Vous trouverez ci-dessous la liste des lois fédérales relatives
à notre mandat et aux institutions que nous surveillons. L'ACFC est chargée
d'administrer les dispositions de la loi appelées « dispositions
relatives aux consommateurs ».
Le texte intégral de chaque loi est affiché dans le site Web
du ministère de la Justice, tout comme la plupart des lois fédérales.
Pour plus de commodité, nous avons aussi extrait les dispositions relatives
aux consommateurs et en avons fait des fichiers téléchargeables.
