Question :

Une institution financière peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire personnel?

Réponse :

En vertu de la loi canadienne — sous réserve de certaines conditions — tout le monde a le droit d’ouvrir un compte bancaire personnel.

Une banque ne peut pas refuser de vous ouvrir un compte bancaire parce que vous n’avez pas d’emploi, que vous ne déposez pas un minimum d’argent dans le compte ou que vous avez déjà fait faillite, pourvu que vous ayez des pièces d’identité acceptables. Pour savoir quelles pièces d’identité sont acceptables, visitez le lien dans la section « Information(s) supplémentaire(s) » ci-dessous.

Il convient toutefois de noter qu’une banque n’est pas tenue de vous ouvrir un compte personnel si :

• elle est d’avis que vous utiliserez le compte à des fins illégales ou frauduleuses;
• vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers au cours des sept années précédant votre demande;
• elle est d’avis que vous lui avez fourni, en toute connaissance de cause, des renseignements trompeurs;
• elle est d’avis que l’ouverture du compte exposerait ses employés ou ses clients à des risques de blessure, de harcèlement ou d’autres abus;
• vous ne consentez pas à ce qu’elle vérifie les pièces d’identité que vous lui avez présentées ou qu’elle se renseigne pour savoir si les conditions énoncées ci-dessus s’appliquent à vous;
• la demande est faite à une succursale ou à un point de service, où les seuls comptes offerts sont liés à une autre institution financière.

Si une institution financière refuse de vous ouvrir un compte bancaire personnel, elle doit vous aviser de son refus par écrit. Elle doit aussi vous dire comment vous pouvez entrer en communication avec l’ACFC. Si vous n’êtes pas en mesure de régler votre différend avec l’institution financière, vous devriez vous adresser à l’ACFC.

Vous pouvez également présenter une plainte à l’institution financière. Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont obligées, en vertu des lois fédérales sur la protection des consommateurs, de se doter d’un processus de traitement des plaintes pour faciliter le règlement des différends qui peuvent survenir entre elles et les consommateurs. Ce processus prévoit le recours à un organisme indépendant de règlement des différends.

L’ACFC publie le processus de traitement des plaintes de toutes les institutions financières fédérales dans son site Web. Pour trouver le processus de traitement des plaintes de votre institution financière, cliquez ici. Si vous avez du mal à trouver l’information, veuillez vous adresser à notre Centre de communications avec les consommateurs au 1 866 461‑2232 (sans frais).

Information(s) supplémentaire(s) :

• Centre de communications avec les consommateurs de l’ACFC : 866-461-2232 (sans frais)


• Outil de recherche de l'ACFC – Procédures de traitement des plaintes


• Ouverture d’un compte bancaire personnel


• Vos nouveaux droits en matière bancaire


• Règlement sur l’accès aux services bancaires de base :
  texte intégral (ministère de la Justice)

Classification de cette question :

Catégorie(s) :	Sous-catégorie(s) :
Comptes	Ouverture
	Protection du consommateur

Questions associée(s) :

	Je ne peux pas me permettre de payer des frais de service élevés, mais j’ai néanmoins besoin d’un compte bancaire. Quelles options s’offrent à moi?
	Une institution financière peut-elle refuser de m’ouvrir un compte d’affaires en raison d’un mauvais pointage de crédit?
	Même si je n’ai pas corrigé mon adresse sur mon permis de conduire après un changement d’adresse, constitue t il toujours une pièce d’identité acceptable pour ouvrir un compte?