Rapports et réponses
Un comité permanent, spécial ou législatif peut faire connaître ses vues à la Chambre et lui présenter des recommandations sur des questions qu’il a étudiées en déposant un rapport à la Chambre. L’article 109 du Règlement permet à un comité permanent ou spécial de demander que le gouvernement dépose une réponse globale à son rapport dans les 120 jours qui suivent sa présentation.
Pour plus de renseignements au sujet des rapports des comités et des réponses du gouvernement, veuillez consulter Comités - Guide pratique.
Rapport 2 - Objet du projet de loi C-13 (Présenté à la Chambre le 16 février 2000)
Rapport 1 - Projet de loi C-13 (Adopté par le Comité le 16 février 2000; Présenté à la Chambre le 16 février 2000)