Chaque année, l'ACFC ouvre et traite des centaines de dossiers de conformité qui portent sur un large éventail de questions de consommation régies par les lois applicables aux institutions financières fédérales.

Les décisions du commissaire présentées ci-dessous portent sur les cas renvoyés au commissaire aux fins de décision. L'ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux dispositions les concernant – c'est-à-dire les lois et les règlements fédéraux adoptés pour protéger les consommateurs au Canada. En outre, ces décisions donnent un aperçu des questions de conformité sur lesquelles l'ACFC se penche et une idée du travail qu'elle accomplit pour protéger les consommateurs au sein du secteur des services financiers.

Décisions du commissaire pour la période :

• du 1^er avril 2006 au 30 juin 2006
  
  
• du 1^er octobre 2005 au 31 décembre 2005
  
  
• du 1^er avril 2005 au 30 juin 2005
  
  
• du 1^er janvier 2005 au 31 mars 2005
  
  
• du 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2004
  
  
• du 1^er juillet 2004 au 30 septembre 2004
  
  
• du 1^er avril 2004 au 30 juin 2004
  
  
• du 1^er janvier 2004 au 31 mars 2004
  
  
• du 1^er octobre 2003 au 31 décembre 2003
  
  
• du 2 avril 2003 au 30 septembre 2003
  
  
• du 31 mars 2002 au 1^er avril 2003