La CCSN annonce des modifications de permis en vue de renforcer le contrôle réglementaire des exportations et des importations de sources scellées à risque élevé
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DIFFUSION IMMÉDIATE
Le 22 décembre 2005
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) resserre son contrôle réglementaire des sources scellées en établissant un système de suivi des sources scellées qui s’inscrit dans un registre national amélioré des sources scellées. Elle renforce également le contrôle des exportations et des importations de sources scellées à risque élevé. Ces mesures permettront la gestion sûre et sécuritaire et la protection de ces sources au Canada et seront conformes aux normes internationales améliorées dans ces domaines, et plus particulièrement au Code de conduite de l'AIEA sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (2004).
Après une audience conclue le 16 novembre 2005, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Commission) a modifié, de sa propre initiative, 278 permis en y ajoutant une condition qui obligera les titulaires de permis touchés à signaler, à compter du 1er janvier 2006, le transfert, la réception, l’importation ou l’exportation de sources scellées à risque élevé. Plus tard, en 2006, la CCSN ajoutera une seconde condition qui introduira des contrôles renforcés pour l’exportation. La Commission a conclu que ces modifications étaient nécessaires pour permettre la mise en œuvre rapide de mesures visant à prévenir les risques déraisonnables pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ainsi que la sécurité nationale.
Le 30 août 2005, les titulaires de permis touchés ont eu l’occasion d’être entendus au moyen de mémoires soumis à la Commission. La Commission a également examiné les mémoires du personnel de la CCSN.
Le Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision est disponible sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca, ou en communiquant avec la CCSN.
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
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Contact:
Pascale Bourassa
Secrétariat de la Commission
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