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DIFFUSION IMMÉDIATE
Le 25 janvier 2000

Des accusations ont été portées en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique contre la Société de développement du CapBreton (DEVCO) suite à une inspection de conformité et à l’enquête consécutive menées par les agents de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), à la mine Phalen en Nouvelle-Écosse. Cette poursuite est fondée sur les résultats de l’enquête de la CCEA. Les accusations portent sur la présumée omission de DEVCO de protéger adéquatement la santé et la sécurité d’un certain nombre de travailleurs.

La CCEA réglemente les installations nucléaires et les utilisations de substances radioactives au Canada en vue d’éviter les risques inacceptables pour la santé, la sûreté, la sécurité matérielle et l’environnement. La CCEA délivre des permis en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et du règlement connexe. Les titulaires de permis doivent respecter les conditions stipulées dans leur permis, conformément au Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique. Les accusations susmentionnées sont portées en vertu de l’article 20 de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique qui stipule qu’une infraction est commise quand une exploitation ne respecte pas la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et le règlement connexe.

On peut se procurer sur demande les documents liés aux décisions de la Commission : courrier électronique info@cnsc-ccsn.gc.ca; téléphone sans frais 1-800-668-5284 (au Canada).

Personne-ressource: Sunni Locatelli
Relations avec les médias
(613) 996-6860

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