Rapports et réponses - Comités de la Chambres des communes

					10-28-2006

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1re	17/01/1994-02/02/1996

Rapports et réponses

Un comité permanent, spécial ou législatif peut faire connaître ses vues à la Chambre et lui présenter des recommandations sur des questions qu’il a étudiées en déposant un rapport à la Chambre. L’article 109 du Règlement permet à un comité permanent ou spécial de demander que le gouvernement dépose une réponse globale à son rapport dans les 120 jours qui suivent sa présentation.

Pour plus de renseignements au sujet des rapports des comités et des réponses du gouvernement, veuillez consulter Comités - Guide pratique.

Table des matières

Projet de loi C-38 (CC38)

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord (AANO)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique (ETHI)

Agriculture et agroalimentaire (AGRI)

Patrimoine canadien (CHPC)

Citoyenneté et immigration (CIMM)

Environnement et développement durable (ENVI)

Finances (FINA)

Pêches et océans (FOPO)

Affaires étrangères et commerce international (FAAE)

Sous-comité des droits de la personne et du développement international (SDEV)

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux (SINT)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO)

Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées (HUMA)

Sous-comité de la condition des personnes handicapées (SPER)

Industrie, ressources naturelles, sciences et technologie (INDU)

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile (JUST)

Défense nationale et anciens combattants (NDDN)

Langues officielles (LANG)

Procédure et affaires de la Chambre (PROC)

Sous-comité des affaires émanant des députés (SMEM)

Comptes publics (PACP)

Condition féminine (FEWO)

Transports (TRAN)

Comité législatif chargé du projet de loi C-38

Rapport 1 - Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (Adopté par le Comité le 15 juin 2005; Présenté à la Chambre le 16 juin 2005)

Table des matières

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Rapport 7 - Projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve (Adopté par le Comité le 21 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 22 novembre 2005)

Rapport 6 - Projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles (Adopté par le Comité le 25 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 26 octobre 2005)

Rapport 5 - Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves (Adopté par le Comité le 2 juin 2005; Présenté à la Chambre le 8 juin 2005)

Réponse du gouvernement : cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves) (Présenté à la Chambre le 6 octobre 2005)

Rapport 4 - Étude de l’efficacité du mode alternatif de règlement des conflits du gouvernement dans le règlement des revendications relatives aux pensionnats indiens (Adopté par le Comité le 24 mars 2005; Présenté à la Chambre le 7 avril 2005; Adopté par la Chambre le 12 avril 2005)

Rapport 3 - Abattage des chiens inuits (qimmiits) (Adopté par le Comité le 10 mars 2005; Présenté à la Chambre le 11 mars 2005; Adopté par la Chambre le 8 juin 2005)

Rapport 2 - Projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Adopté par le Comité le 9 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 9 décembre 2004)

Rapport 1 - Projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence (Adopté par le Comité le 2 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 2 décembre 2004)

Table des matières

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Rapport 7 - Loi sur la transparence du gouvernement (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 21 novembre 2005)

Rapport 6 - Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 (Adopté par le Comité le 15 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 16 novembre 2005)

Rapport 5 - Prolongation du mandat du commissaire à l'information (Adopté par le Comité le 10 mai 2005; Présenté à la Chambre le 11 mai 2005; Adopté par la Chambre le 15 juin 2005)

Rapport 4 - Un nouveau mécanisme de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement (Adopté par le Comité le 5 mai 2005; Présenté à la Chambre le 10 mai 2005; Adopté par la Chambre le 5 octobre 2005)

Rapport 3 - Mandat du comité (Adopté par le Comité le 8 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 14 décembre 2004)

Rapport 2 - Budget supplémentaire des dépenses (A) 2004-2005 : crédit 45a (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 1er décembre 2004; Présenté à la Chambre le 2 décembre 2004)

Rapport 1 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédit 40 (Commissariat à l'information du Canada) et crédit 45 (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 17 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 18 novembre 2004)

Table des matières

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Rapport 10 - Rapport final: analyse financière relative aux abattoirs dans le contexte de la crise de l'ESB de 2003 (Adopté par le Comité le 21 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 28 novembre 2005)

Rapport 9 - Négociations de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'agriculture (Adopté par le Comité le 21 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 24 novembre 2005)

Rapport 8 - Programmes de surveillance et d'éradication de la tuberculose bovine dans le Parc national du Mont Riding (Adopté par le Comité le 27 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 2 novembre 2005)

Rapport 7 - Projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers (Adopté par le Comité le 27 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 2 novembre 2005)

Rapport 6 - Projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence (Adopté par le Comité le 21 juin 2005; Présenté à la Chambre le 22 juin 2005)

Rapport 5 - Budget principal des dépenses 2005-2006, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE (Adopté par le Comité le 17 mai 2005; Présenté à la Chambre le 18 mai 2005)

Rapport 4 - Projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada (Adopté par le Comité le 10 mai 2005; Présenté à la Chambre le 12 mai 2005)

Rapport 3 - Profiter d'une crise de gestion pour devenir de meilleurs gestionnaires de crise: l'épidémie de grippe aviaire de 2004 en Columbie-Britannique (Adopté par le Comité le 14 avril 2005; Présenté à la Chambre le 19 avril 2005; Adopté par la Chambre le 2 mai 2005)

Rapport 2 - Rapport d'étape: Analyse financière relative aux abattoirs dans le contexte de la crise de l'ESB de 2003 - Phase I (Adopté par le Comité le 1er février 2005; Présenté à la Chambre le 14 février 2005)

Rapport 1 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire (Adopté par le Comité le 18 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 23 novembre 2004)

Table des matières

Comité permanent du patrimoine canadien

Rapport 19 - L'industrie canadienne de la cinématographie (Adopté par le Comité le 23 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 24 novembre 2005)

Rapport 18 - Société Radio-Canada (Adopté par le Comité le 22 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 24 novembre 2005)

Rapport 17 - Société Radio-Canada (Adopté par le Comité le 15 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 16 novembre 2005)

Rapport 16 - Projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels (Adopté par le Comité le 15 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 16 novembre 2005)

Rapport 15 - Projet de loi C-333, Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise (Adopté par le Comité le 3 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 4 novembre 2005)

Rapport 14 - Projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne (Adopté par le Comité le 1er novembre 2005; Présenté à la Chambre le 3 novembre 2005)

Rapport 13 - Nomination par décret de Guy Fournier au poste de président du conseil d'administration de la Société Radio-Canada (Adopté par le Comité le 4 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 5 octobre 2005)

Rapport 12 - Projet de loi C-333, Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise (Adopté par le Comité le 29 septembre 2005; Présenté à la Chambre le 3 octobre 2005)

Rapport 11 - Projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne (Adopté par le Comité le 29 septembre 2005; Présenté à la Chambre le 3 octobre 2005)

Rapport 10 - Rapport intérimaire sur l''industrie canadienne de la cinématographie (Adopté par le Comité le 14 juin 2005; Présenté à la Chambre le 20 juin 2005)

Rapport 9 - L'industrie canadienne de la cinématographie (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 19 mai 2005)

Rapport 8 - Rapport de la Vérificatrice générale du Canada: Le patrimoine culturel au gouvernement fédéral (chapitre 6, novembre 2003); Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement - Le Fonds canadien de télévision (chapitre 1, avril 2002); autres observations de vérification - Téléfilm Canada (chapitre 8, novembre 2004) (Adopté par le Comité le 12 avril 2005; Présenté à la Chambre le 15 avril 2005)

Rapport 7 - CBC / Radio-Canada - Les buts et les objectifs de la programmation (Adopté par le Comité le 3 février 2005; Présenté à la Chambre le 7 février 2005)

Rapport 6 - Certificat de nomination de S. Wayne Clarkson au poste de directeur général de Téléfilm Canada (Adopté par le Comité le 1er décembre 2004; Présenté à la Chambre le 3 décembre 2004)

Rapport 5 - Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence (Adopté par le Comité le 1er décembre 2004; Présenté à la Chambre le 3 décembre 2004)

Rapport 4 - Budget supplémentaire (A) 20042005 : crédits 1a, 5a, 35a, 45a, 46a, 55a, 60a, 75a and 95a sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien (Adopté par le Comité le 29 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 1er décembre 2004)

Rapport 3 - Nomination par décret de Robert Rabinovitch au poste de président-directeur général de la Société Radio Canada (SRC) (Adopté par le Comité le 17 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 19 novembre 2004)

Rapport 2 - Droit d'auteur (Adopté par le Comité le 3 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 4 novembre 2004)

Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité (premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté à la Chambre pendant la troisième session de la 37e législature) (Présenté à la Chambre le 24 mars 2005)

Rapport 1 - Système de radiodiffusion canadien (Adopté par le Comité le 3 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 4 novembre 2004)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 37e législature) (Présenté à la Chambre le 4 avril 2005)

Table des matières

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Rapport 16 - Visa de résident temporaire (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 21 novembre 2005)

Rapport 15 - Timbre commémorant (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 21 novembre 2005)

Rapport 14 - Projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 21 novembre 2005)

Rapport 13 - Budget supplémentaire (A) 2005-2006 : crédits 1a, 5a, 10a sous la rubrique du Ministère de la citoyenneté et de l'immigration Canada (Adopté par le Comité le 15 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 17 novembre 2005)

Rapport 12 - Moderniser la loi sur la citoyenneté du Canada : Il est temps d'agir (Adopté par le Comité le 4 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 6 octobre 2005)

Rapport 11 - Projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Adopté par le Comité le 23 juin 2005; Présenté à la Chambre le 27 juin 2005; Adopté par la Chambre le 28 juin 2005)

Rapport 10 - La révocation de la citoyenneté : Une question d'application régulière de la loi et de respect de la Charte des droits (Adopté par le Comité le 31 mai 2005; Présenté à la Chambre le 7 juin 2005; Adopté par la Chambre le 16 juin 2005)

Rapport 9 - Rapport sur une motion au sujet du processus de détermination des « cibles » pour les visas d’immigration dans chaque mission à l’étranger (Adopté par le Comité le 22 mars 2005; Présenté à la Chambre le 24 mars 2005)

Rapport 8 - Rapport sur une motion concernant les permis de séjour temporaires émis par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du 1er janvier 2003 à maintenant (Adopté par le Comité le 22 mars 2005; Présenté à la Chambre le 24 mars 2005)

Rapport 7 - 2000 réfugiés vietnamiens toujours apatrides aux Philippines (Adopté par le Comité le 22 mars 2005; Présenté à la Chambre le 24 mars 2005)

Rapport 6 - Budget supplémentaire (B) 2005 : crédit 1b, 2b et 5b sous la rubrique du ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada (Adopté par le Comité le 8 mars 2005; Présenté à la Chambre le 9 mars 2005)

Rapport 5 - Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Adopté par le Comité le 24 février 2005; Présenté à la Chambre le 25 février 2005)

Rapport 4 - Un processus pour établir l'examen des nominations par décret (Adopté par le Comité le 15 février 2005; Présenté à la Chambre le 17 février 2005; Adopté par la Chambre le 31 mai 2005)

Rapport 3 - Actualiser la Loi sur la citoyenneté du Canada : Questions à traiter (Adopté par le Comité le 25 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 30 novembre 2004; Adopté par la Chambre le 8 juin 2005)

Rapport 2 - Budget supplémentaire (A) 2004-2005 : crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique du Ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada (Adopté par le Comité le 4 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 30 novembre 2004)

Rapport 1 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique du Ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada (Adopté par le Comité le 2 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 3 novembre 2004)

Table des matières

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Rapport 7 - Trouver l'énergie d'agir : Réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada (Adopté par le Comité le 28 juin 2005; Présenté à la Chambre le 28 juin 2005)

Réponse du gouvernement : septième rapport du Comité permanent de l,environnement et du développement durable, "Trouver l'énergie d'agir: réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada" (Présenté à la Chambre le 26 octobre 2005)

Rapport 6 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25; Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1 et 5; Conseil privé, crédit 25 (Adopté par le Comité le 14 avril 2005; Présenté à la Chambre le 15 avril 2005)

Rapport 5 - Projet de Loi C-43, Partie 15, Modification de la Loi Canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Adopté par le Comité le 12 avril 2005; Présenté à la Chambre le 13 avril 2005)

Réponse du gouvernement : cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (étude d'une ébauche de rapport au sujet du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005) (Présenté à la Chambre le 17 août 2005)

Rapport 4 - Certificat de nomination de Glen Murray (Adopté par le Comité le 22 mars 2005; Présenté à la Chambre le 24 mars 2005; Adopté par la Chambre le 6 avril 2005)

Rapport 3 - Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Adopté par le Comité le 2 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 6 décembre 2004)

Rapport 2 - Accords de mise en œuvre de l'annexe 2001 de la Charte des Grands Lacs (Adopté par le Comité le 25 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 26 novembre 2004)

Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, "Ententes de mise en œuvre de l'annexe 2001 de la Charte des Grands Lacs" (Présenté à la Chambre le 21 avril 2005)

Rapport 1 - Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois (Adopté par le Comité le 4 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 5 novembre 2004)

Table des matières

Comité permanent des finances

Rapport 19 - Projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 21 novembre 2005)

Rapport 18 - Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 18 novembre 2005)

Rapport 17 - Projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis) (Adopté par le Comité le 6 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 24 octobre 2005; Adopté par la Chambre le 26 octobre 2005)

Rapport 16 - Projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif) (Adopté par le Comité le 6 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 24 octobre 2005; Adopté par la Chambre le 26 octobre 2005)

Rapport 15 - Projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) (Adopté par le Comité le 28 juin 2005; Présenté à la Chambre le 27 septembre 2005; Adopté par la Chambre le 28 septembre 2005)

Rapport 14 - Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (Adopté par le Comité le 13 juin 2005; Présenté à la Chambre le 14 juin 2005)

Rapport 13 - Étude sur le déséquilibre fiscal (Adopté par le Comité le 7 juin 2005; Présenté à la Chambre le 9 juin 2005)

Rapport 12 - Projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (Adopté par le Comité le 7 juin 2005; Présenté à la Chambre le 8 juin 2005)

Rapport 11 - Projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux) (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 30 mai 2005)

Rapport 10 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des douanes et du revenu Canada (Adopté par le Comité le 12 mai 2005; Présenté à la Chambre le 11 mai 2005)

Rapport 9 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédits 1, 5, 10, L15, 30 et 35 sous la rubrique Finance (Adopté par le Comité le 14 avril 2005; Présenté à la Chambre le 20 avril 2005)

Rapport 8 - Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux (Adopté par le Comité le 15 février 2005; Présenté à la Chambre le 16 février 2005)

Rapport 7 - Projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (Adopté par le Comité le 10 février 2005; Présenté à la Chambre le 15 février 2005)

Rapport 6 - Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires) (Adopté par le Comité le 9 février 2005; Présenté à la Chambre le 10 février 2005)

Rapport 5 - Projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale (Adopté par le Comité le 2 février 2005; Présenté à la Chambre le 3 février 2005)

Rapport 4 - Étude sur les mesures fiscales visant les petites entreprises: les coopératives (Adopté par le Comité le 14 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 21 décembre 2004)

Rapport 3 - Consultations prébudgétaires 2004 (Adopté par le Comité le 13 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 20 décembre 2004; Adopté par la Chambre le 30 mai 2005)

Rapport 2 - Étude sur les mesures fiscales visant les petites entreprises; Analyse des taxes et des droits d'accise: 1. Viniculteurs 2. Petits brasseurs 3. Bijoutiers (37e législature, 3e session) (Adopté par le Comité le 1er novembre 2004; Présenté à la Chambre le 20 octobre 2004)

Rapport 1 - La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles: l'industrie canadienne du vêtement (Quatrième Rapport, 37e parlement, 3e session) (Adopté par le Comité le 20 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 20 octobre 2004)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permanent des finances, "La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles : l'industrie canadienne du vêtement" (Présenté à la Chambre le 16 mars 2005)

Table des matières

Comité permanent des pêches et des océans

Rapport 4 - La morue du Nord : Un échec de la gestion canadienne des pêches (Adopté par le Comité le 23 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 25 novembre 2005)

Rapport 3 - Espèces aquatiques envahissantes (Adopté par le Comité le 9 juin 2005; Présenté à la Chambre le 9 juin 2005)

Réponse du gouvernement : troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (Les espèces aquatiques envahissantes) (Présenté à la Chambre le 6 octobre 2005)

Rapport 2 - La pêche au saumon rouge dans le Fleuve Fraser en 2004. (Adopté par le Comité le 10 mars 2005; Présenté à la Chambre le 22 mars 2005; Adopté par la Chambre le 5 octobre 2005)

Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, "C'est reparti... ou la pêche au saumon dans le fleuve Fraser en 2004" (Présenté à la Chambre le 16 juin 2005)

Rapport 1 - Garde côtière canadienne (Adopté par le Comité le 27 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 27 octobre 2004)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, "Sécurité et souveraineté : réinventer la Garde côtière canadienne" (Présenté à la Chambre le 23 mars 2005)

Table des matières

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Rapport 17 - Projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts (Adopté par le Comité le 22 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 23 novembre 2005)

Rapport 16 - Participation de l'État d'Israël aux Nations Unies (Adopté par le Comité le 23 juin 2005; Présenté à la Chambre le 28 juin 2005)

Rapport 15 - Les composantes d'une stratégie canadienne à l'égard des marchés émergents (Adopté par le Comité le 20 juin 2005; Présenté à la Chambre le 22 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 15<Sup>e</Sup> rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, "Les composantes d'une stratégie canadienne à l'égard des marchés émergents" (Présenté à la Chambre le 20 octobre 2005)

Rapport 14 - L'exploitation minière dans les pays en développement - La responsabilité sociale des entreprises (Adopté par le Comité le 20 juin 2005; Présenté à la Chambre le 22 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 14e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, (l'exploitation minière dans les pays en développement — la responsabilité sociale des entreprises) (Présenté à la Chambre le 17 octobre 2005)

Rapport 13 - Amiante chrysotile (Adopté par le Comité le 16 juin 2005; Présenté à la Chambre le 17 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 13e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (amiante chrysotile) (Présenté à la Chambre le 17 octobre 2005)

Rapport 12 - Aide internationale (Adopté par le Comité le 9 juin 2005; Présenté à la Chambre le 13 juin 2005; Adopté par la Chambre le 28 juin 2005)

Rapport 11 - La crise humanitaire au Darfour (Adopté par le Comité le 9 juin 2005; Présenté à la Chambre le 13 juin 2005)

Rapport 10 - Enquête sur le scandale du programme "pétrole contre nourriture" des Nations Unies (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 31 mai 2005)

Rapport 9 - Règlement des différends dans l'ALENA : Rendre viable un accord en état de siège (Adopté par le Comité le 17 mai 2005; Présenté à la Chambre le 18 mai 2005)

Réponse du gouvernement : neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Règlement des différends dans l'ALENA : rendre viable un accord en état de siège » (Présenté à la Chambre le 26 septembre 2005)

Rapport 8 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, L30, L35, 40 et 45 sous la rubrique Affaires étrangères (Adopté par le Comité le 17 mai 2005; Présenté à la Chambre le 18 mai 2005)

Rapport 7 - Question de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie (Adopté par le Comité le 5 mai 2005; Présenté à la Chambre le 10 mai 2005)

Rapport 6 - La situation de la relation entre Taïwan et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (Adopté par le Comité le 3 mai 2005; Présenté à la Chambre le 4 mai 2005)

Rapport 5 - Élections générales en Éthiopie (Adopté par le Comité le 21 avril 2005; Présenté à la Chambre le 22 avril 2005)

Rapport 4 - Projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale (Adopté par le Comité le 5 avril 2005; Présenté à la Chambre le 6 avril 2005)

Rapport 3 - Budget supplémentaire (B) 2005: crédits numéro 1b, 10b, 15b, 20b et L25b sous la rubrique Affaires étrangères (Adopté par le Comité le 10 mars 2005; Présenté à la Chambre le 10 mars 2005)

Rapport 2 - Droits de la personne en Birmanie (Adopté par le Comité le 13 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 15 décembre 2004; Adopté par la Chambre le 18 mai 2005)

Rapport 1 - Regard sur les relations avec les pays du monde musulman (Adopté par le Comité le 20 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 26 octobre 2004)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permament des affaires étrangères et du commerce international, "Regard sur les relations du Canada avec les pays du monde musulman" (Présenté à la Chambre le 24 mars 2005)

Table des matières

Sous-comité des droits de la personne et du développement international du comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

L'exploitation minière dans les pays en développement - La responsabilité sociale des entreprises (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 14 du comité permanent)

Table des matières

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Les composantes d'une stratégie canadienne à l'égard des marchés émergents (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 15 du comité permanent)

Amiante chrysotile (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 13 du comité permanent)

Règlement des différends dans l'ALENA : Rendre viable un accord en état de siège (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 9 du comité permanent)

Table des matières

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Rapport 10 - Contrat de location conclu entre le gouvernement fédéral et le FPI Alexis Nihon (Adopté par le Comité le 28 juin 2005; Présenté à la Chambre le 26 octobre 2005)

Rapport 9 - Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public (Adopté par le Comité le 28 juin 2005; Présenté à la Chambre le 27 septembre 2005)

Rapport 8 - Omission du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de comparaître devant le Comité (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 8 juin 2005)

Rapport 7 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédit 10 sous la rubrique AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA; crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 95, 100 et 105 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 31 mai 2005)

Rapport 6 - Temps accordé pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) (Adopté par le Comité le 22 mars 2005; Présenté à la Chambre le 23 mars 2005; Adopté par la Chambre le 17 mai 2005)

Rapport 5 - Examen du Budget supplémentaire (B) 2004-2005 : crédit 1b sous la rubrique Parlement; crédits 1b, 5b et 20b sous la rubrique Conseil privé; crédits 1b et 5b sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux; crédits 1b, 15b, 26b, 32b et 34b sous la rubrique Conseil du Trésor (Adopté par le Comité le 8 mars 2005; Présenté à la Chambre le 10 mars 2005)

Rapport 4 - Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles (Adopté par le Comité le 1er février 2005; Présenté à la Chambre le 3 février 2005)

Rapport 3 - Examen du processus de nomination de hauts dirigeants, y compris des membres du conseil d'administration, de sociétés d'État, d'agences et de fondations (Adopté par le Comité le 14 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 20 décembre 2004)

Rapport 2 - Budget supplémentaire (A) 2004-2005: crédits 100a, 105a et 107a sous la rubrique Patrimoine canadien; crédits 1a et 10a sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux; crédits 1a et 20a sous la rubrique Conseil privé; crédits 1a, 15a, 26a et 32a sous la rubrique Conseil du Trésor (Adopté par le Comité le 2 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 6 décembre 2004)

Rapport 1 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédit 10 sous la rubrique Agence des douanes et du revenu du Canada; crédit 1 sous la rubrique Gouverneur général; crédit 1 sous la rubrique Parlement; crédits 1, 5, 10, 15, 20, 45 et 50 sous la rubrique Conseil privé; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux; crédits 1, 5, 10 et 20 sous la rubrique Conseil du Trésor (Adopté par le Comité le 25 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 29 novembre 2004)

Table des matières

Comité permanent de la santé

Rapport 17 - Projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (définitions de "drogue" et "aliment") (Adopté par le Comité le 22 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 23 novembre 2005)

Rapport 16 - Implants mammaires remplis de gel de silicone (Adopté par le Comité le 2 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 4 novembre 2005; Adopté par la Chambre le 4 novembre 2005)

Rapport 15 - Vérifications de gestion externes (Adopté par le Comité le 13 juin 2005; Présenté à la Chambre le 14 juin 2005)

Rapport 14 - Médicaments sur l'Internet (Adopté par le Comité le 2 juin 2005; Présenté à la Chambre le 6 juin 2005; Adopté par la Chambre le 5 octobre 2005)

Rapport 13 - Projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (définitions de "drogue" et "aliment") (Adopté par le Comité le 17 mai 2005; Présenté à la Chambre le 1er juin 2005; Adopté par la Chambre le 23 juin 2005)

Rapport 12 - Questions liées au tabac y compris le respect de la Loi sur le tabac, la contrebande de cigarettes et la lutte antitabagisme (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 31 mai 2005)

Rapport 11 - Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (autorisations de mise en marché provisoire) (Adopté par le Comité le 10 mai 2005; Présenté à la Chambre le 11 mai 2005)

Rapport 10 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique SANTÉ (Adopté par le Comité le 21 avril 2005; Présenté à la Chambre le 4 mai 2005)

Rapport 9 - Nouvelle stratégie de prévention des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale (Adopté par le Comité le 14 avril 2005; Présenté à la Chambre le 15 avril 2005; Adopté par la Chambre le 19 avril 2005)

Rapport 8 - Projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques) (Adopté par le Comité le 7 avril 2005; Présenté à la Chambre le 11 avril 2005)

Rapport 7 - Hépatite C (Adopté par le Comité le 21 mars 2005; Présenté à la Chambre le 22 mars 2005; Adopté par la Chambre le 20 avril 2005)

Rapport 6 - Projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (Adopté par le Comité le 21 mars 2005; Présenté à la Chambre le 22 mars 2005)

Réponse du gouvernement : sixième rapport du Comité permanent de la santé (projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac) (Présenté à la Chambre le 17 août 2005)

Rapport 5 - Projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (Adopté par le Comité le 21 mars 2005; Présenté à la Chambre le 22 mars 2005; Adopté par la Chambre le 23 mars 2005)

Rapport 4 - Projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (Adopté par le Comité le 14 février 2005; Présenté à la Chambre le 16 février 2005)

Rapport 3 - Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (Adopté par le Comité le 14 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 15 décembre 2004)

Rapport 2 - Projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles (Adopté par le Comité le 8 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 13 décembre 2004)

Rapport 1 - Hépatite C (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 1er novembre 2004)

Table des matières

Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Rapport 11 - Rapport 2004-2005 sur l'application de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire (Adopté par le Comité le 28 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 28 novembre 2005)

Rapport 10 - Programme placement carrière-été (Adopté par le Comité le 22 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 23 novembre 2005)

Rapport 9 - Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence (Adopté par le Comité le 16 juin 2005; Présenté à la Chambre le 17 juin 2005)

Rapport 8 - Questions d'accessibilité des personnes handicapées à l'intérieur de la cité parlementaire et de la Fonction publique fédérale (Adopté par le Comité le 9 juin 2005; Présenté à la Chambre le 14 juin 2005)

Réponse du gouvernement : huitième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, "L'accessibilité universelle" (Présenté à la Chambre le 7 octobre 2005)

Rapport 7 - Dispositions du projet de loi C-280 (Adopté par le Comité le 2 juin 2005; Présenté à la Chambre le 6 juin 2005)

Rapport 6 - Appel de propositions fait par le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada sur les critères de financement des programmes communautaires (Adopté par le Comité le 17 mai 2005; Présenté à la Chambre le 18 mai 2005)

Réponse du gouvernement : sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Examen des nouvelles directives régissant les ententes de contribution pour certains programmes offerts au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada » (Présenté à la Chambre le 26 septembre 2005)

Rapport 5 - Projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois (Adopté par le Comité le 17 février 2005; Présenté à la Chambre le 22 février 2005)

Rapport 4 - Projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois (Adopté par le Comité le 15 février 2005; Présenté à la Chambre le 16 février 2005)

Rapport 3 - Étude sur le fond de l'assurance-emploi (Adopté par le Comité le 8 février 2005; Présenté à la Chambre le 15 février 2005)

Réponse du gouvernement : troisième rapport du Comité, "Rétablir la bonne gestion financière et l'accessibilité du régime d'assurance-emploi" (Présenté à la Chambre le 13 mai 2005)

Rapport 2 - Étude sur le fond de l'assurance-emploi (Adopté par le Comité le 14 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 31 janvier 2005)

Réponse du gouvernement : 8510-381-56, deuxième rapport du Comité, "Rétablir la bonne gestion financière et l'accessibilité du régime d'assurance-emploi : partie un" (Présenté à la Chambre le 13 mai 2005)

Rapport 1 - Projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires (Adopté par le Comité le 25 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 26 novembre 2004)

Table des matières

Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Questions d'accessibilité des personnes handicapées à l'intérieur de la Fonction publique fédérale (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 8 du comité permanent)

Rapport 2004-2005 sur l'application de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 2 du comité permanent)

Table des matières

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

Rapport 9 - Certificat de nomination de Suzanne Fortier au poste de présidente du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (Adopté par le Comité le 22 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 23 novembre 2005)

Rapport 8 - Projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (Adopté par le Comité le 2 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 2 novembre 2005)

Rapport 7 - Projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique (Adopté par le Comité le 16 juin 2005; Présenté à la Chambre le 16 juin 2005)

Rapport 6 - Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (Adopté par le Comité le 8 juin 2005; Présenté à la Chambre le 13 juin 2005)

Rapport 5 - Certificat de nomination de Jean-René Halde au poste de président de la Banque de développement du Canada (Adopté par le Comité le 5 mai 2005; Présenté à la Chambre le 9 mai 2005)

Rapport 4 - Certificat de nomination de Peter D. Clark au poste de directeur général du Conseil canadien des normes (Adopté par le Comité le 13 avril 2005; Présenté à la Chambre le 14 avril 2005)

Rapport 3 - Projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (Adopté par le Comité le 22 février 2005; Présenté à la Chambre le 24 février 2005)

Rapport 2 - Certificat de nomination de Pierre Coulombe au poste de président, Conseil national de recherches Canada (Adopté par le Comité le 7 février 2005; Présenté à la Chambre le 8 février 2005)

Rapport 1 - Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets (Adopté par le Comité le 2 février 2005; Présenté à la Chambre le 3 février 2005)

Table des matières

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

Rapport 19 - Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction) (Adopté par le Comité le 28 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 28 novembre 2005)

Rapport 18 - Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale (Adopté par le Comité le 28 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 28 novembre 2005)

Rapport 17 - Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence (Adopté par le Comité le 15 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 16 novembre 2005)

Rapport 16 - Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence (Adopté par le Comité le 3 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 14 novembre 2005)

Rapport 15 - Certificat de nomination de Catherine Ebbs au poste de présidente du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (Adopté par le Comité le 27 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 31 octobre 2005)

Rapport 14 - Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction) (Adopté par le Comité le 25 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 31 octobre 2005; Adopté par la Chambre le 1er novembre 2005)

Rapport 13 - Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (Adopté par le Comité le 4 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 5 octobre 2005)

Rapport 12 - Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (Adopté par le Comité le 2 juin 2005; Présenté à la Chambre le 6 juin 2005)

Rapport 11 - Étude sur le processus de nomination des juges (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 30 mai 2005)

Rapport 10 - Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (Adopté par le Comité le 10 mai 2005; Présenté à la Chambre le 12 mai 2005)

Rapport 9 - Certificat de nomination de Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada (Adopté par le Comité le 5 mai 2005; Présenté à la Chambre le 9 mai 2005)

Rapport 8 - Étude sur la pornographie juvénile, le rôle d'Internet, la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet et l'impact de toute nouvelle technologie (Adopté par le Comité le 21 avril 2005; Présenté à la Chambre le 5 mai 2005)

Rapport 7 - Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada (Adopté par le Comité le 19 avril 2005; Présenté à la Chambre le 21 avril 2005)

Rapport 6 - Étude sur la fermeture de postes de la GRC (Adopté par le Comité le 6 avril 2005; Présenté à la Chambre le 13 avril 2005; Adopté par la Chambre le 5 octobre 2005)

Rapport 5 - Projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada (Adopté par le Comité le 2 mars 2005; Présenté à la Chambre le 7 mars 2005)

Rapport 4 - Étude sur la fermeture de postes de la GRC (Adopté par le Comité le 7 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2004; Adopté par la Chambre le 4 mai 2005)

Rapport 3 - Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence (Adopté par le Comité le 8 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2004)

Rapport 2 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 29 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 30 novembre 2004)

Rapport 1 - Projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois (Adopté par le Comité le 3 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 4 novembre 2004)

Table des matières

Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

Rapport 1 - Acquisition des sous-marins de la classe Victoria par le Canada (Adopté par le Comité le 13 avril 2005; Présenté à la Chambre le 18 avril 2005)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, « Acquisition des sous-marins de la classe Victoria par le Canada » (Présenté à la Chambre le 26 septembre 2005)

Table des matières

Comité permanent des langues officielles

Rapport 5 - Budget supplémentaire (A) 2005-2006 : crédit 20a sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 23 novembre 2005)

Rapport 4 - Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (Adopté par le Comité le 20 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 21 octobre 2005)

Rapport 3 - Le lockout CBC / Radio-Canada (Adopté par le Comité le 29 septembre 2005; Présenté à la Chambre le 3 octobre 2005)

Rapport 2 - Bilinguisme dans la fonction publique (Adopté par le Comité le 19 mai 2005; Présenté à la Chambre le 19 mai 2005)

Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Enjeux relatifs au bilinguisme dans la fonction publique fédérale » (Présenté à la Chambre le 26 octobre 2005)

Rapport 1 - Réponse du gouvernement au 3e rapport (37-3) (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 1er novembre 2004)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permanent des langues officielles (troisième rapport du Comité permanent des langues officielles présenté à la Chambre pendant la troisième session de la 37e législature) (Présenté à la Chambre le 21 mars 2005)

Table des matières

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Rapport 54 - Affaires émanant des députés (Présenté à la Chambre le 24 novembre 2005)

Rapport 53 - Projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 18 novembre 2005)

Rapport 52 - Projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin) (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 18 novembre 2005)

Rapport 51 - Question de privilège concernant une enquête menée par le Commissaire à l'éthique (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 18 novembre 2005)

Rapport 50 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 2 novembre 2005)

Rapport 49 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 19 octobre 2005)

Rapport 48 - Sélection des membres des comités permanents et comités mixtes permanents (Présenté à la Chambre le 7 octobre 2005; Adopté par la Chambre le 7 octobre 2005)

Rapport 47 - Nomination proposée de Audrey O'Brien au poste de Greffier de la Chambre des communes (Adopté par le Comité le 6 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 6 octobre 2005)

Rapport 46 - Affaires émanant des députés (Présenté à la Chambre le 29 septembre 2005)

Rapport 45 - Affaires émanant des députés (Présenté à la Chambre le 26 septembre 2005)

Rapport 44 - Question de privilège concernant les envois postaux acheminés dans certaines circonscriptions (Adopté par le Comité le 21 juin 2005; Présenté à la Chambre le 22 juin 2005)

Rapport 43 - Réforme électorale (Adopté par le Comité le 7 juin 2005; Présenté à la Chambre le 16 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 43<Sup>e</Sup> rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (une version révisée du 43<Sup>e</Sup> rapport du Comité "réforme électorale" — substitution au rapport présenté le jeudi 16 juin 2005) (Présenté à la Chambre le 7 octobre 2005)

Rapport 42 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 15 juin 2005; Adopté par la Chambre le 15 juin 2005)

Rapport 41 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 6 juin 2005; Adopté par la Chambre le 6 juin 2005)

Rapport 40 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 1er juin 2005; Adopté par la Chambre le 1er juin 2005)

Rapport 39 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 18 mai 2005; Adopté par la Chambre le 18 mai 2005)

Rapport 38 - Question de privilège concernant les envois postaux envoyés dans la circonscription de Windsor-Ouest (Adopté par le Comité le 10 mai 2005; Présenté à la Chambre le 11 mai 2005)

Rapport 37 - Affaires émanant des députés (Adopté par le Comité le 10 mai 2005; Présenté à la Chambre le 11 mai 2005)

Rapport 36 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédit 15 (Bureau du Directeur général des élections) sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Adopté par le Comité le 5 mai 2005; Présenté à la Chambre le 6 mai 2005)

Rapport 35 - Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre (Adopté par le Comité le 22 avril 2005; Présenté à la Chambre le 22 avril 2005)

Rapport 34 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 18 avril 2005; Adopté par la Chambre le 18 avril 2005)

Rapport 33 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédit 5 (Chambre des communes) sous la rubrique PARLEMENT (Adopté par le Comité le 14 avril 2005; Présenté à la Chambre le 15 avril 2005)

Rapport 32 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 13 avril 2005; Adopté par la Chambre le 13 avril 2005)

Rapport 31 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 11 avril 2005; Adopté par la Chambre le 11 avril 2005)

Rapport 30 - Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre (Adopté par le Comité le 22 mars 2005; Présenté à la Chambre le 23 mars 2005; Adopté par la Chambre le 23 mars 2005)

Rapport 29 - Sélection des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-38 (Présenté à la Chambre le 24 février 2005; Adopté par la Chambre le 24 février 2005)

Rapport 28 - Question de privilège concernant l'usurpation du titre de député par Serge Marcil (Adopté par le Comité le 22 février 2005; Présenté à la Chambre le 23 février 2005; Adopté par la Chambre le 23 février 2005)

Rapport 27 - Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence (Adopté par le Comité le 22 février 2005; Présenté à la Chambre le 23 février 2005)

Rapport 26 - Réforme parlementaire (Adopté par le Comité le 8 février 2005; Présenté à la Chambre le 9 février 2005; Adopté par la Chambre le 9 février 2005)

Rapport 25 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 8 février 2005; Adopté par la Chambre le 8 février 2005)

Rapport 24 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 8 février 2005; Adopté par la Chambre le 8 février 2005)

Rapport 23 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 2 février 2005; Adopté par la Chambre le 2 février 2005)

Rapport 22 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 1er février 2005; Adopté par la Chambre le 1er février 2005)

Rapport 21 - Question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire lors de la visite du président George W. Bush (Adopté par le Comité le 14 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 15 décembre 2004; Adopté par la Chambre le 17 mai 2005)

Rapport 20 - Mandat du Comité de l'accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthiques (Adopté par le Comité le 14 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 14 décembre 2004; Adopté par la Chambre le 14 décembre 2004)

Rapport 19 - Élection des députés à la Chambre (Adopté par le Comité le 7 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 7 décembre 2004)

Rapport 18 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 2 décembre 2004; Adopté par la Chambre le 2 décembre 2004)

Rapport 17 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 29 novembre 2004; Adopté par la Chambre le 29 novembre 2004)

Rapport 16 - Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés sur le projet de loi C-268 (Adopté par le Comité le 25 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 26 novembre 2004; Adopté par la Chambre le 3 décembre 2004)

Rapport 15 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 19 novembre 2004; Adopté par la Chambre le 19 novembre 2004)

Rapport 14 - Privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes (Adopté par le Comité le 18 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 18 novembre 2004; Adopté par la Chambre le 18 novembre 2004)

Rapport 13 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 1er novembre 2004; Adopté par la Chambre le 1er novembre 2004)

Rapport 12 - Affaires émanant des députés (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 29 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 29 octobre 2004)

Rapport 11 - Examen du Règlement (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 29 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 29 octobre 2004)

Rapport 10 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédit 25 (Bureau du Directeur général des élections) sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 29 octobre 2004)

Rapport 9 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédit 5 (Chambre des communes) sous la rubrique PARLEMENT (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 29 octobre 2004)

Rapport 8 - Examen du Règlement (Adopté par le Comité le 21 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 22 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 22 octobre 2004)

Rapport 7 - Élection des députés à la Chambre (Adopté par le Comité le 21 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 22 octobre 2004)

Réponse du gouvernement : septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (délimitation des circonscriptions électorales) (Présenté à la Chambre le 21 mars 2005)

Rapport 6 - Affaires émanant des députés (Adopté par le Comité le 19 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 20 octobre 2004)

Rapport 5 - Télédiffusion des délibérations des comités (Adopté par le Comité le 19 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 20 octobre 2004)

Rapport 4 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 20 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 20 octobre 2004)

Rapport 3 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 14 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 14 octobre 2004)

Rapport 2 - Rapport sur la composition (Présenté à la Chambre le 12 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 12 octobre 2004)

Rapport 1 - Sélection des membres des comités permanents et comités mixtes permanents (Présenté à la Chambre le 7 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 7 octobre 2004)

Table des matières

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Examen du règlement provisoire concernant les affaires émanant des députés (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 37 du comité permanent)

Détermination des affaires non votables conformément à l'article provisoire 91.1(1) du Règlement (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 16 du comité permanent)

Table des matières

Comité permanent des comptes publics

Rapport 22 - Le chapitre 3, Bureau des passeports - Les services de passeport du Rapport d'avril 2005 du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 17 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 22 novembre 2005)

Rapport 21 - Comptes publics du Canada 2005 (Adopté par le Comité le 27 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 31 octobre 2005)

Rapport 20 - Projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes) (Adopté par le Comité le 4 octobre 2005; Présenté à la Chambre le 5 octobre 2005; Adopté par la Chambre le 18 octobre 2005)

Rapport 19 - Gestion de la recherche sur l'opinion publique (Adopté par le Comité le 22 juin 2005; Présenté à la Chambre le 28 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 19<Sup>e</Sup> rapport du Comité permanent des comptes publics, "Gestion de la recherche sur l'opinion publique" (Présenté à la Chambre le 18 octobre 2005)

Rapport 18 - La sécurité nationale au Canada (Adopté par le Comité le 20 juin 2005; Présenté à la Chambre le 23 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 18<Sup>e </Sup> rapport du Comité permanent des comptes publics, "La sécurité nationale au Canada" (Présenté à la Chambre le 20 octobre 2005)

Rapport 17 - Le chapitre 5, Affaires indiennes et du Nord Canada - Le programme d'enseignement et l'aide aux étudiants de niveau postsecondaire du Rapport de novembre 2004 du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 8 juin 2005; Présenté à la Chambre le 16 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 17e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le programme d'enseignement et l'aide aux étudiants de niveau postsecondaire » (Présenté à la Chambre le 7 octobre 2005)

Rapport 16 - Demande pour une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-277 (Adopté par le Comité le 8 juin 2005; Présenté à la Chambre le 9 juin 2005; Adopté par la Chambre le 9 juin 2005)

Rapport 15 - Le chapitre 1, La vérification interne dans les ministères et les organismes du Rapport de novembre 2004 du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 6 juin 2005; Présenté à la Chambre le 9 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, "Chapitre 1, La vérification interne dans les ministères et les organismes" (Présenté à la Chambre le 7 octobre 2005)

Rapport 14 - Le chapitre 1, La sécurité des technologies de l'information du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 1er juin 2005; Présenté à la Chambre le 7 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, "Chapitre 1, La sécurité des technologies de l'information du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada" (Présenté à la Chambre le 28 septembre 2005)

Rapport 13 - Rapport sur les plans et priorités 2005-2006 du Bureau du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 1er juin 2005; Présenté à la Chambre le 7 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, "Rapport sur les plans et les priorités 2005-2006 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada" (Présenté à la Chambre le 29 septembre 2005)

Rapport 12 - Le chapitre 4, La reddition des comptes des fondations du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 30 mai 2005; Présenté à la Chambre le 2 juin 2005)

Réponse du gouvernement : 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 4, La reddition des comptes des fondations du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada » (Présenté à la Chambre le 28 septembre 2005)

Rapport 11 - Le chapitre 4, La gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques du Rapport de novembre 2004 du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 9 mai 2005; Présenté à la Chambre le 13 mai 2005)

Réponse du gouvernement : 11e rapport du Comité permanament des comptes publics, "Chapitre 4 (La gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques) rapport de novembre 2004 de la Vérificatrice générale à la Chambre des communes" (Présenté à la Chambre le 27 septembre 2005)

Rapport 10 - La gouvernance dans la fonction publique du Canada : obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes (Adopté par le Comité le 3 mai 2005; Présenté à la Chambre le 10 mai 2005; Adopté par la Chambre le 22 novembre 2005)

Réponse du gouvernement : dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, "La gouvernance dans la fonction publique du Canada : obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes" (Présenté à la Chambre le 17 août 2005)

Rapport 9 - Le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada (Adopté par le Comité le 21 mars 2005; Présenté à la Chambre le 7 avril 2005)

Réponse du gouvernement : neuvième rapport de ce Comité (chapitres 3 à 5 du rapport du Vérificateur général du Canada de novembre 2003) (Présenté à la Chambre le 20 juillet 2005)

Rapport 8 - Budget principal des dépenses 2005-2006 : crédit 20 sous la rubrique FINANCES (Adopté par le Comité le 4 avril 2005; Présenté à la Chambre le 6 avril 2005)

Rapport 7 - Rapport sur les plans et les priorités 2004 et du Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 produits par le Bureau du vérificateur général du Canada (Adopté par le Comité le 9 février 2005; Présenté à la Chambre le 14 février 2005)

Réponse du gouvernement : septième rapport du Comité permanent des comptes publics, (rapport sur les plans et les priorités 2004 et rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 du Vérificateur général du Canada) (Présenté à la Chambre le 22 juin 2005)

Rapport 6 - Comptes publics du Canada 2004 (Adopté par le Comité le 7 février 2005; Présenté à la Chambre le 8 février 2005)

Réponse du gouvernement : sixième rapport du Comité permanent des comptes publics (Comptes publics du Canada 2003-2004) (Présenté à la Chambre le 22 juin 2005)

Rapport 5 - Budget supplémentaire (A) 2004-2005 : crédit 20a sous la rubrique FINANCES (Adopté par le Comité le 25 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 29 novembre 2004)

Rapport 4 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédit 20 sous la rubrique FINANCES (Adopté par le Comité le 18 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 22 novembre 2004)

Rapport 3 - Le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le 10 février 2004, privilèges, pouvoirs et immunité de la Chambre des communes (Adopté par le Comité le 4 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 5 novembre 2004; Adopté par la Chambre le 15 novembre 2004)

Rapport 2 - Le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 28 octobre 2004; Adopté par la Chambre le 1er juin 2005)

Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics (cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre pendant la troisième session de la 37e législature) (Présenté à la Chambre le 23 mars 2005)

Rapport 1 - Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada - Vérification de la gestion financière et de l'administration du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Adopté par le Comité le 28 octobre 2004; Présenté à la Chambre le 28 octobre 2004)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permanent des comptes publics (quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre pendant la troisième session de la 37e législature) (Présenté à la Chambre le 23 mars 2005)

Table des matières

Comité permanent de la condition féminine

Rapport 5 - Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d'assurance-emploi : L'exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes (Adopté par le Comité le 24 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 28 novembre 2005)

Rapport 4 - L'équité salariale (Adopté par le Comité le 9 juin 2005; Présenté à la Chambre le 14 juin 2005)

Réponse du gouvernement : quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Aller de l'avant avec les recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale » (Présenté à la Chambre le 7 octobre 2005)

Rapport 3 - Le financement par le programme de promotion de la femme : ce qu'en pensent les organisations de femmes (Adopté par le Comité le 17 mai 2005; Présenté à la Chambre le 20 mai 2005)

Réponse du gouvernement : troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Le financement par le programme de la promotion de la femme : ce qu'en pensent les organisations de femmes » (Présenté à la Chambre le 26 septembre 2005)

Rapport 2 - L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite (Adopté par le Comité le 14 avril 2005; Présenté à la Chambre le 19 avril 2005)

Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « L'analyse comparative entre les sexes : les fondements de la réussite » (Présenté à la Chambre le 26 septembre 2005)

Rapport 1 - Augmentation du financement des organismes revendiquant l'égalité (Adopté par le Comité le 10 février 2005; Présenté à la Chambre le 10 février 2005)

Réponse du gouvernement : premier rapport du Comité permanent de la condition féminine (étude sur les préoccupations des organismes de la défense des femmes et de promotion de l'égalité) (Présenté à la Chambre le 22 juin 2005)

Table des matières

Comité permanent des transports

Rapport 6 - Budget supplémentaire (A) 2005-2006 : crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 35a et 40a sous la rubrique Transports (Adopté par le Comité le 15 novembre 2005; Présenté à la Chambre le 16 novembre 2005)

Rapport 5 - Défaut de comparution du ministre des Transports (Adopté par le Comité le 22 juin 2005; Présenté à la Chambre le 23 juin 2005)

Rapport 4 - Libéralisation du transport aérien et le réseau aéroportuaire du Canada (Adopté par le Comité le 18 mai 2005; Présenté à la Chambre le 19 mai 2005)

Réponse du gouvernement : quatrième rapport du Comité permanent des transports, « Libéralisation du transport aérien et le réseau aéroportuaire du Canada » (Présenté à la Chambre le 21 septembre 2005)

Rapport 3 - Le projet de cession du parc fédéral de wagons-trémies (Adopté par le Comité le 14 février 2005; Présenté à la Chambre le 21 février 2005)

Rapport 2 - Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans (Adopté par le Comité le 9 décembre 2004; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2004)

Rapport 1 - Projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Adopté par le Comité le 2 novembre 2004; Présenté à la Chambre le 3 novembre 2004)

Table des matières

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