Règles de la Cour suprême du Canada
Formulaires de la Cour suprême du Canada
Mémoires électroniques
Instructions pour la préparation de la version électronique des mémoires d’appel ou d'appel incident
Généralités
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Les mémoires électroniques sont réservés à l'usage interne de la Cour et ne sont pas disponibles sur son site.
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Les avocats sont maintenant tenus de produire et de déposer à la Cour une version papier ainsi qu’une version électronique de leurs mémoires d’appel ou d’appel incident (à l'exception de la partie VII), c'est-à-dire :
1) un fichier PDF (Portable Document Format) sur cédérom;
2) une version papier originale plus 23 copies imprimées. -
La version électronique doit être sur cédérom et ne doit pas être envoyée par courriel.
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Le cédérom et les copies imprimées doivent être déposés en même temps. Si le cédérom contient des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés, il doit être déposé dans une enveloppe cachetée et portant une marque indiquant clairement que le document est scellé.
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Le cédérom doit porter une étiquette indiquant au moins le nom des parties et le numéro de dossier de la CSC. S'y ajoute l’intitulé de la cause si l’espace le permet.
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Si des changements sont apportés à la version imprimée du mémoire, un nouveau cédérom doit être déposé.
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Les avocats peuvent, à leur discrétion, fournir d’autres documents d’appel en version PDF. Ces derniers doivent être présentés sur un cédérom distinct, clairement identifié.
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La Cour ne fournit pas de conseils techniques relatifs à la production des fichiers PDF ou des cédéroms. Toutefois, Etienne Perras, gestionnaire, Salle des dossiers de la Cour, répondra aux questions sur cette nouvelle façon de procéder, au (613) 992-7891 ou à perrase@scc-csc.gc.ca.
Production du document PDF
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L'original imprimé, signé par le procureur inscrit au dossier, constitue le document officiel. La version électronique doit être sauvegardée dans un fichier électronique et être une représentation fidèle de l’original. Seule la version papier doit inclure la signature des avocats-conseils à la fin de la partie V.
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La Cour exige que les documents PDF se prêtent à la reconnaissance optique des caractères (ROC). Les autres types de PDF ne seront pas acceptés.
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Fixez la résolution à 300 points par pouce (dpi).
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Créez des onglets (Bookmarks) pour tout document doté d'une table des matières. Les onglets doivent tous renvoyer aux éléments de la table des matières figurant dans le document.
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Dans le cas d'un document divisé en volumes multiples, chaque volume est assorti d’onglets qui reflètent le contenu, tel qu'il est indiqué dans la table des matières.
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Désactivez tous les paramètres de sécurité, lesquels peuvent interférer avec les logiciels pour malvoyants et rendre les documents moins accessibles.
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N’insérez pas de liens vers des sites extérieurs ni d'autres documents déposés. Les liens renvoyant à un passage du même document sont facultatifs.
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N’utilisez pas les caractères suivants dans les noms de fichiers : ` ~ ! @ # $ % ^ & * () + = [] {} : ; ' , ? | " /
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Utilisez le numéro de dossier de la Cour dans le nom du document lorsque vous sauvegardez celui-ci.
