PolitiquesPolitique sur la protection des renseignements personnels et de la confidentialitéRéférences :
Définitions : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques se définit comme il suit: Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la loi sur la preuve au Canada, la loi sur les textes réglementaires et la loi sur la révision des lois. Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, on entend par document tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information; on entend par renseignement personnel tout renseignement concernant un individu identifiable, à l'exclusion du nom, et du titre d'un employé d'une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail. Énoncé de la politique Radio-Canada a pour politique de gérer la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels conformément aux normes énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l'insu de la personne concernée et sans son consentement. Ces exceptions incluent, de façon non exclusive, les renseignements personnels recueillis:
Exigences Radio-Canada est tenue de respecter les exigences énumérées ci-après à moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne l'en exempte.
Responsabilité Tous les employés de la Société qui recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenus de veiller à ce que la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements soient menées conformément à la présente politique et aux procédures pertinentes. Le Secrétariat général est responsable du respect de la loi; il doit établir des procédures, lignes directrices et calendriers en vue de la mise en application de la présente politique. Le Coordonateur de la gestion des renseignements personnels est responsable des politiques et pratiques de la Société en matière de gestion des renseignements personnels, et c'est à lui ou elle que doivent être adressées les plaintes et les demandes d'information. Application Pour toute question relative à l'interprétation et à l'application de cette politique, s'adresser au Coordonateur de la gestion des renseignements personnels. Les normes de la protection des renseignements personnels |
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