Fermeture de succursales

Préavis minimum en cas de fermeture d'une succursale de détail.

Encaissement de chèques émis par le gouvernement

Interdiction d'imposer des frais pour l'encaissement de chèques émis par le gouvernement.

Comité du conseil
d'administration

Mise en place d'une procédure de traitement des plaintes, et présentation d'un document énonçant cette procédure à l'ACFC.

Exigence d'adhérer à un mécanisme de règlement des différends.

Renseignements aux consommateurs sur la manière de communiquer avec l'ACFC.

Exigences en matière
de divulgation

Exigence de communication aux consommateurs des renseignements touchant :

• les intérêts et les frais applicables aux comptes de dépôt;
• les coûts d'emprunt;
• clauses et conditions de remboursements anticipés de prêts;
• les droits et obligations des consommateurs à la suite de l'émission d'une carte de crédit, de débit ou de paiement, et les coûts connexes;
• périodes de retenue des chèques;
• dépôts indexés et la façon dont l'intérêt de ces dépôts est calculé;
• autres produits et services, politiques, procédures et pratiques dont la communication est prévue par règlement.

Communication au commissaire de l'ACFC de toute information jugée nécessaire.

Ouverture et fermeture d'un compte de dépôt de détail

Droit des consommateurs de fermer, sans frais, un compte de dépôt de détail ouvert par téléphone dans les 14 jours suivant l'ouverture du compte.

Prêts et cartes de crédit ou de paiement

Droit du consommateur de rembourser certains genres d'emprunts de façon anticipée.

Interdiction applicable aux prêts assortis d'une exigence de solde créditeur minimum par l'emprunteur, sauf si ce dernier accepte expressément cette condition.