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Médiateur des loyers et services à la consommation

Médiateur Des Loyers: Permettre le règlement de certains litiges entre propriétaires et locataires et l'administration des dépôts de garantie.

Services à la consommation: Les Services à consommation s'occupent de l'application et de l'administration journalières d'une vaste gamme de mesures législatives touchant la consommation. Les lois dont ils ont la responsabilité comprennent notamment la Loi sur les licences d'encanteurs, la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation, la Loi sur la divulgation du coût du crédit, la Loi sur le démarchage, la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres et la Loi sur les agents immobiliers. Les Services à la consommation sont chargés notamment d'enquêter au sujet des plaintes des consommateurs, de conseiller les consommateurs quant à leurs droits et responsabilités, de promouvoir l'éducation et l'information des consommateurs et de délivrer les permis visant la réglementation des activités commerciales conformément aux dispositions législatives en matière

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