À l'ordre du jour Projets de loi devant les comités FAQ
LEGISinfo
39ème législature - 1ère session
(3 avril 2006-)
Projets de loi du gouvernement émanant du Sénat
Projets de loi déposés
Numéro du projet de loi | Titre du projet de loi | Dernière étape passée | RSS![]() |
---|---|---|---|
S-2 | Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | Première lecture à la Chambre des communes (Le 31 mai 2006) |
![]() |
S-3 | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire | Deuxième lecture au Sénat (Le 22 juin 2006) |
![]() |
S-4 |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) (Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs)) |
Première lecture au Sénat (Le 30 mai 2006) |
![]() |
S-5 | Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. | Première lecture au Sénat (Le 3 octobre 2006) |
![]() |
Total des projets de loi (4)
Dernière mise à jour : Le 25 octobre 2006