Question :

Mon institution financière a-t-elle le droit de prélever des fonds de mon compte bancaire pour payer ma facture de carte de crédit en souffrance?

Réponse :

Lorsqu’il accepte une carte de crédit, le client signe un contrat avec l’institution financière. Ce contrat peut donner à l’institution le droit de « compenser » le solde d’une carte de crédit (en retirant des fonds d’un compte pour payer une dette dans un autre compte de la même institution financière), lorsque le compte de carte de crédit est en souffrance. Si votre banque a retiré des fonds de votre compte sans votre consentement pour payer une facture de carte de crédit en souffrance, vous devriez relire votre contrat pour vérifier s’il prévoit une clause sur le « droit de compensation ». Il serait par ailleurs bon que vous vous adressiez au gérant de votre succursale ou au centre de services de celle-ci pour obtenir de l’information sur la politique de votre institution financière en la matière.

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont obligées, en vertu des lois fédérales sur la protection des consommateurs, de se doter d’un processus de traitement des plaintes pour faciliter le règlement des différends qui peuvent surgir entre elles et les consommateurs. Ce processus prévoit le recours à un organisme indépendant de règlement des différends.

Si vous souhaitez présenter une plainte à votre institution financière au sujet de son application de la politique relative au droit de compensation, sachez que l’ACFC publie le processus de traitement des plaintes de toutes les institutions financières fédérales dans son site Web. Pour trouver le processus de traitement des plaintes de votre institution financière, cliquez ici. Si vous avez du mal à trouver l’information, veuillez vous adresser à notre Centre de communications avec les consommateurs au 1 866 461-2232 (sans frais).

Information(s) supplémentaire(s) :

• Centre de communications avec les consommateurs de l’ACFC : 866-461-2232 (sans frais)


• Outil de recherche de l'ACFC – Procédures de traitement des plaintes

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Comptes	Paiement des factures
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Questions associée(s) :

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