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DIFFUSION IMMÉDIATE
Le 19 novembre 1999

Des poursuites judiciaires prises en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique ont été engagées contre Énergie atomique du Canada limitée (EACL) relativement à un incident survenu le 26 mai 1999 aux installations d’EACL à Chalk River. Ces mesures ont été prises à la lumière des constatations de l’enquête menée par la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA) relativement à l’incident. Les poursuites se rapportent au fait qu’EACL n’a pas assuré une protection adéquate de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés par l’incident. L’enquête de la CCEA n’a révélé aucune conséquence pour le public ou l’environnement.

La Commission de contrôle de l’énergie atomique réglemente les installations nucléaires et l’utilisation des matières radioactives au Canada afin de prévenir tout risque indu pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. La CCEA délivre des permis en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et de ses règlements. Les titulaires de permis doivent respecter les conditions prévues dans leur permis conformément au Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique. Les poursuites ont été engagées en vertu de l’article 20 de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.

Personne-ressource: Sunni Locatelli
Relations avec les médias
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