Pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 mars 2004

68630-369Q104 Après avoir reçu un avis l’informant que sa succursale bancaire allait être fermée, un consommateur a écrit à l’ACFC pour demander que le commissaire exige la tenue d’une réunion publique entre la banque, les intéressés et l’ACFC pour discuter du projet de fermeture plus en détail. Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), alinéa 9 a)

28929-694Q104 Une succursale bancaire a été détruite par un incendie. La banque a décidé de fermer la succursale et de réinstaller temporairement son personnel et sa clientèle dans une nouvelle succursale située à environ un kilomètre de la succursale détruite. Loi sur les banques, paragraphe 459.2(1) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), alinéas 4(1)a), 8(1)b) et 8(2)a) et paragraphe 5(2)