Avis importants
Droits d'auteur ou de copie
Les documents présents sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par la Cour suprême du Canada pour offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès direct à l'information sur la Cour.
Les documents présents sur ce site sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur (http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/texte.html), par les lois, politiques et règlements du Canada et par des accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la copie de documents sans permission écrite.
Les décisions et les motifs de décision de la Cour suprême du Canada sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit sans autre autorisation de la Cour suprême du Canada.
Les sommaires et autres éléments rédactionnels ne sont pas visés par ce décret.
Copie non commerciale
L'information présente sur ce site y a été affichée afin qu'elle y soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en totalité ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission de la Cour suprême du Canada. Nous demandons seulement:
- que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés;
- que la Cour suprême du Canada soit identifiée comme source;
- que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec la Cour suprême du Canada ou avec son aval.
Copie commerciale
La copie multiple de documents présents sur ce site, en totalité ou en partie, pour diffusion commerciale, est interdite à moins d'avoir été autorisée par écrit. En autorisant la copie, la Cour peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez communiquer avec:
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S5
Adresse électronique: copyright.droitdauteur@tpsgc.gc.ca
Remerciements
Depuis 1994, les décisions de la Cour suprême du Canada sont disponibles sur Internet grâce à une initiative du Centre de recherche en droit public (CRDP) de l'Université de Montréal.
À cet égard, le CRDP a joué un rôle de pionnier dans la publication électronique d'écrits juridiques. Le CRDP reçoit les décisions de la Cour suprême du Canada dès qu'elles sont rendues et les affiche sur son site LexUM.
Ces décisions peuvent être consultées le jour même sous le titre «Jugements récents».
Le CRDP reçoit et publie également sur le site LexUM des versions électroniques des communiqués de presse, des jugements publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême (R.C.S.) et du Bulletin des procédures.
Dans la Bibliothèque virtuelle en droit canadien et québécois qu'il a créée, le CRDP donne un accès à de nombreuses autres sources de droit canadien et international.
Enrichissements éditoriaux du Centre de recherche en droit public - CRDP (LexUM)
La réutilisation des travaux d'édition réalisés au CRDP (LexUM) (index, balises SGML et HTML ou tout autre enrichissement) doit faire l'objet d'une entente préalable avec l'équipe du CRDP (LexUM).
Stipulation d'exonération
Une partie de l'information figurant sur ce site Web provient de sources externes. La Cour suprême du Canada n'est pas responsable du caractère exact, fiable ou à jour de l'information fournie par des source externes. L'utilisateur soucieux de la fiabilité de l'information devrait consulter directement la source de l'information.
Veuillez noter que les décisions de la Cour suprême du Canada offertes sur ce site Internet ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur.
Malgré le soin considérable apporté à la préparation du présent site, la Cour suprême du Canada et LexUM déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou la fiabilité de l'information.
Les arrêts des années 1994 et suivantes sont présentés dans leur version publiée.
Le texte des arrêts de 1989 à 1993 ne comporte pas toutes les dernières révisions qui ont pu être faites avant publication.
La collection de la Charte (1983 à 1995) a été assemblée à partir de bandes magnétiques et les textes ont dû être en partie reconstitués avant d'être publiés sur Internet. Il est donc possible que certaines erreurs se soient glissées dans le texte au cours du traitement.
La version officielle de ces décisions se trouve dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). Aux fins de l'interprétation et de l'application du droit, le lecteur devrait vérifier le contenu des décisions dans le R.C.S. Avant d'être publiées dans le R.C.S., les décisions peuvent faire l'objet de révisions. Le renvoi par année au R.C.S. indique que les décisions y sont publiées.
Énoncé sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels
Engagement
La Cour suprême du Canada s'engage à respecter les renseignements personnels des usagers de son site Web.
Collecte
La Cour suprême du Canada ne recueille pas systématiquement de renseignements personnels tels le nom, le numéro de téléphone ou l'adresse électronique pendant la visite des usagers sur son site. Ces renseignements ne sont recueillis que si vous les fournissez volontairement, généralement en communiquant avec nous par courriel ou en vous enregistrant sur une portion sécurisée du site.
Vous êtes alors avisés du moment où ils sont recueillis, de la raison pour laquelle ils le sont et de votre droit d'accès à l'information. La Cour suprême du Canada peut utiliser des logiciels qui reçoivent et enregistrent les adresses de protocole Internet (IP) des ordinateurs qui accèdent à son site Web.
Utilisation
La Cour n'utilise généralement pas ces adresses pour établir l'identité des personnes qui visitent le site. S'il devait y avoir enquête pour infraction à la sécurité, le lien pourrait toutefois être établi.
La Cour suprême du Canada n'utilise pas régulièrement de témoins* pour retracer la visite des usagers de son site Web. Si nous décidons de le faire pour faciliter vos opérations, nous vous en informerons au préalable.
Divulgation
Les renseignements concernant nos visiteurs ne sont divulgués à personne sauf au personnel de la Cour suprême du Canada qui en a besoin. Ils ne sont transmis à un ministère que si votre demande concerne ce ministère. Nous ne constituons pas de profils individuels et nous ne communiquons vos renseignements à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.
Questions
Prière d'adresser toute question ou observations sur cette politique à reception@scc-csc.gc.ca.
*Dans ce contexte, les témoins (cookies) sont des fichiers qu'un site Web peut transférer sur votre disque dur, à votre insu, pour surveiller votre utilisation de ce site.
Langues officielles
La Cour suprême du Canada est liée par la Loi sur les langues officielles (http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/texte.html) et les politiques du Conseil du Trésor pertinentes, de sorte que tous les renseignements fournis sur ce site sont offerts en français et en anglais. Il y a toutefois lieu de noter que le Bulletin des procédures rassemble les procédures devant la Cour dans la langue du dossier.
Critères applicables à l’établissement d’hyperliens entre le site Web de la Cour suprême du Canada et des sites extérieurs
Liens menant au site Web de la Cour suprême du Canada
Les organismes qui souhaitent créer un hyperlien menant au site Web de la Cour suprême du Canada n’ont pas besoin d’en demander la permission. Nous leur demandons cependant d’observer les consignes suivantes en matière d’établissement de liens.
- N’utiliser que des liens hypertexte pour accéder au site Web de la Cour suprême du Canada.
- Ne pas créer d’hyperliens avec les symboles officiels de la Cour suprême du Canada, du gouvernement du Canada, les signatures du Programme de coordination de l’image de marque (PCIM) ou s’en servir comme aides à la navigation.
- Les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du PCIM n’apparaissent sur des sites non gouvernementaux que pour indiquer une contribution du gouvernement ou sa participation à un accord de collaboration.
- La façon dont l’hyperlien est créé ne doit pas induire l’utilisateur en erreur quant à la source de l’information, par exemple par l’utilisation de cadrages.
- Les hyperliens fournis doivent être conformes à l’avis de droit d’auteur qui régit l’affichage de documents sur les sites Web de la Cour suprême du Canada.
Liens menant du site Web de la Cour suprême du Canada vers des sites extérieurs
Le site Web de la Cour suprême du Canada vise à offrir aux utilisateurs de l’information et des services pertinents et conformes au mandat de la Cour. À cette fin, la Cour suprême du Canada entend se servir des critères suivants pour déterminer la pertinence des hyperliens à destination et en provenance de son site Web.
Si vous voulez demander à la Cour suprême du Canada de créer sur son site un hyperlien vers votre site, examinez les critères ci-dessous avant de soumettre votre demande. Vous devez préciser comment votre demande répond à ces critères, étant donné que les demandes seront évaluées en fonction de ces dernières. Même si votre demande répond à nos critères, la Cour suprême du Canada se réserve le droit de refuser d’afficher un hyperlien.
- Le contenu de votre site reflète les buts et les objectifs de la Cour suprême du Canada et il est conforme à son mandat.
- Les hyperliens ne visent pas à conférer un avantage concurrentiel indu à un tiers sous forme de promotion en ligne de ses intérêts. Ils ne sont fournis qu’à des fins pratiques et ne constituent pas une recommandation ou une évaluation du contenu des sites auxquels ils mènent.
- Veuillez noter que les hyperliens créés dans le cadre d’un accord de collaboration ne sont pas considérés comme une recommandation et ils ne visent pas à conférer un avantage concurrentiel indu à des tiers.
- Le site n’est pas considéré inadéquat en raison de son contenu ou de ses affiliations.
- Le contenu du site est conforme aux lois du Canada, notamment sur le plan du droit d’auteur, du respect de la vie privée, des droits de la personne, du droit du travail et de l’enregistrement de noms de domaine.
- Le contenu du site est maintenu à jour et il est exact.
- Le site doit permettre aux utilisateurs de revenir sur le site initial. Les hyperliens ne peuvent empêcher l’utilisateur de revenir au site précédent au moyen de codes enfouis ou d’autres dispositifs insérés sur la page cible et qui bloquent l’utilisation du bouton "Précédente".
- Le site fournit les coordonnées d’une personne-ressource,
soit au moins deux des quatre renseignements suivants :
une adresse électronique
une adresse postale
un numéro de téléphone
un numéro ATME/ATS
De plus, veuillez noter que :
- La préférence sera accordée aux sites bilingues.
- La préférence sera accordée aux sites qui répondent aux exigences en matière d’accessibilité énoncées aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 des Normes et lignes directrices sur la normalisation des sites Internet.
- La préférence sera accordée aux sites accessibles en permanence et sans frais.
Paramètres généraux régissant les hyperliens
La Cour suprême du Canada se réserve le droit de refuser de créer, de renouveler ou de supprimer des hyperliens sans préavis pour cause de non conformité aux critères susmentionnés ou pour toute autre raison jugée appropriée pouvant inclure, sans toutefois s’y limiter, des problèmes liés à la navigation au contenu ou à des plaintes fréquentes de la part des utilisateurs.
La Cour suprême du Canada ne vend pas de publicité et elle ne retire aucun profit des hyperliens ou des bannières qu’elle affiche.
Les hyperliens pourraient ne pas fonctionner étant donné que nous ne garantissons pas l’accessibilité des sites auxquels ils mènent.
La Cour suprême du Canada n’affiche pas les logos, les images et les icônes de tiers sur son site Web à moins que ce ne soit dans le cadre d’un accord de collaboration.
