Importation

1.  Services d'information

1.1  Service d'information sur la frontière (SIF ) (autrefois SIAD)
Le Service d'information sur la frontière (SIF ) est un service téléphonique informatisé 24 heures qui répond automatiquement à tous les appels reçus et qui offre des renseignements généraux sur les douanes. À l'aide d'un téléphone à clavier les clients peuvent entendre les renseignements enregistrés. Si l'appel est placé durant les heures de bureau et que le client désire obtenir des renseignements supplémentaires sur un sujet quelconque, il n'a qu'à appuyer sur le « 0 » pour entrer en communication avec un agent des douanes.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-959-2036 pour le service en français, consultez le document  Service d'information sur la frontière - SIF, ou visitez le site Web à :http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/bis/menu-f.html. 

1.2  Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED) et la déclaration douanière (DECDOU)
Le SAED et la DECDOU ont des systèmes d'échange de données informatisés (ÉDI) offerts par l'Agence des services frontaliers du Canada aux importateurs et aux courtiers afin de leur permettre de produire leurs déclarations douanières (formule B3) par voie électronique.

Le SAED et la DECDOU offrent les avantages d'une comptabilité centralisée et permettent la transmission directe des renseignements comptables au client. D'autres fonctions permettent aussi la transmission automatique des avis de mainlevée douanière, des avis de mainlevée en souffrance, des avis concernant le classement, les droits de douane, la TPS et le taux de taxe d'accise relatifs aux marchandises.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-959-2036, consultez le document Système automatisé d'échange de données des douanes - SAED - et la déclaration douanière - DECDOU ou visitez le site Web :  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/servicesintro-f.html.

1.3  Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire - LIP
Les options de service suivantes de mainlevée à la ligne d'inspection primaire réduisent la durée du traitement aux fins de la mainlevée des marchandises commerciales, ainsi que l'encombrement du trafic aux postes frontaliers.

• Processus en une étape pour la mainlevée contre documentation complète des importations du G7(MDC)
• Système d'examen avant l'arrivée (SEA)
• Système de mainlevée pour les importateurs fréquents (SMIF)
• Système de transmission des avis de mainlevée (STAM)
• Mainlevée fondée sur l'échange de données informatisées (EDI)
• Passerelle Internet des douanes
• Système automatisé de licences des Affaires étrangères et des douanes (SALAED)
• Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED)
• Déclaration en douane (DECDOU)
• Système d'EDI pour les frets maritime et ferroviaire
• Interface entre les douanes et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
• Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC)

Pour plus de renseignements, consultez le document Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire, communiquez avec le bureau des services frontaliers des douanes le plus près de vous ou visitez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'adresse :  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/servicesintro-f.html#P414_64241.

1.4  Exportations et importations - Base douanière
Statistique Canada tient des fichiers portant sur les importations et les exportations sur une base douanière. Les sujets couverts dans ces fichiers sont les exportations et les importations selon le Système harmonisé sur la base douanière, par quantité et par valeur, par marchandise et par pays. Le Système harmonisé (SH) facilite le commerce international en simplifiant les exigences des administrations douanières, des statisticiens, des transporteurs et des producteurs.

Le Système de dépistage de la classification (SDC ) est un progiciel qui fournit de l'information sur les changements au Système harmonisé de classification (SH).

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-263-1136 , consultez le document Données et statistiques de commerce ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.statcan.ca/menu-fr.htm.

1.5  Données sur le commerce en direct
Par l'entremise de l'Internet, Données sur le commerce en direct fournit des renseignements détaillés sur les importations, les exportations et sur la balance commerciale (en dollars ou en pourcentage) du Canada et des États-Unis par rapport avec plus de 200 pays, et sur plus de 5 000 marchandises (selon les codes du SH) et ceci pour les dix dernières années complètes et depuis le début de l'année en cours. Pour les deux dernières années, l'information est également disponible mensuellement. On y rapporte aussi les importations, les exportations, la balance commerciale, les livraisons manufacturières, le marché domestique apparent ainsi que l'intensité de l'exportation pour les industries canadiennes (selon les codes du SCIAN et de la CTI ).

Pour plus de renseignements, consultez le document Données sur le commerce en direct ou communiquez sans frais avec Industrie Canada au 1-800-328-6189 . Données sur le commerce en direct fait partie intégrante de Strategis, le site Web d'information commerciale en ligne d'Industrie Canada et est accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/dcd.

1.6  Base de données sur les importateurs canadiens
Grâce à cet outil de renseignements sur le marché, les fabricants canadiens et les producteurs de produits primaires peuvent trouver les noms et lieux d'affaires des grandes entreprises qui importent certains produits particuliers au Canada. En identifiant les acheteurs, les fournisseurs ou les occasions de remplacement des importations sans avoir à sortir de leurs bureaux, les entreprises canadiennes sont ensuite libres de concentrer leurs efforts de commercialisation sur ces clients potentiels; elles perdent moins de temps à chercher et passent plus de temps à vendre. Aucun frais n'est exigé pour la consultation de cette base de données.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-328-6189 , consultez le document Base de données sur les importateurs canadiens ou visitez le site Web d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/sc_mrkti/cid/frndoc/index.html.

1.7  Courtiers en douane
Seuls les courtiers en douanes qui détiennent une licence de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ), peuvent, sur une base commerciale, comptabiliser et payer les droits et les taxes au nom d'un importateur, en vertu de l'article 32 de laLoi sur les douanes .  Seul le courtier en douane licencié peut dédouaner des marchandises commerciales pour les importateurs. Un importateur doit autoriser le courtier à s'occuper de ses affaires.    

Pour plus de renseignements, consultez le document Octroi des agréments aux courtiers en douane, composez le  1-800-959-2036 ou visitez le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d1-8-1/.

1.8  Centres de service d'importation
De concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a mis sur pied trois Centres de service d'importation (CSI ) régionaux pour répondre aux besoins de l'industrie agro-alimentaire canadienne et des importateurs de produits agricoles :

Pour plus de renseignements, consultez le document  Centres de service d'importation, composez le 1-877-493-0468 ou bien visitez le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'adresse suivante: http://www.inspection.gc.ca/francais/tocf.shtml.

1.9  Données sur le commerce
Statistique Canada tient des registres sur les ventes, les inventaires et des données d'exploitation pour les commerces de détail et de gros, ainsi que sur le nombre et la valeur des nouveaux véhicules motorisés vendus au Canada.  Statistique Canada tient en outre des données commerciales détaillées par produit ou industrie et des registres sur les importations et les exportations, sur une base douanière.

Pour plus de renseignements, consultez le document Données et statistiques de commerce, composez le 1-800-263-1136 ou visitez le site Web de Statistique Canada à l'adresse suivante : http://www.statcan.ca:80/francais/search/ips_f.htm.

1.10  Séminaire pour les petites entreprises (ARC)
L'Agence du revenu du Canada a mis sur pied un outil à la disposition de ceux qui sont sur le point de se lancer en affaire ou dont l'entreprise vient de démarrer, le séminaire pour les petites entreprises. Ce séminaire qui se divise en quatre modules distincts, s'adresse principalement aux chefs de petites entreprises qui s'intéressent à l'exportation, l'importation ou la taxation.

Pour de plus amples renseignements, consultez le document Séminaire d'information à l'intention des petites entreprises , communiquez avec le Service de renseignements pour les entreprises en composant le 1-800-959-7775 ou visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante :  http://www.cra-arc.gc.ca/events/menu-f.html.

1.11  Centre d'information pour les PME - Douanes
Le centre d'information pour les PME de l'Agence des services frontaliers du Canada est spécialement conçu à l'intention des petites et moyennes entreprises. Le centre comprend :

• des renseignements et des outils en ligne adaptés à leurs besoins;
• des services téléphoniques améliorés; ainsi que
• l'accès à des représentants du service à la clientèle.

Les services sont axés sur les besoins des petites et moyennes entreprises (PME ) qui importent des marchandises occasionnellement ou pour la première fois. Cependant, ces services peuvent être utiles à l'ensemble des importateurs et des exportateurs.

Pour des renseignements additionnels, voir le document Centre d'information pour les PME - Douanes  ou appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) au : 1-800-959-2036 .

1.12  Importer des marchandises au Canada
Les renseignements contenus dans cette page Web : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/menu-f.html peuvent répondre à beaucoup de vos questions si vous êtes une entreprise qui importe des marchandises commerciales au Canada. Si vous êtes une petite entreprise ou un nouvel importateur, vous trouverez, au Centre d'information pour les PME, des outils fort utiles ainsi qu'un Guide sur l'importation, étape par étape.

Guide sur l'importation étape par étape
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ) a créé un guide en format étape par étape afin d'aider les petites et moyennes entreprises (PME ) qui importent des marchandises de façon occasionnelle ou qui en importent pour la première fois. Cet outil permet de démystifier le processus d'importation de marchandises commerciales au Canada.

Le guide sépare les étapes selon les sujets suivants :

• Avant d'importer
• Le classement tarifaire, le traitement tarifaire applicable, les taux de droits et la taxe
• L'importation de marchandises et déclaration
• Rajustement des déclarations et conservation des registres
• Encouragements commerciaux et autres renseignements
• Adresses des bureaux des services à la clientèle des douanes

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le document Guide sur l'importation étape par étape, communiquez avec le Service d'information sur la frontière - SIF en composant le 1-800-959-2036 ou visitez le site Web suivant : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sme/stepbystep/import/menu-f.html.

1.13  Importation des aliments - (ACIA)
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offre des services et fournit des renseignements dans le but d'aider les canadiens qui font l'importation des aliments. Compris parmi ces ressources et services sont les Centres de service à l'importation, le Système automatisé de référence à l'importation, ainsi que des guides de renseignements sur l'importation des aliments au Canada.

Le site Web de l'ACIA renferme une énorme quantité de renseignements sur l'importation des aliments au Canada. Vous trouverez des renseignements sur l'importation par produits, des procédures d'importation, et des guides destinés à aider les importateurs d'aliments. Exemple des guides disponibles :

• Guide relatif à l'importation commerciale de produits alimentaires
• Les rappels d'aliments - Le guide de l'importateur

Pour plus de renseignements, consultez le document Importation des aliments ou visitez le site Web de l'ACIA à :  http://www.inspection.gc.ca/francais/toc/importf.shtml.

2.  Commerce international

2.1  L'Analyseur du commerce mondial (ACM)
L'analyseur du commerce mondial (ACM) permet de suivre les tendances du commerce de marchandises entre les pays membres des Nations Unies. En ayant à portée de la main plus de deux décennies de données sur le commerce, vous pouvez suivre les tendances du commerce mondial. Le logiciel résident ORACLE vous permet d'extraire des données très détaillées sur le commerce dans une gamme de configurations. Vous pourrez :

• comparer et analyser les statistiques sur le commerce pour les pays producteurs et consommateurs;
• chercher par mot-clé;
• préparer des tableaux;
• accéder en mode descendant et regrouper les données chronologiques;
• trouver des données chronologiques détaillées;
• présenter vos résultats sous forme de graphiques;
• télécharger vos résultats dans d'autres applications.

Pour plus de renseignements, consultez le document Données et statistiques de commerce ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.statcan.ca:8096/bsolc/francais/bsolc?catno=65F0016XCF.

2.2  Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) est entré en vigueur le 1 janvier 1994. Du fait de cet Accord, les droits de douane ont été supprimés entre le Canada, le Mexique et les États-Unis sur presque tous les produits admissibles à partir de janvier 2003. L'ALÉNA garantit l'accès des exportations canadiennes aux marchés des États-Unis et du Mexique. Les gens d'affaires canadiens et le grand public peuvent obtenir des renseignements imprimés sur l'ALÉNA en s'adressant au Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et à d'autres ministères.

Pour plus de renseignements, composez sans frais le  1-800-267-8376, consultez le document Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou visitez le site Web du MAECI à l'adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/nafta%2Dalena/menu-fr.asp.

2.3  Programme de décisions anticipées
Le Programme de décisions anticipées informe, au moyen de décisions exécutoires à l'échelle nationale, sur la façon dont l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA), l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) ou l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) s'appliquent aux importations futures de produits au Canada.  Les décisions anticipées sont rendues en vertue de l'article 43.1 de la Loi sur les douanes, conformément à l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'article 5.8 de l'Accord the libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), de l'article E-09 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) ou de l'article V. 9 de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

Pour plus de renseignements, consultez le document Programme de décisions anticipées, visitez le site Web : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pbg/cf/b227/ ou appelez le Service d'information sur la frontière (SIF ) au  1-800-959-2036 .

2.4  Accord de libre-échange Canada-Chili - Agriculture
L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), entré en vigueur le 5 juillet 1997, a permis un accès immédiat en franchise de droits à certaines exportations canadiennes importantes de produits agroalimentaires. Il améliore l'accès au marché pour la plupart des produits agroalimentaires pour lesquels (exception faite du blé de mouture, du sucre et du boeuf) les droits de douane ont été éliminés ou seront éliminés d'ici l'an 2007.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-267-8376 ou consultez le document Accord de libre-échange Canada-Chili - ALÉCC .

2.5 Accord de libre-échange Canada-Israël - Agriculture
L'Accord de libre-échange (ALE ) Canada-Israël est entré en vigueur le 1 janvier 1997 et améliore l'accès aux marchés des produits agroalimentaires dont l'exportation intéresse les deux pays et élimine les tarifs sur la plupart des produits industriels. Il a partiellement rétabli la compétitivité du Canada sur le marché israélien, où les États-Unis et l'Union européenne jouissent d'un accès préférentiel à la faveur d'ententes bilatérales négociées.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-661-6121 ou consultez le document Accord de libre-échange Canada-Israël - ALÉCI .

3.  Réglementation

3.1  Programme de report des droits - Drawbacks des droits de douane
Ce programme aide les entreprises canadiennes à devenir plus compétitives sur les marchés d'exportation en leur permettant de recouvrer les droits payés, à l'exception de la TPS, sur des marchandises importées dans certaines circonstances.

Les entreprises canadiennes peuvent recouvrer des droits à l'importation, à l'exception de la TPS, dans les circonstances suivantes : exportation de produits fabriqués au Canada; marchandises importées et réexportées; produits désuets ou excédentaires détruits.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-959-2036, consultez le document Programme de report des droits - Drawbacks des droits de douane ou visitez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada à :  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/dutydeferral-f.html pour télécharger en format PDF et consulter D7-4-2 (le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis).

3.2  Licences d'importation - Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Les licences d'importation sont émises sous l'autorité de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI), Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) assiste les importateurs à déterminer si des licences d'importation sont requises. Elle publie aussi différents avis et brochures qui sont disponibles gratuitement à tous les importateurs sur demande.

L'importation au Canada de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée à des fins commerciales ou personnelles est contrôlée par une série de contingents et de licences d'importation. Pour importer ces marchandises, vous devez, dans la plupart des cas, obtenir une licence d'importation.

Pour plus de renseignements, composez le  1-800-267-8376 , consultez le document Licences d'importation ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-fr.asp .

3.3  Numéro d'entreprise - Numéro de compte importateur/exportateur
Les entreprises et les particuliers canadiens qui oeuvrent dans le domaine des importations à des fins commerciales doivent toujours obtenir un numéro d'enregistrement afin de rendre compte de leurs biens. L'Agence du revenu du Canada se sert de ce nombre pour identifier une entreprise et pour traiter les documents de déclaration en détail. Vous pouvez obtenir des formulaires de demandes dans tous les postes de douanes de l'Agence du revenu du Canada qui vérifient les livraisons commerciales, et les Guichets d'affaires où vous pouvez également remettre vos formulaires dûment remplis.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-959-7775 , consultez le document Numéro d'entreprise - NE ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/bn/menu-f.html.

3.4 Sécurité des produits
La Sécurité de produits de consommation encourage la conception de produits plus sécuritaires pour le marché canadien. Il l'encourage en fournissant aux importateurs et aux fabricants des renseignements sur les dangers des produits ainsi que d'autres informations techniques sur les : Risques chimiques - des produits de consommation chimiques comme les détergents, les peintures, les solvents et les colles; Risques d'inflammabilité - des produits textiles comme les vêtements de nuit pour enfants, les vêtements, les tentes, la literie et les matelos; les allumettes et les isolante cellulosiques; Risques mécaniques - possibilités de piègeage, d'enchevêtrement, d'étranglement, d'étouffement et de risque de perforation pour produits destinés aux enfants comme des jouets, des lits d'enfants et des lits superposés; des produits destinés à l'usage domestique, récréatif ou jardinier.

Pour plus de renseignements, composez le 1-866-662-0666 ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/index_f.html.

3.5  Classement tarifaire des produits importés
Le Canada se sert du Système international harmonisé de désignation et de codification des produits (SH) pour classer les marchandises importées. Le classement tarifaire détermine les taux des droits de douane applicables et il fournit des données. Le Système harmonisé est également utilisé pour établir si des interdictions, des contingentements, des droits antidumping ou compensateurs, des dispositions de l'ALÉNA ou d'autres traitements tarifaires préférentiels s'appliquent.

Pour plus de renseignements, consultez le document Classement tarifaire des produits importés,  visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/tariff_classification-f.html ou appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ) au 1-800-959-2036 .

3.6  Programmes d'importation ou d'exportation temporaire
Toutes les marchandises qui entrent au Canada, même celles qui sont importées temporairement ou celles qui ont été exportées temporairement, sont assujetties à des droits et à des taxes sur leur valeur totale, à moins qu'il y ait une disposition qui exonérera ces marchandises du paiement des droits et des taxes exigibles.  

Pour plus de renseignements sur les programmes d'importation ou d'exportation temporaire, consultez le document  Programmes d'importation ou d'exportation temporaire, appelez sans frais le Système d'information automatisé des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ) au 1-800-959-2036 ou visitez le site Web de l'agence à l'adresse suivante :  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/tempimportations-f.html.  

3.7  Établissement de la valeur des marchandises importées
Pour déterminer le montant de droits et de taxes qui s'applique à un produit importé, les importateurs doivent connaître la valeur de la marchandise. Les agents des Services d'administration des politiques commerciales régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent aider les importateurs à établir cette valeur en administrant les dispositions de la Loi sur les douanes concernant la valeur en douane.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-959-2036 , consultez le document Établissement de la valeur des marchandises importées,  ou visitez le site Web suivant :  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/valuation-f.html.

3.8  Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyale
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ) administre la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et impose des droits sur les marchandises importées faisant l'objet de dumping ou d'octroi de subventions portant préjudice à un producteur canadien.

Les producteurs canadiens ont droit à la protection de la LMSI contre le commerce déloyal. Ils peuvent porter plainte en alléguant un préjudice découlant du dumping ou de l'octroi de subventions. Les associations commerciales peuvent agir comme plaignantes au nom de leurs membres.

Pour plus de renseignements, consultez le document Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyale , visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/amps-sima-codes-f.html ou appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) de l'ASFC au 1- 800-959-2036 .

3.9  Étiquetage
Produits non alimentaires  - Industrie Canada  
En vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, le Bureau de la concurrence applique les dispositions sur l'emballage et l'étiquetage des produits préemballés non alimentaires à tous les stades de leur commercialisation.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-348-5358 , consultez le document Étiquetage - l'emballage des produits de consommation (non alimentaires) ou visitez le site Web à l'adresse suivante :http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/sz00181f.html.

Textiles  - Industrie Canada  
Le Bureau de la concurrence est chargé de l'application de la Loi sur l'étiquetage des textiles et du Programme canadien d'étiquetage d'entretien à tous les niveaux de commerce. La Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles énoncent les exigences applicables à l'étiquetage et à l'annonce des articles de textiles de consommation.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-348-5358 , consultez le document Étiquetage - Textiles ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/sz00181f.html.

Aliments  - Agence canadienne d'inspection des aliments
L'Agence canadienne d'inspection des aliments applique les dispositions d'étiquetage des aliments préemballés qui se trouvent dans laLoi sur les aliments et drogues et son Règlement, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son Règlement.

Pour plus de renseignements, composez le 1-800-442-2342 , consultez le document Étiquetage des aliments ou visitez le site Web à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/toc/labetif.shtml.

3.10  Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions administratives qui vise à assurer la conformité aux exigences des lois douanières par le biais de sanctions monétaires graduées. Le but du RSAP est d'inciter les négociants (importateurs, exportateurs et fournisseurs de service) à observer les lois canadiennes régissant l'importation et l'exportation des marchandises. Les sanctions sont progressives et correspondent à la fréquence et à l'ampleur de l'inobservation. Les antécédents de conformité à la loi du négociant ont une influence sur l'évaluation de la sanction. Le RSAP est en vigueur depuis le 7 octobre 2002 et ne s'applique pas aux infractions commises avant sa mise en oeuvre. Des renseignements sont disponibles en consultant le Mémorandum D22-1-1.  

Pour plus de renseignements, consultez le document Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) de l'ASFC au1- 800-959-2036 ou consultez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/general/amps/menu-f.html.

3.11  Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
Le projet de loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili a été approuvé par le Sénat chilien et est entré en vigueur le 5 juillet 1997.

Pour plus de renseignements, consultez le document Accord de libre-échange Canada-Chili - ALÉCC. Le texte de l'Accord de libre-échange Canada-Chili est également offert sur le site Web : http://www.agr.gc.ca/itpd-dpci/francais/accords_comm/alecc.htm  et sur disquette par l'entremise d'Équipe Canada inc au 1-888-811-1119 .

3.12  Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI)
L'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), qui donne effet à l'entente signée par le Canada et Israël le 31 juillet 1996, contient des modifications qui ont donné lieu à de nouvelles dispositions de la Loi sur les douanes et de ses règlements existants. Le règlement visant à mettre en oeuvre l'ALÉCI a été pris le 30 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 1997.

Pour plus de renseignements, consultez le document Accord de libre-échange Canada-Israël - ALÉCI.

3.13  Protection des renseignements personnels: vos responsabilités
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) établit des règles de base sur la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Depuis le 1er janvier 2004, la LPRPDÉ porte également sur la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre de toutes les activités commerciales au Canada, sauf dans les provinces qui ont adopté une loi jugée essentiellement similaire à la loi fédérale.

Pour des renseignements additionnels, consultez le document Protection des renseignements personnels - vos responsabilités, appelez sans frais le 1-800-282-1376 ou visitez le site Web :  http://ww.privcom.gc.ca/information/guide_f.asp.

4.  Déclaration et enregistrement des importations

4.1  Déclaration des marchandises importées
La Loi sur les douanes régit l'application et l'exécution des dispositions législatives sur les douanes. En vertu de la partie II de la Loi, toutes les marchandises importées au Canada doivent être déclarées au bureau de douane le plus près. Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées précise comment doivent se faire les déclarations.

Pour plus de renseignements, appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) au 1-800-959-2036 ou consultez le document Déclaration des marchandises importées.

4.2  Registres de marchandises importées
En vertu de la Loi sur les douanes, chaque personne qui importe des marchandises pour la vente, occasionne les marchandises d'être importées pour la vente ou pour toute utilisation industrielle, professionnelle, commerciale, institutionnelle ou autre doit tenir des registres de ces biens au lieu d'affaires ou tout autre endroit déterminé par le Ministre.

Pour plus de renseignements, appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) au 1-800-959-2036 ou consultez le document Registres de marchandises importées.

5.  Affranchissement / expédition

5.1  Système de contrôle des importations postales (SCIP) et le Système de remboursement des importations occasionnelles (SRIO)
Le système de contrôle des importations postales (SCIP) et le Système de remboursement des importations occasionnelles (SRIO) sont des systèmes informatisés qui servent à percevoir les droits et les taxes.

Pour plus de renseignements, appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) au 1- 800-959-2036 ou consultez le document Système de contrôle des importations postales et Système de remboursement des importations occasionnelles .

5.2  Programme des messageries - Expéditions de faible valeur
Ce programme réduit les frais de toutes sortes en simplifiant les formalités et en accélérant la mainlevée. Ainsi, dans le cas des importations de moins de 1 600 $, les entreprises peuvent, dans le cadre du programme, soumettre une seule déclaration en détail mensuelle pour un ensemble d'expéditions, plutôt qu'une déclaration en détail distincte pour chaque expédition de faible valeur.

Pour plus de renseignements, appelez sans frais le Service d'information sur la frontière (SIF ) au1- 800-959-2036 ou consultez le document Programme des messageries - Expéditions de faible valeur .

6.  Renseignements additionnels

6.1  Partenaires pour l'investissement au Canada (PIC )
Les Partenaires pour l'investissement au Canada (PIC ) offre de l'aide aux entreprises désireuses d'investir au Canada. Qu'il s'agisse d'un premier investissement ou de l'accroissement d'une exploitation canadienne actuelle, les entreprises travaillent avec les conseillers de PIC pour obtenir des renseignements et un point de vue stratégique sur l'avantage que leur assurerait un emplacement canadien pour desservir le marché nord-américain et pour obtenir des mandats d'exclusivité mondiale.

Pour plus de renseignements, consultez le document Investir au Canada, composez le 1-800-267-8376 ou visitez le site Web des Partenaires pour l'investissement au Canada à l'adresse suivante :http://www.investiraucanada.gc.ca.

6.2  Bureau de promotion du commerce Canada
Le Bureau de promotion du commerce Canada est un organisme sans but lucratif fondé par le gouvernement du Canada. Son mandat est de favoriser l'amélioration de la situation économique des pays en développement en les aidant à s'intégrer à l'économie mondiale.

Pour plus de renseignements, consultez le document  Bureau de promotion du commerce Canada, composez sans frais au Canada le 1-800-267-9674 , ou visitez le site Web du Bureau de promotion du commerce Canada à l'adresse suivante : http://www.bpcc.ca/index.php.

7.  Centre de services aux entreprises Canada / Nouveau-Brunswick

Le Centre de services aux entreprises Canada / Nouveau-Brunswick résulte d'un partenariat novateur de ministères fédéraux et provinciaux. Les fonctionnaires des deux paliers de gouvernement collaborent avec des organismes privés clés afin de créer un réseau complet d'information pour les entrepreneurs.

Notre mission est d'améliorer les taux de démarrage, de survie et de croissance des petites et moyennes entreprises en offrant aux gens d'affaires de partout au Nouveau-Brunswick l'accès à des renseignements précis, opportuns et pertinents et à des services d'orientation.

Que peut-on faire pour vous? Nous pouvons vous orienter dans la bonne direction! Nous pouvons vous fournir les renseignements dont vous avez besoin! Nous sommes votre meilleure banque d'information complète sur les services aux entreprises!

Les services du Centre de services aux entreprises Canada / Nouveau-Brunswick sont disponibles gratuitement dans l'ensemble de la province. Vous pouvez nous rejoindre par l'entremise de notre ligne téléphonique sans frais, ou nous rendre visite pour nous faire part de vos questions. Nos bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi. Vous pouvez aussi  obtenir de l'information gratuite sur les services aux entreprises 24 heures sur 24, sept jours par semaine, grâce à notre site Web.

Voici comment vous pouvez nous joindre :

Centre de services aux entreprises Canada/Nouveau-Brunswick
Rez-de-chaussée, Barker House
570, rue Queen
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 6Z6
Téléphone : 506-444-6140
Télécopieur : 506-444-6172
Sans frais (information) : 1-800-668-1010 (Région de l'Atlantique seulement)
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : cbscnb@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.rcsec.org/nb
Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.