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Le gouvernement annonce la réforme de l’assurance automobileLes nouvelles modifications rigoureuses obligeront toutes les compagnies d’assurance actives au Nouveau-Brunswick à déposer de nouveaux tarifs d’assurance automobile d’ici au 15 août et de justifier ces tarifs devant la Commission des entreprises de service public (CESP). Tous les tarifs des compagnies qui ne déposeront pas de nouveaux tarifs d’ici à la date butoir seront automatiquement réduits de 20 pour cent », a affirmé le premier ministre Bernard Lord. Le projet de loi exigera aussi que les compagnies d’assurance remboursent aux consommateurs et consommatrices, rétroactivement au 1er juillet, le trop-payé en primes, et ce, en proportion des nouveaux tarifs réduits et dans les 45 jours suivant l’approbation de leur nouveau tarif par la CESP. « Afin
que les consommateurs et consommatrices profitent rapidement des nouveaux
tarifs réduits, nous demandons à la CESP d’agir avec
célérité quant aux dépôts et aux audiences...
les gens du Nouveau-Brunswick devraient voir leurs primes d’assurance
automobile commencer à diminuer très bientôt. »
Publication
du document de consultation sur l'assurance
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le
29 juillet 2003
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Législation
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Consultation
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Discours
du ministre
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Déclaration du ministre sur l'assurance automobile - le 6 août Déclaration du minister sur l’assurance automobile - le 28 mars |
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