Le système judiciaire canadien
À propos de la Cour
Rôle de la Cour
La compétence de la Cour
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. C’est la juridiction d’appel finale, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.
![[Photo - Édifice de la cour]](/web/20061029064721im_/http://www.scc-csc.gc.ca/_images/display/pi_6.jpg)
La Cour suprême est au sommet du système judiciaire canadien (Un aperçu du gouvernement). La pyramide des cours de justice comporte, à la base, les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire. Au palier suivant, on trouve les cours supérieures des provinces et des territoires dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel devant la cour d’appel de la province ou du territoire. Il y a aussi la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt. À la différence des cours supérieures des provinces qui exercent une compétence inhérente, la compétence de ces cours fédérales est conférée par une loi et vise des matières relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
La Cour suprême du Canada entend des appels de décisions de la juridiction inférieure de dernier ressort, généralement une cour d'appel provinciale ou territoriale ou la Cour d'appel fédérale. Les appels dont la Cour est saisie proviennent de trois sources. Dans la plupart des cas, une autorisation d’appel doit d'abord être obtenue d'une formation de trois juges de la Cour. Constituent une deuxième source les affaires pour lesquelles une autorisation d'appel n'est pas requise, principalement en matière criminelle, et les appels portant sur des renvois provinciaux. La troisième source est le pouvoir de renvoi du gouvernement fédéral, en vertu duquel la Cour est appelée à donner un avis sur des questions que lui soumet le gouverneur en conseil.
L'autorisation d'appel
En règle générale, il faut obtenir l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême. L’autorisation est accordée par la Cour si, d’après la formation qui entend la demande, l'affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La Cour accorde une autorisation selon son évaluation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées dans une affaire donnée. La Cour décide donc de ce qu'elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence canadienne.
La Cour statue sur les demandes d’autorisation d’appel en se fondant sur les conclusions écrites produites par les parties. La Cour est saisie de 550 à 650 demandes d’autorisation d’appel chaque année. Il y a une audience si la Cour l’ordonne. Trois juges tranchent les demandes d’autorisation d’appel et peuvent ordonner une audience. Dans ce cas chaque partie dispose de quinze minutes pour présenter ses arguments et de cinq minutes pour répliquer.
Les appels de plein droit
Dans certains cas, l’autorisation n’est pas requise. Dans les affaires criminelles, il existe un appel de plein droit, par exemple, quand un des juges de la cour d’appel est dissident sur un point de droit.
La procédure de renvoi
En plus d’être le tribunal de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, soumettre au jugement de la Cour des questions de droit importantes, comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale ou le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les renvois ne sont pas fréquents mais l'opinion que la Cour exprime au sujet des questions que lui soumet le gouvernement peut avoir une importance considérable.
Dans les appels ordinaires, les particuliers, les gouvernements ou les organismes gouvernementaux peuvent également soulever des questions constitutionnelles. Dans ce cas, les gouvernements fédéral et provinciaux en sont avisés et peuvent intervenir.
L'audition des appels
Un appel est entendu une fois que les parties et les intervenants ont préparé et déposé à la Cour les documents requis, notamment le dossier et un mémoire énonçant les points en litige et l’argumentation proposée. Le registraire fixe une date d’audience et inscrit l’affaire au rôle de la Cour.
La Cour suprême tient trois sessions par an et entend environ 80 appels. Chaque session dure trois mois. La première s’ouvre le quatrième mardi de janvier, la deuxième, le quatrième mardi d’avril, et la troisième, le premier mardi d’octobre. Les dates d’ouverture peuvent être modifiées sur publication d’un avis officiel. D'ailleurs, depuis quelques années, la Cour ouvre généralement ses sessions le lundi.
La Cour ne siège qu’à Ottawa mais les justiciables peuvent plaider à distance grâce à un système de vidéoconférence. Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d’être télédiffusées en différé dans les deux langues officielles. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi et entend normalement deux appels par jour. Le quorum est de cinq juges pour les appels, mais la majorité des causes sont entendues par des formations de sept ou de neuf juges.
À l’audience, le Juge en chef, ou en son absence le doyen des juges puînés, occupe la place du centre et les autres juges se placent à sa droite et à sa gauche par ordre de nomination. Lorsqu’ils siègent, les juges portent habituellement une toge de soie noire. Ils portent leur tenue d’apparat, la toge écarlate garnie de vison blanc canadien, à l’ouverture des sessions parlementaires au Sénat et à l’occasion de cérémonies spéciales à la Cour.
Sauf autorisation spéciale, seuls les avocats d’une province ou d’un territoire canadiens, de même que les parties en litige, peuvent plaider devant la Cour. D’une manière générale, la Cour accorde deux heures pour l’audition d’un appel, chaque partie disposant d’une heure pour présenter ses arguments. Normalement, les intervenants peuvent plaider. Toute partie qui juge insuffisant le temps alloué peut présenter une demande spéciale pour en obtenir davantage. Au cours des plaidoiries, les juges posent souvent des questions aux avocats.
Les jugements de la Cour suprême du Canada
La décision de la Cour est parfois rendue à l’issue des débats, mais le plus souvent l’affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger une opinion soigneusement motivée. Les jugements de la Cour ne sont pas nécessairement unanimes; ils peuvent être rendus à la majorité accompagnés des opinions dissidentes de la minorité. Un juge peut toujours décider de rédiger des motifs.
Lorsque jugement doit être rendu dans une affaire mise en délibéré, les parties en sont avisées et le jugement formel est déposé auprès du registraire, accompagné de tous les motifs écrits et d’un sommaire. On peut alors se procurer des copies des motifs de jugement au greffe de la Cour. Les jugements, rendus dans les deux langues officielles, sont publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. On peut également les consulter en utilisant Internet.
Le livre commémoratif
"La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000" - un livre commémoratif
Ce livre contient trois chapitres principaux :
Un bref historique de la Cour
La biographie des juges
L'architecture de la Cour
Pour de plus amples informations : lien vers Dundurn
