CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 134
Le jeudi 20 février 1997
10h00
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article
36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:
1) no 352-1538 au sujet de la peine de mort. -- Document
parlementaire no 8545-352-30C;
2) no 352-1552 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document
parlementaire no 8545-352-97O;
3) nos 352-1555, 352-1579, 352-1583 et 352-1592 au sujet de
l'industrie nucléaire. -- Document
parlementaire no 8545-352-46G;
4) nos 352-1567 et 352-1611 au sujet de prestations de décès pour
des agents de police et des pompiers. -- Document
parlementaire no 8545-352-133A;
5) no 352-1570 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document
parlementaire no 8545-352-45Y.
M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document
intitulé «Repenser le rôle de l'État -- Un gouvernement pour les
Canadiens». -- Document
parlementaire no 8525-352-17.
M. Massé (président du Conseil du Trésor)
dépose sur le
Bureau, -- Document intitulé «Détail des dépenses de programmes: profil
des dépenses des
ministères». -- Document
parlementaire no 8520-352-83.
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président
donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur
général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).
Message relatif aux crédits
Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des
communes le Budget des dépenses principal des sommes requises
pour le service public du Canada pour l'année financière se
terminant le 31 mars 1998, et, conformément à l'article 54 de la
Loi constitutionelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre
des communes.
M. Massé (président du Conseil du Trésor)
dépose sur le
Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses 1997-1998, Partie I: Plan de
dépenses du gouvernement et Points saillants par portefeuille». -- Document
parlementaire no 8520-352-84.
M. Massé (président du Conseil du Trésor)
dépose sur le
Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses 1997-1998, Partie II:
Budget des
dépenses principal». -- Document
parlementaire no 8520-352-85.
Le Président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses
1997-1998 de la Chambre des communes: Plan de dépenses». -- Document
parlementaire no 8520-352-86.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Massé
(président du Conseil du Trésor) fait une déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. English (Kitchener), du Comité permanent des affaires
étrangères et du commerce international, présente le 5e rapport
de ce Comité (Mettre un terme à l'exploitation de la main-
d'oeuvre infantile -- plan d'action canadien face aux défis
mondiaux). -- Document parlementaire no 8510-352-78.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande
au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no
10, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de
l'Immigration), appuyée par M. Eggleton (ministre du Commerce
international), le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur
la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, est déposé, lu une
première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième
lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des
communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi
modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément à l'article 68(2) du Règlement, sur motion de
M. Marchand (Québec-Est), appuyé par Mme Debien (Laval-Est), le
projet de loi C-373, Loi modifiant la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois
d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des
droits et libertés), est déposé; et, conformément à l'article
69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchand (Québec-Est),
appuyé par M. Lebel (Chambly), le projet de loi est lu une
première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième
lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Lebel
(Chambly), le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces (services sociaux à la minorité francophone d'une
province), est déposé, lu une première fois, l'impression en est
ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine
séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Stinson
(Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi
de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, est
déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la
deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la
Chambre.
Motions
Conformément à l'article 81(6) du Règlement, M. Massé
(président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Robillard
(ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que
le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le
31 mars 1998, déposé le 20 février 1997, soit renvoyé aux
différents comités permanents de la Chambre, comme suit:
1) au Comité permanent des affaires autochtones et du
développement du Grand Nord
-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15,
L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50
2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
-- Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10 et 15
3) au Comité permanent du patrimoine canadien
-- Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, 25, 30, 35, 40,
45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115,
120, 125, 130, 140 et 145
4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
-- Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15
5) au Comité permanent de l'environnement et du développement
durable
-- Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15
-- Conseil privé, crédit 30
6) au Comité permanent des finances
-- Finances, crédits 1, 5, L10, 15, 20, L25, 35 et 40
-- Revenu national, crédits 1, 5 et 10
7) au Comité permanent des pêches et des océans
-- Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10
8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international
-- Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40,
45, 50 et 55
9) au Comité permanent des opérations gouvernementales
-- Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
-- Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 35
-- Gouverneur général, crédit 1
-- Parlement, crédit 1
-- Patrimoine canadien, crédit 135
-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10,
15, 20, 25, 30 et 35
10) au Comité permanent de la santé
-- Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30
11) au Comité permanent du développement des ressources humaines
-- Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15, 20,
25, 30 et 35
12) au Comité permanent des droits de la personne et de la
condition des personnes handicapées
-- Justice, crédit 10
13) au Comité permanent de l'industrie
-- Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50,
55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120
14) au Comité permanent de la justice et des questions juridiques
-- Conseil privé, crédit 40
-- Justice, crédits 1, 5, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45
-- Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40,
45 et 50
15) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens
combattants
-- Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10
-- Défense nationale, crédits 1, 5 et 10
16) au Comité permanent des ressources naturelles
-- Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30 et 35
17) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre
-- Conseil privé, crédit 20
-- Parlement, crédit 5
18) au Comité permanent des comptes publics
-- Finances, crédit 30
19) au Comité permanent des transports
-- Conseil privé, crédit 15
-- Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40
20) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
-- Parlement, crédit 10
21) au Comité mixte permanent des langues officielles
-- Conseil privé, crédit 25
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées
correctes par
le greffier des pétitions sont présentées:
-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de la Charte canadienne
des droits
et libertés (no 352-1791), une au sujet du gaz
naturel de l'île de Sable (no 352-1792),
une au sujet du réseau routier (no 352-1793) et une au sujet de la taxe
sur l'essence
(no 352-1794);
-- par M. Speaker (Lethbridge), une au sujet de la recherche sur le SIDA
(no 352-1795);
-- par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), une au sujet du réseau
routier (no 352-1796);
-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet du réseau routier (no
352-1797) et une au
sujet de la nomination des juges (no 352-1798);
-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de la taxe sur
l'essence (no 352-
1799);
-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de l'industrie nucléaire
(no 352-1800);
-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès
pour des agents
de police et des pompiers (no 352-1801) et une au sujet de l'impôt sur le
revenu (no
352-1802).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin
(ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du
gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du
Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire
générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 15)
Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot),
appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), -- Qu'on
modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot
«Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
«l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la
Chambre des communes parce qu'il:
maintient, de façon unilatérale, d'importantes réductions des
paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l'éducation
postsecondaire, de la santé et de l'aide sociale, alors qu'il
entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des
provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour
l'innovation technologique à même le budget destiné aux
provinces, en institutant un régime national de prestations pour
enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé
et de programmes sociaux enrobés d'éléments de propagande d'unité
nationale;
ne propose pas de mesures tangibles de création d'emplois et ne
réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à
l'assurance-chômage et n'améliore pas la protection des chômeurs
fortement réduite par l'assurance-emploi;
dissimule son inaction face à la création d'emplois et à la lutte
contre la pauvreté derrière une marge de manoeuvre qu'il a
sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux
électoraux;
ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des
particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices
consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens;
n'instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du
Québec pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS
fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit, étant donné
le milliard de dollars versé aux provinces maritimes.»;
Et du sous-amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest),
appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), -- Qu'on modifie
l'amendement
a) en ajoutant après les mots «de la santé et de l'aide
sociale,» ce qui suit:
«mesure qui n'est pas de nature à assurer un régime plus
vigoureux de programmes sociaux durables,»;
b) en ajoutant après les mots «ne propose pas de mesures
tangibles de création d'emplois» ce qui suit:
«, comme une baisse des impôts permettant de créer des emplois de
longue durée,»;
c) en ajoutant après les mots «en parsemant le Canada et le
Québec de cadeaux électoraux» ce qui suit:
«, ce qui, notamment, gêne le gouvernement dans ses efforts pour
équilibrer le budget;».
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font
des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre
procède à la période de questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin
(ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du
gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du
Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire
générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 15)
Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot),
appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies);
Et du sous-amendment de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest),
appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).
Le débat se poursuit.
MOTIONS
Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du
leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M.
Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances),
propose, -- Que Comité permanent de l'agriculture et de
l'agroalimentaire soit autorisé à se déplacer à Winnipeg, Regina,
Saskatoon, Calgary et Grande Prairie du 17 au 21 mars 1997, dans
le cadre de son étude du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi
sur la Commission canadienne du blé, et que le personnel
nécessaire accompagne le comité.
La motion, mise aux voix, est agréée.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin
(ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du
gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du
Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire
générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 15)
Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot),
appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies);
Et du sous-amendment de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest),
appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).
Le débat se poursuit.
À 18h52, conformément à l`article 84(4) du Règlement, le
Président interrompt les délibérations.
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote
suivant:
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents
remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la
Chambre comme suit:
-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport d'un sommaire
annuel d'information sur les licences d'acier du ministère des Affaires
étrangères et du commerce international
pour l'année 1996,
conformément à la Loi sur les licences d'exportation
et d'importation, L. R. 1985, ch. E-19,
par. 5.1(3). -- Document
parlementaire no 8560-352-525A. (Conformément à l'article
32(5) du Règlement,
renvoyé en permanence au
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
-- par M. Eggleton (ministre du Commerce international) -- Rapport
de l'Administration du pipe-line du Nord,
ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent,
pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément
à la Loi sur le pipe-line du Nord, L. R. 1985, ch. N-26, art.
13 et 14. -- Document
parlementaire no 8560-352-43A. (Conformément à l'article 32(5)
du Règlement, renvoyé en permanence
au Comité permanent des ressources naturelles)
-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- «Budget des dépenses
1997-1998, Partie III: Plan des dépenses», conformément
au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics adopté par la
Chambre le mercredi 23 juin 1982, pour:
1) Agriculture et agroalimentaire Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-87;
2) Agence de promotion économique
du Canada atlantique. -- Document parlementaire no 8520-352-88;
3) Commission de contrôle de l'énergie atomique. -- Document
parlementaire no 8520-352-89;
4) Bureau canadien d'information -- Document parlementaire
no 8520-352-90;
5) Conseil canadien des relations
du travail. -- Document parlementaire no 8520-352-91;
6) Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs. -- Document parlementaire no 8520-352-92;
7) Centre canadien de gestion. -- Document parlementaire
no 8520-352-93;
8) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. -- Document
parlementaire no 8520-352-94;
9) Agence canadienne d'évaluation environnementale. -- Document
parlementaire no 8520-352-95;
10) Patrimoine Canadien. -- Document parlementaire no 8520-352-96;
11) Commission canadienne des droits de la personne. -- Document
parlementaire no 8520-352-97;
12) Secrétariat des conférences intergouvernementales
canadiennes. -- Document parlementaire no 8520-352-98;
13) Agence canadienne de développement international. -- Document
parlementaire no 8520-352-99;
14) Tribunal canadien du commerce extérieur. -- Document
parlementaire no 8520-352-100;
15) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes. -- Document parlementaire no 8520-352-101;
16) Agence spatiale canadienne. -- Document parlementaire no
8520-352-102;
17) Office des transports du Canada. -- Document parlementaire no
8520-352-103;
18) Citoyenneté et Immigration Canada. -- Document parlementaire
no 8520-352-104;
19) Tribunal de l'aviation civile du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-105;
20) Tribunal de la concurrence. -- Document
parlementaire no 8520-352-106;
21) Commission du droit d'auteur Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-107;
22) Service correctionnel Canada. -- Document parlementaire no
8520-352-108;
23) Ministère des Finances. -- Document parlementaire no
8520-352-109;
24) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international. -- Document parlementaire no 8520-352-110;
25) Ministère de la Justice Canada. -- Document parlementaire no
8520-352-111;
26) Environnement Canada. -- Document parlementaire no
8520-352-112;
27) Bureau fédéral de développement régional (Québec). -- Document
parlementaire no 8520-352-113;
28) Pêches et Océans. -- Document parlementaire no
8520-352-114;
29) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses Canada. -- Document parlementaire no 8520-352-115;
30) Santé Canada. -- Document parlementaire no 8520-352-116;
31) Développement des ressources humaines Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-117;
32) Comité du tribunal des droits de la personne. -- Document
parlementaire no 8520-352-118;
33) Commission de l'immigration et du statut de réfugié. -- Document
parlementaire no 8520-352-119;
34) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des
affaires polaires. -- Document parlementaire no 8520-352-120;
35) Industrie Canada. -- Document parlementaire no 8520-352-121;
36) Conseil de recherches médicales du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-122;
37) Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne. -- Document
parlementaire no 8520-352-123;
38) Archives nationales du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-124;
39) Commission des champs de bataille nationaux. -- Document
parlementaire no 8520-352-125;
40) Défense nationale. -- Document parlementaire no 8520-352-126;
41) Office national de l'énergie. -- Document
parlementaire no 8520-352-127;
42) Office national du film. -- Document
parlementaire no 8520-352-128;
43) Bibliothèque nationale du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-129;
44) Commission nationale des libérations conditionnelles. -- Document
parlementaire no 8520-352-130;
45) Conseil national de recherches Canada. -- Document parlementaire
no 8520-352-131;
46) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. -- Document parlementaire
no 8520-352-132;
47) Ressources naturelles Canada. -- Document parlementaire
no 8520-352-133;
48) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
du Canada. -- Document parlementaire no 8520-352-134;
49) Administration du pipe-line du Nord Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-135;
50) Bureau du vérificateur général du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-136;
51) Bureau du Directeur général des élections. -- Document
parlementaire no 8520-352-137;
52) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. -- Document
parlementaire no 8520-352-138;
53) Commissariat aux langues officielles. -- Document parlementaire
no 8520-352-139;
54) Bureau de l'Enquêteur correctionnel. -- Document
parlementaire no 8520-352-140;
55) Commissariats à l'information et à la protection
de la vie privée. -- Document parlementaire no 8520-352-141;
56) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-142;
57) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. -- Document
parlementaire no 8520-352-143;
58) Bureau du Conseil privé. -- Document
parlementaire no 8520-352-144;
59) Commission de la fonction publique du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-145;
60) Commission des relations de travail dans la fonction
publique. -- Document parlementaire no 8520-352-146;
61) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-147;
62) Comité externe d'examen de la GRC. -- Document
parlementaire no 8520-352-148;
63) Commission des plaintes du public contre la GRC. -- Document
parlementaire no 8520-352-149;
64) Greffe de la Cour fédérale du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-150;
65) Revenu Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-151;
66) Gendarmerie royale du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-152;
67) Comité de surveillance des activités de renseignement
de sécurité. -- Document parlementaire no 8520-352-153;
68) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-154;
69) Solliciteur général Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-155;
70) Statistique Canada. -- Document parlementaire no 8520-352-156;
71) Condition féminine Canada. -- Document parlementaire no
8520-352-157;
72) Cour suprême du Canada. -- Document parlementaire no
8520-352-158;
73) Cour canadienne de l'impôt. -- Document
parlementaire no 8520-352-159;
74) Transports Canada. -- Document parlementaire no 8520-352-160;
75) Bureau de la sécurité des transports du Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-161;
76) Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat. -- Document
parlementaire no 8520-352-162;
77) Anciens Combattants Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-163; et
78) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. -- Document
parlementaire no 8520-352-164.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 19h19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la
motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée
présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
AJOURNEMENT
À 19h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à
10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.