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Parlement du Canada
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Autres projets de loi

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

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Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-25•S-27

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

S-2
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
L'honorable sénateur Kinsella
 
S-3
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
L'honorable sénateur Gauthier
 
S-4
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage »
L'honorable sénateur Cools
 
S-5
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
L'honorable sénateur Banks
 
S-6
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain)
L'honorable sénateur Banks
 
S-7
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil)
L'honorable sénateur Cools
 
S-8
Loi modifiant la Loi sur les Juges
L'honorable sénateur Cools
 
S-9
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
L'honorable sénateur Day
 
S-11
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
L'honorable sénateur Lapointe
 
S-12
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables
L'honorable sénateur Spivak
 
S-13
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
L'honorable sénateur Oliver
 
S-14
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
L'honorable sénateur Forrestall
 
S-15
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités
L'honorable sénateur Oliver
 
S-16
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
L'honorable sénateur St. Germain
 
S-19
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
L'honorable sénateur Plamondon
 
S-20
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique
L'honorable sénateur Stratton
 
S-21
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
L'honorable sénateur Hervieux-Payette
 
S-22
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)
L'honorable sénateur Harb
 
S-23
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail)
L'honorable sénateur Nolin
 
S-24
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
L'honorable sénateur Bryden
 
S-26
Loi prévoyant une stratégie nationale contre le cancer
L'honorable sénateur Forrestall
 
S-28
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
L'honorable sénateur Moore
 
S-29
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
L'honorable sénateur Mercer
 
S-30
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE)
L'honorable sénateur Biron
 
S-32
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage »
L'honorable sénateur Cools
 
S-34
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement
L'honorable sénateur Cools
 
S-35
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
L'honorable sénateur Tkachuk
 
S-41
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne)
L'honorable sénateur Kinsella
 
S-42
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-43
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-44
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
L'honorable sénateur Ringuette
 
S-45
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
L'honorable sénateur Kinsella
 
S-46
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-47
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois
L'honorable sénateur LeBreton
 

Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-25
Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada »
L'honorable sénateur Rompkey, C.P.
 
S-27
Loi concernant Scouts Canada
L'honorable sénateur Di Nino