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 Que fait l’ALÉNA?
L’ALÉNA cherche à libéraliser l’échange entre les États-Unis, le Mexique et le Canada en abolissant graduellement les tarifs et autres barrières commerciales. Il est reconnu que pour accroître les échanges, il faut permettre aux individus d’avoir accès à d’autres pays afin de vendre, de fournir des produits et services ou de faire des échanges et d’investir.
Le Chapitre 16 de l’ALÉNA, intitulé Hommes et femmes d’affaires en visite, donne les moyens d’atteindre cet objectif : le Chapitre 16 ne remplace pas les dispositions du Règlement sur l’immigration existantes, mais vient les compléter.
Les hommes et femmes d’affaires visés par le Chapitre 16 de l’ALÉNA sont groupés en quatre catégories :
- Hommes et femmes d’affaires en visite
- Professionnels
- Personnes mutées à l’intérieur d’une société
- Négociants et investisseurs
Qu’est-ce qu’un homme ou une femme d’affaires en visite?
Un homme ou une femme d’affaires en visite est une personne qui entreprend des activités commerciales liées à la recherche et à la conception; à la culture, à la fabrication et à la production; à la commercialisation; aux ventes; à la distribution; au service après-vente ou aux services généraux. Ces activités sont organisées pour refléter les éléments d’un cycle d’affaires et sont décrites complètement à l’Annexe 1603.A.1 du Chapitre 16 de l’ALÉNA. On peut consulter cette page sur le site Web d’Immigration et Citoyenneté à l’adresse suivante.  Si l’activité proposée ne se trouve pas à l’Annexe 1603.A.1, il est possible qu’elle soit comprise dans d’autres paragraphes du Règlement sur l’immigration 19(1). L’Annexe ne se veut pas une liste complète de toutes les activités des hommes ou femmes d’affaires en visite, mais elle illustre les types d’activités visées. Une personne en visite pour affaires peut être admise pour entreprendre d’autres activités qui ne sont pas précisées à l’Annexe, pourvu que toutes les exigences liées à l’autorisation de séjour de cette personne en visite pour affaires, y compris la source de rémunération, soient satisfaites.
Quelles exigences s’appliquent au service après-vente?
La personne désireuse d’être admise à titre d’homme ou de femme d’affaires en visite doit avoir le statut de citoyen (et non celui de résident permanent) du Mexique ou des États-Unis. Afin de faciliter son autorisation de séjour, le requérant doit posséder une preuve de sa citoyenneté telle un certificat de naissance, un passeport ou un certificat de naturalisation.
L’équipement, la machinerie ou les logiciels doivent être commerciaux ou industriels et avoir été achetés d’une entreprise à l’extérieur du Canada. En d’autres mots, il faut qu’il y ait eu vente. L’équipement en location n’est pas couvert par les dispositions du service après-vente dans l’ALÉNA. L’équipement et les machines fabriqués au Canada ne sont pas visés non plus par cette disposition.
Des copies des originaux du contrat de vente, de la garantie ou du contrat d’entretien, y compris les prolongations, doivent être fournies à l’agent d’immigration au point d’entrée de façon à pouvoir justifier clairement l’objectif de la visite.
Quelles activités de service après-vente un homme ou une femme d’affaires en visite peut-il exercer?
Le but de l’autorisation de séjour doit être d’installer, de réparer, d’entretenir ou de superviser ce qui précède ou de former des travailleurs en vue de fournir des services. Toutes les activités doivent être effectuées en vertu d’une garantie ou d’un contrat de service faisant partie intégrante de la vente d’équipement, de machinerie, ou durant la durée de la garantie du contrat d’entretien. L’installation ne comprend que la mise en place et l’essai d’équipement commercial ou industriel, ou encore de machinerie. L’autorisation de séjour ne comprend pas l’exploitation d’un tel équipement dans sa capacité de production.
Le travail à effectuer doit exiger des connaissances spécialisées essentielles à l’obligation contractuelle du vendeur. Les connaissances spécialisées sont considérées comme étant un degré élevé de connaissances qui ne peuvent être transmises qu’à une personne qualifiée au moyen d’une formation poussée. Cette disposition exclut les travaux pratiques de construction.
Sans se soucier de la formulation des ventes, des garanties ou des contrats de service qui exige que le personnel d’une entreprise procède à l’installation ou fournisse le service, il ne faut pas accorder d’autorisation de séjour lorsque ce personnel doit faire des travaux pratiques de construction.
En quoi consiste les travaux pratiques de construction?
Les travaux pratiques de construction ne requièrent pas des connaissances spécialisées.
Cela comprend l’installation, l’entretien et la réparation:
• des services publics;
• de toute partie de la charpente d'un bâtiment ou d'une structure;
• de la machinerie, de l’équipement ou de la structure à l’intérieur d’un bâtiment.
Plus précisément, cela comprend des fonctions normalement exécutées par les personnes suivantes : manoeuvres, mécaniciens-monteurs, spécialistes en isolation thermique, briqueteurs, charpentiers, menuisiers, électriciens, mécaniciens-opérateurs, camionneurs, peintres industriels, plombiers, tuyauteurs, couvreurs et maçons.
Les autres activités exclues du service après-vente dans les dispositions de l’ALÉNA comprennent les travaux associés aux chaînes de montage, aux transporteurs, aux systèmes à air chaud et à air froid, ainsi qu’au démantèlement ou à la démolition de l’équipement commercial ou industriel.
En général, l’autorisation de séjour de personnes du commerce extérieur dans l’industrie de la construction de bâtiments fait l’objet d’une évaluation. Il faut évaluer la disponibilité de la population active intérieure, ce qui exige une confirmation de Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Au cours du processus de confirmation les centres de développement des ressources (CRH) consultent les syndicats avant de prendre une décision.
Certaines personnes peuvent se voir accorder une autorisation de séjour pour former ou superviser des travailleurs qui font l’installation, les réparations ou le travail d’entretien, y compris des activités qui sont considérées comme des travaux pratiques de construction.
Quels sont les documents exigés au point d’entrée?
En vue de faciliter leur autorisation de séjour, les hommes ou les femmes d’affaires en visite doivent fournir une preuve de leur citoyenneté, telle un certificat de naissance, un passeport ou un certificat de naturalisation.
Il serait utile que les hommes ou femmes d’affaires en visite aient les documents pour appuyer leur autorisation de séjour associée à une des activités d’affaires énumérées à l’Annexe 1603.A.1. Il serait également utile qu’ils fournissent une preuve, p. ex. une lettre de leur employeur aux États Unis ou au Mexique, afin de confirmer que l’activité d’affaires est de nature internationale, qu’ils n’ont pas l’intention de s’intégrer au marché du travail au Canada, que leur principale source de rémunération se situe à l’extérieur du Canada et que les bénéfices de l’entreprise sont principalement accumulées à l’extérieur du Canada.
Les hommes ou femmes d’affaires en visite qui assurent le service après-vente doivent fournir une copie de l’origine du contrat de vente, de la garantie ou du contrat d’entretien, y compris les prolongations, qui justifient clairement l’objectif de la visite.
Les hommes ou femmes d’affaires en visite, y compris les personnes engagées dans des activités de service après-vente, doivent également respecter les autres exigences d’Immigration liées au séjour temporaire. Cela comprend les dispositions de la Loi sur l’immigration ayant trait à l’identité et à la conformité en matière de santé, de criminalité et de sécurité au Canada.
Quels documents sont émis au personnel du service après-vente?
Les hommes ou femmes d’affaires peuvent accomplir leurs tâches sans permis de travail au Canada étant donné qu’ils ne s’intègrent pas au marché du travail. La durée du séjour accordée au personnel du service après-vente est généralement fonction du temps qu’il faut pour honorer un contrat de vente, une garantie ou un contrat d’entretien. Les personnes autorisées à séjourner plus de deux jours en vertu des dispositions du service après-vente recevront automatiquement un document de l’agent d’immigration intitulé Fiche du visiteur. Pour la personne qui veut entrer au Canada, ce document est une source utile d’information sur les activités qui y sont permises. Par exemple, on y retrouve comme condition normale d’admission, la date indiquant la durée du séjour d’une personne au Canada. On peut également y retrouver la mention que les travaux pratiques de construction ne sont pas permis. Il n’y a aucuns frais à débourser pour la Fiche du visiteur.
Quelles conditions s’appliquent aux fournisseurs de service tiers?
Les services d’un tiers se produisent lorsqu’un vendeur situé aux États-Unis ou au Mexique ou encore dans un autre pays passe un contrat de service après-vente avec une autre firme. La tierce partie doit être établie aux États-Unis ou au Mexique. Le contrat de vente doit stipuler clairement que la tierce partie assurera l’installation, la garantie ou le contrat d’entretien. Toutes les autres dispositions liées au service après vente continuent de s’appliquer.
Quelles dispositions existe-t-il pour le personnel de service après vente en dehors de l’ALÉNA?
1. Accord du libre échange entre le Canada et le Chili :
Des dispositions semblables au service après-vente existent dans l’Accord du libre échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC). Comme l’ALÉNA, l’ALÉCC facilite l’entrée temporaire de citoyens du Chili au Canada pour des activités commerciales. Dans le cas des hommes et des femmes d’affaires en visite, cet accord élimine le besoin d’un permis de travail.
L’accord permet à chaque partie d’imposer ou de continuer d’imposer un visa pour les citoyens de l’autre partie. En ce moment, les citoyens du Chili ont besoin de visas pour se rendre au Canada et ils doivent obtenir ces visas avant de demander une autorisation de séjour au Canada.
2. Sous-alinéa du Règlement sur l’Immigration 20(5)(e)(i)
Le sous-alinéa du Règlement sur l’Immigration 20(5)(e)(i) porte également sur l’entrée de personnes qui fournissent un service après-vente. Ce Règlement autorise l’admission des personnes qui feront l’installation et l’essai d’équipement commercial et industriel, y compris des logiciels, l’admission des personnes qui fourniront des séances de familiarisation aux utilisateurs potentiels, aux superviseurs et aux installateurs. Il porte aussi sur le séjour des personnes engagées dans la réparation ou le service d’équipement spécialisé qui a été acheté à l’extérieur du Canada. Le service fourni doit correspondre au contrat de vente original, au contrat de location, à la garantie ou au contrat d’entretien, y compris les prolongations de ces contrats. Comme dans l’ALÉNA, les travaux pratiques de construction ne sont pas couverts par ces dispositions.
Ce règlement diffère de l’ALÉNA en deux points : Il autorise le service après-vente dans les cas de location. Il exige également qu’un agent d’immigration émette un permis de travail aux personnes engagées dans ces activités.
Où puis-je obtenir d’autres renseignements?
Ce document n’a aucune portée juridique. Pour obtenir des renseignements juridiques, consultez le Chapitre 16 de l’Accord sur le libre échange, la Loi sur l’immigration et le Règlement sur l’immigration de 1978.
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