Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M^me Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, est renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

— C.P. 2006-117 et C.P. 2006-118. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-117 et C.P. 2006-118. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :

Q-179 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des fonds fédéraux consacrés au cours des cinq dernières années à la recherche, y compris à l'infrastructure et aux projets de recherche, par université, en incluant le nom du bénéficiaire, une brève description, le type de financement et le montant dans chaque cas?

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellemare (Ottawa—Orléans), appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot), — Que le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

Q-180 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) – Au cours des cinq dernières années, de quoi est constitué le commerce entre le Canada et l’Irak et, plus précisément, quelles sont les sociétés canadiennes qui ont fait ou font actuellement des affaires avec le gouvernement iraquien?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :

Q-184 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) – À l’égard des organismes de développement économique régional (Diversification économique de l’Ouest, l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique, Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, Développement économique Canada pour les régions du Québec) et du Programme de développement des collectivités, depuis 1993 : a) de combien le budget annuel de chacun a-t-il été; b) quelle est la proportion des budgets annuels qui a été affectée aux subventions, prêts et contributions répartie par provinces et territoires; c) quel pourcentage des subventions, prêts et contributions ces organismes ont-ils récupérée chaque année; d) quel pourcentage des subventions, prêts et contributions ces organismes ont-ils radié chaque année; e) quels ont été les 50 radiations annuelles les plus importantes de chaque organisme/programme depuis 1993 (donner le nom de la société bénéficiaire, la province et la somme radiée); f) de quels ministres chaque organisme ou programme a-t-il relevé depuis 1993?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable :

Q-191 — M. Hill (Macleod) – Quelles sont les consultations menées par les ministères et les organismes du gouvernement auprès des groupes écologistes, des lobbyistes et des parties prenantes en matière d’environnement, des climatologues non gouvernementaux et des experts non gouvernementaux en matière d’énergie, d’industrie et d’agriculture concernant la mise en œuvre du Protocole de Kyoto, et quelle est la liste de toutes ces personnes et entités consultées à ce sujet, avec le nom et l’adresse de chaque consultant, et toute subvention, paiement ou contrat accordés à ces consultants, avec la date et le type de financement?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponses du gouvernement aux questions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

Q-197 — M. Casson (Lethbridge) — Relativement à l’annonce faite le 8 octobre 2002 du plan d’aide de 246,5 millions de dollars destiné à l’industrie du bois d’oeuvre : a) quels montants ont en fait été versés en date du 28 février 2003, à qui et à quels groupes; b) le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a-t-il pris note du nombre d’employés profitant du programme amélioré; c) combien a-t-il dépensé pour le programme amélioré; d) DRHC fait-il le suivi du succès du programme amélioré et, dans l’affirmative, de quels critères se sert-il pour mesurer le succès; e) Industrie Canada a-t-il accordé des crédits dans le cadre du Fonds national d’adaptation de l’industrie et des collectivités touchés par le différend sur le bois d’œuvre; f) Industrie Canada a-t-il reçu des suggestions d’idées valables pour le développement communautaire et, dans l’affirmative, a-t-il publié ces suggestions ou le fera-t-il; g) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour le bois ravagé par le dendroctone du pin, pour l’éradication ou le contrôle de cet insecte; h) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour la création tant d’un centre d’excellence pour la recherche en pâtes et papiers et que d’un consortium de recherche sur la forêt boréale; i) ces organismes seront-ils indépendants ou seront-ils liés à des écoles ou des établissements existants; j) quel sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique?

Q-204 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Concernant les passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis depuis le 1^er juin 2002 : a) quelles observations a-t-on faites au gouvernement des États-Unis; b) sous quelle forme, orale et (ou) écrite, a-t-on fait ces observations; c) qu’est-ce qui figurait à l’ordre du jour des réunions ou des conférences téléphoniques qui ont eu lieu; d) quels sont les titres des observations écrites; e) à quelle date remontent les réunions et (ou) les observations écrites; f) quelles lettres a-t-on envoyées au président des États-Unis et, s’il n’y en a pas eu, à quels ministères et (ou) organismes du gouvernement des États-Unis a-t-on fait les observations; g) a-t-on fait des observations portant expressément sur la possibilité d’un deuxième point de contrôle; h) a-t-on fait des observations portant expressément sur le préavis proposé de 24 heures pour le trafic commercial; i) y a-t-il eu au sein des ministères canadiens des discussions et (ou) des mémorandums concernant la possibilité d’envoyer une équipe commerciale ou un envoyé spécial aux États-Unis à propos du passage de la frontière, du commerce et (ou) de corridors commerciaux; j) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’industries canadiennes à propos des problèmes de la frontière et, si oui, combien en ont-ils reçu; k) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’exportateurs canadiens à propos d’une diminution possible des échanges et (ou) des exportations avec les États-Unis?

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)), — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)), — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le Président dépose sur le Bureau, — Deuxième rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2003, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire n^o 8560-372-64-04. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soit réputée mise aux voix et agréée.

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pettigrew (ministre du Commerce international), appuyé par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique). — Certificat de nomination de Florence Ievers, coordonnatrice, Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-381-26-01. (Conformément à l'article 32(6), renvoi au Comité permanent de la condition féminine)

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Projets de réglementation suivants : Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS-601736); Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (JUS-601739); Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (JUS-601740); Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et d'autres armes par des entreprises (JUS-601741); Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (JUS-602139); Règlement modifiant le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et d'autres armes (JUS-602140); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (JUS-602142); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (JUS-602143); Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (JUS-602145); Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu (JUS-602241); Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-603911); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-603925); Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-603926); Règlement sur le marquage des armes à feu (JUS-604687); Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS-604688), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :

Q-233 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Prince George—Peace River, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux questions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Q-238 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — En ce qui concerne le programme des commandites de Communication Canada administré par le ministère des Travaux publics et services gouvernementaux : quels groupes, personnes ou organisations ont reçu des fonds en vertu du programme au cours des exercices 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 jusqu'à ce jour en précisant pour chaque évènement commandité, le nom et le montant de la commandite, l'endroit, y compris le nom de la circonscription fédérale et la province ou le territoire où l'évènement s'est déroulé, ainsi que la date de la confirmation de la commandite et de l'événement?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent du patrimoine canadien :

Q-236 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Relativement au Jour de la Francophonie qui a eu lieu le jeudi 20 mars 2003 et exprimé en dollars canadiens, comment le gouvernement a-t-il réparti les fonds dépensés sur ces activitiés qui ont eu lieu au Canada?

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Thomas C. Hutchinson, président du conseil d'administration de la Commission canadienne des affaires polaires, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-381-1-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 13 février 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Robillard (ministre de l'Industrie), appuyée par M^me Augustine (ministre d'État (Multiculturalisme et Situation de la femme)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Caplan (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les Patriotes), — Que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :