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Au sujet de l'ACFC
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Notre rôle et mandat
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Lois et règlements connexes
Le rôle et le mandat de l'ACFC découlent de la Loi
sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Celle-ci
décrit nos fonctions, nos mécanismes administratifs et nos pouvoirs en
matière d'exécution; elle inclut aussi une liste des sections des lois féderales
touchant les consommateurs (appelées « dispositions relatives aux
consommateurs » qui sont sous notre surveillance.
Mandat
Notre mandat s'articule autour de deux responsabilités centrales :
- la protection des consommateurs, ce qui comprend la surveillance de la conformité
des institutions financières sous le régime fédéral
aux exigences législatives et la présentation de rapports à ce sujet. Ceci
implique aussi la surveillance des initiatives d'autoréglementation qui sont
prises pour protéger les consommateurs. Ces institutions comprennent toutes
les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt,
les sociétés d'assurance, les associations coopératives
de crédit et les sociétés mutualistes constituées
ou enregistrées sous le régime d'une loi fédérale.
- l'éducation des consommateurs, ce qui inclut des
activités visant à les renseigner à propos du domaine financier et à leur
faire connaître leurs droits.
Rôle
Les cinq objectifs de l'ACFC sont les suivants :
- surveiller les institutions financières pour s'assurer qu'elles
appliquent les dispositions
relatives aux consommateurs des lois fédérales qui s'appliquent
à elles;
- inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures
pour mettre en oeuvre les dispositions visant les consommateurs qui s'appliquent
à elles;
- vérifier que les institutions financières respectent les codes
de conduite volontaires et tout autre engagement public qu'elles ont pris
pour protéger les intérêts des consommateurs;
- promouvoir la sensibilisation aux obligations
des institutions financières;
- favoriser la compréhension des services financiers et des questions qui
s'y rapportent.
Conformité
En tant qu'agence de réglementation, l'ACFC peut exercer ses pouvoirs d'exécution
afin de s'assurer que les institutions financières se conforment aux dispositions
visant les consommateurs prévues dans diverses
lois fédérales relatives aux services financiers, notamment
les lois suivantes :
- Loi sur les banques;
- Loi sur les sociétés d'assurances;
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
- Loi sur les associations coopératives de crédit;
- Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
En cas de contravention ou de manquement de la part d'une institution financière,
nous notifierons cette dernière. De plus, selon la gravité et la fréquence du
problème, nous pourrons :
- demander à l'institution financière de s'engager à remédier rapidement à
la situation;
- imposer une pénalité pécuniaire;
- imposer des sanctions pénales;
- prendre toute autre mesure requise.
Exigences en matière de rapports
L'ACFC fait rapport au ministre des Finances sur ses activités et sur
le cadre législatif en matière de protection des consommateurs.
En outre, chaque année l'ACFC rédige un rapport annuel qu'elle
dépose au Parlement et qui décrit :
- les activités de l'Agence;
- le rendement des institutions financières en ce qui concerne l'application
des dispositions relatives à la protection des consommateurs;
- les mécanismes que les institutions financières ont mis en
place pour examiner les plaintes;
- le nombre et la nature des plaintes portées à l'attention
de l'Agence.
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