Agence de la consommation en matière financière du Canada - Financial Consumer Agency of Canada

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 Protection des consommateurs : Informez-vous sur vos droits


Informez-vous sur vos droits Codes de conduite volontaires Rôle et mandat de l'ACFC





Vous avez des droits à titre d'utilisateur de produits et de services financiers. Il existe plusieurs lois et règlements applicables aux services financiers pour protéger les consommateurs et leurs donner des pouvoirs. De nouveaux réglements sont aussi en train d'être élaborés pour améliorer la protection des consommateurs. Il s'agit des « dispositions relatives aux consommateurs » (voir ci-dessous).

Utilisez ce tableau pour voir quelles dispositions fédérales relatives aux consommateurs protègent vos droits ou servez-vous du menu déroulant ci-dessus pour aller directement à une disposition en particulier. Les dispositions relatives aux consommateurs s'appliquent aux institutions financières que nous surveillons. (Pour plus de renseignements sur les institutions que nous réglementons…)

Dispositions visant les consommateurs concernant :
Aperçu
l'information que doivent vous fournir les institutions financières
Si vous contractez un emprunt, ouvrez un compte ou achetez certains produits, vous avez le droit de recevoir de l'information en vue de vous aider à prendre votre décision. Pour en savoir plus...
l'ouverture d'un compte dans une banque
(au détail seulement)
Vous prévoyez ouvrir un compte bancaire? Sachez quels sont vos droits. Des pièces d'identité seront requises, mais vous n'avez pas à faire un dépôt minimum ou à fournir de preuve d'emploi. Pour en savoir plus...
l'encaissement de chèques du gouvernement fédéral
Recevez-vous des chèques du gouvernement fédéral? Les banques sont obligées de les encaisser gratuitement si vous remplissez certaines conditions. Pour en savoir plus...
la fermeture de succursales
Les institutions financières qui ferment une succursale de détail doivent donner un préavis suffisant aux consommateurs. Pour en savoir plus...
les plaintes
Les institutions financières doivent avoir des procédures claires pour l'examen des plaintes et faire partie d'un mécanisme de règlement des différends par un tiers. Pour en savoir plus...
les prêts et les cartes de crédit et de paiement
Vous empruntez? Vous avez le droit de connaître les coûts d'emprunt et vos droits concernant le remboursement anticipé. Pour en savoir plus...
les ventes liées avec coercition
Il est interdit à une banque d'exercer des pressions pour que vous achetiez un produit ou un service, ou de vous contraindre à le faire pour que vous en obteniez un autre. Pour en savoir plus...
les déclarations sur les responsabilités envers la collectivité
Connaissez-vous la contribution de votre institution financière à la collectivité? Les grandes institutions sont tenues de rendre cette information publique. Pour en savoir plus...

Vous avez une question ou une plainte?

Téléphonez sans frais au 1 866 461-2232 ou ou communiquer avec nous sur notre site Web. Si vous croyez qu'une institution financière a enfreint une loi relative aux consommateurs, cliquez ici pour des renseignements sur la façon de porter plainte.
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ACFC/FCAC Sans frais 1 866 461-ACFC (2232) Protéger les consommateurs / Informer les Canadiens
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Dernière mise à jour: 2005-03-29
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