Le mercredi 12 novembre 2003
Projets de loi émanant des députés
Communes
Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant
des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets
de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.
C-201 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant la protection des
fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites
répréhensibles dans la fonction publique
Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 février 2003
C-202 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi modifiant la Loi
canadienne sur la santé (dualité linguistique)
Dépôt et première lecture; inscription à l'ordre de priorité et désignation
comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du
Règlement -- 2 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-407 -- 1re session)
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
Débat en deuxième lecture -- 22 novembre 2002, 11 février et 19 mars 2003
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent des langues officielles -- 28
novembre 2002 (Voir Autres affaires no 3)
Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 20 mars 2003 -- 19
mars 2003 (Voir Autres affaires no 3)
Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent
des langues officielles -- 20 mars 2003
C-203 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi
modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation
de citoyenneté)
Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 décembre 2002
C-204 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents
Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 28 janvier 2003
C-205 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les
textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements) (Ancien
titre : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure
d'annulation des textes réglementaires))
Dépôt et première lecture; inscription à l'ordre de priorité et désignation
comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du
Règlement -- 2 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-202 -- 1re session)
Débat en deuxième lecture -- 31 janvier, 24 mars et 4 juin 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits
de la personne -- 4 juin 2003
Ordre relatif au texte du projet de loi et au renvoi du projet de loi au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 4 juin 2003
(Voir Autres affaires no 3)
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire
no 8510-372-103) -- 11 juin 2003
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième
lecture et adoption -- 13 juin
2003
Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 18) -- 19 juin 2003
C-206 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son
emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)
Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1er novembre 2002
Débat en deuxième lecture -- 12 décembre 2002, 29 janvier et 20 mars 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 mars 2003 -- 20 mars
2003 (Voir Autres affaires no 3)
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 25 mars
2003
C-207 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002
C-208 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de
phytothérapie)
Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002
C-209 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées
par les aidants naturels)
Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002
C-210 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la
pratique d'un sport amateur)
Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 7 octobre 2003
C-211 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002
C-212 -- M. Cullen (Etobicoke-Nord) -- Loi concernant les frais
d'utilisation
Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1er novembre 2002
Débat en deuxième lecture -- 29 novembre 2002, 14 février et 27 mars 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 mars 2003
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire
no 8510-372-116) -- 13 juin 2003
Adoption à l'étape du rapport -- 18 septembre 2003
Débat en troisième lecture -- 18 et 29 septembre 2003
Troisième lecture et adoption -- 29 septembre 2003
C-213 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel
(crimes violents)
Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
C-214 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel
(prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
Dépôt et première lecture; inscription à l'ordre de priorité conformément
à l'article 86.1 du Règlement -- 7 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-396 -- 1re session)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 février 2003
C-215 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel
(actes sexuels interdits)
Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 novembre 2002
C-216 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi
référendaire
Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 février 2003
C-217 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la
Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux
étudiants
Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002
C-218 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la loi de
1985 sur les normes de prestation de pension
Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
C-219 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le
Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)
Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 décembre 2002
C-220 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments
et drogues (aliments transgéniques)
Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 11 octobre 2002
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 décembre 2002
C-221 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel
(absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à
l'emprisonnement à perpétuité)
Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002
C-222 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la
responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002
C-223 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant le Code
criminel (révision judiciaire)
Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002
C-224 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien
du travail
Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 24 octobre 2002
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 13 novembre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 novembre 2002
C-225 -- Mme Phinney (Hamilton Mountain) (ancien
parrain : Mme Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga)) -- Loi
instituant la journée Terry Fox
Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002
Ordre relatif au parrain -- 19 février 2003 (Voir Autres
affaires no 3)
C-226 -- Mme Picard (Drummond) -- Loi modifiant la Loi de 1985
sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)
Dépôt et première lecture -- 10 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 novembre 2002
C-227 -- M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin) -- Loi instituant une journée
nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent du patrimoine canadien -- 10 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-409 -- 1re session)
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire
no 8510-372-17) -- 5 décembre 2002
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième
lecture et adoption -- 20 février 2003
Adoption par le Sénat -- 3 avril 2003
Déclaration écrite; sanction royale
(chapitre no 6) -- 3 avril 2003
C-228 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi antipauvreté
Dépôt et première lecture; inscription à l'ordre de priorité
conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 11 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-326 -- 1re session)
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 22 octobre 2002
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003
C-229 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi
sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de
réinvestissement communautaire)
Dépôt et première lecture -- 11 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 novembre 2002
C-230 -- M. Fournier (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du
travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
(briseurs de grève et services essentiels)
Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 26 mars 2003 (Voir Autres
affaires no 3)
C-231 -- M. Mills (Red Deer) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce
(restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-400 -- 1re session)
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document
parlementaire no 8510-372-40) -- 27 février 2003
C-232 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi visant la création de
refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition
Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 13 février 2003
C-233 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code
criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
C-234 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion
de documents pornographiques avec des enfants
Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
C-235 -- Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger
la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants
automobiles
Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 avril 2003
C-236 -- Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi interdisant
l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles
Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002
C-237 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-238 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les
droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-239 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la
Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues
nouvelles)
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-240 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la
Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie
congénitale
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-241 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi visant à
favoriser la prévention des conduites repréhensibles dans la fonction
publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques
conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations
de conduites repréhensibles de la protection des dénonciateurs
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-242 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant la tenue d'un
référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements
non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé
assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi
référendaire
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-243 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel
(enlèvement)
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-244 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi prévoyant la mise en
berne du drapeau national le jour du Souvenir
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-245 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur
le divorce (partage des responsabilités parentales)
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-246 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-247 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code
criminel (octroi de sursis)
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-248 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines
drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école
primaire ou secondaire)
Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002
C-249 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi
sur la concurrence
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 24 octobre
2002 (Ancien projet de loi C-248 -- 1re session)
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document
parlementaire no 8510-372-46) -- 19 mars 2003; adoption -- 1er
avril 2003 (Voir Autres affaires no 6)
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire
no 8510-372-66) -- 30 avril 2003
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 9 mai 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 13 mai 2003 -- 9 mai 2003
(Voir Autres affaires no 3)
Troisième lecture et adoption -- 13 mai 2003
C-250 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant le Code criminel
(propagande haineuse)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne -- 24 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-415 -- 1re session)
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document
parlementaire no 8510-372-39) -- 26 février 2003; adoption -- 24 mars
2003 (Voir Autres affaires no 6)
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à
l'article 97.1 du Règlement -- 27 mai 2003
Débat à l'étape du rapport -- 6 et 11 juin 2003
Adoption à l'étape du rapport avec un amendement; troisième lecture et
adoption -- 17 septembre 2003
C-251 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi
sur les brevets (médicaments brevetés)
Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002
C-252 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt
sur le revenu
Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002
Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 24 octobre 2002
C-253 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002
Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002
C-254 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne
sur les sociétés par actions
Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002
C-255 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi concernant la
commercialisation de VIA Rail Inc.
Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002
C-256 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant la Loi
canadienne sur la santé (conditions de versement)
Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002
C-257 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi instituant les postes d'ombudsman
et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour
les problèmes administratifs et financiers
Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002
C-258 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
(arrestation sans mandat)
Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002
C-259 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002
C-260 -- M. McKay (Scarborough-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les
produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
Dépôt et première lecture; inscription à l'ordre de priorité conformément à
l'article 86.1 du Règlement -- 25 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-236 -- 1re session)
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote conformément à l'ordre
adopté -- 4 novembre 2002 (Voir Autres affaires no 8)
Débat en deuxième lecture -- 25 et 28 novembre 2002
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 28 novembre
2002
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document
parlementaire no 8510-372-68) -- 1er mai 2003; adoption -- 11 juin
2003 (Voir Autres affaires no 6)
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire
no 8510-372-135) -- 8 octobre 2003
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième
lecture et adoption -- 31 octobre 2003
C-261 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi assurant un
approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des
urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent
de l'aide du Canada
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
C-262 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture
d'outils nécessaires à son emploi)
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002
C-263 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste
d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés
de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le
gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime
de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux
obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les
politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles
prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
C-264 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant à la protection
des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
C-265 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant l'examen, par
un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle
pour les élections fédérales
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002
C-266 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste
d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des
consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter
et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites
entreprises par les institutions financières selon les localités et les
industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en
matière de crédit
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
C-267 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de
pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police
et les pompiers)
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) et Mme Desjarlais
(Churchill) -- 4 novembre 2002
C-268 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur
l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire
avant son échéance)
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
C-269 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi modifiant le Code criminel
(pompiers)
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
Débat en deuxième lecture; ordre révoqué, projet de loi retiré et objet
renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 13
mai 2003
Ordre relatif aux délibérations -- 13 mai 2003 (Voir Autres affaires
no 3)
C-270 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur
le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
(protection des conjoints dont la vie est en danger)
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
C-271 -- M. Telegdi (Kitchener -- Waterloo) -- Loi modifiant la Loi sur
la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)
Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2002
C-272 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi
sur la Cour suprême (nomination des juges)
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-273 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le
Code criminel (principe des peines réelles)
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-274 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code
criminel (conduite avec facultés affaiblies)
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-275 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi
sur les transports au Canada
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-276 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code
criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des
actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au
caractère inviolable de la vie humaine
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-277 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
(prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-278 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
(délinquant dangereux)
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-279 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
(caution des personnes accusées d'infractions avec violence)
Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002
C-280 -- Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley) -- Loi
modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)
Dépôt et première lecture; inscription à l'ordre de priorité et
désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément
à l'article 86.1 du Règlement -- 30 octobre 2002
(Ancien projet de loi C-292 -- 1re session)
Débat en deuxième lecture -- 4 décembre 2002 et 21 février 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 février 2003 -- 21
février 2003 (Voir Autres affaires no 3)
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 26 mars 2003 -- 25 mars
2003 (Voir Autres affaires no 3)
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 2 avril 2003 -- 1er
avril 2003 (Voir Autres affaires no 3)
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 2 avril 2003
C-281 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes
contrevenants
Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002
C-282 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002
C-283 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le
revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002
C-284 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au
Canada
Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002
C-285 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant établissement de
normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le
marché du travail
Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002
C-286 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi visant à interdire
l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002
C-287 -- Mme Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant la Loi
sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-288 -- Mme Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant le Code
canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail)
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003
C-289 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant
le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des
blessures)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-290 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant
le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-291 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant
le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher
l'accès à la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-292 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant
le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-293 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant
la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et
le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau
de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-294 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant
la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-295 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant
le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-296 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit
Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002
C-297 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi
modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)
Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002
C-298 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi prévoyant que l'auteur
d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa
peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur
d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition ainsi que le Code criminel
Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002
C-299 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur
Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002
C-300 -- Mme Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) -- Loi visant à
modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un
comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé
adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté
conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 8 novembre 2002
(Ancien projet de loi C-441 -- 1re session)
C-301 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur
les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)
Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002
C-302 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi modifiant la Loi sur
l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du
blé)
Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002
C-303 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les
Basques) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais
afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002
C-304 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi assurant la coordination
de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes
agricoles ou de désastres
Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002
C-305 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement
physique)
Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002
C-306 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
(âge du consentement)
Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2002
C-307 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi
modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002
C-308 -- M. Paquette (Joliette) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre
de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël
Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 11 décembre 2002
C-309 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les
langues officielles (prestation de services bilingues)
Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002
C-310 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant
les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des
stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de
pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de
pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être
informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le
droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits
Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002
C-311 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la
protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des
renseignements personnels sur la santé
Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002
C-312 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits
de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions
finales
Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003
C-313 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant
pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002
C-314 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les
transports au Canada
Ordre relatif au dépôt et à la première lecture -- 21 novembre 2002 (Voir
Autres affaires no 3)
Réputé déposé et lu une première fois; inscription à l'ordre de priorité
conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 21 novembre 2002
(Ancien projet de loi C-436 -- 1re session)
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote conformément à l'ordre
adopté -- 11 décembre 2002 (Voir Autres affaires no 8)
Débat en deuxième lecture -- 10 février et 28 mars 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1er avril
2003 -- 28 mars 2003 (Voir Autres affaires no 3)
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 1er avril 2003
C-315 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération
conditionnelle)
Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002
C-316 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir
l'observation d'un moment de silence nationale le jour du Souvenir
Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002
C-317 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt
sur le revenu (indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux)
Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002
Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 22 novembre 2002
C-318 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code
criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
Dépôt et première lecture -- 25 novembre 2002
C-319 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien
du travail
Dépôt et première lecture -- 29 novembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003
C-320 -- M. Murphy (Hillsborough) -- Loi instituant la Semaine de la
prévention de la violence verbale
Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2002
C-321 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les
textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002
C-322 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel
(suppression des ordonnances de sursis)
Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002
C-323 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les
prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)
Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002
C-324 -- M. Alcock (Winnipeg-Sud) -- Loi concernant Louis Riel
Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002
C-325 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le
revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 27 mai et 6 octobre 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 8 octobre 2003
C-326 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe
d'accise
Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
C-327 -- M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur
les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (marihuana)
Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
C-328 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien
du travail
Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 29 avril et 21 octobre 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 22 octobre 2003
C-329 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi
sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)
Dépôt et première lecture -- 6 décembre 2002
C-330 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi portant cessation
d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives
sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Dépôt et première lecture -- 9 décembre 2002
C-331 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître
l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et
autres Européens par suite de leur internement pendant la Première
Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement
et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public
et à la promotion de la tolérance
Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002
C-332 -- M. Peschisolido (Richmond) -- Loi confirmant les droits des
contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002
C-333 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître les
injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de
l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à
souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à
prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des
Canadiens d'origine chinoise et la promotion de l'harmonie raciale
Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 2 mai 2003
C-334 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(assistance-travail)
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
C-335 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
(pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
C-336 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi confirmant les droits des
contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
C-337 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi
modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
C-338 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel
(courses de rue)
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 24 et 30 octobre 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits
de la personne -- 5 novembre 2003
C-339 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi visant à
décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place
des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et
aux toxicomanes
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003
C-340 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi régissant
l'utilisation des termes laitiers
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
C-341 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code
criminel
Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
C-342 -- M. Blaikie (Winnipeg Transcona) -- Loi modifiant la Loi sur la
Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)
Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003
C-343 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) (ancien parrain : M.
Reynolds (West Vancouver-Sunshine Coast)) -- Loi modifiant la Loi
sur la citoyenneté
Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002
Ordre relatif au parrain -- 20 mars 2003 (Voir Autres affaires no
3)
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 7 avril et 10 juin 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 11 juin 2003
C-344 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant
la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 février 2003
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003
C-345 -- Mme Grey (Edmonton-Nord) -- Loi modifiant la Loi
canadienne sur les droits de la personne
Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003
C-346 -- M. Herron (Fundy-Royal) -- Loi visant à assurer une eau potable
saine au Canada
Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003
C-347 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant le Code
criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de
délinquants violents)
Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003
C-348 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la
Journée Samuel de Champlain
Dépôt et première lecture -- 3 février 2003
C-349 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi
modifiant la Loi sur la Cour Suprême
Dépôt et première lecture -- 3 février 2003
C-350 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code
canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion
syndicale facultative)
Dépôt et première lecture -- 5 février 2003
C-351 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le
revenu (exemption pour les volontaires)
Dépôt et première lecture -- 10 février 2003
C-352 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition
Dépôt et première lecture -- 11 février 2003
C-353 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant création de la
Commission sur les prix de l'énergie
Dépôt et première lecture -- 12 février 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003
C-354 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
Dépôt et première lecture -- 12 février 2003
C-355 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la
radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées
codées)
Dépôt et première lecture -- 12 février 2003
C-356 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi
modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
Dépôt et première lecture -- 12 février 2003
C-357 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de
2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
Dépôt et première lecture -- 12 février 2003
C-358 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de
2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en
conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
Dépôt et première lecture -- 12 février 2003
C-359 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi
modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi
assurable)
Dépôt et première lecture -- 12 février 2003
C-360 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration
canadienne des droits (droit à l'éducation)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003
C-361 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la
modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-362 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la médaille
canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des
soldats de la paix)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-363 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes
nationales d'alphabétisation
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-364 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions
du Canada
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-365 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les modes substitutifs
de règlement des différends
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-366 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce
(droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-367 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi exigeant la vérification interne
annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation
de rapports au vérificateur général du Canada
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-368 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'harmonisation des normes
environnementales à l'échelle nationale
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-369 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant les droits de l'enfant
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-370 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur
le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-371 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur
le revenu (dons aux banques d'alimentation)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-372 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel
(libelle diffamatoire)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-373 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur
le revenu (déduction de frais funéraires)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-374 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant la tenue de la
conférence nationale sur le revenu annuel garanti
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-375 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de
scolarité obligatoire)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-376 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration
canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003
C-377 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de
normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-378 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration
canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-379 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi constituant le Bureau de
l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes
relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-380 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'utilisation d'un
régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile
et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non
munis d'un régulateur de vitesse maximale
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-381 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la
concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-382 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Archives
nationales du Canada et la Loi sur la statistique
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-383 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant la communication de
renseignements relatifs au crédit
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-384 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-385 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi interdisant les budgets
déficitaires
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-386 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant certaines lois pour
assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-387 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à favoriser la protection
des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros
d'assurance sociale
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-388 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les ceintures de
sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-389 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur
le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la
Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de
retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-390 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement et la
tenue d'un registre national des instruments médicaux
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-391 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi portant création d'une Force
nationale de protection civile
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-392 -- M. Robinson (Burnaby-Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le
mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains
régimes d'avantages et d'obligations
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003
C-393 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel
(introduction par effraction)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-394 -- M. Nystrom (Regina-Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les
banques (fusion de banques)
Dépôt et première lecture -- 13 février 2003
C-395 -- M. Mayfield (Cariboo-Chilcotin) -- Loi modifiant la Loi sur
l'assurance-emploi (fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le
surplus du Compte d'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture -- 14 février 2003
C-396 -- M. White (Langley-Abbotsford) -- Loi instituant la Journée
nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des
facultés affaiblies
Dépôt et première lecture -- 17 février 2003
C-397 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur
les droits de la personne
Dépôt et première lecture -- 20 février 2003
C-398 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur
les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
Dépôt et première lecture -- 20 février 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 2 avril 2003
C-399 -- Mme Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi établissant un
régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel
(infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)
Dépôt et première lecture -- 21 février 2003
C-400 -- Mme Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Dépôt et première lecture -- 21 février 2003
C-401 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un
conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel
du Canada
Dépôt et première lecture -- 21 février 2003
C-402 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau
de l'ombudsman canadien des victimes
Dépôt et première lecture -- 21 février 2003
C-403 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant le Code criminel et la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin
de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de
sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé
Dépôt et première lecture -- 21 février 2003
C-404 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la
divulgation de certains renseignements concernant des délinquants
Dépôt et première lecture -- 21 février 2003
C-405 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant un régime
d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations
comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Dépôt et première lecture -- 26 février 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003
C-406 -- M. Godin (Acadie-Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur
l'assurance-emploi
Dépôt et première lecture -- 27 février 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 2 mai et 25 septembre 2003
Ordres relatifs au vote par appel nominal différé le 1er octobre
2003 -- 25 et 30 septembre 2003 (Voir Autres affaires no 3)
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 1er octobre 2003
C-407 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi modifiant la Loi de
l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour personnes handicapées)
Dépôt et première lecture -- 28 février 2003
C-408 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le
Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)
Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 7 mai 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre -- 13 mai 2003
C-409 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi constituant le Bureau
canadien du renseignement étranger
Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003
C-410 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant
la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments
modifiés génétiquement)
Dépôt et première lecture -- 18 mars 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
M. Bélanger (Ottawa-Vanier) -- 26 mars 2003
Mme Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003
C-411 -- M. Bonwick (Simcoe-Grey) -- Loi instituant la Journée des
anciens combattants de la marine marchande
Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 20 mai 2003
Ordre relatif aux délibérations -- 12 juin 2003 (Voir Autres affaires
no 3)
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié
en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement;
réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et
adopté -- 12 juin 2003
Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 17) -- 19 juin 2003
C-412 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi
établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à
coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003
C-413 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel
(numéro d'identification de véhicule)
Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003
C-414 -- M. Anders (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les
mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant
pas la liberté de religion)
Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
C-415 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur la
responsabilité nucléaire
Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
C-416 -- M. Pallister (Portage-Lisgar) -- Loi modifiant le Code criminel
et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes
de détermination de la peine)
Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 8 mai et 23 octobre 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 29 octobre 2003
C-417 -- Mme McDonough (Halifax) -- Code de déontologie
parlementaire
Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003
C-418 -- Mme McDonough (Halifax) -- Loi modifiant le Code criminel
(responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)
Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003
C-419 -- Mme McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur les
relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 8 avril et 28 mai 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 3 juin 2003 -- 28 mai
2003 (Voir Autres affaires no 3)
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 3 juin 2003
C-420 -- M. Lunney (Nanaimo-Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur les
aliments et drogues
Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 9 avril et 20 octobre 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 29 avril 2003 -- 9 avril
2003 (Voir Autres affaires no 3)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 22 octobre
2003
C-421 -- Mme Ablonczy (Calgary-Nose Hill) -- Loi portant création
du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en
conséquence
Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 15 mai et 16 septembre 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 septembre 2003 -- 16
septembre 2003 (Voir Autres affaires no 3)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 17 septembre
2003
C-422 -- M. Hill (Macleod) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et
drogues
Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003
C-423 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur
l'assurance-emploi
Dépôt et première lecture -- 28 mars 2003
C-424 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi
modifiant le Code criminel (peines consécutives)
Dépôt et première lecture -- 31 mars 2003
C-425 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi exigeant la tenue d'un
référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine
alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code
criminel
Dépôt et première lecture -- 2 avril 2003
C-426 -- Mme Skelton (Saskatoon-Rosetown-Biggar) -- Loi prévoyant
la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher
dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information
préjudiciables aux élèves
Dépôt et première lecture -- 7 avril 2003
C-427 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur
la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation
de leur commerce international et interprovincial
Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
C-428 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Régime
de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres
revenus excédant le deuxième seuil d'imposition)
Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 4 novembre 2003
C-429 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le
Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la
date du scrutin)
Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
C-430 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi sur
l'assurance-emploi (relevé d'emploi)
Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
C-431 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel
(ordonnance de probation)
Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
C-432 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur
le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption
exceptionnelle pour personnes âgées)
Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
C-433 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du
Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)
Dépôt et première lecture -- 28 avril 2003
C-434 -- Mr. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code
criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la
perpétration d'une infraction)
Dépôt et première lecture -- 7 mai 2003
C-435 -- M. Williams (St. Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des
programmes législatifs
Dépôt et première lecture -- 13 mai 2003
C-436 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 3 novembre 2003
C-437 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son
emploi pour prendre soin d'un membre de la famille)
Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003
C-438 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi visant à amorcer une
coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et
rapide à la justice civile dans tout le Canada
Dépôt et première lecture -- 16 mai 2003
C-439 -- Mme Marleau (Sudbury) -- Loi constituant le Bureau du
Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des
droits des aînés et modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture -- 28 mai 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé
conjointement par :
Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex) -- 26 juin 2003
M. Steckle (Huron -- Bruce) et M. Obhrai (Calgary-Est) -- 9
septembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003
C-440 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur
l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003
C-441 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur
l'identification par les empreintes génétiques
Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003
C-442 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi
modifiant la Loi sur les armes à feu
Dépôt et première lecture -- 11 juin 2003
C-443 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que
d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture -- 12 juin 2003
C-444 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi
modifiant le Code criminel (trafic d'armes)
Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003
C-445 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi concernant la prestation d'un
dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans
l'exercice de leurs fonctions
Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003
C-446 -- Mme Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi modifiant la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dépôt et première lecture -- 17 septembre 2003
C-447 -- M. Hill (Macleod) -- Loi visant à protéger
l'institution du mariage
Dépôt et première lecture -- 18 septembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote -- 24 octobre 2003
(Voir Autres affaires no 8)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 29 octobre 2003
C-448 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments
et drogues (aliments transgéniques)
Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2003
C-449 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie
nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Dépôt et première lecture -- 22 septembre 2003
C-450 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le
mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de
« mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des
droits et libertés
Dépôt et première lecture -- 23 septembre 2003
C-451 -- Mme Bourgeois (Terrebonne -- Blainville) -- Loi visant la
prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant
le Code canadien du travail
Dépôt et première lecture -- 24 septembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003
C-452 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel
(poursuites en vertu de l'article 258)
Dépôt et première lecture -- 25 septembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 5 novembre 2003
C-453 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code
criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2003
C-454 -- Mme Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi
modifiant le Code criminel (article 606)
Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2003
C-455 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern
Shore) -- Loi établissant un programme d'aide financière aux élèves du
niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à
l'étranger
Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003
C-456 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur
la taxe d'accise
Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003
C-457 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant la protection des
dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur
les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique
Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003
C-458 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant
la Loi électorale du Canada
Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003
C-459 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Jacques-Cartier) -- Loi instituant le
Jour commémoratif de l'Holocauste
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un
comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet
d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu
une troisième fois et adopté -- 21 octobre 2003
Ordre relatif aux délibérations -- 21 octobre 2003 (Voir Autres
affaires no 3)
Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 5 novembre 2003
Ordre portant deuxième lecture et adoption de l'amendement du Sénat -- 5
novembre 2003 (Voir Autres affaires no 3)
Sanction royale (chapitre no 24) -- 7 novembre 2003
C-460 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant le Code
criminel (courriel non sollicité)
Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003
C-461 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la
concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre
loi en conséquence
Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003
C-462 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi
modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en
conséquence
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2003
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement
par :
M. Martin (Winnipeg Centre) -- 3 novembre 2003
C-463 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt
sur le revenu
Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2003
C-464 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (taux
d'alcoolémie)
Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002
C-465 -- M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie) -- Loi modifiant la Loi sur
les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2003
C-466 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi
modifiant le Code criminel (déranger le matériel d'un agent de la paix)
Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003
C-467 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la
Loi sur la radiocommunication
Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003
C-468 -- M. Strahl (Fraser Valley) -- Loi modifiant le Code criminel
(prise d'un véhicule à moteur sans consentement)
Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003
C-469 -- M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle) -- Loi reconnaissant le
patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et
établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche
Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003
C-470 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi désignant le mois de novembre
comme « Mois; national des chevreuils et wapitis d'élevage »
Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003
C-471 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel et la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003
Sénat
Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des
députés qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi
contenus dans cette section est précédé d'un «S».
S-5 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi instituant la Journée de la
fête nationale des Acadiens et des Acadiennes
Message reçu du Sénat -- 5 juin 2003
Première lecture -- 11 juin 2003
Ordre relatif aux délibérations le 12 juin 2003 -- 11 juin 2003
(Voir Autres affaires no 3)
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un
comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet
d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu
une troisième fois et adopté -- 12 juin 2003
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) -- 19 juin 2003
S-7 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi visant à protéger les phares
patrimoniaux
Message reçu du Sénat -- 24 septembre 2003
Première lecture -- 6 octobre 2003
Débat en deuxième lecture -- 22 octobre 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine
canadien -- 29 octobre 2003
S-8 -- M. Alcock (Winnipeg-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur la
radiodiffusion
Message reçu du Sénat -- 2 avril 2003
Première lecture -- 17 septembre 2003
S-10 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi concernant les motomarines
dans les eaux navigables
Message reçu du Sénat -- 5 novembre 2003
Première lecture -- 6 novembre 2003