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LEGISinfo
39ème législature - 1ère session
(3 avril 2006-)
Projets de loi du gouvernement émanant de la Chambre des communes
Projets de loi déposés
| Numéro du projet de loi | Titre du projet de loi | Dernière étape passée | RSS |
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| C-2 |
Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (Loi fédérale sur l’imputabilité) |
Rapport de comité déposé au Sénat (Le 26 octobre 2006) |
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| C-3 |
Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence (Loi sur les ponts et tunnels internationaux) |
Deuxième lecture au Sénat (Le 24 octobre 2006) |
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| C-4 | Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu | Sanction royale (Le 11 mai 2006) |
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| C-5 |
Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois (Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada) |
Deuxième lecture au Sénat (Le 28 septembre 2006) |
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| C-6 | Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence | Première lecture à la Chambre des communes (Le 27 avril 2006) |
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| C-7 | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale | Première lecture à la Chambre des communes (Le 27 avril 2006) |
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| C-8 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 | Sanction royale (Le 11 mai 2006) |
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| C-9 | Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) | Rapport de comité déposé à la Chambre des communes (Le 24 octobre 2006) |
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| C-10 | Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence | Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 13 juin 2006) |
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| C-11 | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquences | Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 21 septembre 2006) |
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| C-12 |
Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois (Loi sur la gestion des urgences) |
Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 22 septembre 2006) |
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| C-13 |
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 ( Loi d’exécution du budget de 2006) |
Sanction royale (Le 22 juin 2006) |
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| C-14 | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) | Rapport de comité déposé à la Chambre des communes (Le 2 octobre 2006) |
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| C-15 | Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole | Sanction royale (Le 22 juin 2006) |
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| C-16 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada | Rapport de comité déposé à la Chambre des communes (Le 25 octobre 2006) |
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| C-17 | Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux | Renvoi au comité de la Chambre des communes (Le 20 juin 2006) |
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| C-18 | Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques | Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 4 octobre 2006) |
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| C-19 | Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence | Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 4 octobre 2006) |
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| C-20 |
Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (Loi sur les aéroports du Canada) |
Première lecture à la Chambre des communes (Le 15 juin 2006) |
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| C-21 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) | Première lecture à la Chambre des communes (Le 19 juin 2006) |
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| C-22 | Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence | Première lecture à la Chambre des communes (Le 22 juin 2006) |
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| C-23 | Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) | Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 16 octobre 2006) |
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| C-24 |
Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre) |
Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 18 octobre 2006) |
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| C-25 | Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence | Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité (Le 24 octobre 2006) |
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| C-26 | Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) | Première lecture à la Chambre des communes (Le 6 octobre 2006) |
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| C-27 | Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public) | Première lecture à la Chambre des communes (Le 17 octobre 2006) |
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| C-28 | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 | Première lecture à la Chambre des communes (Le 18 octobre 2006) |
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| C-29 | Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada | Première lecture à la Chambre des communes (Le 18 octobre 2006) |
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| C-30 |
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) (Loi canadienne sur la qualité de l'air) |
Première lecture à la Chambre des communes (Le 19 octobre 2006) |
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| C-31 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique | Première lecture à la Chambre des communes (Le 24 octobre 2006) |
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Total des projets de loi (30)
Dernière mise à jour : Le 27 octobre 2006
