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(Formulaires qui s'appliquent à toutes les instances pour lesquelles l'avis d'appel a été déposé avant le 13 octobre 2006)

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Règle 16

FORMULAIRE 16

AVIS DU CORRESPONDANT QUI REPRÉSENTE DEUX PARTIES OPPOSÉES
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que je soussigné(e) (nom), correspondant de (nom des parties), ai avisé les parties que je représente deux parties opposées devant la Cour et que ces parties y consentent.

Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .

Correspondant :

____________________________
(Signature)

Règle 20

FORMULAIRE 20

AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION
(En-tête : formulaire 22)

   Je soussigné(e) (nom du déposant), (occupation du déposant), de (localité et province ou territoire), DÉCLARE SOUS SERMENT :

   QUE, le (date) (mois) (année), j'ai personnellement signifié à (nom de la personne ayant reçu signification), du (adresse de la personne ayant reçu signification), (désigner le document signifié) ci-joint, en lui en remettant une copie conforme.

Assermenté devant moi
à (localité et province ou
territoire) le ____________________ 20__ .

Règle 22

FORMULAIRE 22

EN-TÊTE

Numéro du dossier : _________

COUR SUPRÊME DU CANADA
(EN APPEL DE (DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION INFÉRIEURE))

ENTRE :

(nom)

Demandeur ou appelant
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

- et -

(nom)

Intimé
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

(TITRE DU DOCUMENT)
(NOM ET QUALITÉ DE LA PARTIE QUI DÉPOSE LE DOCUMENT)
(disposition de la loi ou des présentes règles
sur laquelle le document est fondé)

ENTRE

(Intitulé portant le nom du demandeur ou de l'appelant et de l'intimé)

ET ENTRE

(Intitulé portant le nom de l'autre demandeur ou appelant et de l'autre intimé)

Règle 23

FORMULAIRE 23

PAGE COUVERTURE
(En-tête : formulaire 22)

(Inscrire ce qui suit pour chacune des parties nommées dans l'intitulé)

Règle 25

FORMULAIRE 25A

AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que (nom) demande l'autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le _______________ , en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d'autorisation d'appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l'ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

   SACHEZ DE PLUS que la demande d'autorisation d'appel est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20 __.

REMARQUE : L'intimé peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel dans les trente jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n'est déposée dans ce délai, le registraire soumettra la demande d'autorisation d'appel à l'examen de la Cour conformément à l'article 43 de la Loi sur la Cour suprême.

Règle 25

FORMULAIRE 25B

ATTESTATION (DEMANDEUR OU APPELANT)
(En-tête : formulaire 22)

   Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l'appelant), certifie que (indiquer s'il y a ou non une ordonnance de mise sous scellés ou obligation de non-publication de la preuve ou des noms ou de l'identité des parties ou témoins et donner les détails de l'ordonnance ou de l'obligation, le cas échéant).

Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .

(Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l'appelant)

__________________________
(Signature)

(Annexer une copie de l'ordonnance écrite.)

Règle 29

FORMULAIRE 29

AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL INCIDENT
(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l'intitulé de la demande d'autorisation d'appel ou l'intitulé de l'appel, selon le cas)

   SACHEZ que (nom) demande l'autorisation de se pourvoir en appel incident devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le _______________, en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d'autorisation d'appel incident est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l'ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

   SACHEZ DE PLUS que la demande d'autorisation d'appel incident est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

REMARQUE : Le demandeur peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident dans les trente jours suivant la signification de celle-ci.

Règle 33

FORMULAIRE 33

AVIS D'APPEL
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que (nom), donnant suite à l'autorisation d'appel accordée le ________________ 20__ , interjette appel à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _______________ 20__ .

OU

   SACHEZ que (nom) interjette appel de plein droit à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ________________ 20__ , en vertu de _____________ (disposition(s) de la loi autorisant l'appel).

(Dans le cas d'un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a), 691(2)a), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, indiquer ce qui suit)

   SACHEZ DE PLUS que la dissidence de la juridiction inférieure porte, en tout ou en partie, sur les questions de droit suivantes (selon les motifs énoncés dans le jugement en vertu de l'article 677 du Code criminel) :

Fait à (localité et province ou territoire) le _________________ 20__ .

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

(Dans le cas d'un appel de plein droit, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l'attestation conforme au formulaire 25B.)

Règle 38

FORMULAIRE 38

ATTESTATION DU PROCUREUR (APPELANT)
(En-tête : formulaire 22)

   Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l'appelant, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s'y trouvent.

   Je certifie en outre que j'ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu'il s'agit d'une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d'épreuves a été faite.

Fait à (localité et province ou territoire) le ____________________ 20__ .

(Procureur ou correspondant) de l'appelant :

___________________________
(Signature)

Règle 39

FORMULAIRE 39

ATTESTATION DU PROCUREUR (INTIMÉ)
(En-tête : formulaire 22)

   Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l'intimé, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s'y trouvent.

   Je certifie en outre que j'ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu'il s'agit d'une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d'épreuves a été faite.

Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .

(Procureur ou correspondant) de l'intimé :

____________________
(Signature)

Règle 46

FORMULAIRE 46

AVIS DE RENVOI
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que le présent renvoi est déposé conformément à (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le renvoi est fondé).

Fait à (localité et province ou territoire) le _______________ 20__ .

SIGNATURE (procureur ou correspondant)

(Annexer le décret.)

Règle 47

FORMULAIRE 47

AVIS DE REQUÊTE À UN JUGE OU AU REGISTRAIRE
(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l'intitulé de la demande d'autorisation d'appel ou l'intitulé de l'appel, selon le cas)

   SACHEZ que (nom) s'adresse à (un juge ou au registraire, selon le cas), en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l'ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que (le juge ou le registraire) estime indiquée.

   SACHEZ DE PLUS que la requête est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le _________________ 20__ .

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

REMARQUE : L'intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n'est déposée dans ce délai, la requête sera soumise pour décision à un juge ou au registraire, selon le cas.

Si la requête est signifiée et déposée avec les documents à l'appui de la demande d'autorisation d'appel, l'intimé peut déposer et signifier la réponse à la requête avec la réponse à la demande d'autorisation d'appel.

Règle 52

FORMULAIRE 52

AVIS DE REQUÊTE À LA COUR
(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l'intitulé de la demande d'autorisation d'appel ou l'intitulé de l'appel, selon le cas)

   SACHEZ que (nom) s'adresse à la Cour en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée) pour obtenir (indiquer la nature de l'ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

   SACHEZ DE PLUS que la requête est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le ______________ 20__ .

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

REMARQUE : L'intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci.

Règle 61

FORMULAIRE 61A

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que, par suite de l'ordonnance du Juge en chef (ou d'un autre juge) en date du ___________, la (les) question(s) constitutionnelle(s) soulevée(s) dans le présent appel du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ___________ est (sont) annexée(s) ci-après.

   SACHEZ DE PLUS que tout avis d'intervention selon le formulaire 61B dans cet appel doit être signifié à toutes les autres parties et déposé auprès du registraire de la Cour suprême du Canada au plus tard le (date).

Fait à (localité et province ou territoire) le _______________ 20__ .

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

(Annexer une copie de l'ordonnance formulant la (les) question(s) constitutionnelle(s) et des motifs du jugement dont appel.)

Règle 61

FORMULAIRE 61B

AVIS D'INTERVENTION RELATIVE À UNE QUESTION CONSTITUTIONNELLE
(En-tête : formulaire 22)

   Donnant suite à l'ordonnance du Juge en chef (ou d'un autre juge) en date du _________________, dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général ___________________ ou le ministre de la Justice du gouvernement) _____________________ a l'intention d'intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider :

Fait à (localité et province ou territoire) le _________________ 20__ .

SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant)

Règle 64

FORMULAIRE 64

PRÉAVIS DE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL POUR CAUSE DE RETARD
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que (nom) n'a pas signifié ni déposé les documents exigés par la règle 25 des Règles de la Cour suprême du Canada pour la demande d'autorisation à l'expiration des délais suivants, le dernier en date étant à retenir :

a) le délai prévu à l'alinéa 58(1)a) de la Loi sur la Cour suprême ou prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de cette loi;

b) trois mois suivant le dépôt de l'avis de demande d'autorisation d'appel.

   SACHEZ DE PLUS que le registraire peut rejeter la demande d'autorisation d'appel au motif de péremption à moins qu'un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents. Le demandeur doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis.

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__ .


______________________________
Registraire

Règle 65

FORMULAIRE 65

PRÉAVIS DE REJET DE L'APPEL POUR CAUSE DE RETARD
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que (nom) n'a pas signifié ni déposé d'avis d'appel dans le délai prévu à l'alinéa 58(1)b) de la Loi sur la Cour suprême ou dans le délai prorogé aux termes du paragraphe 59(1) de cette loi.

   SACHEZ DE PLUS qu'un juge peut rejeter l'appel au motif de péremption à moins qu'un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l'avis d'appel. L'appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la signification du présent préavis.

OU

   SACHEZ que (nom) n'a pas signifié ni déposé son dossier ou son mémoire dans le délai prévu à la règle 35 des Règles de la Cour suprême du Canada.

   SACHEZ DE PLUS qu'un juge peut rejeter l'appel au motif de péremption à moins qu'un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire. L'appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis.

Fait à (localité et province ou territoire), le ___________________20__ .


__________________________
Registraire

Règle 67

FORMULAIRE 67

PRÉAVIS (PROCÉDURE VEXATOIRE)
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire demandera à un juge d'ordonner la suspension de la procédure, et ce dernier pourra le faire s'il est convaincu que (nom) agit de façon vexatoire.

OU

   SACHEZ que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire demandera à un juge d'ordonner qu'aucun autre document ne soit déposé relativement à une demande d'autorisation d'appel rejetée, et ce dernier pourra le faire s'il est convaincu que le dépôt d'autres documents serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier.

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__ .


__________________________
Registraire

REMARQUE : Les parties peuvent signifier et déposer une réponse au présent préavis dans les dix jours suivant la réception de celui-ci.

Règle 69

FORMULAIRE 69

AVIS D'AUDITION
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que le présent appel a été inscrit pour audition le (date d'audition).

Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__ .

_________________________
Registraire

Règle 83

FORMULAIRE 83A

AVIS DE TAXATION DES DÉPENS
(En-tête : formulaire 22)

   SACHEZ que (nom) s'adresse au registraire pour demander la taxation des dépens conformément au mémoire de frais ci-joint à l'égard de (nom des parties).

Fait à (localité et province ou territoire), le ___________________20__ .

SIGNATURE (procureur ou partie qui demande la taxation ou correspondant)

REMARQUE : La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit signifier et déposer une réponse sous forme de lettre dans les dix jours suivant la signification du présent avis de taxation.

Règle 83

FORMULAIRE 83B

MÉMOIRE DE FRAIS
(En-tête : formulaire 22)

Règle 95

FORMULAIRE 95

COUR SUPRÊME DU CANADA

SESSION SPÉCIALE

   La Cour suprême du Canada tiendra une session spéciale dans la ville d'Ottawa le ___________________ 20__ , pour l'audition des causes et l'expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle (ou pour l'audition d'appels en matière d'élection, ou en matière criminelle ou d'habeas corpus, ou pour rendre jugement seulement, selon le cas).

Par ordre du Juge en chef ou du juge ____________.

Le registraire,

___________________

Fait le ________________________ 20__ .