également utile de remettre à ces responsables les
coordonnées des membres du GCRC. Nombre de responsables de la radioprotection ne
savent rien du GCRC.
Suivi : CCSN : Envisager de distribuer le compte rendu de la réunion du GCRC
et les coordonnées des membres du GCRC aux responsables de la radioprotection.
Un membre du GCRC déclare que les titulaires de permis n’aiment pas voir
augmenter les droits qu’ils versent. Ils veulent connaître à l’avance les coûts.
La variance dans les droits imposés tue l’industrie. Il souhaite que la CCSN
soit sensible aux hausses de prix.
J. Clarke explique que les coûts sont proportionnels aux activités de
réglementation requises. La CCSN souhaite minimiser les « factures surprises »
en améliorant la communication.
Un membre du GCRC fait observer qu’il ne semble pas y avoir de normes de
rendement concernant les calendriers des évaluations environnementales.
J. Clarke déclare que, bien que la CCSN ait apporté des améliorations
notables au processus d’évaluation environnementale l’an dernier, certaines
choses échappent à son contrôle et, par conséquent, il est difficile de leur
associer des normes de rendement. La CCSN s’attache à améliorer l’efficacité et
l’efficience des calendriers d’évaluation environnementale, et elle est
déterminée à faire rapport annuellement à la Commission sur le processus
d’évaluation environnementale.
Un membre du GCRC exprime des inquiétudes au sujet des droits de 1000 $ devant accompagner la demande d’accréditation des opérateurs d’appareils
d’exposition. Après la tenue de la réunion, nous avons appris, par des
discussions avec le personnel concerné de la CCSN, qu’on envisage de revoir
l’ensemble du processus d’accréditation des opérateurs d’appareils d’exposition,
pour en réévaluer les coûts et l’améliorer.
Suivi : J. Clarke : Tenter d’assurer le suivi de cette question.
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