le 30 novembre 2005

Accidents mortels

Actes d'intrusion

Age de la majorité

Agences de recouvrement

Agents immobiliers

Aide juridique

Arbitrage

Arbitrage commercial international

Archives publiques

Arrangements préalables de services de pompes funèbres

Arrestations et interrogatoires

Associations coopératives

Assurances

Aubergistes

Auteurs de délits civils

 

Biens

Biens de la femme mariée

Biens en déshérence et déchéances

Biens matrimoniaux

 

Caisses populaires

Cautionnements

Cessions et préférences

Commissaires à la prestation des serments

*Communication du coût du crédit (Chapitre C-28.3)

*Compagnies d'assurance spéciale

Compagnies de prêt et de fiducie

Compétence des tribunaux fédéraux

Concessions accordées par la Nouvelle-Écosse

Concordance des lois avec la Charte

Conseillers de la Reine et leur préséance

Contestations d'élections

Contrats inexécutables

Cour des divorces

Cour des successions

Cour provinciale

Créances de la Couronne

 

Débiteurs en fuite

Démarchage

Désintéressement des créanciers

Dévolution des successions

Diffamation

**Divulgation du coût du crédit (Chapitre C-28)

Droit de rétention de l'entreposeur

Droit de rétention des bûcherons

Droit successoral

Droits de rétention sur les biens personnels

 

Enlèvement international d'enfants

Enquêtes

Enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses

Enregistrement des témoignages à l'aide d'appareils d'enregistrement sonore

Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien

Exécuteurs testamentaires et fiduciaires

*Exécution des ordonnances de soutien

Exécution réciproque des jugements

Expropriation

Extraits de jugement et les exécutions

 

Facteurs et agents

Fiduciaires

Fiducies internationales

Frais de poursuites criminelles

Fusion de la Cour suprême et la Cour de comté du Nouveau-Brunswick

 

Grand sceau

 

Habeas corpus

 

Imprimeur de la Reine

Interprétation

Interruption des services postaux

Jugements canadiens

Jugements étrangers

Jurés

 

Licences d'encanteurs

Location de locaux d'habitation

Loi portant correction de lois

 

Mandats d'entrée

 

Négligence contributive

Non-récusation des juges

Notaires

 

Opérations électroniques

Organisation judiciaire

 

Personnes déficientes

Petites créances

Prescription

Présomption de décès

Présomptions de survie

Preuve

Preuves littérales

Privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Procédure applicable aux infractions provinciales

Procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents

Procédures contre la Couronne

Procureurs de la Couronne

Propriétaires et locataires

Protection des personnes chargées de l'exécution de la loi

Protection des salariés

Provision pour personnes à charge

 

Récépissés d'entrepôt

Reconnaissance et exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer...

Redressement des opérations de prêt exorbitantes

Réforme du droit

Règlements

Règles de conflit de lois en matière de fiducie

Responsabilité et garanties relatives aux produits de consommation

Révision des lois

 

Saisie-arrêt

Services à la famille (Partie VII)

Servitudes

Shérifs

Sténographes judiciaires

Subpoenae interprovinciaux

Suppression de terminologie archaïque dans les Lois du Nouveau-Brunswick

Survie des actions en justice

 

Taxe sur les primes d'assurance

Testaments

Testaments internationaux

Transmission de la Couronne

Tutelle des enfants

 

Validation des titres de propriété

Vente de biens-fonds par voie d'annonces

Vente d'objets

Vente internationale de marchandises

LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL ET MISES EN APPLICATION PAR UNE COMMISSION, UN CONSEIL OU AUTRE ORGANISME

Loi	Organisme
*Curateur public	Bureau du Curateur public
Valeurs mobilières	Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

______________
*doit faire l'objet d'une proclamation

**sera abrogée par la Loi sur la communication du coût du crédit, Chapitre C-28.3