Pour la période du 1^er avril 2004 au 30 juin 2004

99242-815Q204 Le commissaire de l'ACFC a demandé à une banque de tenir une réunion publique entre ses membres, les parties intéressées et des représentants de l'ACFC pour discuter plus amplement de sa décision de fermer une succursale. Après avoir assisté à la réunion, un consommateur a écrit à l'ACFC pour demander que le commissaire oblige la banque à tenir une deuxième réunion. Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), article 9

23826-293Q204 Dans quelques-unes des conventions de carte de crédit qu'elle a remises à ses clients, une banque a omis de préciser la date à partir de laquelle les intérêts courent, le délai de grâce et le mode de calcul des intérêts quotidiens. Loi sur les banques, paragraphe 450(1) Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéas 10(1)f) et 12(1)a)

26425-614Q204 Une banque a imposé des frais à un consommateur pour encaisser un chèque du gouvernement fédéral. Loi sur les banques, alinéa 458(4)a)

23936-307Q204 Un consommateur s'est adressé à l'ACFC au nom des gens d'affaires de la collectivité pour demander que le commissaire exige la tenue d'une réunion publique des membres de la banque, des parties intéressées et des représentants de l'ACFC pour discuter du projet de fermeture plus en détail. La demande du consommateur s'accompagnait d'une pétition signée par 90 consommateurs. Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), alinéa 9 a)

554322-84Q204 Un consommateur a écrit à l’ACFC afin de demander au commissaire de convoquer une réunion publique de la banque, des intéressés et de l’Agence pour discuter de la décision de la banque de fermer une de ses succursales. Le consommateur a joint à sa demande une pétition signée par 21 clients touchés par la fermeture. Loi sur les banques, par. 459.2(2) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), art. 9

841390-42Q204 Après avoir appris que sa succursale bancaire avait l’intention de vendre une partie de ses activités à une autre institution financière et de fermer sa succursale locale, un consommateur a écrit au commissaire pour lui demander de convoquer une réunion publique de la banque, des intéressés et de l’Agence afin de discuter de la décision de la banque. Le consommateur a joint à sa demande une pétition signée par 223 consommateurs touchés par la fermeture et une résolution du conseil municipal. Loi sur les banques, par. 459.2(2) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), art. 9