Questions supplémentaires
Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada
Suite à la session d’information du 24 février 2006 portant sur le document
concernant le Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au
Canada, la CCSN a préparé une série de questions et réponses qui reflètent les
thèmes principaux abordés durant la session d’information.
Élimination des déchets
- Comment vous acquitterez-vous de la responsabilité financière à long terme
associée aux déchets nucléaires si on tient compte du fait que les déchets
nucléaires ont une longue durée de vie?
Remise en état ou nouvelle construction?
- Quel est le processus d’autorisation réglementaire pour une nouvelle
centrale nucléaire qui serait ajoutée à un site nucléaire déjà existant?
- Quel est le processus pour la remise en état d’une centrale nucléaire?
- À quel moment la CCSN sera-t-elle prête à évaluer les propositions pour de
nouvelles centrales nucléaires?
Évaluation environnementale
- Si la CCSN est neutre sur le plan technologique, comment l’organisme de
réglementation s’assurera-t-il que tous les impacts environnementaux seront
adéquatement évalués dans le processus d’évaluation environnementale?
Élimination des déchets
1. Comment vous acquitterez-vous de la responsabilité
financière à long terme associée aux déchets nucléaires si on tient compte du
fait que les déchets nucléaires ont une longue durée de vie?
La population canadienne est protégée au moyen d’une surveillance constante
des coûts associés au déclassement et à l’élimination des déchets. Cette
surveillance s’effectue en vertu de deux lois distinctes.
La Loi sur les déchets de combustible nucléaire exige que les sociétés
productrices d’électricité qui génèrent du combustible nucléaire usé établissent
des fonds de fiducie indépendants en vue de financer la gestion à long terme du
combustible usé. Le montant mis de côté correspond à une estimation
conservatrice des coûts projetés pour l’élimination des déchets à l’aide de la
solution la plus coûteuse, le stockage en couches géologiques profondes.
Avant que le promoteur d’une centrale nucléaire ne reçoive un permis de
construction et d’exploitation d’une installation, la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires (LSRN) exige que ce dernier fournisse une garantie
financière pour le déclassement éventuel de l’installation. Toutes les centrales
productrices d’énergie nucléaire au Canada possèdent maintenant un fonds de
déclassement.
De plus, chaque fois qu’un titulaire de permis demande le renouvellement du
permis de son installation (habituellement tous les cinq ans), la LSRN exige que
l’estimation initiale de l’exploitation à long terme soit réévaluée, et que
l’exigence de financement soit mise à jour en fonction de la durée de vie
projetée de l’installation.
Remise en état ou nouvelle construction?
2. Quel est le processus d’autorisation réglementaire pour
une nouvelle centrale nucléaire qui serait ajoutée à un site nucléaire déjà
existant?
Les décisions concernant l’expansion d’une installation seraient assujetties
aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la
LSRN. Les normes et les lignes directrices internationales s’appliqueraient,
selon le cas. Le même processus exhaustif exigé pour les nouvelles centrales
nucléaires s’appliquerait également.
3. Quel est le processus pour la remise en état d’une
centrale nucléaire?
Les remises en état et les prolongements de la durée de vie sont assujettis à
un processus d’évaluation rigoureux, aux termes des procédures de la CCSN.
L’approche exige que le titulaire de permis réalise une évaluation
environnementale en vue de déterminer les effets sur l’environnement et de
proposer des mesures d’atténuation pour contrer ces effets. Les titulaires de
permis doivent également procéder à un examen intégré de la sûreté, conformément
aux lignes directrices publiées par l’Agence internationale de l’énergie
atomique (AIEA). À la suite de ces examens, le titulaire de permis proposera un
plan pour les travaux de remise en état qui devront être exécutés en vue
d’assurer l’exploitation sûre et sécuritaire de la centrale pendant la période
proposée.
Ces évaluations sont examinées par le personnel de la CCSN, qui formule
ensuite des recommandations à la Commission sur l’octroi ou non d’un permis
d’exploitation pour la remise en état.
4. À quel moment la CCSN sera-t-elle prête à évaluer les
propositions pour de nouvelles centrales nucléaires?
Une fois que la CCSN a reçu une demande, il faut compter une période de trois
à cinq ans avant que l’ensemble des documents d’application de la réglementation
ne soient disponibles. Pendant ce temps, on prévoit que le processus
d’évaluation environnementale, qui s’échelonne sur environ 36 mois, sera en
cours d’exécution.
Les nouveaux documents d’application de la réglementation s’appuieront sur
les règlements et les normes existants de l’AIEA et les adapteront à
l’expérience canadienne. Pendant l’élaboration de ces normes et de ces
règlements, nous utiliserons un processus ouvert et transparent afin que le
public et les parties intéressées soient consultés.
Évaluation environnementale
5. Si la CCSN est neutre sur le plan technologique,
comment l’organisme de réglementation s’assurera-t-il que tous les impacts
environnementaux seront adéquatement évalués dans le processus d’évaluation
environnementale?
Avant de délivrer un permis visant l’aménagement du site, la construction,
l’exploitation, le déclassement ou l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire,
il faut procéder à une évaluation environnementale dont le résultat doit être
positif afin que le projet puisse aller de l’avant.
L’évaluation environnementale exige des renseignements généraux sur la
conception. De nombreuses parties de l’évaluation environnementale, comme
l’évaluation du site, l’emplacement des gens et les composantes
environnementales, seront les mêmes peu importe les technologies proposées par
le promoteur.
Certaines parties de l’évaluation environnementale seront spécifiques au site
qui est proposé et nous pouvons décider d’évaluer les options ou les
alternatives relativement à la conception de la centrale. En bout de ligne, il
doit y avoir suffisamment d’information dans l’évaluation des options et des
alternatives afin que nous puissions conclure que l’évaluation couvre ce qui
sera éventuellement autorisé.
L’évaluation environnementale est un outil de planification utilisé pour
déterminer les impacts potentiels et les exigences relatives à l’atténuation. Au
cours du processus d’autorisation, le personnel de la CCSN et les commissaires
s’assurent que les recommandations de l’évaluation environnementale sont
respectées.
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