Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-201Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique
C-202Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
C-203Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
C-204Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-205Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
C-206Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
C-207Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie
C-208Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles)
C-209Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-210Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile
C-211Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
C-212Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
C-213Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-214Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste
C-215Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques)
C-216Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
C-217Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
C-218Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
C-219Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)
C-220Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant
C-221Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)
C-222Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
C-223Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-224Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
C-225Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
C-226Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-227Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
C-228Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-229Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
C-230Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
C-231Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
C-232Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
C-233Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-234Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême
C-235Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-236Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
C-237Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)
C-238Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-239Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
C-240Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)
C-241Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)
C-242Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)
C-243Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite
C-244Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
C-245Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)
C-246Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
C-247Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
C-248Loi modifiant la Loi sur la concurrence
C-249Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)
C-250Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
C-251Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-252Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
C-253Loi modifiant la Loi maritime du Canada
C-254Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles et l'élimination de l'additif MMT dans l'essence
C-255Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
C-256Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence
C-257Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)
C-258Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
C-259Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Snowbirds)
C-260Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du patrimoine national) et d'autres lois en conséquence
C-261Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers
C-262Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits
C-263Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce
C-264Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)
C-265Loi instituant la Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale
C-266Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
C-267Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles
C-268Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada
C-269Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)
C-270Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session
C-271Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité
C-272Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
C-273Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)
C-274Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
C-275Loi modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
C-276Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
C-277Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
C-278Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-279Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
C-280Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
C-281Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
C-282Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
C-283Loi portant constitution de la Commission des prix de l'énergie
C-284Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)
C-285Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
C-286Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)
C-287Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)
C-288Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)
C-289Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (sécurité publique)
C-290Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
C-291Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-292Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)
C-293Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (indemnité de fonctions)
C-294Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
C-295Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada
C-296Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains représentants élus)
C-297Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir
C-298Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)
C-299Code de déontologie parlementaire
C-300Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
C-301Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)
C-302Loi modifiant le Code criminel
C-303Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
C-304Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-305Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (répertoire des sites urbains contaminés)
C-306Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-307Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)
C-308Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
C-309Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
C-310Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
C-311Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada
C-312Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)
C-313Loi relative à la négociation, l'approbation, le dépôt et la publication des traités
C-314Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes
C-315Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants
C-316Loi prévoyant la publication des traités
C-317Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités
C-318Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant
C-319Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention)
C-320Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
C-321Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
C-322Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
C-323Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
C-324Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-325Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)
C-327Loi établissant une norme nationale pour la représentation numérique de la date
C-328Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)
C-329Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
C-330Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien)
C-331Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance
C-332Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales
C-333Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada
C-334Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
C-335Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (usage médical de la marihuana)
C-336Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique)
C-337Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre)
C-338Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)
C-339Loi instituant la journée Terry Fox
C-340Loi modifiant le Code canadien du travail
C-341Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (renseignements confidentiels du Cabinet)
C-342Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
C-343Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-344Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
C-345Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité)
C-346Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition
C-347Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
C-348Loi visant la publicité du soutien accordé aux projets culturels subventionnés par les fonds publics
C-349Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)
C-350Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles
C-351Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
C-352Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
C-353Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-354Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
C-355Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
C-356Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)
C-357Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
C-358Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)
C-359Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz
C-360Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
C-361Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de frais funéraires)
C-362Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)
C-363Loi interdisant les budgets déficitaires
C-364Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada
C-365Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)
C-366Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires
C-367Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit
C-368Loi modifiant le Code criminel
C-369Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)
C-370Loi visant les droits de l'enfant
C-371Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
C-372Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
C-373Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)
C-374Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande
C-375Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
C-376Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation
C-377Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti
C-378Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)
C-379Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces
C-380Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique
C-381Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
C-382Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)
C-383Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
C-384Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
C-385Loi visant à encourager le micro-financement en vue de l'accession à l'autonomie
C-386Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
C-387Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)
C-388Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres
C-389Loi de 2001 visant à encourager la construction navale
C-390Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
C-391Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)
C-392Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles et infractions avec violence)
C-393Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)
C-394Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)
C-395Loi instituant la Journée national Échec au crime
C-396Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
C-397Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (pension alimentaire)
C-398Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
C-399Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers
C-400Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
C-401Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration)
C-402Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits
C-403Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère
C-404Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)
C-405Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-406Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)
C-407Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)
C-408Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
C-409Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy
C-410Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)
C-411Loi concernant Louis Riel
C-412Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)
C-413Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)
C-414Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale
C-415Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
C-416Loi visant à assurer aux Canadiens un logement adéquat, accessible et abordable
C-417Loi concernant la citoyenneté canadienne
C-418Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration au nom d'un électeur frappé d'incapacité mentale)
C-419Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
C-420Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision)
C-421Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin)
C-422Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends
C-423Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
C-424Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)
C-425Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
C-426Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)
C-427Loi concernant l'ajustement des comptes de cartes de crédit pour les biens ou les services qui ne sont pas livrés ou sont défectueux
C-428Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
C-429Loi modifiant le Code criminel (destruction du drapeau national)
C-430Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
C-431Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
C-432Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir
C-433Loi modifiant le Code criminel (usines à chiots)
C-434Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-435Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
C-436Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
C-437Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
C-438Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et la Loi sur l'accès à l'information
C-439Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Israël
C-440Loi régissant l'utilisation des termes laitiers
C-441Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
C-442Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
C-443Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
C-444Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
C-445Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
C-446Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
C-447Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-448Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
C-449Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
C-450Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-451Loi modifiant la Loi sur la commission canadienne du blé
C-452Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire
C-453Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
C-454Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)
C-455Loi concernant les frais d'utilisation
C-456Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé
C-457Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes
C-458Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada
C-459Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants
C-460Loi modifiant la Loi sur les brevets
C-461Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
C-462Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada
C-463Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personnes liées)
C-464Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-465Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-466Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême (nomination des juges)
C-467Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)
C-468Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
C-469Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)
C-470Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)
C-471Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu du travail)
C-472Loi modifiant le Code canadien du travail
C-473Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada
C-474Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
C-475Loi modifiant le Régime de pensions du Canada
C-476Loi portant création d'une force nationale de protection civile
C-477Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)
C-478Loi modifiant la Loi référendaire
C-479Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
C-480Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)