CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 141
Le lundi 10 mars 1997
11h00
PRIÈRE
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant considération des
travaux des subsides.
M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Speaker (Lethbridge),
propose, -- Que la Chambre reconnaisse que les familles de
victimes de meurtres doivent revivre leur expérience marquée par
la souffrance et la peur, quand elles sont confrontées à la
possibilité de libération du meurtrier en application de
l'article 745 du Code criminel, et qu'en conséquence, la Chambre
presse le gouvernement libéral de s'excuser officiellement envers
ces familles d'avoir refusé à maintes reprises d'abroger cet
article.
Il s'élève un débat.
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Morrison
(Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), propose l'amendement
suivant, -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot
«officiellement» ce qui suit:
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font
des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre
procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article
36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:
1) no 352-1149 au sujet des armoiries du Canada. -- Document
parlementaire no 8545-352-147;
2) nos 352-1235 et 352-1247 au sujet du système fiscal. -- Document
parlementaire no 8545-352-24T;
3) no 352-1399 au sujet de l'emploi des jeunes. -- Document
parlementaire no 8545-352-148.
Conformément à l'article 34(1) du
Règlement, le président présente le
rapport du Comité permanent de la Conférence des présidents d'assemblée du
Commonwealth, qui s'est réuni au Cap, en Afrique du Sud, du 2 au 8 janvier
1997. -- Document parlementaire no 8565-352-56A.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Stewart
(secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)) fait une
déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à
la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre, présente le 58e rapport de ce Comité,
dont voici le texte:
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles
104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste
des membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du
commerce international:
Roy Cullen
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 3,
qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. O'Reilly
(Victoria -- Haliburton), le projet de loi C-381, Loi modifiant la
Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de
fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de
détail), est déposé, lu une première fois, l'impression en est
ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine
séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du
leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M.
O'Brien (London -- Middlesex), propose, -- Que le 58e rapport du
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes
par le greffier des pétitions sont présentées:
-- par M. Chrétien (Frontenac), cinq au sujet du système de libération
conditionnelle (nos 352-1880 à 352-1884);
-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès
pour des agents de police et des pompiers (no 352-1885) et une au
sujet de l'impôt sur le revenu (no 352-1886);
-- par Mme Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de prestations de
décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-1887);
-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet du prix de l'essence (no
352-1888);
-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet
du réseau routier (no 352-1889);
-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de profits d'un acte criminel
(no 352-1890).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-100
inscrite au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ramsay
(Crowfoot), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), relative aux
travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest),
appuyé par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia).
Le débat se poursuit.
À 18h25, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le
Président interrompt les délibérations.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le
vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 11 mars 1997, à la fin de la
période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents
remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la
Chambre comme suit:
-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport
du Tribunal canadien du commerce extérieur
intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par
Acton International Inc. concernant un tissu composé
de fils à haute ténacité», en date du 27 février 1997,
conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de
libre-échange Canada -- États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art.
54. -- Document parlementaire no 8560-352-572CC.
(Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au
Comité permanent des finances)
-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport
du Tribunal canadien du commerce extérieur
intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par
Les industries Lenrod Ltée concernant des nontissés»,
en date du 25 février 1997,
conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de
libre-échange Canada -- États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art.
54. -- Document parlementaire no 8560-352-572DD.
(Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au
Comité permanent des finances)
-- M. Pettigrew (ministre du développement des ressources
humaines) -- Rapport annuel
sur le Régime de pensions du
Canada pour l'année financière 1995-1996,
conformément
à Loi sur le Régime de pensions du Canada,
L.R. 1985, ch. C-8, art. 117 -- Document
parlementaire no 8560-352-83.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en
permanence au Comité permanent du développement des ressources
humaines).
-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources
humaines) -- Rapport
sur l'administration de la Loi sur la réadaptation professionnelle des
personnes handicapées pour l'exercice terminé le 31 mars 1995,
conformément à la Loi
sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées,
L. R. 1985, ch. V-3, art. 8. -- Document
parlementaire no 8560-352-257A. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au
Comité permanent du développement des ressources humaines)
-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources
humaines) -- Rapport
sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les
travailleurs du 1er avril au 30 juin 1996,
conformément à la Loi sur les prestations
d'adaptation pour les travailleurs, L. R. 1985,
ch. L-1, par. 36(1). -- Document
parlementaire no 8560-352-456C. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité
permanent du développement des ressources humaines)
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions
certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:
-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de la taxe sur
l'essence (no 352-1891) et deux au sujet du réseau routier
(nos 352-1892 et 352-1893).
AJOURNEMENT
À 18h29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à
10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.