Politiques
Politique sur la protection des renseignements personnels et de la confidentialité
Références :
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Procédures de gestion de l'information et des documents
- Calendriers de conservation des documents
Définitions :
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques se définit comme il suit:
Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la loi sur la preuve au Canada, la loi sur les textes réglementaires et la loi sur la révision des lois.
Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques,
on entend par document tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information;
on entend par renseignement personnel tout renseignement concernant un individu identifiable, à l'exclusion du nom, et du titre d'un employé d'une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.
Énoncé de la politique
Radio-Canada a pour politique de gérer la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels conformément aux normes énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l'insu de la personne concernée et sans son consentement. Ces exceptions incluent, de façon non exclusive, les renseignements personnels recueillis:
- pour des fins légales, médicales ou de sécurité;
- pour la détection et la prévention de fraudes ou pour l'application de la loi;
- pour des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
Exigences
Radio-Canada est tenue de respecter les exigences énumérées ci-après à moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne l'en exempte.
- Responsabilité
Radio-Canada est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner un Coordonateur de la gestion des renseignements personnels qui devra s'assurer du respect de la loi par la Société. - Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par Radio-Canada avant la collecte ou au moment de celle-ci. - Consentement
Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir. - Limitation de la collecte
Radio-Canada ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées par elle. - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
Les renseignements personnels ne doivent être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne le permette. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. - Exactitude
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. - Mesures de sécurité
Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. - Transparence
Radio-Canada doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne. - Accès aux renseignements personnels
Radio-Canada doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées. - Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de Radio-Canada.
Responsabilité
Tous les employés de la Société qui recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenus de veiller à ce que la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements soient menées conformément à la présente politique et aux procédures pertinentes.
Le Secrétariat général est responsable du respect de la loi; il doit établir des procédures, lignes directrices et calendriers en vue de la mise en application de la présente politique.
Le Coordonateur de la gestion des renseignements personnels est responsable des politiques et pratiques de la Société en matière de gestion des renseignements personnels, et c'est à lui ou elle que doivent être adressées les plaintes et les demandes d'information.
Application
Pour toute question relative à l'interprétation et à l'application de cette politique, s'adresser au Coordonateur de la gestion des renseignements personnels.
Les normes de la protection des renseignements personnels
